PACP Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
L’honorable Kevin
Sorenson Monsieur, Le gouvernement du Canada est heureux d’avoir la possibilité de répondre au cinquième Rapport du Comité permanent des comptes publics, Chapitre 3, Les dépenses faites au moyen du système fiscal, du Rapport du printemps 2015 du vérificateur général du Canada, déposé devant la Chambre des communes le 12 mai 2016. Le Comité permanent des comptes publics a mené un examen, en juin 2015, de la vérification de performance du vérificateur général du Canada, qui se penchait sur la question de savoir si le ministère des Finances Canada, avec le soutien de l’Agence du revenu du Canada et conformément à leurs rôles et responsabilités respectifs, gère convenablement les dépenses faites au moyen du régime fiscal, et déclarent des renseignements utiles sur ces dernières pour soutenir l’examen approprié du Parlement et des Canadiens. Le Comité permanent a formulé la recommandation suivante : RECOMMANDATION Que le ministère des Finances du Canada remette au Comité permanent des comptes publics un rapport présentant les progrès réalisés en vue de donner suite aux recommandations contenues dans le Rapport 3 des rapports du printemps de 2015 du Bureau du vérificateur général du Canada. Le gouvernement du Canada est fier de confirmer qu’il a entièrement mis en œuvre le plan d’action mis en place pour répondre aux recommandations du vérificateur général du Canada. Premièrement, le vérificateur général a recommandé au ministère des Finances de fournir de plus amples renseignements sur les dépenses fiscales, y compris des recoupements entre les dépenses fiscales et les dépenses de programmes et des projections des coûts. Il recommandait aussi que le rapport annuel Dépenses fiscales et évaluations soit déposé au Parlement. Conformément à l’engagement du gouvernement de fournir des renseignements sur les dépenses fiscales d’une manière transparente et facile d’accès, le président du Conseil du Trésor, l’honorable Scott Brison, a déposé le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales de 2016 à la Chambre des communes, le 23 février 2016. Le rapport présente le coût budgétaire des dépenses fiscales fédérales, énonce l’approche adoptée pour élaborer les estimations et les projections de coût, et donne des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales. Les améliorations apportées au Rapport sur les dépenses fiscales fédérales de 2016 positionnent le Canada parmi les chefs de file mondiaux dans le domaine de la présentation de rapport sur les dépenses fiscales, et vont bien au-delà des recommandations formulées par le vérificateur général du Canada. L’édition de 2016 compte entre autres :
Le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales sera mis à jour et publié chaque année par le ministère des Finances. Le vérificateur général du Canada a aussi recommandé au ministère des Finances Canada d’effectuer des évaluations systématiques, prioritaires et continuelles de toutes les dépenses faites au moyen du système fiscal, semblables aux évaluations que tous les ministères et organismes sont tenus de faire pour les dépenses de programmes directes. Dans le budget de 2016, le gouvernement a annoncé que, dans l’année à venir, il lancera un examen du régime fiscal afin de déterminer s’il fonctionne bien pour les Canadiens, dans le but d’éliminer les mesures fiscales mal ciblées et inefficaces. Dans ce contexte, un processus systématique et un cadre d’évaluation rigoureux servent à évaluer les dépenses fiscales en 2016, en vue de veiller à ce que les dépenses fiscales fédérales soient équitables pour les Canadiens, efficaces et responsables sur le plan budgétaire. En outre, conformément au plan d’action présenté au Comité permanent des comptes publics, un processus visant à formaliser et à documenter la surveillance continuelle des dépenses fiscales menée par le Ministère a été mis en place en octobre 2015. Enfin, le vérificateur général du Canada a recommandé que les renseignements pertinents tirés des évaluations soient publiés pour tous les programmes de dépenses faites au moyen du système fiscal qui ont été évalués, afin d’en faciliter l’examen par les parlementaires et les Canadiens sur la pertinence et le rendement continus des dépenses fiscales faites au moyen du système fiscal. Le ministère des Finances publie des analyses et des évaluations de haute qualité des dépenses fiscales, et ce, chaque année. Par exemple, l’édition de 2016 du Rapport sur les dépenses fiscales fédérales comprend une évaluation de la réponse des particuliers aux incitatifs fiscaux pour dons de bienfaisance, ainsi qu’un rapport sur la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Les prochaines éditions du Rapport sur les dépenses fiscales fédérales continueront de présenter une analyse de haute qualité des dépenses fiscales. Je tiens à remercier le comité de tenir compte de cette question importante. Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. L’honorable William Francis Morneau, c.p., député |