INTRODUCTION

Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a écrit dans son rapport qu’ « Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada [IRCC ou le Ministère] et l’Agence des services frontaliers du Canada [l’ASFC ou l’Agence] sont tous deux chargés de faciliter les voyages au Canada ainsi que la circulation des personnes et des marchandises à la frontière[1] ». En particulier, le « Ministère facilite les voyages au Canada en traitant les demandes de visa des voyageurs admissibles ». L’Agence favorise la circulation des personnes et des marchandises à la frontière tout en contribuant à la sécurité publique et nationale, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à la Loi sur les douanes[2].

Le BVG a aussi indiqué que « toute organisation court le risque que des employés abusent de leur influence en effectuant une activité opérationnelle et manquent à leurs obligations envers l’organisation afin d’obtenir un avantage direct ou indirect. L’Agence et le Ministère sont aussi exposés à ce risque. Aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, tout agent ou fonctionnaire fédéral qui, ″sciemment, établit ou délivre un document faux, fait une fausse déclaration, se laisse corrompre, ou contrevient sciemment aux obligations que lui impose la présente loi″ commet une infraction. Ce type d’infraction est appelé ″corruption″ dans le présent rapport. L’Agence qualifie ces actions de ‘fraude’ et le Ministère parle de ″malversation″[3] ».

Selon le BVG, « afin de déterminer les contrôles les plus efficaces pour répondre au risque de corruption, chaque organisation doit d’abord comprendre et définir le risque de corruption qui lui est propre[4] ». Il existe plusieurs façons d’y parvenir, notamment procéder à une évaluation des risques et se fonder sur l’information disponible pour déterminer les plus grandes déficiences à cet égard[5]. Une fois les risques recensés, les organisations doivent mettre en place des contrôles adaptés pour les atténuer[6].

Il a ensuite expliqué que « les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargés d’évaluer les voyageurs afin de déterminer l’admissibilité des ressortissants étrangers, de vérifier si des voyageurs étrangers ou canadiens doivent être soumis à un contrôle supplémentaire et de contrôler les marchandises transportées par tous les voyageurs. Les surintendants doivent quant à eux superviser les agents et veiller à ce qu’ils respectent le Code de conduite, les politiques et les procédures de l’Agence[7] ».

D’une manière semblable, « IRCC délivre des visas aux ressortissants étrangers qui doivent en avoir un pour entrer au pays. Le Ministère assure aussi la prestation des programmes d’immigration du Canada à l’étranger grâce à son Réseau international. Ce sont ses agents des visas qui décident en dernier lieu de délivrer ou non un visa, et ils traitent les demandes de visa dans 50 missions canadiennes de par le monde. Le Réseau international compte environ 280 agents d’immigration canadiens (le personnel canadien à l’étranger) et près de 1 100 employés recrutés sur place[8] ».

Au printemps de 2017, le BVG a publié les résultats d’un audit de performance qui visait à déterminer « si [IRCC et l’ASFC] mettaient en œuvre certains contrôles particuliers (à savoir des politiques, des procédures, des processus et des activités) pour répondre au risque de corruption au sein du personnel des services d’immigration et de contrôle aux frontières[9] ».

Le 29 mai 2017, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (le Comité) s’est réuni pour discuter de cet audit[10]. Étaient présents : du BVG, Michael Ferguson, vérificateur général du Canada, et Nicholas Swales, directeur principal; de l’ASFC, John Ossowski, président, et Caroline Xavier, vice-présidente de la Direction générale des programmes; du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, Marta Morgan, sous-ministre, et Robert Orr, sous-ministre adjoint aux Opérations; et du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, Diane Jacovella, sous-ministre déléguée[11].

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Définitions utiles

Les termes qui suivent sont utilisés dans l’audit du BVG :

• Ligne d’inspection primaire : Le point de contrôle où les voyageurs entrant au Canada se présentent aux agents des services frontaliers et déclarent leurs marchandises, conformément à la Loi sur les douanes et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés[12].
• Ligne d’inspection primaire intégrée : Le système utilisé pour interroger une base de données de voyageurs et fournir de l’information aux agents des services frontaliers pour les aider à traiter les voyageurs et à en faire le contrôle au premier point de contact [13].
• Avis de surveillance : Un message automatisé enregistré dans le système de la ligne d’inspection primaire intégrée pour signaler aux agents des services frontaliers affectés aux postes frontaliers terrestres qu’une personne ou un véhicule peut constituer une menace pour les Canadiens[14].

