Introduction

A. Les Comptes publics du Canada

Les Comptes publics du Canada sont publiés en trois volumes :

• le Volume I présente les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement, ainsi que d’autres renseignements financiers;
• le Volume II présente les opérations financières du gouvernement par ministère;
• le Volume III présente des renseignements et des analyses supplémentaires[1].

Les Comptes publics du Canada de 2017-2018, ont été déposés à la Chambre des communes le 19 octobre 2018[2].

Le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (le Comité) a tenu une audience sur les Comptes publics du Canada de 2017-2018 le 31 octobre 2018. Il a alors rencontré, du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) : Michael Ferguson, vérificateur général du Canada (VG), Karen Hogan et Renée Pichard, directrices principales. Étaient aussi présents, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) : Roch Huppé, contrôleur général du Canada, Janique Caron, contrôleuse générale adjointe, Secteur de la gestion financière, et Diane Peressini, directrice exécutive, Comptabilité gouvernementale, Politique et Rapport. Pour finir, Paul Rochon, sous‑ministre, et Bradley Recker, directeur général, Politique budgétaire, ont comparu au nom du ministère des Finances du Canada[3].

B. Responsabilité du gouvernement du Canada

Le gouvernement fédéral est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ses états financiers conformément aux méthodes comptables qu’il a énoncées, lesquelles s’appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’il considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers consolidés exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs[4].

C. Responsabilité et opinion du vérificateur général du Canada

Le VG a comme responsabilité d’exprimer un avis sur les états financiers consolidés du gouvernement, sur la base de l’audit qu’il a effectué selon les normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que le vérificateur général se conforme aux règles de déontologie et qu’il planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers comptables ne comportent pas d’anomalies significatives[5].

En ce qui concerne les Comptes publics du Canada de 2017-2018, le VG a déclaré que « les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du gouvernement du Canada au 31 mars 2018, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux méthodes comptables énoncées par le gouvernement du Canada[6] ». Pour un 20^e exercice consécutif, le VG « exprime une opinion d’audit non modifiée sur les états financiers consolidés du gouvernement[7] », ce qui signifie qu’il « conclut que les états financiers donnent une image fidèle des opérations et des événements sous-jacents conformément au référentiel d’information financière applicable[8] ».

Depuis trois ans, le BVG publie un document séparé des Comptes publics, les Commentaires sur les audits financiers, déposé en même temps que les Comptes publics. Cette année, ce document comprend une section intitulée « Observations du vérificateur général sur les états financiers du gouvernement du Canada de 2017-2018 », qui était auparavant comprise dans les Comptes publics.

Situation et résultats financiers

Les Comptes publics du Canada de 2017-2018 décrivent les résultats financiers du gouvernement au cours de l’exercice 2017-2018 et sa situation financière au 31 mars 2018. Voici quelques faits saillants financiers :

• Le gouvernement a affiché un déficit de 19 milliards de dollars (0,9 % du produit intérieur brut [PIB] du Canada), soit essentiellement le même montant et pourcentage que lors de l’exercice précédent[9].
• Les revenus s’élevaient à 313,6 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 20,1 milliards de dollars (6,9 %) comparativement à l’exercice précédent[10].
• Les charges de programmes s’établissaient à 332,6 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 20,1 milliards de dollars (6,4 %) comparativement à l’exercice précédent, qui s’explique par l’augmentation des principaux paiements de transfert aux particuliers, des principaux paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement et des autres paiements de transfert[11].
• Les frais de la dette publique s’élevaient à 21,9 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 0,7 milliard de dollars (3,1 %) par rapport à l’exercice précédent[12].
• Le ratio des intérêts (les frais de la dette publique exprimés en pourcentage des revenus) a diminué au cours des dernières années, passant de 7,2 % en 2016-2017 à 7,0 % en 2017-2018, ce qui signifie que, en 2017-2018, le gouvernement « a consacré environ 7 cents de chaque dollar de revenus au paiement des intérêts sur la dette publique ». Il convient de noter que ce ratio est considérablement plus faible que le sommet de 37,6 % enregistré en 1990-1991[13].
• Au 31 mars 2018, le déficit accumulé (la différence entre le total des passifs et le total des actifs) s’établissait à 671,3 milliards de dollars (31,3 % du PIB), comparativement à 651,5 milliards de dollars (32,0 % du PIB) l’exercice précédent[14].

Composition des revenus et des charges pour 2017-2018

Figure 1 — Composition des revenus pour 2017-2018

Source : SPAC, Comptes publics du Canada de 2017-2018, Volume I, p. 15.

Figure 2 — Composition des charges pour 2017-2018

Source : SPAC, Comptes publics du Canada de 2017-2018, Volume I, p. 15.

