Introduction

Le système d’immigration du Canada approuve environ 300 000 demandes de résidence permanente par année dans trois catégories : immigration économique, réunification des familles et considérations d’ordre humanitaire. Les demandeurs d’asile relèvent de la catégorie des considérations d’ordre humanitaire du système de réfugiés du Canada. Selon le bureau du vérificateur général du Canada (BVG), étant donné que « les migrations atteignent des niveaux records partout dans le monde, le Canada occupait le neuvième rang mondial quant au nombre de demandeurs d’asile accueillis en 2017, avec 50 400 demandes, soit plus du double de celles présentées l’année précédente[1] ». En 2018, « 55 000 demandes supplémentaires ont été déposées[2] ». Le nombre de demandeurs d'asile fluctue d’année en année [3], mais la décision d’accorder ou non l’asile à une personne « se fait en fonction du bien-fondé de chaque demande[4] ».

Comme l'a également fait remarquer, le BVG, en « 2017 et en 2018, près de 40 000 personnes ont été interceptées en tentant de franchir la frontière canado-américaine entre les points d’entrée officiels pour demander l’asile. La plupart de ces interceptions ont eu lieu dans la province de Québec. Selon l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs, les demandeurs d’asile doivent généralement solliciter la protection du premier pays sûr dans lequel ils entrent. Cependant, l’entente s’applique uniquement aux points d’entrée terrestres officiels. Par conséquent, les personnes qui franchissent la frontière en venant des États-Unis entre les points d’entrée officiels peuvent tout de même demander l’asile au Canada[5]. »

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés établit le régime administratif du système de demandes d’asile au Canada, ainsi que les rôles et responsabilités des trois organisations fédérales qui participent au processus : l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Selon le BVG, ensemble, ces organisations ont dépensé « 216 millions de dollars annuellement pour traiter les demandes d’asile au cours des exercices 2013-2014 à 2016-2017. Dans le cadre du budget de 2018, une enveloppe supplémentaire de 174 millions de dollars, sur deux ans, a été octroyée temporairement pour aider au traitement du nombre croissant de demandes d’asile[6]. »

Le système canadien d’octroi de l’asile fonctionne de cette manière : si une personne est admissible à l’asile, l’ASFC ou IRCC transfère la demande à la CISR pour qu’elle rende une décision. Il y a trois facteurs principaux à prendre en considération pour déterminer si une personne est admissible à présenter une demande d’asile :

• si la personne a commis un crime grave;
• si la personne a déjà présenté une demande d’asile au Canada; ou
• si la personne a obtenu la protection dans un autre pays.

La CISR agit à titre de tribunal indépendant responsable de décider si le Canada autorise ou non l’octroi de l’asile à un demandeur[7].

En plus de l’augmentation du nombre de demandes d’asile au Canada, il y a un problème récurrent lié à l’arriéré de demandes d’asile. Par exemple, en « mars 2010, il y avait 59 000 demandes [d’asile] en attente et le délai moyen de traitement était de 19 mois[8] ». La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est entrée en vigueur en 2012 et, selon le BVG, un des principaux objectifs était « d’accélérer la prise de décisions concernant les demandeurs d’asile[9] ».

En juin 2018, un examen indépendant a été commandé par le gouvernement du Canada. Il recommandait d’apporter « d’autres améliorations susceptibles d’optimiser l’efficacité globale du système d’octroi de l’asile[10] ».

En mai 2019, le BVG a publié un audit qui visait à déterminer « si [l’ASFC], [IRCC] et la [CISR] avaient traité les demandes d’asile de manière uniforme, avec efficience et dans un délai convenable[11] ».

A.  Délais de traitement des demandes

En 2010 et en 2012, le Parlement a adopté des lois « en vue de réduire les arriérés tout en continuant à respecter le principe de l’équité des procédures[12] ». Les changements, qui sont entrés en vigueur en décembre 2012, « ont donné lieu à de nouveaux délais obligatoires pour le traitement des demandes d’asile[13] ». Une audience sur la demande d’asile est censée se tenir dans un délai de 60 jours pour les demandeurs du statut de réfugié qui appartiennent à la plupart des catégories. Selon le BVG, « Par ailleurs, les audiences pour les demandeurs provenant de certains pays désignés devaient être tenues plus rapidement, soit dans un délai de 30 ou 45 jours, selon que les demandes avaient été faites aux points d’entrée officiels ou dans les bureaux d’immigration à l’intérieur du pays. Dès l’entrée en vigueur des changements, toutes les nouvelles demandes d’asile acheminées à la [CISR] devaient être traitées selon les nouveaux délais prescrits[14]. » (Voir la Figure 1.)

