PACP Rapport du Comité
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RAPPORT 5 – LE PROGRAMME DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES – EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA, DES RAPPORTS DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA DU PRINTEMPS 2017INTRODUCTIONSelon le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG), « [d]es défis importants touchent le marché du travail au Canada[1] ». On observe notamment, à l’échelle régionale, des disparités entre les emplois offerts et les travailleurs disponibles, de même qu’une pénurie de travailleurs qualifiés dans certains domaines; par conséquent, « même s’il y a plus de 1 million de sans‑emploi au pays, certains employeurs n’arrivent pas à pourvoir certains types d’emplois[2] ». Le recours à des travailleurs étrangers peut contribuer à aplanir ces difficultés. Plus particulièrement, le Programme des travailleurs étrangers temporaires (le Programme) du gouvernement fédéral permet aux employeurs « d’embaucher temporairement des travailleurs étrangers pour résorber des pénuries de main-d’œuvre et de compétences lorsqu’ils ne peuvent trouver de citoyens canadiens ou de résidents permanents qualifiés pour occuper ces postes[3] ». Le Programme est « régi par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés[4] ». Il est administré par Emploi et Développement social Canada (EDSC ou le Ministère)[5]. Selon le BVG, « [l]e Ministère doit approuver les demandes présentées par les employeurs avant que ces derniers ne puissent embaucher des travailleurs étrangers. Le Ministère doit déterminer si les travailleurs étrangers auront un effet positif ou neutre sur le marché du travail concerné. Si tel n’est pas le cas, le Ministère refuse la demande de recrutement des travailleurs concernés. Il incombe aussi au Ministère de veiller à ce que les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires respectent les exigences du Programme. Il doit en outre mesurer et communiquer les résultats du Programme[6] ». En 2015, 90 000 travailleurs étrangers temporaires sont venus au Canada; cela représente une baisse par rapport au sommet atteint en 2012 de 199 000 travailleurs[7]. En juin 2014, le gouvernement fédéral a annoncé les réformes suivantes concernant le Programme :
Au printemps 2017, le BVG a publié un audit sur le rendement visant à déterminer si EDSC avait géré le Programme « de façon à permettre aux employeurs d’embaucher temporairement des travailleurs étrangers pour résorber des pénuries de main-d’œuvre lorsqu’il n’y avait pas de travailleurs canadiens qualifiés qui étaient disponibles. L’audit visait aussi à déterminer si le Ministère s’était assuré que les employeurs respectaient les exigences du Programme[9] ». Le 31 octobre 2017, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (le Comité) a tenu une audience au sujet de cet audit[10]. Le BVG était représenté par Michael Ferguson, vérificateur général du Canada, et Glenn Wheeler, directeur principal; EDSC était quant à lui représenté par Louise Levonian, sous‑ministre, Leslie MacLean, sous‑ministre déléguée principale et chef de l’exploitation pour Service Canada, ainsi que Paul Thompson, sous‑ministre adjoint principal, Direction générale des compétences et de l’emploi[11]. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONSA. Embauche de travailleurs étrangers temporaires uniquement en dernier ressortLe BVG a cherché à savoir « si le Ministère avait adéquatement évalué les effets du recrutement de travailleurs étrangers temporaires sur le marché du travail lorsqu’il examinait les demandes soumises par les employeurs[12] », et il a constaté « que les agents de programme acceptaient généralement les déclarations des employeurs concernant les résultats de leurs efforts de recrutement et de formation de Canadiens[13] ». Toutefois, dans 40 % des cas où les renseignements soumis par les employeurs auraient dû faire l’objet d’un suivi, le BVG a constaté que « les agents n’avaient pas posé suffisamment de questions aux employeurs[14] ». Le BVG a également relevé des cas « où des agents de programme avaient approuvé des demandes d’embauche de travailleurs étrangers temporaires pour des postes de supervision, même si les employeurs avaient fourni peu de preuves pour démontrer qu’ils avaient essayé de former ou de promouvoir un de leurs employés canadiens[15] ». En outre, « certains employeurs d’usines de traitement du poisson et des fruits de mer ont indiqué au Ministère qu’ils devaient faire appel à des travailleurs étrangers temporaires parce que certains employés canadiens avaient quitté leur poste en raison des conditions de travail ou de la difficulté du travail », ce qui, de l’avis du BVG, est davantage un problème de maintien en poste des employés que de pénurie de main‑d’œuvre[16]. En dernier lieu, le BVG a constaté que « les agents de programme respectaient en général les directives internes dans leur évaluation des demandes. Dans bien des cas, ils ont cependant signalé avoir de la difficulté à vérifier l’exactitude des renseignements soumis par les employeurs sur leurs efforts de recrutement et à déterminer si ces efforts étaient raisonnables[17] ». Par conséquent, le BVG a recommandé qu’EDSC revoie « les politiques, les directives et les processus en vigueur pour trouver des façons d’améliorer l’évaluation des efforts de recrutement des employeurs », et a indiqué que le « Ministère devrait s’assurer que les agents du Programme des travailleurs étrangers temporaires peuvent mieux vérifier l’exactitude des déclarations des employeurs et que les employeurs utilisent le Programme uniquement en dernier ressort[18] ». Le Ministère a accepté cette recommandation et a pris les engagements suivants dans son Plan d’action détaillé :
