LANG Rapport du Comité
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RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES L’honorable Denis
Paradis K1A 0A6 Monsieur le Président, C’est avec plaisir que nous présentons cette lettre à titre de réponse officielle du gouvernement du Canada (le gouvernement) au rapport du Comité permanent des langues officielles (le Comité) intitulé Vers un nouveau plan d’action pour les langues officielles et un nouvel élan pour l’immigration francophone en milieu minoritaire. Le gouvernement tient à remercier le Comité pour son travail et veut exprimer sa reconnaissance à tous ceux et celles qui ont comparu devant le Comité pour lui faire part de leurs points de vue. Comme vous le savez, le gouvernement a mis en place bon nombre de mesures qui ont déjà eu un impact positif au pays pour les langues officielles et les communautés minoritaires : le rétablissement du questionnaire long du Recensement; l’augmentation du financement destiné à CBC/Radio-Canada; les réinvestissements dans le Conseil des arts du Canada, Téléfilm Canada et l’Office national du film du Canada; la modernisation du programme de contestation judiciaire; les mesures assurant la nomination de juges bilingues à la Cour suprême; le lancement de la révision du Règlement qui régit la désignation des points de services bilingues et la réouverture du volet francophone du Collège militaire de St-Jean-sur-Richelieu en sont des exemples éloquents. Plusieurs autres occasions se présenteront au gouvernement dans les prochains mois pour mettre en valeur et promouvoir les langues officielles au pays. Cette lettre est composée de deux parties. Dans un premier temps, elle répond aux recommandations du Comité traitant de l’immigration francophone. Par la suite, elle traite de l’élaboration du nouveau Plan d’action en matière de langues officielles (le nouveau Plan d’action). Le gouvernement fait ainsi état de mesures en cours qui répondent directement à plusieurs préoccupations soulevées par le Comité et veut le rassurer que son rapport va enrichir l’élaboration du nouveau Plan d’action. 1. UN NOUVEL ÉLAN POUR L’IMMIGRATION Le gouvernement salue les recommandations du Comité concernant l'immigration francophone. Les consultations publiques menées au cours des derniers mois par Patrimoine canadien sur les priorités du nouveau Plan d’action ont souligné l'importance de l'immigration francophone qui contribue à la vitalité des communautés francophones en situation minoritaire et à assurer l’établissement et l'intégration des immigrants francophones ou bilingues dans ces collectivités. Le gouvernement est déterminé à améliorer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLSOM) et reconnaît l'importance de mettre en œuvre des stratégies d'immigration pour accroître l'immigration francophone, promouvoir davantage les communautés francophones en situation minoritaire et améliorer les services d'établissement. La création du Secrétariat des langues officielles au sein du Ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Canada (IRCC) a grandement contribué à mettre en place une approche proactive non seulement pour mettre en œuvre la Loi sur les langues officielles et les objectifs de la Partie VII, mais également pour l’élaboration de politiques et programmes additionnels pour le bénéfice des CLOSM. Le gouvernement a déjà pris des mesures qui vont dans le sens des préoccupations du Comité. 1.1 Sélection et promotion Au cours des dernières années, le gouvernement a mis en place plusieurs initiatives visant à accroître l'immigration francophone hors Québec. Par exemple, en juin 2016, le nouveau volet du Programme de mobilité internationale, Mobilité francophone, fût lancé afin d’attirer des travailleurs francophones qualifiés et les encourager à s'installer dans les communautés francophones hors Québec. En outre, le gouvernement a récemment introduit des modifications au système Entrée express qui devraient profiter aux candidats francophones et augmenter leur chance d'être invités à postuler. Ces changements incluent l'attribution de points à certains anciens étudiants internationaux qui ont complété des études au Canada, le rééquilibrage du système en réduisant les points pour une offre d'emploi valide et en introduisant certaines exemptions de l'obligation d'exiger une étude d'impact sur le marché du travail pour appuyer une offre d'emploi, y compris pour les candidats venus au Canada de façon temporaire par le programme Mobilité francophone. Selon les projections, il est prévu que ces changements bénéficieront aux candidats à l’immigration d’expression française, qui seront bien positionnés dans le bassin Entrée express. De plus, le gouvernement étudie d'autres options afin d’accroître le nombre d'immigrants francophones à l'extérieur du Québec, y compris l'attribution de points supplémentaires aux candidats d’Entrée express possédant la maîtrise du français. IRCC participe également à plusieurs activités de promotion au Canada et à l'étranger, y compris une promotion ciblée auprès des populations francophones afin de favoriser le dynamisme continu des communautés minoritaires. Ces activités comprennent des séances d'information sur les programmes d'immigration et les possibilités de vivre en français au Canada ainsi que sur l'organisation de nombreux salons de l'emploi. De plus, à chaque année la mission canadienne à Paris organise Destination Canada qui vise à relier les employeurs à d’éventuels immigrants qualifiés d’expression française. Le gouvernement s'est ainsi engagé à poursuivre ses efforts pour promouvoir l'immigration francophone et les CLOSM. Il continuera également de fournir un appui aux collectivités, aux employeurs, aux provinces et aux territoires en mettant sur pied des tribunes pour engager des candidats potentiels. Il est également à noter que le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur la question de l’immigration francophone. La promotion de l’immigration francophone à l’extérieur du Québec constitue l’une des priorités du Plan d’action concernant la vision fédérale, provinciale et territoriale 2016-2019 approuvé par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’immigration en octobre 2016. En outre, en mai 2015, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’immigration ont identifié l’immigration francophone comme une priorité dans le cadre de futurs changements au système Entrée express. De plus, les ministres de l’immigration ont été conviés par leurs homologues de la Francophonie canadienne à participer au premier forum conjoint sur l’immigration francophone qui a eu lieu le 31 mars 2017 à Moncton au Nouveau-Brunswick. Lors de ce forum, les ministres de différentes juridictions ont eu l’occasion de partager leurs meilleures pratiques et leurs défis liés à l’immigration francophone partout au pays. 1.2 Programme d’établissement Dans le cadre d'un engagement plus large vis-à-vis les CLOSM, le gouvernement veille à ce que les services d'établissement soient adaptés aux besoins et contextes particuliers des immigrants qui s'installent dans les communautés francophones hors Québec. Le gouvernement étudie continuellement les moyens d'accroître la capacité des communautés francophones à accueillir les immigrants et les réfugiés francophones. Cela comprend la recherche de solutions novatrices pour combler les lacunes dans les services «par et pour» afin de créer une série de services d'établissement qui relient les nouveaux arrivants francophones aux communautés.
