Contexte

But de l’audit

À l’automne 2018, le Bureau du vérificateur général (BVG) a publié les résultats d’un audit de performance ayant pour but de déterminer si Service correctionnel Canada (SCC) « avait surveillé adéquatement les délinquants libérés dans la collectivité et s’il leur avait fourni des places d’hébergement, au besoin, de manière à les aider à réintégrer la société à titre de citoyens respectueux des lois[1] ». L’audit ne visait pas « les activités […] visant les délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée qui ont été réalisées après la fin de leur peine » ni « les activités de la Commission des libérations conditionnelles du Canada[2] ».

Service correctionnel Canada

Selon le BVG, SCC « est l’organisme fédéral chargé d’administrer les peines de deux ans ou plus prononcées par les tribunaux contre les délinquants adultes […]; presque tous les délinquants purgent une partie de leur peine, sous surveillance, au sein de la collectivité[3] ». Ainsi, SCC « gère les établissements correctionnels fédéraux, les bureaux de libération conditionnelle et les centres correctionnels communautaires » et surveille « tous les délinquants qui bénéficient d’une forme ou d’une autre de remise en liberté dans la collectivité[4] ».

Définitions

En mars 2018, des 9 100 délinquants sous responsabilité fédérale qui avaient été mis en liberté, 2 800 avaient l’obligation d’habiter dans un logement surveillé et bénéficiaient d’une ou l’autre de ces mises en liberté[5] :

• « Semi-liberté : Libération conditionnelle qui permet à un délinquant de participer aux activités dans la collectivité, tout en l’obligeant à réintégrer chaque soir un établissement résidentiel communautaire.
• Libération conditionnelle totale : Libération conditionnelle qui permet à un délinquant de purger le reste de sa peine dans un endroit de son choix au sein de la collectivité.
• Libération d’office : Remise en liberté prescrite par la loi. La plupart des délinquants, sauf ceux purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée, doivent être remis en liberté sous surveillance après avoir purgé les deux tiers de leur peine, s’ils n’ont pas déjà obtenu une libération conditionnelle.
• Ordonnance de surveillance de longue durée : Ordonnance imposée à un très petit nombre de délinquants qui présentent un risque de récidive élevé même après la fin de leur peine[6]. »

En outre, il existe deux catégories d’établissements résidentiels communautaires :

• « Les centres résidentiels communautaires, qui appartiennent à des organismes non gouvernementaux et qui fournissent aux délinquants des places d’hébergement, des conseils et une surveillance qui sont adaptés;
• Les centres correctionnels communautaires, qui sont gérés par [SCC]. Ils sont destinés aux délinquants qui, au moment de leur remise en liberté, doivent avoir un milieu de vie très structuré ou ont des besoins complexes[7]. »

Il manque parfois de place dans ces centres; les délinquants ayant obtenu une libération conditionnelle « peuvent attendre qu’une place adaptée à leurs besoins, au risque qu’ils posent et à l’emplacement souhaité devienne disponible », ou alors « accepter d’être libérés dans une autre collectivité[8] ».

Surveillance des délinquants

SCC « indique à la Commission des libérations conditionnelles du Canada si le risque posé par un délinquant libéré dans la collectivité peut être contré »; il peut élaborer « un plan de libération pour le délinquant » et « recommander à la Commission des libérations conditionnelles du Canada des conditions particulières, comme l’assignation à résidence[9] ». Selon les données de SCC, « c’est au cours de l’année qui suit leur remise en liberté que les délinquants sont les plus susceptibles de récidiver ou d’enfreindre une condition de leur libération[10] ».

Selon le BVG, le « nombre de délinquants dans la collectivité a augmenté de 17 % entre les exercices 2013-2014 et 2017-2018, alors que la population globale des délinquants est restée stable au cours de cette même période », mais le « nombre de délinquants surveillés dans la collectivité devrait continuer d’augmenter[11] ». En 2017-2018, SCC « a consacré 160 millions de dollars, ou 6 % de l’ensemble de ses dépenses, au Programme de surveillance dans la collectivité[12] ».