Lorsque le Comité l’a interrogé sur la question, Paul Thompson, sous‑ministre adjoint principal, Direction générale des compétences et de l’emploi, à EDSC, a répondu ceci : Nous dépendons fortement des efforts de recrutement et, comme nous l’avons fait remarquer, nous avons redoublé d’efforts pour vérifier le recrutement. Nous avons également indiqué que nous travaillons avec les employeurs qui utilisent beaucoup le [P]rogramme, dans un certain nombre de secteurs auxquels nous avons fait référence aujourd’hui, afin de renforcer leurs stratégies de recrutement et de maintien en poste des travailleurs canadiens. Une fois que les employeurs ont déployé des efforts raisonnables sur les plans des stratégies de recrutement et de secteur, le [P]rogramme est là pour combler la demande résiduelle en travailleurs étrangers temporaires[20]. Par conséquent, le Comité recommande : RECOMMANDATION 1 – Concernant les politiques de recrutement des employeurs et les directives à l’intention des agents Que dans les 120 jours suivant le dépôt du présent rapport, Emploi et Développement social Canada remette au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport détaillé sur les progrès réalisés a) depuis la mise en œuvre des politiques de recrutement révisées des employeurs; et b) en ce qui concerne la capacité des agents du Programme à vérifier l’exactitude des déclarations des employeurs. RECOMMANDATION 2 – Concernant le recours au Programme par les employeurs uniquement en dernier ressort Que dans les 120 jours suivant le dépôt du présent rapport, Emploi et Développement social Canada remette au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport détaillé sur les progrès réalisés pour s’assurer que les employeurs n’utilisent le Programme des travailleurs étrangers temporaires qu’en dernier recours. Le BVG a aussi constaté que « même si le Ministère offrait de la formation aux agents de programme et examinait certaines de leurs décisions, il n’avait pas établi de cadre national d’assurance qualité pour évaluer la qualité et la cohérence des décisions prises par les agents[21] ». Le BVG a donc recommandé qu’EDSC établisse « un cadre d’assurance de la qualité pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Ce cadre devrait garantir que les agents de programme prennent des décisions qui respectent les exigences du Programme, lors du traitement des demandes, et que les employeurs embauchent des travailleurs étrangers temporaires uniquement en dernier ressort[22] ». Le Ministère a accepté cette recommandation et a indiqué, dans son Plan d’action détaillé, qu’il avait « lancé en avril 2017 un programme pilote d’assurance de la qualité (AQ) en vue d’uniformiser le traitement des études d’impact sur le marché du travail à l’échelle nationale. Le programme d’assurance de la qualité permettra d’éclairer la prise de décisions stratégiques future ainsi que l’élaboration d’une orientation claire à l’appui du processus d’évaluation, en plus de contrôler le traitement des études d’impact sur le marché[23] ». Le projet pilote a été évalué au cours de l’été 2017 et la mise en œuvre complète du programme devrait s’achever en décembre 2017[24]. Lorsque le Comité a demandé à Leslie MacLean, sous‑ministre déléguée principale à EDSC, pourquoi le Ministère ne s’était pas encore doté d’un cadre national d’assurance de la qualité pour évaluer la qualité et la cohérence des décisions des agents de programme, elle a répondu ceci : Comme le vérificateur général l’a mentionné, la gestion et la prestation du Programme des travailleurs étrangers temporaires ont besoin d’être améliorées. Pour que les décisions prises par tous les agents de programme soient cohérentes, il est important qu’il y ait un cadre d’assurance de la qualité. […] Les projets pilotes que nous avons menés depuis le printemps montrent qu’un tel cadre va aider grandement nos agents de programme à prendre des décisions cohérentes en ce qui concerne ce qu’on appelle une offre réelle pour un travail réel et qu’il permettra d’assurer que les conditions seront semblables à celles qui sont offertes aux Canadiennes et aux Canadiens pour le même genre de travail[25]. Malgré les progrès et les plans du Ministère à ce jour, le Comité estime qu’il est crucial d’assortir un programme fédéral de cette nature d’un cadre continu et permanent d’assurance de la qualité. Par conséquent, le Comité recommande : RECOMMANDATION 3 – Concernant un cadre permanent d’assurance de la qualité pour le Programme Que dans les 120 jours suivant le dépôt du présent rapport, Emploi et Développement social Canada remette au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport détaillé sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre d’un cadre permanent d’assurance de la qualité pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires, ainsi que sur ses résultats préliminaires. B. Utilisation de toutes les informations existantes sur le marché du travailLe BVG a cherché à savoir « si, avant d’approuver les demandes d’embauche de travailleurs étrangers temporaires, le Ministère se servait de toutes les informations existantes sur le marché du travail pour déterminer s’il y avait des pénuries de main‑d’œuvre[26] ». Il a constaté que, même si les agents du Programme se servaient des données du Guichet‑Emplois « pour déterminer les perspectives d’emploi pour une profession donnée et le salaire médian[27] », ils