Tableau 1 — Demandes d’asile, pourcentage de demandes ayant fait l’objet d’une audience dans le délai prescrit de 60 jours (2015 2017)

Source : Bureau du vérificateur général du Canada, Le traitement des demandes d'asile, Rapport 2 des Rapports du printemps 2019 des Rapports du vérificateur général du Canada, 2019, Pièce 2.1.

Le 28 mai 2019, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (le Comité) a tenu une réunion sur cet audit. Les représentants du BVG présents étaient Sylvain Ricard, le vérificateur général du Canada par intérim, et Carol McCalla, la directrice principale chargée de l’audit. Les représentants d’IRCC étaient Lori MacDonald, sous-ministre par intérim, et Bruce Scoffield, directeur général de la Direction générale de l’orientation du programme d’immigration. Les représentants de l’ASFC étaient John Ossowski, président, et Jacques Cloutier, vice-président, Direction générale de renseignements et exécution de la loi. Les représentants de la CISR étaient Richard Wex, président, et Greg Kipling, directeur général, Politiques, planification et affaires ministérielles[15].

Conclusions et recommandations

A.  Statuer sur les demandes d’asile dans un délai convenable

Le BVG a constaté que le « système de détermination du statut de réfugié du Canada n’avait pas été en mesure de traiter rapidement les volumes accrus de demandes[16] ». Le BVG a noté que l’arriéré de demandes d’asiles non réglées était pire en 2018 qu’avant la réforme du système et qu’en date de « décembre 2018, il y avait 71 380 demandes d’asile en attente d’une décision[17] ». En comparaison, « il y avait 59 000 demandes en attente[18] » en 2010. Selon le BVG, « le nombre de demandes d’asile fluctue chaque année, mais le système reçoit un budget fixe pour les traiter. Lorsque le volume des demandes s’accroît considérablement, comme cela s’est produit en 2017 et en 2018, le nombre de demandes non traitées se multiplie et les délais d’attente augmentent[19]. » De fait, le financement du système d’examen des demandes d’asile est insuffisant pour traiter environ 32 000 demandes par année,[20] et le BVG a noté que « 55 000 demandes d’asile ont été présentées uniquement en 2018[21] ».

Le BVG a constaté que « le suivi du rendement global du système a mis en évidence des inefficacités dans le traitement des demandes d’asile. Par contre, cela n’a pas permis aux trois organisations d’allouer au besoin des ressources pour répondre efficacement aux volumes variables de demandes d’asile[22]. » Le BVG a également noté qu’au « début de 2018, un comité formé de sous-ministres, ou l’équivalent, des trois organisations a été mis sur pied afin d’améliorer la surveillance et la coordination du processus de traitement des demandes d’asile, notamment en vue de définir des attentes en matière de rendement et de productivité pour les étapes clés du système de détermination du statut de réfugié[23] ».

Le BVG recommande donc à l’ASFC, à IRCC et à la CISR de « collaborer avec les organismes publics centraux à la conception et à l’instauration d’un mécanisme flexible qui leur permettrait de mobiliser rapidement des ressources financières additionnelles afin de mieux s’adapter aux fluctuations du volume de demandes[24] ». Le BVG recommande également à l’ASFC, à IRCC et à la CISR d’« actualiser leurs attentes de rendement et de productivité concernant les grandes étapes du système de détermination du statut de réfugié[25] ».