Risque de corruption et dispositif anticorruption

A. Efficacité du dispositif anticorruption de l’Agence

Le BVG a constaté que « le profil de risques d’entreprise de l’Agence, son profil de risque lié à la fraude et son plan de sécurité ministérielle indiquaient tous qu’il y avait un risque que des employés de l’Agence commettent des actions immorales ou illégales. Le profil de risque lié à la fraude définissait ce risque comme la possibilité que des employés permettent à des personnes inadmissibles ou à des marchandises interdites d’entrer au pays[15] ». Le BVG a en outre constaté que « l’Agence avait conçu des contrôles pour atténuer le risque de corruption. Certains de ces contrôles, comme les séances de sensibilisation, visaient à faire connaître aux agents des services frontaliers les comportements professionnels appropriés; alors que d’autres contrôles, comme l’affectation aléatoire d’agents à la ligne d’inspection primaire, visaient à freiner la corruption[16] ».

Toujours d’après le BVG, « les agents des services frontaliers recueillent des données sur les voyageurs qui entrent au pays. Par exemple, ils numérisent les passeports dans le système de la ligne d’inspection primaire intégrée. Ce système enregistre les opérations exécutées par les agents, par exemple si un agent a corrigé les données sur le voyageur[17] ». Le BVG a toutefois constaté que l’Agence « classait les données qu’elle enregistrait par région, par point d’entrée terrestre et par agent, mais qu’elle n’utilisait pas ces renseignements pour détecter des actes de corruption éventuels au sein de son personnel ». Ainsi, elle n’avait pas mené de tests semblables à ceux effectués au cours de l’audit [du BVG] (décrits aux paragraphes 3.48 à 3.52 et 3.60 à 3.67). Elle s’était plutôt fiée aux allégations de son personnel, d’autres fonctionnaires ou du public pour détecter les actes de corruption éventuels. L’Agence a ainsi manqué des occasions de détecter rapidement des actes inappropriés, s’exposant à la corruption[18] ».

De plus, le BVG a constaté que « les agents des services frontaliers de l’Agence n’avaient pas enregistré les données sur tous les voyageurs dans le système de l’organisme. Selon l’analyse [du BVG] d’un échantillon, sur les quelque 19 millions de véhicules entrés au Canada au cours d’une période de 12 mois, environ 300 000 (2 %) étaient arrivés au pays sans que les agents saisissent les données figurant sur les documents de voyage de leurs passagers. [Le BVG] a également constaté des cas où les agents avaient échangé leur information de connexion au système. Ces deux pratiques allaient à l’encontre des politiques en vigueur à l’Agence[19] ».

Enfin, le BVG a conclu que « les surintendants de l’Agence des services frontaliers du Canada ne surveillaient pas adéquatement les agents des services frontaliers. Ils ne consacraient pas assez de temps aux activités de supervision visant à détecter les actes de corruption éventuels aux postes frontaliers terrestres. Il y avait notamment des déficiences liées au suivi que les surintendants faisaient des avis de surveillance : dans certains cas, une personne retenue par l’Agence aux fins d’une inspection approfondie est entrée au pays sans subir une telle inspection. Il existait également des déficiences dans la délivrance des permis de résident temporaire : des personnes normalement inadmissibles à entrer au pays ont pu le faire sans que l’Agence ne fournisse une justification écrite de cette décision[20] ».

En conséquence, le BVG a recommandé que l’ASFC « élabor[e] une stratégie de surveillance qui préciserait comment elle compte systématiquement :

• évaluer ses contrôles anticorruption afin de s’assurer qu’ils sont mis en œuvre de façon appropriée et qu’ils produisent les résultats escomptés;
• définir les responsabilités des surintendants pour leur donner les moyens de remplir leur fonction en matière de contrôle aux postes frontaliers terrestres[21] ».

En réponse à cela, l’Agence a indiqué dans son plan d’action qu’elle acceptait ces recommandations et a déclaré que l’Agence « intégrera l’évaluation des principaux contrôles de la corruption au cadre d’évaluation des pratiques de gestion, ainsi qu’aux évaluations des programmes des bureaux » et « mènera en outre un examen pour confirmer que les profils et les responsabilités de gestion régionale de première ligne sont en place en ce qui a trait à la fonction de contrôle de la direction, et elle ajoutera des questions dirigées à l’exercice d’évaluation des programmes des bureaux pour s’assurer que la direction régionale de première ligne s’acquitte de ces responsabilités »[22]. Ces mesures seront achevées d’ici juillet 2017[23].