n’utilisaient pas suffisamment les données des relevés d’emploi et n’avaient pas accès aux données de l’assurance‑emploi leur permettant d’évaluer les demandes soumises par les employeurs[28]. Par conséquent, le BVG a recommandé qu’EDSC s’assure « que les agents du Programme des travailleurs étrangers temporaires peuvent accéder à des données sur l’assurance‑emploi pertinentes et à des données de relevés d’emploi suffisantes lorsqu’ils évaluent les demandes d’embauche de travailleurs étrangers temporaires soumises par des employeurs[29] ». Le Ministère a accepté cette recommandation et a indiqué, dans son Plan d’action détaillé, qu’il entend « améliorer la qualité » de ses sources d’information sur le marché du travail (IMT), et qu’il se donne jusqu’à septembre 2018 pour élaborer une politique sur l’utilisation d’un nouvel outil d’IMT[30]. Par ailleurs, Louise Levonian a déclaré ceci : En avril cette année, le [M]inistère a amélioré son accès à l’information sur les mises à pied faites par les employeurs. Les agents détiennent désormais les données des 12 derniers mois plutôt que sur les 90 derniers jours, afin de vérifier si les employeurs ne mettent pas à pied des travailleurs canadiens pour les remplacer par des travailleurs étrangers. Le [M]inistère s’affaire aussi à intégrer de nouvelles sources de données dans son évaluation des demandes. Cela exige notamment de faire un meilleur usage des données recueillies dans le cadre de l’Enquête sur les postes vacants et les salaires de Statistique Canada. Nous allons aussi intégrer à notre évaluation les prévisions du secteur privé sur les conditions du marché du travail régionales et sectorielles[31]. Malgré ces améliorations, le Comité recommande : RECOMMANDATION 4 – Concernant l’utilisation des informations pertinentes par les agents de programme Que dans les 120 jours suivant le dépôt du présent rapport, Emploi et Développement social Canada remette au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport détaillé sur les progrès réalisés à l’égard de l’accès des agents du Programme des travailleurs étrangers temporaires à des données pertinentes et à jour sur l’assurance‑emploi et à des données de relevés d’emploi suffisantes, lors de l’évaluation des demandes d’embauche de travailleurs étrangers temporaires soumises par des employeurs. Par ailleurs, le BVG a indiqué qu’en 2014, le Ministère et Statistique Canada avaient commencé à préparer une enquête de 14 millions de dollars par année « visant à recueillir des renseignements sur les postes vacants et les salaires. [EDSC] s’attendait à ce que cette enquête lui procure des données utiles pour évaluer le marché du travail lors de l’examen des demandes, dans le cadre du Programme[32] ». Toutefois, le Ministère a dit au BVG « avoir besoin de données pour deux années, au moins, avant de pouvoir dégager les cycles et les tendances du marché de l’emploi et déterminer la meilleure façon d’utiliser ces données pour mieux comprendre la demande du marché du travail local et pour faciliter l’évaluation des demandes des employeurs[33] ». Pour ces raisons, le BVG a recommandé qu’EDSC s’assure « que les informations additionnelles sur le marché du travail en ce qui a trait aux postes vacants et aux salaires sont disponibles et qu’elles servent dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Le Ministère devrait notamment élaborer des directives claires et détaillées à l’intention des agents de programme sur la façon d’utiliser ces informations pour évaluer les demandes de recrutement de travailleurs étrangers temporaires soumises par les employeurs[34] ». Dans son Plan d’action détaillé, le Ministère fait état des engagements suivants :
Dans le même ordre d’idées, Louise Levonian a ajouté ceci : Le Ministère s’affaire aussi à intégrer de nouvelles sources de données dans son évaluation des demandes. Cela exige notamment de faire un meilleur usage des données recueillies dans le cadre de l’Enquête sur les postes vacants et les salaires de Statistique Canada. Nous allons aussi intégrer à notre évaluation les prévisions du secteur privé sur les conditions du marché du travail régionales et sectorielles. Au sujet des salaires, le vérificateur général a également souligné que le [P]rogramme pourrait avoir une incidence négative sur les salaires des Canadiens. Le [P]rogramme exige des employeurs qu’ils indiquent le salaire médian, ou plus élevé, lorsqu’ils annoncent qu’un emploi est disponible. Les employeurs doivent donc offrir aux travailleurs étrangers le même salaire que les Canadiens s’attendraient à recevoir pour le même emploi. Ainsi, le [P]rogramme ne devrait pas exercer une pression à la baisse sur les salaires des Canadiens, mais nous allons continuer à étudier cette question[36]. Quoi qu’il en soit, le Comité recommande : RECOMMANDATION 5 – Concernant les directives et l’utilisation d’informations additionnelles sur le marché du travail Que dans les 120 jours suivant le dépôt du présent rapport, Emploi et Développement social Canada remette au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport détaillé sur les progrès réalisés a) afin de s’assurer que les informations additionnelles sur le marché du travail concernant les postes vacants et les salaires sont disponibles et qu’elles servent dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires; ainsi que dans b) l’élaboration de directives claires et détaillées à l’intention des agents du Programme sur la façon d’utiliser ces informations pour évaluer les demandes d’embauche de travailleurs étrangers temporaires soumises par les employeurs.