Dans leur Plan d’action détaillé, en réponse à ces deux recommandations, les organisations visées par l’audit se sont engagées à prendre les mesures suivantes :

• travailler avec les organismes centraux pour étudier des approches de financement souples potentielles en vue de répondre au volume actuel et prévu de cas reçus;
• superviser l’adoption de cibles de rendement à jour qui serviront à l’établissement de rapports sur les cas reçus, la capacité et la productivité dans l’ensemble du système, sous l’égide du nouveau conseil de gestion du système d’octroi de l’asile composé de représentants de l’ASFC, d’IRCC et de la CISR;
• (grâce à l’investissement de 1,18 milliard de dollars sur cinq ans annoncé dans le budget de 2019) permettre le traitement de 40 700 demandes d’asile au cours de l’exercice 2019–2020 et jusqu’à 50 000 demandes au cours de l’exercice 2020‑2021, et renforcer les processus à la frontière et accélérer le traitement des demandes et des renvois[26].

Lorsqu’on l’a interrogé à ce sujet, Richard Wex, président de la CISR, a expliqué que la Commission « a reçu le plus grand nombre de demandes d'asile de ses 30 années d'existence. Étant donné que le nombre de demandes reçues à la CISR a largement dépassé la capacité de traitement financée, les arriérés et les temps d'attente ont augmenté[27]. » Lori MacDonald, sous-ministre par intérim, IRCC, a ajouté que les investissements annoncés dans le budget de 2019 permettront au système de traitement des demandes d’asile d’augmenter sa capacité et « [de traiter] 50 000 demandes par année[28] ». Elle a également indiqué qu’au cours des deux prochaines années, le Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile collaborera avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour trouver un modèle de financement approprié afin de traiter les demandes d’asile en fonction des tendances récentes en matière de migration[29]. À ce sujet, cependant, Sylvain Ricard, vérificateur général du Canada par intérim, a indiqué que « le financement ne sera pas tout à fait suffisant pour résorber l'arriéré [de demandes d’asile]. L'arriéré augmentera, en fait[30]. »

Finalement, ce qui concerne la recommandation liée à l’amélioration des mesures du rendement et de la productivité aux différentes étapes du système d’octroi de l’asile, Lori MacDonald a expliqué que le Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile servira à superviser l’adoption des cibles de rendement actualisées, qui permettront quant à elles de rendre compte du volume de demandes reçues, de même que de la capacité de traitement et de la productivité dans le traitement des demandes d’asile[31].

Les investissements récemment annoncés dans le budget pourraient se traduire par des améliorations au traitement des demandes d’asile et l’ASFC, IRCC et la CISR ne contrôlent pas directement les budgets, mais le Comité recommande néanmoins :

Recommandation 1 — sur un modèle de financement flexible

Que, d’ici le 30 décembre 2019, l’Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada présentent au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport décrivant les progrès réalisés en ce qui concerne la réalisation d’une analyse de rentabilisation avec les organismes publics centraux du gouvernement du Canada afin de concevoir et d’instaurer un mécanisme flexible permettant d’obtenir rapidement des ressources financières additionnelles, de manière à mieux s’adapter aux fluctuations du volume de demandes.

Recommandation 2 — sur la mesure du rendement

Que, d’ici le 30 septembre 2019, l’Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada présentent au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport sur le nouveau cadre de mesure du rendement du système d’octroi de l’asile.

B.  Possibilités de réduire le temps d’attente des demandeurs

L’ASFC, IRCC et la CISR utilisent différents systèmes de gestion de l’information pour recueillir et transmettre de l’information liée aux demandes d’asile. Comme chaque organisation a des responsabilités et des rôles distincts au sein du système d’octroi de l’asile, elles s’échangent de l’information entre elles à différentes étapes du processus de demande d’asile. Selon le BVG, la collecte et la transmission de cette information sont importantes pour veiller à ce que les demandes soient traitées efficacement, à ce que les audiences se tiennent rapidement, à ce que les demandes fassent l’objet d’un processus accéléré au besoin et à ce que les efforts d’examen ne soient pas dédoublés[32].

1.   Les systèmes de technologie de l’information étaient inadéquats

L’ASFC et IRCC n’avaient pas de mécanisme officiel pour s’assurer que l’information qu’elles recueillent auprès des gens est précise et complète. Parmi la documentation examinée par le BVG, il y avait des « copies numérisées illisibles[33] » de documents originaux, des erreurs dans la saisie de données et environ 400 demandes (ou 0,5 % des demandes pour lesquelles c’était requis) ne comportaient pas une vérification biométrique de l’identité ou des antécédents criminels comme cela était requis, étant donné que « les empreintes digitales du demandeur n’avaient pas été prises, ou que des erreurs étaient survenues dans le système lors de la transmission des données[34] ». Le BVG a constaté qu’aucune des trois organisations sur lesquelles portait l’audit « n’a vérifié systématiquement si les vérifications du casier judiciaire avaient été effectuées en raison de la mauvaise qualité des données[35] ».