Observations du vérificateur général du Canada sur les Comptes publics du Canada de 2017-2018

Au sujet de l’audit des états financiers consolidés du gouvernement fédéral, le VG formule parfois des observations sur des questions qu’il souhaite porter à l’attention du Parlement. Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018, le VG a fait trois observations principales sur les sujets suivants : la transformation de l’administration de la paye (système Phénix), le taux d’actualisation choisi par la direction et les stocks du ministère de la Défense nationale[15]. Il a aussi ajouté d’« Autres réflexions émanant de nos audits financiers ».

A. Transformation de l’administration de la paye

Selon le BVG, « [l’initiative] de transformation de l’administration de la paye a centralisé les services de paye de 46 ministères et organismes dans un nouveau Centre des services de paye de la fonction publique et a permis la mise en œuvre du système de paye Phénix pour l’ensemble des 101 ministères et organismes. En 2017-2018, le système de paye Phénix a traité des charges salariales d’environ 25 milliards de dollars. Le gouvernement a continué d’éprouver de nombreuses difficultés pour ce qui est de verser une rémunération exacte à ses employés au cours de l’exercice[16]. » Ainsi, lors de son témoignage devant le Comité, le VG a affirmé que son Bureau avait « examiné environ 16 000 opérations de paye dans 47 ministères » et « constaté que 62 % des employés [de l’échantillon] avaient eu une paye inexacte au moins une fois dans l'année[17] ».

Le BVG a aussi « estimé que le gouvernement devait 369 millions de dollars à ses employés (parce qu’ils avaient été sous-payés) et que les employés devaient au gouvernement 246 millions de dollars (parce qu’ils avaient été payés en trop). Autrement dit, les erreurs de paye s’élevaient à environ 615 millions de dollars au 31 mars 2018[18]. » Le VG a aussi indiqué que, même « s'il y a eu beaucoup d'erreurs dans les payes individuelles, elles n'ont pas donné lieu à une erreur significative dans les charges salariales totales présentées par le gouvernement. Cela s'explique par le fait que les paiements en trop et en moins se sont compensés partiellement[19]. » Le BVG a encouragé « le gouvernement à poursuivre ses initiatives afin de réduire le nombre de demandes d’intervention de paye en attente[20] ».

Le Comité est du même avis que le BVG et a déposé à la Chambre des communes deux rapports au sujet du système de paye Phénix, l’un examinant les moyens pris par le gouvernement pour régler ses problèmes[21], l’autre analysant comment ceux-ci sont survenus[22].

B. Taux d’actualisation choisis par la direction

Selon le BVG, au « cours de l’exercice 2017-2018, le gouvernement a fini d’examiner la méthode qu’il utilise pour déterminer les taux d’actualisation servant à calculer le montant estimatif de ses passifs à long terme. Cet examen a abouti à un changement de méthode d’évaluation des passifs à long terme dans les secteurs suivants :

• les régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants;
• le passif environnemental;
• les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations;
• les contrats de location-acquisition[23]. »

Cela avait été recommandé lors des deux années précédentes par le BVG, qui s’est dit satisfait « de la suite donnée par le gouvernement à les recommandations des années antérieures[24] ».

Le VG a expliqué ainsi l’incidence de ce changement :

L’incidence la plus importante de l'adoption d'une nouvelle méthode de détermination des taux d'actualisation a touché l'évaluation des passifs non capitalisés des régimes de retraite du secteur public. Ce changement a fait augmenter la valeur de ces passifs de 19,6 milliards de dollars par rapport aux exercices antérieurs. À notre avis, cela correspond mieux au montant que le gouvernement devra payer pour honorer ses promesses au titre des pensions.

Nous notons avec plaisir que les soldes des états financiers de l'exercice précédent ont été ajustés. Il est donc plus facile de comparer les résultats d'un exercice à l'autre[25].

C. Stocks du ministère de la Défense nationale

Selon le BVG, les « stocks du ministère de la Défense nationale sont un élément important des états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Ils représentaient 5,7 milliards de dollars sur le montant total des stocks du gouvernement de 6,7 milliards de dollars au 31 mars 2018. Ils se divisent en deux sous-groupes :

• les munitions, qui étaient évaluées à 3,3 milliards de dollars au 31 mars 2018;
• les articles qui ne sont pas des munitions, ou « biens consommables », qui étaient évalués à 2,4 milliards de dollars au 31 mars 2018[26] ».

De plus, le 30 mai 2018, « le Ministère a indiqué au Comité qu’il avait honoré presque tous les engagements énoncés dans son plan d’action pour l’exercice 2017-2018. Voici quelques-uns des principaux résultats que le Ministère a présentés :

• il a analysé et corrigé la valeur de près de 70 000 biens consommables à risque élevé (codes d’inventaire) — le reste des codes d’inventaire consommables devrait être examiné dans le cadre du plan d’action de l’an prochain;
• il a fait le suivi de la valeur de munitions qui avait été analysée et corrigée l’an dernier, et apporté des ajustements au besoin;
• il a réalisé un plus grand nombre de comptages par sondage et de procédures d’assurance qualité que ce qui était prévu à l’origine pour certains articles;
• il a aliéné certains articles obsolètes qui avaient été auparavant radiés dans les états financiers consolidés.