Lorsqu’interrogée à ce sujet, Caroline Xavier, vice-présidente de la Direction générale des programmes, a ajouté :

Conformément aux recommandations formulées par le Bureau du vérificateur général, notre intention est de nous assurer de surveiller plus activement nos systèmes de TI, de produire régulièrement des rapports à ce sujet et de comprendre certaines anomalies qui peuvent nous être signalées.

Comme le président l’a expliqué, avec la mise en œuvre de cette stratégie, nous sommes maintenant mieux outillés pour surveiller nos systèmes, produire des rapports, les examiner et déterminer si les personnes accèdent aux systèmes comme il se doit. Voilà l’un des aspects.

L’autre partie de cette stratégie vise également l’amélioration globale de nos formations[24].

Malgré ce que l’Agence a déclaré au Comité et dans son plan d’action, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 1

Que dans les 120 jours suivant le dépôt du présent rapport, l’Agence des services frontaliers du Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport faisant état des résultats A) de l’intégration de l’évaluation des principaux contrôles de la corruption au cadre d’évaluation des pratiques de gestion et aux évaluations des programmes des bureaux; et B) de la transformation visant à garantir que la direction régionale de première ligne s’acquitte de ces responsabilités.

B. L’évaluation exhaustive des risques du Réseau international d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Le BVG a constaté que « le profil de risques et le plan de sécurité d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada indiquaient que les actes inappropriés d’employés constituaient un risque inhérent à l’ensemble des activités du Ministère. Par exemple, ce dernier avait recensé le risque que le personnel divulgue ou communique indûment des renseignements de nature délicate. De plus, en novembre 2015, le Ministère avait approuvé un Cadre de gestion du risque de fraude qui identifiait des activités de sensibilisation à la fraude ainsi que des activités de prévention et de détection de la fraude[25] ».

De plus, le BVG a ajouté que « le Réseau international avait consigné en dossier certains processus pour atténuer le risque de corruption. En particulier, [le BVG] a noté qu’il avait fourni aux gestionnaires de ses bureaux de visas à l’étranger une liste de contrôle annuelle pour les aider à examiner les risques dans le contexte opérationnel local. Les listes de contrôle portaient notamment sur les mesures visant à prévenir la collusion entre les employés recrutés sur place qui sont apparentés et sur les mesures visant à déterminer si des employés canadiens étaient détachés dans les bureaux pour superviser le personnel recruté sur place. Les gestionnaires soumettaient les listes de contrôle remplies à l’administration centrale du Ministère[26] ».

Cependant, le BVG a conclu que « le Réseau international n’a pas utilisé l’information recueillie au moyen de la liste de contrôle pour élaborer une évaluation exhaustive des risques. Il ne s’est pas non plus servi du Système mondial de gestion des cas (le système intégré de traitement des demandes de citoyenneté et d’immigration) pour obtenir des renseignements sur la façon dont les employés traitaient les demandes dans toutes les missions à l’étranger en vue d’étayer l’identification des risques et d’évaluer l’efficacité de ses contrôles[27] ».

Le BVG a donc recommandé au Ministère d’« élaborer un système interne d’évaluation exhaustive des risques en se fondant sur une analyse de l’efficacité de ses contrôles[28] ».

Dans son plan d’action, le Ministère a répondu qu’il acceptait cette recommandation et a précisé :

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a élaboré la Norme de conduite professionnelle du Réseau international (NCPRI) qui est axée sur la gestion globale des risques liés à la fraude interne dans le contexte international de prestation de programmes. La norme, qui repose sur un cycle continu de sensibilisation, de prévention, de détection, d’évaluation, de réponse et d’établissement de rapports, a déjà été incorporée au Plan de gestion intégrée du réseau international et sera pleinement opérationnelle de manière continue à compter de l’exercice 2017-2018[29].

Lorsqu’interrogée à ce sujet, Marta Morgan, sous-ministre d’IRCC, a déclaré :

[…] nous avons élaboré la Norme de conduite professionnelle du Réseau international. Cette norme nous a permis de regrouper à un même endroit toutes nos directives pour les gestionnaires de programmes internationaux. Par l’entremise de cette norme internationale, nous mettons en place un cycle qui nous permettra de régulièrement faire rapport de tous les enjeux soulevés par le vérificateur général et d’y donner suite.

