À titre personnel

Sébastien Grammond, professeur titulaire Section de droit civil, Université d'Ottawa

2017/03/07

50

Réseau national de formation en justice

Ronald Bisson, gestionnaire cadre

2017/03/09

51

Karine McLaren, membre Avocate, directrice, Centre de traduction et de terminologie juridiques, Faculté de droit, Université de Moncton

Rénald Rémillard, membre Directeur général, Centre canadien de français juridique inc. et Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.

Barreau du Québec

Sylvie Champagne, secrétaire de l'Ordre et directrice des affaires juridiques

2017/04/04

54

Claudia P. Prémont, bâtonnière du Québec

À titre personnel

Mark C. Power, avocat Spécialiste en droit linguistique

2017/04/06

55

Marc-André Roy, avocat

Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.

Daniel Boivin, président

Rénald Rémillard, directeur général

À titre personnel

Michel Doucet, professeur titulaire, directeur, Observatoire  international des droits linguistiques Université de Moncton

2017/04/11

56

Association des juristes d'expression anglaise du Québec

Michael Bergman, président

Infojustice Manitoba

Caroline Pellerin, directrice

Quebec Community Groups Network

Stephen Thompson, directeur Politique stratégique, recherche et affaires publiques

Commissariat aux langues officielles

Mary Donaghy, commissaire adjointe Direction générale des politiques et des communications

2017/05/04

58

Pascale Giguère, directrice et avocate générale Direction générale des affaires juridiques

Jean Marleau, commissaire adjoint intérimaire Direction générale de l’assurance de la conformité

Ghislaine Saikaley, commissaire intérimaire

À titre personnel

Benoît Pelletier, professeur Faculté de droit de l'Université d'Ottawa

2017/05/11

60

KortoJura

Françoise Bonnin, directrice Service d'évaluation

Normand Fortin, conceptualisation, contenu et certification Service d'évaluation

L’hon. Denise LeBlanc, juge responsable du Programme Programme linguistique juridique

Allain Roy, directeur général Programme linguistique juridique

À titre personnel

Daniel Jutras, professeur

2017/05/30

63

Barreau du Québec

Paul-Matthieu Grondin, bâtonnier du Québec

2017/11/21

80

Cour supérieure du Québec

L’hon. Jacques R. Fournier, juge en chef

Ministère de la Justice

Sacha Baharmand, avocat Direction des langues officielles, Secteur du droit public et des services législatifs

Marco Mendicino, secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada

Stephen Zaluski, avocat général et directeur Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs, Secteur du droit public et des services législatifs