À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que la Chambre des communes soumette les répercussions du crédit d’exécution du budget, du nouvel échéancier pour le dépôt du budget principal des dépenses et des changements temporaires apportés au Règlement de la Chambre des communes à l’examen du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires avant de rendre permanents ces changements.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada présente un plan concret et détaillé pour déposer simultanément le budget fédéral et le budget principal des dépenses et s’assurer que ces deux documents contiennent la même information.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada réforme ses processus afin que le Cabinet et le Conseil du Trésor approuvent ces mesures budgétaires en tandem, pour qu’elles soient incluses dans le budget principal des dépenses, en vue d’assurer l’harmonisation du budget fédéral avec le budget principal des dépenses.

Recommandation 4

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor collabore avec les ministères et organismes pour veiller à ce que les détails des nouvelles dépenses présentées dans le budget principal et les budgets supplémentaires des dépenses apparaissent dans leurs plans ministériels le plus tôt possible.

Recommandation 5

Que les comités permanents pertinents étudient, en fonction de leur mandat, les mesures incluses dans le crédit d’exécution du budget présenté dans le budget principal des dépenses pour l’exercice 2019-2020, et que, pendant cette étude, des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor soient jumelés à des fonctionnaires œuvrant au sein de ministères responsables des mesures budgétaires afin que les parlementaires aient un aperçu significatif des nouvelles mesures et de leur mise en œuvre.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada mène un projet pilote sur l’établissement des crédits budgétaires d’un ministère choisi selon la comptabilité d’exercice.

Recommandation 7

Que, pour accroître le contrôle parlementaire, conformément au rapport de 2012 du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes portant sur le processus des crédits budgétaires et au commentaire du vérificateur général sur les audits financiers de 2017-2018, les comités parlementaires permanents revoient les programmes législatifs de manière cyclique pour évaluer leur efficacité.

Recommandation 8

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor élargisse le projet pilote sur les crédits fondés sur l’objet de manière à inclure les ministères et organismes disposant de crédits pour dépenses en capital et dépenses de fonctionnement; et que dans la conception de ce projet pilote élargi, le Secrétariat étudie les divers mécanismes disponibles pour trouver un juste équilibre entre le contrôle parlementaire et la flexibilité ministérielle, tel un seuil de 10 % pour permettre le transfert de fonds entre crédits, la mise en place de crédits pluriannuels ou de dispositions améliorées de report.

Recommandation 9

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor et le receveur général fournissent une estimation des coûts et un échéancier pour la transition totale à une structure de crédits fondés sur l’objet, y compris un plan détaillé sur la mise à jour ou le remplacement du Système central de gestion des rapports financiers, ainsi que des plans d’harmonisation des systèmes financiers des ministères.

Recommandation 10

Que, conformément à la Politique sur les résultats du gouvernement fédéral, le Secrétariat du Conseil du Trésor veille à ce que les ministères et organismes incluent dans leurs plans ministériels les objectifs et l’objet du programme ainsi que les mesures d’évaluation du rendement prévues.

Recommandation 11

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor collabore avec les ministères et organismes à l’élaboration de paramètres normalisés pour mesurer le rendement des programmes et développer des indicateurs d’évaluation du rendement.

Recommandation 12

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor renforce sa Politique sur les résultats en encourageant fortement les ministères et organismes à réduire au minimum l’utilisation des mentions « à décider » ou « ne s’applique pas » dans leurs plans ministériels sous les attentes des résultats clés et l’explication des indicateurs de rendement.