En 2016, tout de suite après le début de la 42^e législature, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes (le Comité) a entrepris une étude visant à améliorer le processus des crédits budgétaires. Au cours de cette étude, il a tenu 11 réunions et entendu 31 témoins. En outre, le Comité a consacré six réunions, d’avril à juin 2018, à l’examen du budget principal des dépenses de 2018-2019, au cours desquelles il a examiné les récents changements apportés au processus des crédits budgétaires.

Le rapport de l’étude du Comité porte sur le cycle financier parlementaire et le processus des crédits budgétaires, sur l’harmonisation du budget principal des dépenses et du budget fédéral, ainsi que sur les changements temporaires apportés pour rendre cette harmonisation possible, notamment le nouveau crédit central 40 du Conseil du Trésor pour les mesures d’exécution du budget. Il examine aussi les méthodes comptables utilisées dans les principaux documents financiers, les résultats d’un projet pilote sur une structure de crédits fondés sur l’objet et le cadre des résultats ministériels.

Le Comité attire l’attention sur quatre défis principaux concernant le processus des crédits budgétaires actuel :

• La complexité globale du processus et le décalage entre le budget fédéral et le budget principal des dépenses;
• Le nouveau crédit d’exécution du budget du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Le manque d’uniformité dans la méthode comptable utilisée dans le budget fédéral, les documents budgétaires et les états financiers du gouvernement;
• L’incohérence entre les crédits et les objectifs des programmes, attribuable à la nature des crédits budgétaires qui ne sont pas fondés sur l’objet.

Le Comité formule 12 recommandations dans le présent rapport. Cinq d’entre elles s’attaquent aux défis susmentionnés en proposant que :

• le gouvernement du Canada présente un plan concret et détaillé pour déposer simultanément le budget fédéral et le budget principal des dépenses et s’assurer que ces deux documents contiennent la même information;
• le gouvernement du Canada réforme ses processus afin que le Cabinet et le Conseil du Trésor approuvent les mesures budgétaires en tandem, pour qu’elles soient incluses dans le budget principal des dépenses, en vue d’assurer l’harmonisation du budget fédéral avec le budget principal des dépenses;
• les comités permanents pertinents étudient, en fonction de leur mandat, les mesures incluses dans le crédit d’exécution du budget présenté dans le budget principal des dépenses pour l’exercice 2019‑2020, et que, pendant cette étude, des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor soient jumelés à des fonctionnaires œuvrant au sein de ministères responsables des mesures budgétaires afin que les parlementaires aient un aperçu significatif des nouvelles mesures et de leur mise en œuvre;
• le gouvernement du Canada mène un projet pilote sur l’établissement des crédits budgétaires d’un ministère choisi selon la comptabilité d’exercice;
• le gouvernement du Canada mette à jour ses systèmes centraux de gestion financière et qu’il mette en place des crédits fondés sur l’objet afin d’améliorer la qualité de l’information et d’assurer un meilleur contrôle aux parlementaires.

Enfin, le Comité tient à souligner que le nouveau crédit d’exécution du budget a été créé pour faire en sorte que toutes les mesures budgétaires fédérales de 2018 soient incluses dans le budget principal des dépenses de 2018-2019 et pour mieux harmoniser le budget fédéral et le budget principal des dépenses. Le Comité reconnaît que l’exercice 2018-2019 est une année de transition pour l’harmonisation du budget fédéral avec le budget principal des dépenses. Par conséquent, le Conseil du Trésor a dû élaborer des outils spéciaux qui seraient temporairement mis en place pour atteindre cet objectif, et le crédit d’exécution du budget en faisait partie. Toutefois, le Comité estime qu’à l’avenir, de nouveaux crédits centraux allouant des fonds considérables à divers ministères et organismes ne devraient être créés que dans des circonstances très spéciales et que le Parlement devrait disposer de suffisamment de temps pour les examiner de près avant l’affectation des fonds. Le Comité est d’avis que le gouvernement devrait travailler à incorporer les mesures budgétaires aux crédits du budget principal des dépenses des ministères et organismes concernés. Pour ce faire, le Comité encourage le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor à collaborer pour établir un échéancier qui permettrait au Cabinet et au Conseil du Trésor d’approuver ces mesures budgétaires pour qu’elles puissent être incorporées aux crédits du budget principal des dépenses des ministères et organismes concernés. Il est également d’avis que les initiatives budgétaires présentées dans le budget principal des dépenses devraient être étayées par des renseignements fournis dans les plans ministériels de manière à ce que les parlementaires puissent en faire l’examen.