De plus, le BVG a constaté qu’aucune des organisations n’avait « un programme d’assurance de la qualité déjà en place pour vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements recueillis sur les demandeurs d’asile dès la réception de leur demande[36] ». Cela a entraîné un dédoublement des efforts et des retards dans le traitement des demandes, de même que le recours aux dossiers papier. De fait, les trois organisations utilisaient des dossiers papier dans le traitement des demandes d’asile. Lorsque les dossiers étaient disponibles électroniquement, l’information était partagée par télécopieur ou par messagerie entre les organisations. Toutefois, la CISR « utilisait encore presque exclusivement des dossiers papier pour le traitement des dossiers[37] ». Des lacunes ont également été relevées lorsque des renseignements essentiels n’étaient pas partagés, comme des changements de dates d’audiences, ce qui peut avoir une incidence sur « le traitement adéquat des demandes d’asile, surtout lorsque le volume de demandes est élevé[38] ».

Le BVG recommande donc à l’ASFC, à IRCC et à la CISR de « collaborer pour établir les renseignements à recueillir et à communiquer dans le cadre d’une demande d’asile » et de « trouver des façons de communiquer ces renseignements de manière sûre, précise et efficace, en passant d’un traitement papier à un traitement numérique des demandes d’asile[39] ».

Dans leur plan d’action détaillé, les organisations s’engagent à « [mettre] en œuvre un processus d’assurance de la qualité officiel à la fois à l’ASFC et à IRCC pour veiller au respect global des protocoles établis en ce qui concerne les demandes d’asile reçues. Cette approche comprendra un processus d’assurance de la qualité précis touchant la collecte et l’inscription appropriées des données biométriques de tous les demandeurs d’asile admissibles dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)[40]. » Les organisations notent également que le « projet pilote, à petite échelle, du Centre intégré d’analyse des demandes d’asile, récemment tenu à Montréal […] permet d’examiner systématiquement les demandes d’asile et de partager des renseignements propres aux cas avec la [CISR] avant qu’une audience soit mise au rôle[41] ».

Interrogées à ce sujet, les organisations qui ont fait l’objet de l’audit ont souligné que le Centre intégré d’analyse des demandes d’asile « compte dans son équipe des employés d'IRCC et de l'ASFC; ainsi, nous pouvons nous concerter pour remettre aux décideurs de la CISR des dossiers prêts pour l'audience[42] ». De plus, le modèle du Centre intégré d’analyse des demandes d’asile sera repris à Toronto (en Ontario) en septembre 2019, où les organisations sont déjà passées à un processus numérique. Ce Centre traitera d’ailleurs « la majorité des nouvelles demandes d'asile au pays[43] ».

Lori MacDonald a également indiqué que les investissements annoncés dans le plus récent budget permettront à l’organisation d’améliorer ses systèmes informatiques, de sorte qu’il sera désormais « plus facile de soumettre de l'information [pour présenter une demande d’asile] par voie électronique et d'utiliser des outils numériques[44] ».

Le Comité recommande donc :

Recommandation 3 — sur la collecte et l’utilisation adéquates des données

Que, d’ici le 31octobre 2019, l’Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada présentent au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport sur les progrès réalisés en ce qui concerne A) le processus d’assurance de la qualité conçu et mis en application par l’Agence des services frontaliers du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour l’accueil de réfugiés et la collecte  et l’inscription de l’information requise, comme les données biométriques, dans le Système mondial de gestion des cas; B) les résultats de l’évaluation des lacunes en matière d’information et les plans visant à partager l’information entre l’Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada; et C) l’échéancier établi pour passer du traitement des demandes en format papier au traitement numérique des demandes et au partage d’information en temps réel grâce à des systèmes intégrés de technologie de l’information.