C. Utilisation de pouvoirs élargiDans l’ensemble, le BVG a constaté que le Ministère « avait intensifié ses activités d’application de la loi depuis qu’il avait annoncé les réformes au Programme. Cependant, il ne s’est pas servi des informations à sa disposition pour concentrer ses activités sur les employeurs des travailleurs étrangers temporaires les plus vulnérables ou sur les employeurs les plus susceptibles de ne pas respecter les exigences du Programme. [Le BVG] a également constaté que le Ministère avait mené très peu d’inspections sur place », et « que dans les cas où des mesures coercitives avaient été recommandées à l’égard d’un employeur, il pouvait s’écouler des mois pour que cette recommandation soit approuvée à tous les échelons[37] ». Le BVG estime que c’est un point important, car « le Ministère doit utiliser toutes les informations pertinentes qui existent pour l’aider à détecter les signes indiquant que des employeurs ne se conforment pas aux exigences du Programme et à faire enquête à ce sujet[38] ». Il a donc recommandé qu’EDSC « élabor[e] et mett[e] en œuvre un cadre exhaustif fondé sur les risques pour déterminer les activités d’application de la loi requises pour toutes les catégories de travailleurs étrangers temporaires. Le cadre devrait prévoir la tenue d’enquêtes dans des secteurs particuliers où il pourrait y avoir un risque élevé de non-conformité[39] ». Le Ministère a accepté cette recommandation et a précisé, dans son Plan d’action détaillé, qu’il avait déjà mis en œuvre un modèle de risque en avril 2017[40]. À ce propos, Louise Levonian a expliqué ceci : En ce qui a trait à la conformité et à l’application, le [P]rogramme a continué à renforcer son régime afin de protéger ses travailleurs de l’abus et de l’exploitation. Depuis le 1er avril dernier, nous avons mis en œuvre un certain nombre d’initiatives pour améliorer le régime de conformité. Afin de mieux cibler nos ressources et nos efforts, nous avons lancé un modèle de prédiction basé sur le risque afin de déterminer qui doit se soumettre à une inspection, en ciblant des cas présentant le plus de risques. Plus de 1 300 inspections lancées cette année ont été ciblées grâce à ce modèle[41]. Par conséquent, le Comité recommande : RECOMMANDATION 6 – Concernant les directives et l’utilisation d’informations additionnelles sur le marché du travail Que dans les 120 jours suivant le dépôt du présent rapport, Emploi et Développement social Canada remette au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport détaillé sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de son modèle destiné à déterminer les activités d’application de la loi requises pour toutes les catégories de travailleurs étrangers temporaires, ainsi que sur les résultats préliminaires. Le BVG a recommandé également que le Ministère « s’assur[e] que ses enquêteurs ont accès aux données des relevés d’emploi et aux données sur l’assurance-emploi qui pourraient être pertinentes pour leurs enquêtes, et qu’ils se servent de ces données[42] ». EDSC a accepté cette recommandation et a pris les engagements suivants dans son Plan d’action détaillé :
Par conséquent, le Comité recommande : RECOMMANDATION 7 – Concernant l’accès aux informations à des fins d’enquête Que dans les 120 jours suivant le dépôt du présent rapport, Emploi et Développement social Canada remette au Comité des comptes publics de la Chambre des communes un rapport détaillé sur les progrès réalisés à l’égard de l’accès des enquêteurs aux données sur les relevés d’emploi ainsi qu’à celles sur l’assurance‑emploi dont ils pourraient avoir besoin. Par ailleurs, le BVG a recommandé que le Ministère « collabor[e] avec les provinces et les territoires pour établir et finaliser les ententes sur l’échange d’informations et utilis[e] les informations obtenues pour orienter ses activités d’application de la loi[44] ». EDSC a accepté la recommandation; il s’est donné jusqu’à avril 2017 pour élaborer un plan d’engagement et jusqu’à décembre 2017 pour compiler la rétroaction des intervenants des provinces et des territoires[45]. À ce propos, Louise Levonian a ajouté ceci : EDSC comprend l’importance des partenariats et travaille avec les provinces et les territoires afin d’améliorer les mesures de renforcement grâce à l’échange d’informations. Des ententes mises à jour avec l’Ontario et l’Alberta sont déjà en place et nous révisons actuellement les ententes conclues avec la Colombie‑Britannique, la Saskatchewan et le Manitoba. Nous avons aussi organisé des consultations