Accès aux soins de santé

SCC « doit aider les délinquants à accéder en continu à des soins de santé essentiels lorsqu’ils quittent un établissement correctionnel pour réintégrer la collectivité[13] ». Pour ce faire, ceux-ci doivent détenir une carte santé; or, SCC « ne couvre pas le coût du renouvellement des cartes santé des délinquants ni celui de leur remplacement[14] ». Dans des cas exceptionnels, SCC « s’est engagé à fournir des services de santé essentiels s’il y a des lacunes ou des retards dans la couverture des services de santé provinciaux[15] ».

Données sur les résultats du Programme de surveillance

Selon le BVG, SCC « compile des données sur le rendement de son Programme de surveillance dans la collectivité et présente les résultats obtenus dans des rapports internes et externes ». Par exemple, « le taux de nouvelles condamnations constitue un indicateur clé qui permet d’évaluer les résultats de l’organisme[16] ».

Audience

Le 19 février 2019, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (le Comité) a consacré une audience à cet audit. Le BVG était représenté à cette audience par Andrew Hayes, sous‑vérificateur général, et Nicholas Swales, directeur principal. Le SCC était représenté par Anne Kelly, commissaire, Alain Tousignant, sous‑commissaire principal, Larry Motiuk, commissaire adjoint aux politiques, et Jennifer Wheatley, commissaire adjointe[17].

Constatations et recommandations

Hébergement dans la collectivité

Disponibilité des places

Le BVG a constaté « que le nombre de délinquants qui avaient besoin d’une place d’hébergement au sein d’établissements résidentiels communautaires avait augmenté de 21 % au cours de la période de cinq ans allant de l’exercice 2013-2014 à l’exercice 2017-2018 » et que SCC « n’avait pas augmenté le nombre de places d’hébergement disponibles de manière à répondre à cette demande[18] ». Un rapport d’examen interne de SCC diffusé en janvier 2017 « indiquait que 85 % de toutes les places d’hébergement destinées aux délinquants masculins dans les centres résidentiels communautaires étaient occupées, et que les centres dans certaines régions étaient déjà remplis ou presque remplis[19] ». 

Par conséquent, certains centres correctionnels communautaires (qui accueillent habituellement des délinquants aux besoins plus complexes) ont dû accueillir des délinquants refusés dans des centres résidentiels communautaires, ce qui a fait côtoyer des types de délinquants ayant des besoins différents. Selon le BVG, SCC « était en voie de manquer des places nécessaires pour héberger convenablement les délinquants au sein de la collectivité[20] ».

Délai d’attente pour les places

Le BVG a constaté que SCC « ne savait pas combien de temps les délinquants avaient dû attendre dans un établissement correctionnel avant qu’une place d’hébergement se libère au sein de la collectivité[21] ». En revanche, le BVG a pu constater qu’en 2014‑2015, « le délai d’attente moyen pour qu’un délinquant ayant obtenu sa semi-liberté soit libéré dans la collectivité était de 13 jours, mais oscillait entre 0 et 105 jours, et qu’en 2017‑2018, le délai d’attente moyen était passé à 24 jours, mais avait oscillé entre 0 et 264 jours[22] ».

Le BVG a aussi remarqué que les « délinquants qui sont mis en liberté à leur date de libération d’office avec une assignation à résidence reçoivent en priorité les places d’hébergement », parce que SCC doit légalement « les loger au sein de la collectivité avant leur date de libération ». Par conséquent, les délinquants « à faible risque ayant obtenu une semi‑liberté, qui ont le plus de chance de réussir leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois, sont le groupe plus touché par la pénurie de places d’hébergement dans la collectivité[23] ».