2.   Report d’audiences

Le BVG a constaté que durant la période visée par l’audit, « 65 % des audiences ont été reportées au moins une fois avant qu’une décision soit rendue. Nous avons constaté que ces reports avaient causé des retards importants. En moyenne, les audiences reportées une fois ont causé un retard de cinq mois dans le traitement des dossiers comparativement aux cas où il n’y a eu aucun report[45]. » Environ 25 % des demandes ont été reportées plusieurs fois, rallongeant ainsi le délai d’environ huit mois[46]. Les audiences ont été reportées pour plusieurs raisons :

• 49 % des reports étaient attribuables à la non-disponibilité des membres de la CISR;
• 14 % des reports étaient attribuables à la non-disponibilité du demandeur ou de son conseiller juridique;
• 10 % des reports étaient attribuables à l’attente des résultats du contrôle de sécurité;
• 6 % des reports étaient attribuables au manque de temps pour tenir l’audience;
• 5 % des reports étaient attribuables à la nécessité de traiter les demandes des membres d’une même famille ensemble ou individuellement;
• 4 % des reports étaient attribuables à l’attente de documents ou à la divulgation tardive de documents;
• 3 % des reports étaient attribuables à la non-disponibilité d’un interprète[47].

Le BVG a constaté que durant la période visée par l’audit, « la [CISR] a reporté les audiences visant 8 389 demandes parce que le contrôle de sécurité obligatoire n’était pas terminé[48] ». Toutefois, la BVG a observé que « dans au moins un cas sur cinq, ces audiences avaient été reportées par erreur, car le contrôle de sécurité avait bel et bien été effectué ou n’était pas encore exigible. Le report dans ces cas a retardé indûment les audiences de 10 mois supplémentaires en moyenne[49]. » Le BVG a également noté que l’ASFC a réaffecté des ressources pendant la période visée par l’audit afin de réduire les délais des contrôles de sécurité[50].

Selon le BVG, la CISR n’a pas fait preuve de la souplesse voulue pour entendre les demandes reportées dans un délai convenable. Seulement 10 % des audiences ont été remises au rôle dans le délai de dix jours établi par la Commission[51]. La priorité a été donnée aux audiences pour de nouvelles demandes au détriment de celles dont l’audience avait été reportée, ce qui a entraîné des délais de plusieurs mois.

Le BVG recommande donc à la CISR « [d’]explorer d’autres possibilités pour réduire le nombre d’audiences reportées, particulièrement celles qui le sont pour des raisons qui relèvent de son contrôle, et [de] remettre au rôle dans un délai convenable les audiences reportées[52] ».

Dans son plan d’action, la CISR précise qu’elle « élaborera et mettra en œuvre un nouveau cadre de surveillance des remises, y compris des cibles pour les remises qui sont sous le contrôle de la CISR » d’ici septembre 2019[53]. En outre, depuis la période visée par l’audit, elle a collaboré avec l’ASFC et IRCC en vue de réduire de manière importante les reports qui relèvent du contrôle du gouvernement. De plus, le renforcement de la capacité et les autres investissements découlant des budgets de 2018 et de 2019 contribueront à réduire les reports causés par la non-disponibilité de membres de la CISR[54].

Lorsqu’on l’a interrogé à ce propos, Richard Wex a décrit les problèmes associés à l’ancien système et il a expliqué que la CISR n’avait pas de contrôle sur son propre calendrier pour ces audiences. Toutefois, depuis l’audit, deux changements clés se sont produits :

Premièrement, la CISR, en collaboration avec le IRCC et l'ASFC, a pris le contrôle de son propre calendrier. Au lieu de fixer une date théorique, IRCC ou l'ASFC donne un avis de comparution au demandeur, puis nous établissons notre propre calendrier en fonction de la date proposée au demandeur, en fonction de la disponibilité des commissaires.

Deuxièmement, les investissements prévus dans le budget de 2018 nous ont permis d'embaucher plus de personnel, de sorte que nous avions un effectif accru pour entendre les causes.