avec les provinces et les territoires sur l’amélioration de la protection des travailleurs afin de mieux prévenir l’abus et l’exploitation des travailleurs[46]. Par conséquent, le Comité recommande : RECOMMANDATION 8 – Concernant les ententes sur l’échange d’informations Que dans les 120 jours suivant le dépôt du présent rapport, Emploi et Développement social Canada remette au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport détaillé sur les progrès réalisés en ce qui concerne a) la collaboration avec les provinces et les territoires pour finaliser et appliquer les ententes sur l’échange d’informations, et b) l’utilisation des informations obtenues pour orienter les activités d’application de la loi. Le BVG a constaté également « que l’approche du Ministère à l’égard des inspections sur place posait problème, car le Ministère informait toujours les employeurs de ses visites bien à l’avance[47] ». En outre, dans le cadre des réformes de 2014, « les pouvoirs du Ministère ont été élargis. Il peut maintenant inspecter jusqu’à 21 éléments et prendre des mesures si les employeurs ne respectent pas les exigences du Programme[48] ». Toutefois, le BVG a constaté qu’en général, « les inspections menées par le Ministère auprès des employeurs pour vérifier la conformité ne visaient que sept éléments : les trois éléments qui prévalaient avant la réforme et quatre autres essentiellement de nature administrative, qui portaient notamment sur les informations que doivent soumettre les employeurs et la conservation par ces derniers de documents justificatifs[49] ». Par conséquent, le BVG a recommandé qu’EDSC « tir[e] parti de ses pouvoirs élargis et [accroisse] l’étendue de ses inspections en veillant à ce que toutes les conditions pertinentes soient prises en compte. Il devrait aussi réaliser plus d’inspections sur place et envisager d’en réaliser quelques-unes sans préavis afin d’améliorer sa capacité à détecter les cas de non-conformité[50] ». Le Ministère a accepté la recommandation et a indiqué, dans son Plan d’action détaillé, qu’il avait augmenté le nombre des inspections sur place (chez les employeurs), et qu’il prévoyait d’effectuer une évaluation des risques et, « le cas échéant, revoir les lignes directrices et les protocoles des inspecteurs et lancer la mise en œuvre de nouvelles inspections sur place non annoncées[51] ». Il convient de signaler que lors de l’audience, EDSC a annoncé qu’il accélérait la cadence afin de terminer l’évaluation à l’automne 2017 plutôt qu’en avril 2018[52]. La question de procéder à des inspections sur place sans préavis a suscité beaucoup de discussions durant l’audience. En effet, des députés ont fait part de leurs inquiétudes à ce propos et au sujet des conséquences possibles de telles inspections, en se demandant si cela pouvait avoir une incidence sur les travailleurs étrangers temporaires ou rendre l’observation des règles plus difficiles pour les employeurs (notamment les petites entreprises). Voici ce que leur a répondu Louise Levonian : Le Ministère n’a jamais mené d’inspections sur place sans préavis auparavant, et c’est un projet que nous souhaitons aborder prudemment. Nous ne voulons pas mettre nos employés en péril, car c’est ce que peuvent entraîner des inspections de ce genre. Nous devons consulter les syndicats, et nous devons établir des procédures appropriées pour [c]es inspections[53]. Paul Thompson a ajouté ceci : Nous essayons de voir quelle est la meilleure façon de nous assurer que les intérêts de nos employés et des entreprises que nous visitons sont pris en considération[54]. Bien que conscient des problèmes inhérents à l’augmentation des inspections sur place – y compris celles qui ne sont pas annoncées à l’avance –, le Comité croit néanmoins que ces inspections sont essentielles pour protéger l’intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Par conséquent, le Comité recommande : RECOMMANDATION 9 – Concernant les inspections sur place Que dans les 120 jours suivant le dépôt du présent rapport, Emploi et Développement social Canada remette au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport détaillé sur les progrès réalisés en ce qui concerne a) l’élargissement de la portée de ses inspections, en veillant à ce que toutes les conditions pertinentes soient prises en compte; b) l’augmentation du nombre d’inspections sur place; et c) la mise en œuvre et les premiers résultats des inspections sur place faites sans préavis. En dernier lieu, le BVG a fait remarquer que pour « dissuader les actes