Données utilisées pour évaluer l’éloignement géographique des délinquants

De nouveau, en ce qui concerne les données, le BVG a constaté que SCC « ne conservait pas de données sur le nombre de délinquants qui n’avaient pas été libérés dans les collectivités qu’ils avaient demandées », ni sur les raisons de cet état de fait, pas plus que sur le type de places d’hébergement spécialisées dont les délinquants libérés avaient besoin dans les établissements résidentiels communautaires. De plus, selon le BVG, les centres correctionnels communautaires gérés par SCC « étaient répartis inégalement dans l’ensemble du pays. De ce fait, certains délinquants qui avaient des besoins complexes ont probablement été libérés dans des endroits éloignés des collectivités qu’ils avaient demandées et des structures d’appui dont ils avaient besoin pour leur réinsertion sociale[24]. »

Plans pour satisfaire la demande en matière d’hébergement

Le BVG a observé qu’en 2017, SCC « a prévu une augmentation de 13 % du nombre de délinquants devant être hébergés dans des établissements résidentiels communautaires » en dix ans au Canada, avec une hausse de 32 % en Ontario. Comme il s’écoule habituellement deux ans « entre la date de sélection d’un établissement communautaire et l’accueil du premier délinquant dans l’établissement en question », cette dernière prévision « signifiait que la pénurie de places d’hébergement devait probablement s’aggraver[25] ».

Enfin, malgré « des pressions exercées sur la capacité d’accueil, de la demande grandissante et de l’allongement des délais d’attente, [SCC] n’a pas adopté une approche proactive à long terme pour régler la pénurie de places d’hébergement[26] ».

Le BVG a donc recommandé que SCC adopte « une approche proactive à long terme pour gérer l’hébergement dans les établissements résidentiels communautaires. Service correctionnel Canada devrait veiller à ce que les places d’hébergement destinées aux délinquants libérés soient adaptées à leurs besoins, à ce qu’elles soient situées au bon endroit et à ce qu’elles soient accessibles au bon moment[27]. »

Dans son Plan d’action de la gestion, SCC est d’accord avec cette recommandation et s’engage à établir « une approche pluriannuelle nationale de surveillance de la capacité d’hébergement dans la collectivité, mise à jour régulièrement par l’administration centrale » et à mettre en œuvre un système de gestion du logement des délinquants qui « fournira une solution globale pour la gestion des places et l’attribution d’installations communautaires aux délinquants, y compris le suivi des refus et des listes d’attente[28] ».

Interrogée à ce sujet, la commissaire Anne Kelly a répondu ce qui suit :

[B]eaucoup de travail se fait sur les plans local et régional pour accroître le nombre de lits disponibles dans la collectivité. Les directeurs de district font quand même beaucoup de travail dans leurs régions. Ils connaissent les délinquants et ils savent de quel genre de lits ils ont besoin.

Par contre, ce qui manquait, c'était un plan national. À ce sujet, je suis entièrement d'accord avec le vérificateur général. À l'échelle nationale, il faut savoir ce qui se passe. De plus, si quelque chose dans les régions fait obstacle à l'accroissement du nombre de lits, nous pouvons, au niveau national, assister les régions. Pour nous, cela a beaucoup de sens. C'est dans cette perspective que nous faisons du travail[29].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 1 — Au sujet de la création d’un plan sur l’hébergement dans la collectivité

Que, d’ici le 31 décembre 2019, Service correctionnel Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport décrivant les progrès réalisés en vue de l’adoption d’une approche pluriannuelle nationale de surveillance de la capacité d’hébergement dans la collectivité et de la solution pour la gestion des places d’hébergement pour les délinquants. De plus, qu’un rapport final soit présenté d’ici le 30 avril 2020.

Surveillance des délinquants

Le BVG a « passé en revue les dossiers de gestion de cas de 50 délinquants pour examiner les activités de surveillance des agents de libération conditionnelle pendant la première année suivant la mise en liberté des délinquants dans la collectivité », en utilisant un échantillon représentatif[30].

Le BVG a « constaté que les agents de libération conditionnelle n’avaient pas toujours rencontré les délinquants conformément aux normes de surveillance des délinquants libérés dans la collectivité[31] » de SCC. Dans près de 40 % des cas étudiés, les agents n’avaient pas rencontré les délinquants, ou les avaient rencontrés, mais à une fréquence trop élevée en peu de temps, ou n’avaient pas surveillé s’ils respectaient leurs conditions de libération. Des lacunes similaires avaient été révélées par un audit interne de SCC en 2010[32].

Par conséquent, le BVG a recommandé que SCC s’assure que « les agents de libération conditionnelle surveillent les délinquants au moins à la fréquence exigée par ses normes, et qu’ils vérifient si les conditions particulières imposées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada sont respectées[33] ».