1.3 Engagement des parties prenantes L'amélioration de la coordination intergouvernementale et communautaire continue d'être une priorité gouvernementale, car elle accroît l'efficacité du processus d'immigration francophone, réduit la duplication d’efforts et harmonise les politiques et les programmes de façon à accroître la promotion, la sélection et l'intégration des immigrants francophones. IRCC continuera de travailler avec les provinces, les territoires, les collectivités et d'autres ministères gouvernementaux afin de discuter des enjeux reliés à l'immigration francophone et de son rôle dans le maintien et l'amélioration de la vitalité des communautés francophones en situation minoritaire. 1.4 Test de français pour les candidats à l’immigration Au cours de la dernière année, IRCC a intensifié ses efforts pour mettre en œuvre de façon proactive des mesures concrètes qui pourraient entraîner des frais de test semblables pour les examens en français et en anglais reconnus aux fins de l'immigration économique fédérale. En particulier, le Ministère a travaillé avec des organismes indépendants d'évaluation des langues désignés pour explorer les mesures qui pourraient être prises pour réduire les frais de test en français. Parallèlement, le Ministère vise à accroître le nombre de tests de français disponibles pour les immigrants potentiels. En outre, le ministère a l'intention d'accroître la visibilité du processus de désignation auprès de la communauté des tests linguistiques dans le but d'améliorer la probabilité que plus d’organismes francophones essayent d’obtenir la désignation pour leur test, incluant des organismes canadiens. IRCC prend ces mesures dans l'espoir qu'une augmentation du nombre d'organismes indépendants de tests en français donnerait lieu à plus d'options, augmenterait le nombre de sites de test disponibles et offrirait des options pour réduire les frais d'examen. 2. VERS UN NOUVEAU PLAN D’ACTION POUR LES LANGUES OFFICIELLES Le Comité a consacré une part importante de son rapport à examiner d’autres enjeux d’intérêts pour les communautés minoritaires en faisant plusieurs recommandations pour guider l’élaboration du nouveau Plan d’action. Le rapport du Comité arrive à un moment opportun. L’élaboration du nouveau Plan d’action est en cours, à partir notamment du résultat des vastes consultations publiques pancanadiennes conduites en 2016. Vingt-deux tables rondes ont ainsi été tenues à travers le pays, de juin à novembre 2016, rassemblant plus de 350 participants. Un questionnaire en ligne a permis à 6 375 canadiens de faire valoir leur perspective au sujet des langues officielles. Plus de 100 mémoires d’organismes et de personnes intéressées ont également été reçus. Les premiers constats de ces consultations ont été présentés le 8 décembre dernier à plus de 100 représentants des réseaux d’organismes porte-paroles œuvrant en milieux minoritaires et à la promotion de la dualité linguistique. Les recommandations du Comité reprennent plusieurs des questions importantes pour l’épanouissement des communautés soulevées lors des consultations. Le nouveau Plan d’action fera écho à ce qui a été entendu lors des consultations et tiendra compte des préoccupations du Comité en matière de gouvernance des langues officielles, de financement, d’infrastructure communautaire, d’alphabétisation et développement de compétences, de santé, d’éducation dans la langue de la minorité, de petite enfance et d’immigration. Le gouvernement entend également profiter des prochaines négociations fédérales, provinciales et territoriales en matière d’éducation pour répondre à certaines préoccupations du Comité et des intervenants rencontrés. En préparation du renouvellement du Protocole multilatéral et des ententes pour la période 2018-2023, des consultations ont eu lieu notamment avec la Fédération nationale des commissions scolaires francophones et les représentants des conseils scolaires minoritaires de chaque province et territoire. Le gouvernement continuera de travailler étroitement avec les représentants des communautés et des conseils scolaires de la minorité afin que les prochaines ententes reflètent leurs besoins et priorités et soient assorties de mesures de reddition de comptes transparentes. Enfin, les travaux du Comité et les consultations publiques ont démontré une fois de plus que les questions de langues officielles touchent une multitude de dimensions et visent l’ensemble des institutions fédérales. Le gouvernement reconnaît l’importance d’une approche pangouvernementale en matière de langues officielles et se penchera sur des moyens de renforcer la coordination de l’ensemble de son action dans ce domaine. Au nom du gouvernement, nous remercions le Comité pour son travail et nous voulons exprimer notre reconnaissance à tous ceux et celles qui ont comparu devant le Comité pour lui faire part de leurs points de vue. Nous tenons à assurer le Comité que les questions soulevées dans le cadre de son rapport sauront alimenter le processus d’élaboration du nouveau Plan d’action, qui sera annoncé prochainement.
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