répréhensibles, le Ministère a été autorisé, en vertu des réformes de 2014, à bannir les employeurs ayant enfreint les règles du Programme et à publier leur nom[55] ». Toutefois, le BVG a souligné qu’un « constat de non-conformité requiert l’obtention de multiples approbations au sein du Ministère, y compris l’approbation définitive du ministre », et que les représentants du Ministère avaient indiqué que « le processus d’approbation exigeait beaucoup de temps, qu’il était coûteux et inefficace sur le plan administratif[56] ». Ainsi, le BVG a recommandé qu’EDSC « envisag[e] des façons de simplifier et d’accélérer son processus d’approbation des constats de non-conformité à l’endroit d’employeurs[57] ». Le Ministère a accepté cette recommandation et a indiqué, dans son Plan d’action détaillé, avoir mis en œuvre un nouveau processus national en juin 2017[58]. Par conséquent, le Comité recommande : RECOMMANDATION 10 – Concernant la rationalisation du processus de détermination des cas de non‑conformité Que dans les 120 jours suivant le dépôt du présent rapport, Emploi et Développement social Canada remette au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport détaillé sur les progrès réalisés à l’égard du nouveau processus d’approbation des constats de non-conformité à l’endroit d’employeurs fautifs. D. Mesure des résultats du Programme des travailleurs étrangers temporaires et de son incidence sur le marché du travailLe BVG a constaté que le Ministère n’avait pas adopté de stratégie visant à vérifier que le Programme donne les résultats escomptés et que, de ce fait, il n’a « pas pu mesurer les résultats du Programme, ni rendre compte de ces résultats adéquatement[59] ». Ainsi, le Ministère « ne savait pas si le Programme avait des conséquences non voulues, comme faire baisser les salaires, permettre aux employeurs de miser sur les travailleurs étrangers temporaires au lieu d’embaucher des Canadiens ou décourager les dépenses en immobilisations et l’innovation[60] ». Par conséquent, le BVG a recommandé qu’EDSC « [achève et mette] en œuvre sa stratégie de mesure du rendement pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires » et qu’il « [mène] des analyses pour déterminer l’incidence du Programme sur le marché du travail[61] ». Le Ministère a accepté cette recommandation et a indiqué, dans son Plan d’action détaillé, qu’il avait déjà élaboré et mis en œuvre sa stratégie de mesure du rendement et que les « renseignements [obtenus] seront utilisés pour appuyer l’examen continu et l’amélioration du [P]rogramme[62] ». Le Plan dit également ceci : Même si le Ministère exerce un suivi serré de l’utilisation du Programme par les employeurs, il est préférable de procéder à une évaluation rigoureuse du Programme pour analyser ses répercussions économiques, compte tenu de la complexité [de ce dernier]. Ainsi, selon le Plan d’évaluation du Ministère, le Programme doit être évalué en 2018, une fois que des renseignements adéquats sur les répercussions des réformes de 2014 auront été recueillis. L’évaluation permettra d’examiner les avantages que pourrait présenter le Programme pour différents secteurs du marché du travail[63]. En plus d'expliquer les raisons pour lesquelles le Programme ne devrait pas exercer de pression à la baisse sur les salaires, Louise Levonian a aussi fait cette mise en garde (tout en répétant les exigences du Programme) : [Le Programme] a considérablement évolué. Il a eu différentes répercussions sur le marché du travail et sur les salaires tout au long de son évolution, en raison de toutes les pressions qui sont aussi en constante évolution. Le principal aspect que nous ne devons pas perdre de vue, c’est que les offres doivent indiquer le salaire médian ou plus élevé. Par conséquent, nous ne nous attendons pas à ce que le [P]rogramme ait des conséquences sur les salaires. Cependant, cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de nombreux facteurs en jeu[64]. Enfin, Paul Thompson a apporté cette précision : [Il s’agit] d’une analyse économique assez complexe. Il faut émettre des hypothèses. Si le travailleur étranger temporaire n’avait pas été là, quel aurait été le salaire? Comme je l’ai mentionné, nous travaillons en collaboration avec des universitaires sur cette question et nous sommes résolus à faire la meilleure analyse possible dans le cadre de la prochaine évaluation du [P]rogramme[65]. Étant donné les répercussions que pourrait avoir le Programme sur les salaires et le marché du travail, le Comité recommande : RECOMMANDATION 