À l’issue de leurs délibération, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Qu’au cours du 42^e Parlement, le gouvernement du Canada dépose un projet de loi qui garantirait la nomination de juges bilingues à la Cour suprême du Canada.

Recommandation  2

Qu’en fonction de la recommandation 1, le gouvernement modifie le paragraphe 16 (1) de la Loi sur les langues officielles afin que l’obligation relative à la compréhension des deux langues officielles s’applique également aux juges de la Cour suprême du Canada.

Recommandation 3

Que le gouvernement modifie la Loi sur les juges par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

Bilinguisme — désignation de postes

4(1)Le poste désigné bilingue par le procureur général de la province doit être pourvu par une personne qui, en plus de respecter les critères prévus à l’article 3, parle et comprend les deux langues officielles selon les standards qui seront élaborés par le Commissariat à la magistrature fédérale.

Bilinguisme — nomination de juges bilingues

(2)Le juge en chef de la juridiction supérieure de la province peut demander qu’un poste donné soit pourvu par une personne qui, en plus de respecter les critères prévus à l’article 3, parle et comprend les deux langues officielles

Mandat

(3)Le Commissariat à la magistrature fédérale évalue le niveau de compétence de la personne dans les deux langues officielles.

Recommandation 4

Que le Commissariat à la magistrature fédérale explore les ressources canadiennes existantes, telles que KortoJura, afin de développer une épreuve et une échelle pour évaluer les compétences langagières des candidats à la magistrature fédérale et à la Cour suprême.

Recommandation 5

Que le ministère de la Justice mette en œuvre l’intégral des axes un et deux et des initiatives proposées par le Réseau national de formation en justice dans le rapport Pour que l’égalité reçoive son sens véritable : Une nouvelle approche en normalisation, en développement d’outils juridiques et jurilinguistiques et en formation pour un accès égal à la justice dans les deux langues officielles.

Recommandation 6

Que le ministère de la Justice du Canada élargisse la portée de ses programmes d’appui pour l’accès à la justice dans les deux langues officielles de sorte à assurer aux Canadiens et Canadiennes qui entament des procédures de divorce qu’ils seront entendus dans la langue officielle de leur choix tout au long du processus sans égard au lieu où se déroule la procédure.

Recommandation  7 

Que le ministère de la Justice du Canada favorise la traduction d’un plus grand nombre de jugements d’intérêt jurisprudentiel ayant trait à des domaines de droit fédéral provenant des cours supérieures et des cours d’appel provinciales et territoriales.

Recommandation 8

Que le ministère de la Justice du Canada s’assure que les communautés de langue officielle en situation minoritaire :

a) aient la capacité d’intervenir en matière d’accès à la justice dans les deux langues officielles tant sur le plan de la revendication que sur le plan de l’information et de la formation juridique ;

b) soient représentées au sein de chaque comité consultatif à la magistrature.

Recommandation 9 

a) Que le gouvernement du Canada définisse les critères de ce que constitue une « décision importante » au sens de l’article 20 de la Loi sur les langues officielles ainsi que les obligations linguistiques applicables à la langue de l’affichage des décisions des cours fédérales sur leurs sites Web.

b) Que les juges en chef des différentes juridictions choisissent les jugements à publier dans les deux langues officielles en fonction des critères qui seront établis.

Recommandation  10 

Que le gouvernement du Canada évalue les besoins du Programme de contestation judiciaire, notamment le volet qui porte sur la clarification des droits en matière de langues officielles et, au besoin, bonifie son appui financier.