Dans son plan d’action, SCC s’est engagé à établir un indicateur de rendement afin de surveiller la fréquence des contacts et à modifier la Directive du commissaire 715 comme suit :

• conférer au directeur de district la responsabilité de surveiller, mensuellement, le respect de la fréquence des contacts et des conditions spéciales;
• préciser les exigences relatives à la fréquence des contacts pour les délinquants qui habitent dans un établissement résidentiel communautaire;
• renforcer les exigences en matière de documentation de la surveillance des conditions spéciales et la nécessité d’inscrire davantage d’information quand des exceptions aux exigences relatives à la fréquence des contacts sont justifiées ou que ces exigences ne sont pas respectées[34].

En réponse à des questions sur la surveillance des délinquants, la commissaire a indiqué ce qui suit :

Nous acceptons les constatations et les recommandations du vérificateur général. Comme je l'ai déjà indiqué, c'est un problème de documentation dans certains cas. Dans d'autres, c'est la fréquence des contacts exigée qui a été modifiée pour un mois donné. Si cette modification n'est pas inscrite au dossier, le vérificateur général cherchera malheureusement à déterminer s'il y a effectivement eu quatre contacts pour ce mois, alors qu'en fait on n'en exigeait plus que deux.

Nous allons donc modifier nos politiques. Nos directeurs de district ont désormais une responsabilité supplémentaire. Ils doivent s'assurer que les exigences quant à la fréquence des contacts ont été respectées[35].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 2 — Au sujet de la surveillance complète et en temps opportun des délinquants

Que, d’ici le 31 décembre 2019, Service correctionnel Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport décrivant les progrès réalisés afin de A) s’assurer que les agents de libération conditionnelle font un suivi auprès des délinquants au moins aussi souvent que les normes l’exigent; B) surveiller le respect des conditions spéciales imposées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. De plus, qu’un rapport final soit présenté d’ici le 30 avril 2020.

Accès des délinquants aux soins de santé

Communication d’information sur la santé au sein de Service correctionnel Canada

Pour presque chacun des 50 cas analysés par le BVG, « les plans de libération comprenaient certains renseignements sur la santé des délinquants ». Toutefois, toute l’information requise avait été consignée dans cinq cas seulement, et l’information sur la santé avait été remise quatre mois avant l’audience de mise en liberté, tel que prescrit par une politique interne, dans un cas seulement[36]. Par conséquent, « les agents de libération conditionnelle ont défini des plans de libération pour des délinquants sans bien connaître leurs besoins en matière de soins de santé[37] ».

Par conséquent, le BVG a recommandé que SCC s’assure de « transmettre toute l’information pertinente sur la santé des délinquants aux agents de libération conditionnelle qui rédigent les plans de libération et surveillent les progrès réalisés par rapport au plan, et ce, en temps opportun[38] ».

Dans son plan d’action, SCC a indiqué son intention de prendre les mesures suivantes :

• Réviser la politique concernant la communication d’information relative à la santé aux agents de libération conditionnelle;
• Examiner périodiquement les dossiers de gestion de cas pour s’assurer que l’information pertinente relative à la santé est communiquée conformément à la politique;
• Réaliser un projet visant l’amélioration de la qualité qui examinera si l’information communiquée est complète et si l’information a été intégrée de façon appropriée dans la stratégie communautaire[39].

À ce sujet, Jennifer Wheatley, commissaire adjointe, a fourni l’explication suivante :

Tous les renseignements sur les risques ou la gestion qui doivent être communiqués aux agents de libération conditionnelle afin qu'ils puissent gérer et superviser de façon sécuritaire le délinquant sont ensuite communiqués du service de santé au service des opérations avant la libération. Comme la commissaire l'a mentionné, nous sommes en train de passer en revue le processus, car nous savons qu'il y a un échange de renseignements, mais il se fait parfois en dehors du processus. Nous examinons donc le processus pour nous assurer que la documentation est appropriée[40].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 3 — Au sujet des renseignements sur la santé

Que, d’ici le 30 juin 2020, Service correctionnel Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport décrivant les progrès qui ont été réalisés en vue de la communication, en temps opportun, de tous les renseignements pertinents sur la santé aux agents de libération conditionnelle chargés de préparer les plans de mise en liberté et de surveiller le cheminement par rapport à ce plan.