11 – Concernant la stratégie de gestion du rendement Que dans les 120 jours suivant le dépôt du présent rapport, Emploi et Développement social Canada remette au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport détaillé sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de sa stratégie de mesure du rendement et sur les premiers résultats obtenus. RECOMMANDATION 12 – Concernant les effets possibles sur les salaires Que dans les 120 jours suivant la fin de l’évaluation du Programme des travailleurs étrangers temporaires prévue pour 2018, Emploi et Développement social Canada remette au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport soulignant les répercussions du Programme sur les salaires et sur le marché de l’emploi. OBSERVATIONS SUPPLÉMENTAIRESIl convient de souligner que le BVG a reconnu qu’EDSC avait pris des mesures pour limiter l’accès des employeurs au Programme, ce qui a entraîné une diminution du nombre de travailleurs étrangers temporaires entrés au Canada[66]. Il s’agit là d’une question importante, car les employeurs devraient faire « des efforts pour embaucher et former des travailleurs canadiens et [utiliser] le Programme uniquement aux fins prévues, à savoir en dernier ressort[67] ». Le BVG n’a donc fait aucune recommandation à cet égard[68]. CONCLUSIONLe Comité estime que la gestion du Programme des travailleurs étrangers temporaires par EDSC présente certaines lacunes. En effet, bien que le Ministère ait pris des mesures pour réduire le nombre de demandes d’embauche de travailleurs étrangers temporaires approuvées, « son examen des demandes présentées par les employeurs au titre du Programme et les inspections qu’il a réalisées pour s’assurer que les employeurs qui embauchaient des travailleurs étrangers temporaires respectaient les exigences du Programme n’étaient pas suffisants[69] ». C’est pourquoi le Comité a formulé 12 recommandations destinées à corriger les problèmes soulevés par le BVG. Le Comité continuera par ailleurs de suivre les progrès d’EDSC en examinant sa réponse attendue au présent rapport. RÉSUMÉ DES MESURES RECOMMANDÉES ET DÉLAIS À RESPECTERTableau 1 – Résumé des mesures recommandées et délais à respecter
[1] Bureau du vérificateur général du Canada (BVG), « Rapport 5 — Le Programme des travailleurs étrangers temporaires — Emploi et Développement social Canada », Printemps 2017 — Rapports du vérificateur général du Canada, paragr. 5.1. [2] Ibid. [3] Ibid., paragr. 5.2. [4] Ibid., paragr. 5.3. [5] Ibid. [6] Ibid. [7] Ibid., paragr. 5.4. [8] Ibid., paragr. 5.6. [9] Ibid., paragr. 5.8. [10] Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, Témoignages, 1re session, 42e législature, 31 octobre 2017, réunion no 75. [11] Ibid. [12] BVG, « Rapport 5 — Le Programme des travailleurs étrangers temporaires — Emploi et Développement social Canada », Printemps 2017 — Rapports du vérificateur général du Canada, paragr. 5.32. [13] Ibid., paragr. 5.34. [14] Ibid. [15] Ibid., paragr. 5.36. [16] Ibid., paragr. 5.37. [17] Ibid., paragr. 5.40. [18] Ibid., paragr. 5.41. [19] Emploi et Développement social Canada, Plan d’action détaillé, p. 1. [20] Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, Témoignages, 1re session, 42e législature, 31 octobre 2017, réunion no 75, 1010. [21] BVG, « Rapport 5 — Le Programme des travailleurs étrangers temporaires — Emploi et Développement social Canada », Printemps 2017 — Rapports du vérificateur général du Canada, paragr. 5.43. [22] Ibid., paragr. 5.44. [23] Emploi et Développement social Canada, Plan d’action détaillé, p. 2. [24] Ibid. [25] Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, Témoignages, 1re session, 42e législature, 31 octobre 2017, réunion no 75, 0925. [26] BVG, « Rapport 5 — Le Programme des travailleurs étrangers temporaires — Emploi et Développement social Canada », Printemps 2017 — Rapports du vérificateur général du Canada, paragr. 5.49. [27] Ibid., paragr. 5.52. [28] Ibid., paragr. 5.54. [29] Ibid., paragr. 5.58. [30] Emploi et Développement social Canada, Plan d’action détaillé, p. 3. [31] Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, Témoignages, 1re session, 42e législature, 31 octobre 2017, réunion no 75, 0855. [32] BVG, « Rapport 5 — Le Programme des travailleurs étrangers temporaires — Emploi et Développement social Canada », Printemps 2017 — Rapports du vérificateur général du Canada, paragr. 5.59. [33] Ibid., paragr. 5.61. [34] Ibid., paragr. 