À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre du processus de modernisation de la Loi sur les langues officielles, ajoute une clause interprétative visant à favoriser les buts et les objectifs de la Loi; définisse et renforce la notion de mesures positives et autres concepts clés liés à l’application effective de la Loi et reconnaisse la spécificité constitutionnelle du Nouveau-Brunswick.

Recommandation 2 :

Que le gouvernement du Canada dépose un projet de loi visant à moderniser la Loi sur les langues officielles dans le but de redéfinir les rôles et les responsabilités du commissaire aux langues officielles, notamment,  mais sans s’y limiter, en considérant :

• a).. que le commissaire ait l’autorité d'imposer des sanctions monétaires;
• b).. que le commissaire puisse exiger de la part des institutions soumises à la Loi un rapport de conformité et qu’il émette des exigences statutaires;
• c).. qu’on étudie la possibilité de créer un tribunal administratif en définissant le rôle et le mandat de celui-ci.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada dépose un projet de loi visant à moderniser la Loi sur les langues officielles qui comporte de nouvelles dispositions visant, mais sans s’y limiter :

• a).. la création d’un cadre formel de consultation avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM);
• b).. l’obligation pour le gouvernement du Canada de produire une stratégie horizontale pluriannuelle en matière de langues officielles qui soit soumise à des cibles et des indicateurs de rendement déterminés après consultation avec les CLOSM et faisant l’objet d’une évaluation de mi-parcours et finale accessibles au public;
• c).. l’obligation pour les institutions fédérales de produire une stratégie pluriannuelle sur la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles.
• d).. l’obligation pour les institutions fédérales d’inclure des variables linguistiques dans les recherches qu’elles mènent et qu’elles financent, notamment dans l’échantillonnage des études, ainsi que l’obligation de produire et de diffuser de données probantes sur les CLOSM;
• e).. l’obligation pour Statistique Canada de recueillir des données sur les CLOSM, notamment le droit  des enfants de recevoir leur éducation dans la langue de la minorité, dans le but de dénombrer avec précision le nombre d’ayants droit pouvant potentiellement fréquenter les écoles des minorités française et anglaise conformément à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et dans le respect des compétences provinciales et territoriales.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada dépose un projet de loi visant à moderniser la Loi sur langues officielles qui comporte des objectifs et des obligations clairs en matière des droits linguistiques dans le domaine de la santé et de l’immigration francophone.

Recommandation 5 

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre d’une future négociation du Programme de langues officielles en éducation (PLOE), travaille en collaboration avec les provinces et territoires afin d’appuyer l’enseignement en français langue première et de renforcer les droits en matière d’éducation, tel qu’énoncé dans l’entente stratégique en éducation entre le Gouvernement du Canada, la Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF), la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) et la Commission nationale des parents francophones (CNPF).

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre d’une future négociation du Programme de langues officielles en éducation (PLOE), travaille en collaboration avec les provinces et les territoires afin d’appuyer l’instruction en langue seconde et de renforcer les droits en matière d’éducation.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada dépose un projet de loi visant à moderniser la Loi sur les langues officielles qui comporte une nouvelle section qui vise à encadrer le rôle du gouvernement du Canada dans le domaine de l’éducation dans la langue de la minorité. Cette nouvelle section devrait inclure, entre autres :

• a).. une disposition visant à assurer le dénombrement des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés;
• b).. une disposition qui fait en sorte que les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire sur le plan des infrastructures scolaires et culturelles soient désignés prioritaires dans le processus d’aliénation des biens immobiliers excédentaires du gouvernement du Canada en vertu du paragraphe 16.1(1) tel qu’il s’applique au Nouveau-Brunswick et de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Recommandation 8 

Que le gouvernement du Canada explore, dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, la possibilité d’inclure de nouvelles dispositions visant, mais sans s’y limiter :

• a).. l’obligation d’inclure, dans tout accord passé entre le gouvernement du Canada et une province ou un territoire qui prévoit un transfert de fonds, des clauses linguistiques qui favorisent la progression vers l’égalité de statut et d’usage de l’anglais et du français ainsi que l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire à travers la mise en place de consultations et de mécanismes de transparence ou de reddition de comptes;
• b).. à conférer au ministre des langues officielles les pouvoirs nécessaires pour faire respecter les clauses linguistiques par tous les ministères et institutions fédéraux;
• c).. à rendre disponible, dans les deux langues officielles, toutes les ententes fédérales-provinciales/territoriales;
• d).. explorer la possibilité d’ajouter une disposition visant à assurer que les individus appartenant à une communauté de langue officielle en situation minoritaire qui sont éligibles à recevoir leur éducation dans la langue de la minorité puissent le faire, ’ils le veulent, et qu’il y ait de la place pour eux dans les écoles publiques, spécifiquement dans le cas du Québec.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada remette le dossier des langues officielles à une agence centrale et confie la responsabilité de la mise en œuvre de la Loi sur les Langues officielles à celle-ci.

Recommandation  10

Que la nouvelle Loi sur les langues officielles confère un chapitre relativement à la promotion de la langue française tant au Canada qu’à l’international notamment dans l’ensemble de l’Amérique.

Recommandation 11 

Que la nouvelle Loi sur les langues officielles fasse la promotion du bilinguisme au Canada.