INTRODUCTION

Selon le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG), « Énergie atomique du Canada limitée (la Société ou EACL) est une société d’État fédérale qui rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles ». Son mandat est de « soutenir la science et la technologie nucléaires et de s’acquitter des responsabilités du Canada en matière de déclassement et de gestion des déchets radioactifs. Financée par l’État fédéral, la Société exécute son mandat au moyen de contrats à long terme conclus avec un entrepreneur du secteur privé pour la gestion et l’exploitation de ses sites[1]. » Ce type de modèle est appelé un organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur (OGEE). C’est le Conseil d’administration d’EACL qui supervise les activités d’EACL et qui assume ses obligations en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques[2].

Une restructuration majeure a eu lieu à EACL de 2009 à septembre 2015. Suite à cette restructuration, l’Alliance nationale pour l’énergie du Canada (ANEC) a été choisie comme entrepreneur privé pour exploiter EACL. Cette dernière a transféré la propriété de sa filiale, les Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC), à l’ANEC. EACL exécute donc son mandat grâce aux contrats à long terme conclus avec l’ANEC et les LNC, qui ensemble, constituent « l’entrepreneur »[3]. Notons que l’ANEC est la propriété d’un consortium de quatre sociétés : CH2M HILL Companies Ltd, WS Atkins International Ltd, Fluor Enterprises Inc., et le Groupe SNC-Lavalin Inc[4].

Il existe donc une entente générale entre EACL et l’entrepreneur et trois autres ententes distinctes :

• 1)  Une entente sur l’entreprise responsable de l’exploitation du site – qui « porte sur les activités de déclassement et de gestion des déchets réalisées par l’entrepreneur aux Laboratoires de Chalk River et dans les autres sites satellites, sur le programme de science et de technologie à Chalk River et sur la revitalisation du complexe de Chalk River ».
• 2)  Une entente à coût cible des Laboratoires de Whiteshell – qui « porte sur la fermeture des Laboratoires de Whiteshell à Pinawa (Manitoba) ».
• 3)  Une entente à coût cible pour le réacteur nucléaire de démonstration – qui « porte sur la fermeture de l’installation de gestion des déchets du réacteur nucléaire de démonstration près de Rolphton (Ontario)[5] ».

EACL a notamment pour mandat de « veiller au déclassement et à la gestion des déchets hérités de décennies d’activités nucléaires sur les sites de la Société, ainsi qu’au nettoyage des sites orphelins qui relèvent de la compétence de l’État fédéral. Le coût estimatif de ces travaux dépassait 7,9 milliards de dollars au 31 mars 2016[6]. »

Selon le BVG, « [l]’administration centrale de la Société est à Chalk River (Ontario). Ce site est le principal complexe de laboratoires de la Société et le plus grand centre de recherche-développement du pays. Il abrite des laboratoires de recherche-développement, dont un réacteur de recherche, le National Research Universal (qui [a été] fermé en mars 2018). Un petit groupe d’environ 40 employés à temps plein mène les travaux de la Société. Le financement fédéral, qui était établi à 969 millions de dollars pour l’exercice 2016-2017, a servi à financer les charges d’exploitation de l’entrepreneur et les activités de la Société[7]. »

Le BVG a entrepris un audit de performance afin de déterminer si les moyens et les méthodes d’EACL retenus aux fins de l’examen, soit les méthodes de gestion organisationnelle, et la gestion des contrats, « lui fournissaient l’assurance raisonnable que ses actifs étaient protégés et contrôlés, que ses ressources étaient gérées avec efficience et économie et que ses activités étaient menées avec efficacité, comme l’exige l’article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques[8] ».

Le 8 mai 2018, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (le Comité) s’est réuni pour discuter de cet audit. Les témoins suivants étaient présents : du BVG, Clyde McLennan, vérificateur général adjoint, et Patrick Polan, directeur; et d’EACL, Claude Lajeunesse, président du Conseil d’administration, et Richard Sexton, président et premier dirigeant[9].

