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LANG Rapport du Comité

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ANNEXE A

11.19. Tableau sommaire des initiatives et des investissements

Le tableau suivant présente les initiatives et les investissements proposés de 2018 à 2023 en millions de dollars.

Initiatives

Investissement proposé - 2018-2023 M$

1.  L’entreprise de normalisation de la common law en français

15

2.  La production et l’alimentation d’outils juridiques et jurilinguistiques et de ressources didactiques à accès pancanadien

3.   La formation des jurilangagiers

10

4.  La formation linguistique en français et en anglais dans un contexte juridique pour les intervenants en cours d’emploi ayant un contact direct avec le justiciable

15

5.  Centre de formation professionnelle continue pour juristes

5

6.  Programme national de formation et de recherche en droits linguistiques

5

7.  Certificat de common law en français dans des facultés de droit anglophones de l'Ouest canadien et de l'Ontario

5

8.  Formation concernant les droits linguistiques des peuples autochtones et l’accès à la justice dans les deux langues officielles

1

9.  Offre pancanadienne d’un programme en criminologie, passerelles et articulations

2

10. Offre pancanadienne d’un programme en droit et justice, passerelles et articulations

2

11. Offre pancanadienne d’un programme de formation collégiale en techniques policières et d’un programme en français dans au moins une académie de police régionale, provinciale ou municipale

2.5

12. Offre pancanadienne d’un programme de formation collégiale en techniques juridiques

2

13. Offre pancanadienne d’un programme de formation collégiale postdiplôme en cybercriminalité

2

14. Offre pancanadienne d'un programme de formation collégiale postdiplôme en victimologie

2

15. Offre d’un Certificat en français en sciences médico-légales

1.5

16. Mesure et certification des compétences linguistiques en français et en anglais en contexte juridique

2

17. Recherche continue et mesure des répercussions

2

18. Les régions ayant difficilement accès égal à la justice dans les deux langues officielles

2.5

Total

76,5

Les sommes nécessaires pour la coordination des initiatives par les promoteurs seront déterminées ultérieurement, en fonction des montants qui seront attribués au domaine de la justice dans le plan pluriannuel en matière de langues officielles 2018-2023 du gouvernement fédéral. Il en sera de même pour les sommes nécessaires à l’administration et la coordination du RNFJ.

Source :    Réseau national de formation en justice (RNFJ), Pour que l’égalité reçoive son sens véritable. Une nouvelle approche en normalisation, en développement d’outils juridiques et jurilinguistiques et en formation pour un accès égal à la justice dans les deux langues officielles, 1er décembre 2016, p.39.