Ces deux facteurs, jumelés à notre capacité de mettre au rôle les demandes les plus anciennes, jugées « plus prêtes pour l'audience », nous ont permis, comme je l'ai mentionné, de réduire le taux de report de 65 % à 36 % depuis la vérification. Au moment de la vérification, l'indisponibilité des membres était un facteur contributif pour 49 % des cas. Le pourcentage est en baisse et s'établit maintenant à 30 %. Au cours de la période de vérification, l'indisponibilité des membres représentait la moitié du taux de report de 65 %. Depuis la vérification, c'est 30 % de 36 %, ce qui signifie, concrètement, qu'aujourd'hui, une audience sur 10 ou 11 est reportée en raison d'un manque d'effectif. Ce chiffre est à la baisse, ce qui est positif [55].

Le Comité recommande donc :

Recommandation 4 — sur la réduction du report d’audiences

Que, d’ici le 30 décembre 2019, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport décrivant les progrès réalisés en ce qui concerne A) la réduction du nombre d’audiences reportées pour des raisons qui relèvent de son contrôle; et B) les mesures prises pour reporter les audiences dans un délai convenable.

3.   Faible nombre de demandes accélérées

La CISR n’a pas utilisé de mesures pour procéder au traitement accéléré des demandes d’asile, notamment en statuant sur certaines demandes sur simple étude du dossier, plutôt qu’en tenant des audiences. Le BVG a « constaté que la Commission avait rarement utilisé le processus de traitement accéléré[56] ». La CISR a étudié environ le quart des demandes admissibles de manière accélérée. Les autres demandes ont quant à elles étaient examinées dans le cadre d’audiences et 87 % d’entre elles ont été acceptées. Les décisions relatives aux demandes traitées en accéléré et aux demandes régulières ont mis le même temps pour être traitées[57].

La loi « prévoit que les demandes d’asile de ressortissants venant de "pays d’origine désignés" (des pays qui ne sont pas habituellement une source de réfugiés) peuvent être traitées plus rapidement tout en étant quand même évaluées en fonction de leur bien-fondé[58] ». Le BVG a constaté que la CISR n’avait pas traité ces demandes en accéléré et qu’il n’y avait pas de différence importante dans le temps pris pour statuer sur les demandes présentées par un ressortissant d’un pays désigné et les demandes présentées par un ressortissant d’un pays non désigné[59].

Le BVG considère donc que la CISR « devrait recourir plus efficacement et plus fréquemment aux processus qui sont mis à sa disposition pour accélérer la prise de décisions sur les demandes d’asile qui sont recevables[60] ».

Dans son plan d’action, la CISR explique qu’en février 2019, elle a « publié une orientation en matière de politique renforcée [et] mis sur pied une équipe spéciale pour appuyer le traitement plus efficace des demandes d’asile moins complexes, laquelle a déjà permis d’atteindre des résultats significatifs et de tirer des leçons[61] ». En outre, la CISR s’est engagée à mettre en œuvre « un cadre de triage et de mise au rôle qui optimise l’utilisation des ressources décisionnelles disponibles » et à entreprendre « un examen de ses Instructions sur la catégorisation des demandes d’asile moins complexes pour évaluer leur efficacité et définir si d’autres demandes d’asile pourraient être catégorisées dans le processus d’examen des dossiers d’audiences courtes[62] ».

De plus, Richard Wex a décrit les effets des investissements réalisés dans le cadre des budgets de 2018 et de 2019 :

Grâce à ce montant, la CISR pourra, au cours des 24 mois à venir, embaucher 450 personnes, en plus des 250 personnes embauchées avec les fonds alloués dans le budget de 2018. Ce montant doit servir à l'embauche de décideurs additionnels. Le nombre de décideurs de la Section de la protection des réfugiés passera de 120 à 300. Le nombre de personnes nommées par décret à la Section d'appel des réfugiés passera de 70 à 103, cette année, et à près de 120 l'année prochaine.

Comme [Lori] MacDonald l'a signalé, il y a également des investissements relatifs aux TI qui nous permettront d'atteindre les objectifs dont nous discutons[63].

Le Comité recommande donc :

Recommandation 5 — sur les demandes d’asile étudiées en accéléré

Que, d’ici le 30 décembre 2019, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport décrivant les objectifs qui ont été atteints en ce qui concerne l'accélération des décisions relatives à la protection des demandeurs d'asile admissibles.