CONSTATIONS ET RECOMMANDATIONS

A.  Méthodes de gestion organisationnelle

1.   Gouvernance de la société et pratiques connexes

a) Gouvernance

Selon le BVG, pour être entièrement pourvu, « le Conseil doit compter entre cinq et sept administrateurs, qui sont nommés par le gouverneur en conseil. La Société n’a donc aucun contrôle sur les nominations. Deux comités appuient le Conseil dans ses travaux : le Comité d’audit et le Comité des ressources humaines et de la gouvernance. Le Conseil devrait posséder des connaissances et une expérience approfondies dans les domaines de l’exploitation des ressources énergétiques, des sciences et de la technologie et du commerce international[10]. »

En janvier 2017, « le Conseil d’administration de la Société n’était pas complet. Il ne comptait que quatre membres qui étaient tous nommés par intérim[11]. » Selon le BVG, le manque de membres au Conseil d’administration et le fait qu’ils avaient tous été nommés de manière intérimaire constituait un défaut grave. Une autre faiblesse identifiée par le BVG était « le fait de pourvoir le poste de président et premier dirigeant de manière temporaire[12] ». Au moment de l’audit, « le gouverneur en conseil n’avait pas encore nommé un nouveau président et premier dirigeant[13] ». Cependant, « après la période visée par l’audit, le gouverneur en conseil a nommé un président et premier dirigeant par intérim pour une période d’un an[14] ».

Par conséquent, le BVG a formulé la recommandation suivante :

La Société devrait continuer de communiquer au ministre des Ressources naturelles la nécessité d’assurer la nomination, dans les meilleurs délais, d’un président et premier dirigeant et de tous les autres membres du Conseil d’administration. Elle devrait aussi souligner la nécessité d’échelonner les mandats des administrateurs pour assurer la continuité des activités[15].

Selon le Plan d’action détaillé d’EACL, en février 2018, le gouverneur en conseil « a nommé Richard Sexton en tant que président et chef de la direction pour un mandat de deux ans. Ceci fait suite à la nomination de M. Sexton en tant que président et chef de la direction par intérim. » De plus, en juin 2017, le gouverneur en conseil « a également nommé le président du Conseil d’administration d’EACL ainsi que quatre membres du Conseil d’administration, soit trois nouveaux membres et un membre et une personne qui était auparavant nommée de façon intérimaire et qui est désormais nommée de façon permanente. Sur les cinq nominations, trois nominations sont de trois ans et deux nominations sont de deux ans, ce qui [constitue] des mandats échelonnés[16]. »

Selon le BVG, « les administrateurs doivent posséder la gamme appropriée de compétences, de connaissances et d’expérience[17] ». Au sujet des compétences des membres du Conseil d’administration récemment nommés, Claude Lajeunesse, président du Conseil d’administration a décrit un premier membre comme apportant une « expérience de la vérification et [une] expertise comme membre de conseils d’administration », un deuxième membre comme ayant une expérience « du nucléaire et des grands projets », un troisième membre comme apportant « expertise extraordinaire, entre autres, comme spécialiste des risques » et un quatrième membre comme possédant une « connaissance du gouvernement [qui] est pour nous un atout[18] », car il a travaillé longuement au gouvernement, notamment comme sous-ministre associé au ministère des Ressources naturelles du Canada. Plus tard, il a ajouté que le Conseil d’administration comptait déjà six membres, car le président et premier dirigeant est considéré comme un membre du Conseil, et qu’EACL avait récemment « entrepris des discussions avec le [Bureau du Conseil privé] sur la façon de désigner un septième administrateur[19] ».

Le Comité est satisfait des mesures prises par EACL, qui répondent précisément à la recommandation du BVG, et ne formule donc aucune recommandation à ce sujet.

b) Planification stratégique

Selon le BVG, « l’entrepreneur retenu s’emploie à établir des plans stratégiques de cinq et de dix ans qui définissent la vision à long terme de la Société. Sous réserve de l’approbation du Conseil, ces plans stratégiques serviront de fondement aux prochains plans d’entreprise de la Société qui, à leur tour, permettront d’établir le programme de travail et le budget annuels décrivant toutes les activités à réaliser par l’entrepreneur, au cours d’une année donnée, pour assurer l’exploitation des Laboratoires de Chalk River et des autres sites satellites[20]. »

Selon le BVG, une autre faiblesse a été identifiée, « parce que le fait de pourvoir le poste de président et premier dirigeant de manière temporaire peut gravement nuire à la continuité dont a besoin la direction de la Société en cette période où elle définit ses plans stratégiques[21] ».