Nous établissons également un calendrier mensuel pour chaque dirigeant de ces bureaux de programme en ce qui concerne des enjeux précis qui doivent être abordés chaque mois dans ces bureaux. Nous en faisons rapport à l’administration centrale, puis nous incluons tout cela dans un rapport à la fin de l’exercice pour faire le suivi des données de référence. Nous pouvons faire ce suivi pour chaque mission et nous pouvons ainsi voir où il y a des anomalies ou possiblement de nouveaux problèmes. Cela se veut vraiment le renforcement et le suivi de ce que nous faisions déjà. J’espère que cela répondra à la principale recommandation du vérificateur général à cet égard[30].

Lorsqu’interrogée ensuite sur la question de savoir si le Ministère dispose d’un mécanisme permettant aux employés de signaler à la direction les cas possibles d’actes répréhensibles sans craindre de représailles dans leur milieu de travail (mécanisme de protection des dénonciateurs), M^me Morgan a répondu :

Nous maintenons une communication très étroite avec nos employés recrutés sur place, et nous assurons une surveillance serrée. Certains problèmes nous ont été signalés au niveau de la gestion. En général, nous les réglons très rapidement, notamment au moyen de mesures disciplinaires, comme M. Orr vous l’a expliqué. S’il y a lieu, les problèmes seront parfois signalés par d’autres employés, de façon anonyme ou non, auquel cas nous menons notre enquête de manière à protéger l’employé. Nous avons établi, au sein du ministère, une unité distincte qui s’occupe de ces enquêtes, séparément de notre structure opérationnelle[31].

Vu l’importance d’avoir en place un dispositif fiable de gestion des risques de fraude interne, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 2

Que dans les 120 jours suivant le dépôt du présent rapport, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport sur l’état de la mise en œuvre de la Norme de conduite professionnelle du Réseau international.

C. Les dossiers de visa des employés recrutés sur place

Le BVG a expliqué que dans les missions diplomatiques à l’étranger, « les employés recrutés sur place doivent parfois obtenir un visa pour se rendre au Canada. Les membres du personnel ont pour instructions de ne pas traiter ni consulter les dossiers de visa dont ils ne sont pas responsables, y compris le leur. Cependant, les droits d’accès des employés recrutés sur place au Système mondial de gestion des cas leur donnent généralement un vaste accès aux demandes et aux dossiers de visa[32] ».

Le BVG a ensuite indiqué avoir « examiné des données du Système mondial de gestion des cas pour la période allant du 1^er avril 2015 au 2 novembre 2016 afin de vérifier si les employés recrutés sur place avaient contrevenu au Code de conduite du Ministère, qui interdit aux membres du personnel d’utiliser leurs rôles en vue d’obtenir un avantage pour eux-mêmes, en consultant leur propre dossier dans le système[33] ». Par conséquent, le BVG a constaté que « dans 14 cas, des employés recrutés sur place avaient consulté leur propre dossier. Au vu de l’enquête de 2016, des employés qui profitent de leurs droits d’accès au système de façon inappropriée pour consulter leur propre dossier utilisent peut-être aussi indûment les données d’autres demandeurs » et que « le Réseau international n’effectuait aucun suivi régulier pour détecter de tels cas[34] ».

Le BVG a donc recommandé qu’IRCC « exerc[e] une surveillance systématique pour détecter des activités répréhensibles qui pourraient signaler au Ministère des actes de corruption éventuels[35] ».

Dans son plan d’action, le Ministère a répondu qu’il acceptait cette recommandation et a indiqué que la NCPRI, qui entrera en vigueur au cours de l’exercice 2017-2018, établirait des mécanismes pour « recueillir et analyser les données de référence sur les allégations relatives à l’inconduite; les activités de constatation des faits liées aux allégations » et « suivre les progrès et identifier les tendances ou les anomalies[36] ».

Par conséquent, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 3

Que dans les 120 jours suivant le dépôt du présent rapport, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport sur l’état de la mise en œuvre des mécanismes de la Norme de conduite professionnelle du Réseau international pour le contrôle systématique des actes inappropriés pouvant être liés à la corruption.

