LANG Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
LE COMITÉ PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES a l’honneur de présenter son HUITIÈME RAPPORT Conformément au mandat que lui confère l’article 108(3)f) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 31 janvier 2017, le Comité a étudié la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles dans le système de justice canadien et a convenu de faire rapport de ce qui suit : |