Par conséquent, le BVG a formulé la recommandation suivante :

La Société devrait planifier une transition ordonnée qui permettra aux administrateurs et au président et premier dirigeant nouvellement nommés de se familiariser avec l’objectif premier de la restructuration, l’entente d’[OGEE] qui en a découlé, ainsi que les plans stratégiques de la Société. Ils devraient aussi avoir l’occasion de faire des commentaires en vue de modifier et de mettre en œuvre les plans[22].

En réponse à cette recommandation, le président du Conseil d’administration a affirmé qu’en février 2018, « la gouverneure en conseil a nommé un président et premier dirigeant pour un mandat de deux ans et choisi Richard Sexton[23] ». Selon son Plan d’action détaillé, « EACL a déjà mis en place un programme d'intégration pour les nouveaux membres du Conseil d'administration et le président et chef de la direction afin de permettre une transition ordonnée ». De plus, « les trois membres du Conseil nouvellement nommés en juin 2017 ont participé au programme d’intégration susmentionné. Avec le bénéfice du programme d’intégration et dans le cadre de leur orientation et de leur formation continue, ils auront également la possibilité de fournir des conseils sur la modification et la mise en œuvre des plans[24] ».

Le Comité est satisfait des mesures prises pour répondre à la recommandation du BVG et ne formule aucune recommandation à ce sujet.

c) Gestion des risques

Selon le BVG, le Conseil d’administration d’EACL « n’avait pas encore mis en œuvre un processus officiel et systématique pour assurer le suivi et la communication des risques répertoriés dans le registre des risques d’entreprise de la Société[25] » ce qui était considéré comme une faiblesse.

Par conséquent, le BVG a formulé la recommandation suivante :

Le Conseil d’administration devrait renforcer et améliorer son processus de surveillance et d’examen des risques répertoriés dans le registre de risques de la Société et il devrait documenter en bonne et due forme les discussions tenues à ce sujet et les mesures prises[26].

En réponse à cette recommandation, EACL a indiqué que le registre des risques de 2015 est examiné et mis à jour chaque trimestre, et « a retenu les services d’un expert indépendant pour améliorer son mécanisme de suivi des risques et ses procédures d’examen. L’examen périodique du registre fait désormais officiellement partie du plan de travail annuel du Comité d’audit et est inscrit à l’ordre du jour des réunions[27]. »

À nouveau, le Comité est d’avis que les mesures déjà prises par la Société répondent à la recommandation du BVG et ne formule donc pas de recommandation à ce sujet.

d) Mesure du rendement et communications

En ce qui concerne la mesure du rendement, le BVG a révélé deux faiblesses :

• 1)  L’information communiquée dans le plan d’entreprise n’a pas montré comment la Société comptait évaluer les objectifs globaux de la restructuration, à savoir renforcer l’efficacité et l’efficience tout en maîtrisant et en réduisant les coûts et les risques pour la population canadienne au fil du temps.
• 2)  Depuis 2009, le Conseil n’a pas tenu de réunion publique, comme l’exige la Loi sur la gestion des finances publiques[28]. L’article 113.1 (1) de cette Loi indique qu’une société d’État doit tenir une assemblée publique dans les 18 mois suivant sa première réunion et par la suite, dans les 15 mois suivant la dernière assemblée publique.

Par conséquent, le BVG a formulé la recommandation suivante :

La Société devrait élaborer un cadre d’information plus détaillé afin d’améliorer les évaluations réalisées et de mieux démontrer à la population canadienne qu’elle renforce son efficacité et efficience tout en maîtrisant et en réduisant les coûts et les risques au fil du temps. Le Conseil devrait tenir régulièrement des réunions publiques, conformément aux dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques, afin de présenter le rapport annuel de la Société et de communiquer des renseignements sur le modèle d’[OGEE][29].

Au sujet des évaluations de l’efficacité et de l’efficience d’EACL, selon son Plan d’action détaillé, « EACL a préparé un plan de mesure de rendement de haut niveau qui met l’accent sur les efforts pour évaluer et démontrer les objectifs du modèle d’[OGEE], à savoir, améliorer l’efficacité et l’efficience, et limiter les risques et les coûts au fil du temps. Ceci comprend l’évaluation du rendement des [LNC] qui s’effectue de manière continue par le biais d’une série de mesures et cibles, dont certaines sont présentées et communiquées dans le Plan d’entreprise d’EACL. EACL révisera et mettra à jour les mesures de rendement annuellement pour assurer la convergence vers les objectifs[30]. »

En ce qui concerne les réunions publiques, selon son Plan d’action détaillé, EACL a organisé « [u]ne réunion publique [le] 8 mai 2017[31] ». De plus, EACL a organisé une réunion publique le 10 mai 2018[32].