D. La formation obligatoire du personnel

Selon le BVG, « les surintendants et les agents des services frontaliers doivent suivre deux cours obligatoires sur l’atténuation du risque de corruption :

• 1) Valeurs, éthique et divulgation d’actes répréhensibles (à suivre avant le 31 décembre 2016 pour accroître la sensibilisation et la prise de conscience des employés à l’égard des valeurs et de l’éthique au travail);
• 2) Sensibilisation à la sécurité (à suivre tous les deux ans pour aider les employés à comprendre leurs responsabilités en ce qui concerne la sécurité des employés, de l’information et des biens)[37] ».

En lien avec cette question, le BVG a constaté que 60 % des agents des services frontaliers avaient suivi le cours sur les valeurs, l’éthique et la divulgation d’actes répréhensibles avant le 31 mars 2016, et que 58 % d’entre eux avaient suivi la formation sur la sensibilisation à la sécurité. Les deux cours avaient été suivis par seulement 40 % des agents des services frontaliers et 69 % des superviseurs[38] ».

De plus, « [l]es surintendants de l’Agence doivent également suivre un cours à l’intention des gestionnaires sur la sensibilisation à la sécurité. [Le BVG] a constaté que 78 % des surintendants de l’Agence avaient suivi ce cours[39] ».

Par conséquent, le BVG a recommandé à l’ASFC de « veiller à ce que son personnel affecté aux postes frontaliers terrestres suive les cours de formation obligatoires requis[40] ».

Dans son plan d’action, l’ASFC a indiqué qu’elle acceptait cette recommandation et a déclaré :

L’Agence des services frontaliers du Canada continuera d’offrir la formation obligatoire, et veillera à ce qu’un plan de communication soit mis en œuvre et distribué dans les régions de l’Agence. Un suivi sera également assuré par un rapport annuel sur l’achèvement de la formation. Ces mesures seront achevées d’ici juin 2017[41].

Lorsqu’interrogé à ce sujet, John Ossowski a fait état des améliorations suivantes :

Les taux d’achèvement se sont améliorés depuis la tenue de la vérification. Comme le vérificateur général l’a lui-même dit, ces chiffres tiennent compte de la situation à un moment donné; vous ne verrez donc jamais un taux de cent pour cent. Cela dit, en date du 31 mars, 90,5 % des agents ont suivi le cours sur les valeurs, l’éthique et la divulgation d’actes répréhensibles, une hausse par rapport à 60 % dans le rapport.

En plus, 72 % ont suivi le cours sur la sensibilisation à la sécurité, comparativement à 58 % dans le rapport. Dans le cas des surintendants, 92,9 % ont suivi le cours sur les valeurs, l’éthique et la divulgation d’actes répréhensibles et 62,9 %, le cours sur la sensibilisation à la sécurité.

J’aimerais ajouter qu’en octobre dernier, nous avons lancé un nouveau cours obligatoire sur les menaces internes. En date du 31 mars, 60 % de mes employés avaient terminé cette formation.[42]

Il convient également de signaler, dans une perspective générale, le commentaire de Michael Ferguson, vérificateur général du Canada : « Cette situation se produit régulièrement. Les ministères offrent une formation obligatoire, mais ils n’ont pas toujours les données nécessaires sur le personnel ayant suivi la formation en question. C’est un problème fréquent[43] ».

Le Comité estime que l’achèvement de la formation obligatoire par le personnel est essentiel au bon fonctionnement de l’ASFC. Par conséquent, il recommande :

RECOMMANDATION 4

Que dans les 120 jours suivant le dépôt du présent rapport, l’Agence des services frontaliers du Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un plan pour s’assurer que tous les employés complètent la formation obligatoire, ainsi qu’un rapport faisant état A) des taux d’achèvement de la formation obligatoire par le personnel; et B) des mesures prises pour assurer la cueillette de ces données.

Enfin, le BVG s’est penché sur la question de savoir si les employés recrutés sur place dans le cadre du programme de visas d’IRCC avaient suivi la formation obligatoire sur les risques de corruption offerte par Affaires mondiales Canada (AMC). Le BVG a « analysé un échantillon (49 employés recrutés sur place sur 1 130) pour la période allant du 1^er avril 2015 au 1^er mars 2016. »[44] Cependant, en raison de données incomplètes, le BVG a « seulement pu confirmer que 20 % des employés avaient suivi le cours[45] ».

Le BVG a donc recommandé à Affaires mondiales Canada de « veiller à ce que les employés recrutés sur place dans le cadre du programme de visas d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada suivent la formation obligatoire sur les valeurs et l’éthique d’Affaires mondiales Canada[46] ».