5.62. [35] Emploi et Développement social Canada, Plan d’action détaillé, p. 4. [36] Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, Témoignages, 1re session, 42e législature, 31 octobre 2017, réunion no 75, 0855. [37] BVG, « Rapport 5 — Le Programme des travailleurs étrangers temporaires — Emploi et Développement social Canada », Printemps 2017 — Rapports du vérificateur général du Canada, paragr. 5.63. [38] Ibid., paragr. 5.65. [39] Ibid., paragr. 5.71. [40] Emploi et Développement social Canada, Plan d’action détaillé, p. 3. [41] Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, Témoignages, 1re session, 42e législature, 31 octobre 2017, réunion no 75, 0855. [42] BVG, « Rapport 5 — Le Programme des travailleurs étrangers temporaires — Emploi et Développement social Canada », Printemps 2017 — Rapports du vérificateur général du Canada, paragr. 5.75. [43] Emploi et Développement social Canada, Plan d’action détaillé, p. 5. [44] BVG, « Rapport 5 — Le Programme des travailleurs étrangers temporaires — Emploi et Développement social Canada », Printemps 2017 — Rapports du vérificateur général du Canada, paragr. 5.76. [45] Emploi et Développement social Canada, Plan d’action détaillé, p. 4. [46] Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, Témoignages, 1re session, 42e législature, 31 octobre 2017, réunion no 75, 0855. [47] BVG, « Rapport 5 — Le Programme des travailleurs étrangers temporaires — Emploi et Développement social Canada », Printemps 2017 — Rapports du vérificateur général du Canada, paragr. 5.80. [48] Ibid., paragr. 5.81. [49] Ibid., paragr. 5.82. [50] Ibid., paragr. 5.83. [51] Emploi et Développement social Canada, Plan d’action détaillé, p. 6. [52] Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, Témoignages, 1re session, 42e législature, 31 octobre 2017, réunion no 75, 0855. [53] Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, Témoignages, 1re session, 42e législature, 31 octobre 2017, réunion no 75, 0920. [54] Ibid., 1030. [55] BVG, « Rapport 5 — Le Programme des travailleurs étrangers temporaires — Emploi et Développement social Canada », Printemps 2017 — Rapports du vérificateur général du Canada, paragr. 5.84. [56] Ibid., paragr. 5.86. [57] Ibid., paragr. 5.87. [58] Emploi et Développement social Canada, Plan d’action détaillé, p. 6. [59] BVG, « Rapport 5 — Le Programme des travailleurs étrangers temporaires — Emploi et Développement social Canada », Printemps 2017 — Rapports du vérificateur général du Canada, paragr. 5.93. [60] Ibid., paragr. 5.98. [61] Ibid., paragr. 5.99. [62] Emploi et Développement social Canada, Plan d’action détaillé, p. 8. [63] Ibid. [64] Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, Témoignages, 1re session, 42e législature, 31 octobre 2017, réunion no 75, 0940. [65] Ibid., 1035. [66] BVG, « Rapport 5 — Le Programme des travailleurs étrangers temporaires — Emploi et Développement social Canada », Printemps 2017 — Rapports du vérificateur général du Canada, paragr. 5.16. [67] Ibid., paragr. 5.18. [68] Ibid., paragr. 5.19. [69] Ibid., paragr. 5.100. |
![Problèmes de données
[Le BVG] a examiné un échantillon de 34 demandes d’employeurs d’usines de traitement du poisson et des fruits de mer [et] a constaté que, dans certaines de ces usines, l’écart en pourcentage entre l’effectif des travailleurs canadiens et l’effectif des travailleurs étrangers temporaires était plus élevé au début qu’à la fin de la saison. La baisse de l’écart en pourcentage laisse penser [au Bureau] que des Canadiens avaient été mis à pied alors que des travailleurs étrangers temporaires avaient été embauchés. [Le BVG] a donc revu les demandes soumises par les employeurs de trois usines pour lesquelles des éléments de preuve montraient que des Canadiens avaient été mis à pied. [Le BVG] a examiné près de 500 relevés d’emploi remis par ces employeurs au cours d’une période de trois ans [et a] constaté qu’un peu plus de 80 % des travailleurs canadiens mis à pied avaient demandé de l’assurance-emploi pour la même période où les usines embauchaient des travailleurs étrangers temporaires. Cela montre qu’il est important que les agents de programme aient accès aux informations complètes sur le marché du travail recueillies par le Ministère lorsqu’ils évaluent la demande d’un employeur dans le cadre du Programme.
Source : Bureau du vérificateur général du Canada, « Rapport 5 – Le Programme des travailleurs étrangers temporaires – Emploi et Développement social Canada », Printemps 2017 – Rapports du vérificateur général du Canada, paragr. 5.56.](/content/Committee/421/PACP/Reports/RP9337112/pacprp35/03-rpt-f_files/image001.gif)