Cartes santé

Dix-huit des 50 délinquants dont le dossier avait été étudié par le BVG « n’avaient pas de carte santé au moment de leur mise en liberté. Les règlements provinciaux ne permettaient pas à six de ces délinquants d’obtenir une carte santé avant d’avoir quitté l’établissement correctionnel. » Toutefois, selon le BVG, SCC « ne s’est pas acquitté de sa responsabilité d’assurer la continuité de l’accès aux services de santé quand il a libéré les 12 autres délinquants sans qu’ils aient de carte santé[41] ».

Par conséquent, le BVG a recommandé que SCC aide « les délinquants à obtenir une carte santé avant leur mise en liberté au sein de la collectivité. Dans les provinces et territoires où les détenus ne peuvent pas demander de carte santé, Service correctionnel Canada devrait aider les délinquants à obtenir une carte après leur libération[42]. »

Dans son plan d’action de la gestion, SCC s’est engagé à modifier les directives du commissaire 712 et 715 pour conférer de nouvelles responsabilités aux agents de libération conditionnelle en établissement et à ceux dans la collectivité, qui devront dorénavant aider les délinquants à obtenir les pièces d’identité requises. Il modifiera aussi le système de gestion des délinquants afin de permettre aux agents de libération conditionnelle de consigner les mesures prises pour aider les délinquants à obtenir ces pièces, y compris, une carte santé[43].

Interrogée à ce sujet, Jennifer Wheatley a expliqué que les exigences et les processus liés à l’acquisition des cartes santé (et par conséquent à l’accès aux soins de santé) varient selon la province ou le territoire visé :

Comme bien des choses au Canada, cela dépend de la province. Certaines provinces rétabliront les soins de santé immédiatement après la libération si vous étiez dans la province avant l'incarcération. Si vous êtes mis en liberté dans une province dans laquelle vous ne résidiez pas avant, certaines provinces assureront la couverture de trois mois et d'autres provinces, non. Cela varie d'une province à l'autre. Nous surveillons les obstacles pour accéder à la carte d'assurance-maladie et aux services province par province[44].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 4 — Au sujet des cartes santé

Que, d’ici le 31 juillet 2019, Service correctionnel Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport décrivant les mesures qu’il a prises pour A) aider davantage les délinquants à obtenir une carte santé avant leur mise en liberté dans la collectivité; B) aider davantage, à leur mise en liberté, les délinquants se trouvant dans des provinces ou territoires qui ne délivrent pas des cartes à des personnes incarcérées.

Évaluation des résultats

Le BVG a constaté que SCC « a publié plusieurs indicateurs de rendement utilisés pour évaluer son Programme de surveillance dans la collectivité », mais « que seulement quelques‑uns de ces indicateurs permettaient d’évaluer dans quelle mesure [SCC] avait réussi à remplir son mandat de favoriser la réinsertion sociale des délinquants à titre de citoyens respectueux des lois[45] ».

Par exemple, ces indicateurs « ne comportaient pas de données sur les infractions passibles d’emprisonnement dans des établissements provinciaux ou territoriaux ». Les représentants de SCC ont fait savoir au BVG « que ces condamnations n’étaient pas prises en compte parce qu’il était difficile de recueillir des données à ce sujet ». Le BVG a « cependant noté que les données sur ces condamnations pouvaient être consultées par le public[46] ».

Par conséquent, le BVG a recommandé que SCC élargisse « les indicateurs dont il se sert pour mesurer la réussite de la réinsertion sociale des délinquants sous responsabilité fédérale à titre de citoyens respectueux des lois qui ont fini de purger leur peine, afin qu’ils correspondent mieux à son mandat[47] ».

