À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada s’assure, à l’avenir, que tous ses baux contiennent des clauses écologiques conformes à celles élaborées par le groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur les biens immobiliers.

Recommandation 2

Que Services publics et Approvisionnement Canada publie son analyse de l’estimation de la réduction des émissions de gaz à effet de serre qui découlera du Programme d’acquisition de services énergétiques, afin de permettre l'examen de ses constatations et qu’il fasse rapport annuellement sur la réduction des émissions réalisée grâce au Programme.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada envisage de mettre en œuvre les politiques « or » ou « platine » de la norme LEED pour les rénovations de ses bâtiments; qu’il envisage d’adopter la norme TRUE (Total Resource Utilisation and Efficiency) du Conseil du bâtiment durable s’appliquant aux déchets pour ses immeubles; et qu’il participe davantage au programme BOMA BEST lorsque c’est possible.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada explore la possibilité d’accroître la production d’énergie renouvelable sur place.

Recommandation 5

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada inclue des objectifs SMART (spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes, temporels) dans l’ensemble de la Stratégie pour un gouvernement vert et ajoute des objectifs précis aux sections portant sur l’adaptation aux changements climatiques et la surveillance et la mesure du rendement.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada prenne des mesures pour mettre en œuvre les recommandations sur l’adaptation aux changements climatiques formulées dans le rapport de l’automne 2017 de la commissaire à l’environnement et au développement durable et les intègre à la Stratégie pour un gouvernement vert lorsque c’est possible.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada étudie la faisabilité d’établir un quota d’approvisionnement, similaire à celui de la Finlande, pour les produits technologies écologiques des petites et moyennes entreprises canadiennes.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada fournisse aux petites et moyennes entreprises canadiennes du secteur des technologies vertes des occasions supplémentaires de faire la démonstration de leurs produits.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada continue d’étudier la possibilité de recourir à l’approvisionnement axé sur les résultats à l’avenir et envisage d’adopter une formule semblable à celle de la Commissioning Academy du Royaume-Uni.

Recommandation 10

Que le Centre pour un gouvernement vert déclare toutes les émissions de gaz à effet de serre produites par les déplacements aériens des fonctionnaires à compter de l’exercice 2020-2021 et résume les mesures que prennent les ministères et organismes pour promouvoir des solutions de transport moins émettrices de carbone pour remplacer le transport aérien, comme les téléconférences et vidéoconférences.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada fixe des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des déplacements aériens des fonctionnaires.

Recommandation 12

Que, en plus d’en faire rapport dans leur stratégie ministérielle de développement durable, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada exige que tous les ministères et les organismes assujettis à la Stratégie pour un gouvernement vert intègrent les objectifs de la Stratégie dans leur plan ministériel et fassent état de leur progrès dans leur rapport sur les résultats ministériels.

Recommandation 13

Que toutes les sociétés d’État respectent les exigences de la Stratégie pour un gouvernement vert.