Le Comité est satisfait de l’organisation de réunions publiques annuelles. Par contre, il serait important de connaître toutes les mesures et cibles de l’évaluation du rendement des LNC. De plus, même si l’examen spécial du BVG n’a pas étudié le sujet de manière spécifique, une question a été soulevée à savoir si les cibles et les mesures sur la gestion des déchets nucléaires dans l’évaluation de la performance des LCN faite par EACL pouvaient être incomplètes. Par conséquent, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 1 – Sur la mesure du rendement des Laboratoires Nucléaires Canadiens

Que, d’ici le 31 décembre 2018, Énergie atomique du Canada limitée présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport décrivant toutes les cibles et les mesures présentes dans son évaluation de rendement des Laboratoires Nucléaires Canadiens.

2. Gestion des ressources humaines

Selon le BVG, le « personnel des LNC se compose surtout d’employés qui travaillaient pour EACL avant sa restructuration[33] ». Selon Claude Lajeunesse, président du Conseil d’administration, ce sont « maintenant les LNC […] qui s’occupent de la recherche, du déclassement, de la gestion des déchets, etc. Le rôle des 40 employés d’EACL consiste plutôt à s’assurer que les objectifs du gouvernement sont atteints[34]. »   

Le BVG a constaté que « la Société disposait de moyens et méthodes efficaces pour planifier la relève des postes clés et favoriser la formation et le perfectionnement de ses effectifs. Toutefois, [le BVG a] relevé une faiblesse concernant la rémunération[35]. » En effet, certains « éléments de la structure salariale de la Société n’ont pas été harmonisés avec la rémunération du président et premier dirigeant, telle qu’elle a été fixée par le gouverneur en conseil après la restructuration[36] ».

Ceci vient du fait que lors de la restructuration, « la Société a admis qu’avant de pouvoir embaucher des employés, elle devait connaître le nouveau niveau de rémunération du poste de président et premier dirigeant de la Société restructurée, étant donné que le reste de la structure salariale de la Société est établi à partir du salaire associé à ce poste. Or, à compter de décembre 2014, la Société a embauché des cadres supérieurs en se fondant sur un examen externe de la rémunération, qui contenait une structure salariale alignée sur le niveau de rémunération du poste de président et premier dirigeant antérieur à la restructuration. Le Conseil d’administration a approuvé cette structure. Par la suite, le gouverneur en conseil a approuvé une réduction d’environ 100 000 $ à la rémunération du président et premier dirigeant de la Société, pour tenir compte de la modification des responsabilités liées à ce poste, des changements apportés au rôle de la Société et de la réduction des effectifs qui en a résulté (40 employés au lieu de 3 400). Au moment de [l’audit], certains éléments de la structure salariale de la Société n’étaient donc plus harmonisés avec la rémunération du président et premier dirigeant telle qu’elle a été fixée par le gouverneur en conseil au lendemain de la restructuration[37]. »

De plus, selon le BVG, « il serait de bonne règle pour la Société, dans un souci de transparence, de communiquer dans son rapport annuel son régime de rémunération ainsi que le montant total de la rémunération versée à ses cadres supérieurs[38] ».

Pour ces raisons, le BVG a formulé la recommandation suivante :

La Société devrait recadrer son régime de rémunération en dialoguant avec le ministre des Ressources naturelles. Elle devrait envisager de présenter des indications et de l’information supplémentaire sur son régime de rémunération dans son rapport annuel[39].