Selon son plan d’action, SCC a l’intention :

• d’appuyer activement Sécurité publique Canada dans ses efforts pour élaborer des mesures pour contrer la récidive qui comprendront de l’information sur la mise en liberté recueillie auprès des administrations fédérales, provinciales et territoriales.
• de continuer d’explorer, en collaboration avec Sécurité publique Canada, les travaux de recherche qui portent sur des mesures plus générales visant la réinsertion sociale des délinquants (y compris l’emploi, le revenu et la santé) au moyen de l’Environnement de couplage de données de Statistique Canada[48].

En réponse à des questions à ce sujet, la commissaire a admis l’existence de ces lacunes et a expliqué les activités de collaboration prévues pour y remédier :

À l'heure actuelle, c'est vrai. Lorsque le délinquant a terminé de purger sa peine, il n'y a plus de suivi. Toutefois, nous travaillons avec Sécurité publique Canada et Statistique Canada pour trouver une façon de recueillir automatiquement l'information. Nous procédons aussi régulièrement à des études. Grâce à l'initiative de lien avec les données sociales de Statistique Canada, nous espérons pouvoir recueillir de l'information après leur libération tant sur leur situation d'emploi et leurs revenus que sur leur état de santé, et aussi, bien sûr, sur leur réincarcération dans une prison provinciale ou territoriale[49].

Encore une fois, compte tenu de l’importance qu’il accorde à la collecte et l’utilisation efficaces de données, le Comité recommande :

Recommandation 5 — Au sujet de l’évaluation des résultats

Que, d’ici 31 décembre 2019, Service correctionnel Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport décrivant les progrès réalisés afin de mesurer la bonne réinsertion des délinquants sous responsabilité fédérale en tant que citoyens respectueux des lois une fois que ceux-ci ont terminé de leur purger leur peine, et ce dans le but de mieux refléter son mandat.

Conclusion

Le Comité conclut que Service correctionnel Canada n’a pas fourni aux délinquants suffisamment de places d’hébergement communautaire dans les bonnes collectivités. Il n’a pas non plus surveillé de manière adéquate les délinquants dans la collectivité afin d’assurer leur bonne réinsertion sociale en tant que citoyens respectueux des lois. Par conséquent, le Comité a formulé cinq recommandations à l’intention de Service correctionnel Canada visant à s’assurer que la réinsertion sociale des délinquants donne de meilleurs résultats sur le plan de la sécurité publique.

Résumé des mesures recommandées et échéances correspondantes

Tableau 1 — Résumé des recommandations et échéances

Recommandation	Mesure recommandée	Échéance
Recommandation 1	Service correctionnel Canada devrait présenter au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport décrivant les progrès réalisés en vue de l’adoption d’une approche pluriannuelle nationale de surveillance de la capacité d’hébergement dans la collectivité et de la solution pour la gestion des places d’hébergement pour les délinquants. Un rapport final devrait aussi être présenté.	31 décembre 2019 et 30 avril 2020
Recommandation 2	SCC devrait présenter au Comité un rapport décrivant les progrès réalisés afin de A) s’assurer que les agents de libération conditionnelle font un suivi auprès des délinquants au moins aussi souvent que les normes l’exigent; B) surveiller le respect des conditions spéciales imposées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Un rapport final devrait aussi être présenté.	31 décembre 2019 et 30 avril 2020
Recommandation 3	SCC devrait présenter au Comité un rapport décrivant les progrès qui ont été réalisés en vue de la communication, en temps opportun, de tous les renseignements pertinents sur la santé aux agents de libération conditionnelle chargés de préparer les plans de mise en liberté et de surveiller le cheminement par rapport à ce plan.	30 juin 2020
Recommandation 4	SCC devrait présenter au Comité un rapport décrivant les mesures qu’il a prises pour A) aider davantage les délinquants à obtenir une carte santé avant leur mise en liberté dans la collectivité; B) aider davantage, à leur mise en liberté, les délinquants se trouvant dans des provinces ou territoires qui ne délivrent pas des cartes à des personnes incarcérées.	31 juillet 2019
Recommandation 5	SCC devrait présenter au Comité un rapport décrivant les progrès réalisés afin de mesurer la bonne réinsertion des délinquants sous responsabilité fédérale en tant que citoyens respectueux des lois une fois que ceux-ci ont terminé de leur purger leur peine, et ce dans le but de mieux refléter son mandat.	31 décembre 2019