Dans son plan d’action, AMC a indiqué qu’il acceptait cette recommandation et a reconnu « l’importance d’assurer que le personnel recruté sur place travaillant au sein du programme de visa d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada termine le cours obligatoire sur les valeurs et l’éthique d’Affaires mondiales Canada. Des mesures supplémentaires seront entreprises à cet effet afin de communiquer cette exigence au personnel et de surveiller le taux d’achèvement du cours. Les activités liées à cette recommandation seront terminées » d’ici septembre 2017[47].

Par conséquent, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 5

Que dans les 120 jours suivant le dépôt du présent rapport, Affaires mondiales Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un plan pour s’assurer que tous les employés recrutés sur place dans le cadre du programme de visas d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada complètent la formation obligatoire, ainsi qu’un rapport faisant état A) des taux d’achèvement de la formation obligatoire par le personnel; et B) des mesures prises pour assurer la cueillette de ces données.

OBSERVATIONS ADDITIONNELLES

Le BVG a par ailleurs formulé les observations suivantes :

• [Le BVG] a constaté que les contrôles d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (à savoir des politiques, des procédures, des processus et des activités) visant à empêcher un employé d’effectuer seul toutes les procédures requises pour traiter et approuver une demande de visa fonctionnaient bien. [Le BVG] a aussi constaté que les contrôles exercés par le Ministère sur les droits d’accès au Système mondial de gestion des cas étaient efficaces[48].
• [Le BVG] a constaté que presque toutes les attestations de sécurité des employés étaient à jour, que ce soit celles du personnel de l’[ASFC] affecté aux points d’entrée terrestres, ou celles des employés canadiens et recrutés sur place d’[IRCC] affectés à des missions à l’étranger dans le cadre du programme de visas[49].

Par conséquent, le BVG n’a fait aucune recommandation sur ces deux sujets.

CONCLUSION

Le Comité conclut qu’IRCC et l’ASFC « avaient déterminé qu’il existait un risque de corruption au sein du personnel des services frontaliers et d’immigration, mais que ces organisations n’avaient pas entièrement mis en œuvre certains contrôles particuliers en vue de répondre à ce risque[50] ». Le Comité formule donc cinq recommandations à ces organisations, ainsi qu’à AMC, visant à prévenir la corruption dans les services d’immigration et de contrôle aux frontières.

SOMMAIRE DES MESURES RECOMMANDÉES ET ÉCHÉANCE

Tableau 1 – Sommaire des mesures recommandées et échéance

Recommandation	Mesure recommandée	Échéance
Recommandation 1	L’Agence des services frontaliers du Canada doit présenter au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport faisant état des résultats A) de l’intégration de l’évaluation des principaux contrôles de la corruption au cadre d’évaluation des pratiques de gestion et aux évaluations des programmes des bureaux; et B) de la transformation visant à garantir que la direction régionale de première ligne s’acquitte de ces responsabilités.	120 jours après le dépôt du présent rapport à la Chambre des communes
Recommandation 2	Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) doit présenter au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport sur l’état de la mise en œuvre de la Norme de conduite professionnelle du Réseau international.	120 jours après le dépôt du présent rapport à la Chambre des communes
Recommandation 3	IRCC doit présenter au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport sur l’état de la mise en œuvre des mécanismes de la Norme de conduite professionnelle du Réseau international pour le contrôle systématique des actes inappropriés pouvant être liés à la corruption.	120 jours après le dépôt du présent rapport à la Chambre des communes
Recommandation 4	L’Agence des services frontaliers du Canada doit présenter au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un plan pour s’assurer que tous les employés complètent la formation obligatoire, ainsi qu’un rapport faisant état A) des taux d’achèvement de la formation obligatoire par le personnel; et B) des mesures prises pour assurer la cueillette de ces données.	120 jours après le dépôt du présent rapport à la Chambre des communes
Recommandation 5	Affaires mondiales Canada doit présenter au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un plan pour s’assurer que tous les employés recrutés sur place dans le cadre du programme de visas d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada complètent la formation obligatoire, ainsi qu’un rapport faisant état A) des taux d’achèvement de la formation obligatoire par le personnel; et B) des mesures prises pour assurer la cueillette de ces données.	120 jours après le dépôt du présent rapport à la Chambre des communes