Selon son Plan d’action détaillé, « [d]epuis son rapport annuel financier 2016-17, EACL a inclus un meilleur aperçu et de plus amples renseignements sur son cadre de rémunération. Comme au cours des années précédentes, EACL a également inclus la rémunération totale des cadres supérieurs dans son rapport annuel, selon les normes comptables et de situation financière en vertu desquelles EACL se rapporte[40]. »

Pour ce qui est de la structure salariale, selon son Plan d’action détaillé, « EACL examinera périodiquement sa philosophie en rémunération et proposera des ajustements appropriés dans le but d'attirer et de conserver les employés nécessaires pour s'acquitter de son mandat. Les ajustements seront approuvés par le conseil d'administration et ses comités, conformément aux exigences de gouvernance[41]. »

Le Comité convient qu’EACL publie maintenant davantage d’information sur la rémunération de ses dirigeants. Toutefois, sa manière d’ajuster les salaires des employés et dirigeants, par rapport à la rémunération du président et premier dirigeant, demeure plutôt nébuleuse.

B.  Gestion de contrats

Le BVG a constaté « qu’en dépit des défis à relever tout au long de la transition vers un modèle d’[OGEE], la Société avait réussi à mettre en œuvre les moyens et méthodes requis pour surveiller l’entente d’OGEE[42] ».

Toutefois, le BVG a relevé la faiblesse suivante au niveau des qualifications et compétences des employés en gestion de contrats : « Hormis l’agent principal des contrats, l’équipe de gestion des contrats avait une expérience limitée de la mise en œuvre du modèle d’OGEE dans l’industrie nucléaire canadienne. De fait, comme ce modèle est nouveau dans ce secteur, seules quelques personnes avaient les compétences particulières requises. La Société a donc eu du mal à trouver une personne qui avait l’expertise et l’expérience appropriées pour gérer l’entente. Au bout du compte, la Société a recruté un agent principal des contrats provenant de l’étranger pour un mandat de trois ans. Au moment de l’audit, cet agent était le seul membre de l’équipe de gestion des contrats qui avait une expérience antérieure du modèle d’OGEE[43]. »

Par conséquent, le BVG a formulé la recommandation suivante :

La Société devrait renforcer les qualifications et les compétences de son équipe de gestion des contrats pour pouvoir gérer le rendement global de l’entrepreneur dans le contexte du modèle d’[OGEE][44].

Selon son Plan d’action détaillé, « EACL a renforcé les qualifications et les compétences de l’équipe de gestion des contrats à travers une formation structurée en classe et en milieu de travail. L’agent principal des contrats, qui a été reconnu par le BVG comme ayant une vaste expérience en gestion des contrats OGEE, a continué à former le personnel de gestion des contrats d’EACL en milieu de travail et à leur fournir du mentorat. » De plus, le programme de formation « s’appliquera à tout le personnel de gestion des contrats, y compris ceux qui sont actuellement en poste et les nouveaux employés[45] ».

Le Comité tient à s’assurer que tous les employés de l’équipe de gestion de contrats recevront le nouveau programme de formation sur la gestion de contrats. Par conséquent, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 2 – Sur la formation en gestion des contrats

Que, d’ici le 31 décembre 2018, Énergie atomique du Canada limitée présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport présentant le pourcentage des employés actuels et nouveaux de l’équipe de gestion des contrats ayant suivi le programme de formation en gestion des contrats.

CONCLUSION

Le Comité conclut que les moyens et les méthodes de gestion organisationnelle et de gestion des contrats d’EACL examinés par le BVG ne comportaient aucun défaut grave, à l’exception de celui relevé dans le processus de renouvellement de la composition du Conseil d’administration[46]. Suite à l’audit de performance du BVG, le Conseil d’administration d’EACL a été renouvelé de façon efficace et la Société a pris les une série de mesures adéquates pour répondre aux recommandations du BVG. Néanmoins, le Comité a formulé deux recommandations pour s’assurer du suivi des mesures prises en ce qui concerne la mesure du rendement des LNC et la formation devant être suivie par les employés de son équipe de gestion des contrats.

SOMMAIRE DES MESURES RECOMMANDÉES ET ÉCHÉANCES

Tableau 1 – Sommaire des mesures recommandées et échéances

Recommandation	Mesure recommandée	Échéance
Recommandation 1	Énergie atomique du Canada limitée (EACL) doit présenter au Comité permanent des Comptes publics de la Chambre des communes un rapport décrivant toutes les cibles et les mesures présentes dans son évaluation de rendement des Laboratoires Nucléaires Canadiens.	31 décembre 2018
Recommandation 2	EACL doit présenter au Comité un rapport présentant le pourcentage des employés actuels et nouveaux de l’équipe de gestion des contrats ayant suivi le programme de formation en gestion des contrats.	31 décembre 2018