[Le BVG] a examiné la documentation et [est satisfait] des mesures prises par le Ministère pour honorer ses engagements énoncés dans son plan d’action pluriannuel pour 2017-2018[27] ». Le VG s’attend toutefois à « constater des progrès supplémentaires au cours des années à venir, alors que le ministère prendra les mesures nécessaires pour améliorer ses méthodes de gestion des stocks[28] ».

D. Autres questions

1. Projets informatiques

Le BVG a noté « qu’il y a actuellement plus de 30 projets importants comportant des composantes informatiques — prévus ou en cours — qui ont une incidence sur l’information financière de diverses organisations fédérales, y compris des sociétés d’État. Ces projets sont importants parce qu’ils concernent des systèmes qui font l’objet d’une conversion majeure ou d’un remplacement, ainsi que des changements à la gestion des technologies de l’information dans certaines organisations[29]. » Le VG a ajouté ce qui suit :

[Le] temps est maintenant venu pour le gouvernement de prendre du recul et d'examiner tous ces projets, puis de se demander si nous avons une réelle surveillance externe, si nous offrons aux gens l'occasion de se manifester lorsqu'ils croient qu'un système ne va pas fonctionner. Le moment est maintenant venu pour le gouvernement, en raison de tous ces problèmes très importants, de s'assurer que les leçons qui ont été tirées de Phénix ne touchent pas juste le prochain projet qui sera lancé, mais sont appliquées à tous ces projets qui sont déjà en cours[30].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada s’assure que tous les projets de transformation des technologies de l’information à l’intérieur du gouvernement fédéral soient menés avec une surveillance externe indépendante, et que la haute direction des ministères concernés tienne compte des problèmes potentiels mentionnés par tous les participants à ces projets.

2. Dépenses législatives incluses dans le Budget principal des dépenses

Le VG a aussi souligné que dans le Budget principal des dépenses, certaines dépenses législatives prévues, d’une valeur de 62,5 milliards de dollars en 2018-2019, ne sont pas comprises dans le total des dépenses législatives, ce qui explique en grande partie qu’il existe une différence entre les dépenses estimées dans le budget de 2018 (338,5 milliards de dollars) et celles du Budget principal des dépenses (276 milliards de dollars)[31]. Il a signalé, à ce sujet :

Par exemple, il y avait une partie réservée aux prestations pour enfants, qui était un programme autorisé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. S’il y a un texte législatif qui autorise ce programme, pourquoi n'est-il pas considéré comme une dépense législative comme tous les autres paiements législatifs[32]?

Le BVG a déclaré en outre qu’il allait poursuivre ses discussions « avec le gouvernement pour faire ressortir des possibilités d’améliorer l’information présentée dans le Budget principal des dépenses et ainsi aider les parlementaires à comprendre et à examiner attentivement toutes les prévisions de dépenses du gouvernement[33] ».

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada envisage d’inclure toutes les dépenses législatives, y compris celles liées au programme d’assurance-emploi et celles liées à l’Allocation canadienne pour enfants, dans le total des dépenses législatives prévues au Budget principal des dépenses.

Conclusion

Le Comité tient à remercier le vérificateur général du Canada et son bureau pour leur audit approfondi. Il félicite également le gouvernement du Canada d’avoir obtenu une opinion non modifiée pour une 20^e année consécutive, ce qui démontre qu’il a présenté sa performance financière globale de manière appropriée au Parlement et aux Canadiens pour l’exercice 2017-2018. Il manifeste aussi sa gratitude pour la réponse du gouvernement aux recommandations formulées par le Comité dans son rapport sur les Comptes publics de 2016-2017, qui portaient sur les contrôles internes du système d'administration de la paye, la détermination des taux d'actualisation utilisés dans les Comptes publics et l'amélioration de leur présentation.

Dans le présent rapport, le Comité fait deux recommandations au gouvernement fédéral, l’une visant à aider à prévenir des dépenses excessives ou des problèmes potentiels dans le cadre de projets informatiques importants, l’autre à s’assurer que toute l’information sur les dépenses législatives soit incluse dans le Budget principal des dépenses.

Sommaire des mesures recommandées

Tableau 1 — Sommaire des recommandations

Recommandation	Mesure recommandée
Recommandation 1	Le gouvernement du Canada devrait s’assurer que tous les projets de transformation des technologies de l’information à l’intérieur du gouvernement fédéral soient menés avec une surveillance externe indépendante, et que la haute direction des ministères concernés tienne compte des problèmes potentiels mentionnés par tous les participants à ces projets.
Recommandation 2	Le gouvernement du Canada devrait envisager d’inclure toutes les dépenses législatives, y compris celles liées au programme d’assurance‑emploi et celles liées à l’Allocation canadienne pour enfants, dans le total des dépenses législatives prévues au Budget principal des dépenses