4.   Dédoublement des efforts d’examen

Les commissaires de la CISR doivent communiquer avec le ministre lorsqu’il y a des problèmes avec une demande. Les fonctionnaires de l’ASFC et d’IRCC peuvent également intervenir lorsque « la crédibilité d’une demande ou la sécurité pose problème[64] ». L’audit a révélé que la communication était inefficace entre les trois organisations, ce qui a entraîné un dédoublement des efforts d’examen. Selon le BVG, conformément aux pratiques actuelles « les fonctionnaires [de l’ASFC ou d’IRCC] ne sont pas tenus de transmettre de l’information à la Commission pour les demandes qu’ils ont examinées et pour lesquelles ils ne comptent pas intervenir. Ils ne le font que pour les demandes qui posent problème et pour lesquelles ils comptent intervenir[65]. »

Le BVG estime donc que « [l’ASFC] et [IRCC] devraient aviser la [CISR] aussitôt après avoir réalisé leur évaluation des demandes d’asile en vue de déterminer s’ils doivent intervenir, peu importe qu’ils comptent intervenir ou non. La [CISR] devrait tenir compte de ces avis dans sa stratégie de mise au rôle (inscription au registre des audiences) afin de réduire les délais d’attente pour l’obtention de décisions sur les demandes d’asile[66]. »

Dans leur plan d’action commun, les trois organisations indiquent qu’en s’appuyant sur le travail accompli par l’équipe spéciale responsable de la réduction du nombre de demandes d’asile en instance, « l’ASFC et IRCC veilleront à ce que la CISR dispose des renseignements sur les résultats du contrôle de sécurité préliminaire et du triage, des examens et des interventions pour que les cas soient mis au rôle de manière efficace et efficiente[67] ». En outre, les trois organisations « poursuivront le projet pilote de modèle de Centre intégré d’analyse des demandes (CIADA) pour veiller à ce que les commissaires de la SPR aient des dossiers prêts pour l’audience afin de réduire les retards dans la mise au rôle des cas[68] ».

Richard Wex a également confirmé que « la CISR est d'accord avec la recommandation du Bureau du vérificateur général concernant les interventions ministérielles et elle s'est engagée à travailler avec IRCC et l’ASFC sur cette question[69] ».

Le Comité recommande donc :

Recommandation 6 — sur les interventions relatives aux demandes d’asile.

Que, d’ici le 30 juin 2020, l’Agence des services frontaliers du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la Commission de l’immigration du statut de réfugié du Canada présentent au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport décrivant les progrès réalisés en ce qui concerne A) le fait d'aviser la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada dès que l'examen d'une demande d'asile pour intervention est terminé, s'il existe ou non un plan d'intervention ; et B) l'élaboration d'une stratégie de mise au rôle pour réduire les délais d'attente des décisions de protection.

Conclusion

Le Comité conclut que l’ASFC, IRCC et la CISR n’ont pas traité les demandes d’asile avec efficience et dans un délai convenable. De plus, le système gouvernemental de détermination du statut de réfugié a occasionné un arriéré important de demandes non réglées en raison de son incapacité d’accroître sa capacité de traitement parallèlement à l’augmentation du volume de demandes.

Dans le présent rapport, le Comité a formulé six recommandations pour veiller à ce que ces organisations fédérales poursuivent leurs efforts en vue d’améliorer le système canadien de détermination du statut de réfugié.

Résumé des mesures recommandées et des échéanciers connexes

Tableau 2 — Résumé des mesures recommandées et des échéanciers connexes

Recommandation	Mesure recommandée	Échéancier
Recommandation 1	L’Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada doivent présenter au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport décrivant les progrès réalisés en ce qui concerne la réalisation d’une analyse de rentabilisation avec les organismes publics centraux du gouvernement du Canada afin de concevoir et d’instaurer un mécanisme flexible permettant d’obtenir rapidement des ressources financières additionnelles, de manière à mieux s’adapter aux fluctuations du volume de demandes.	30 décembre 2019
Recommandation 2	L’ASFC, IRCC et CISR doivent présenter au Comité un rapport sur le nouveau cadre de mesure du rendement du système d’octroi de l’asile.	30 septembre 2019
Recommandation 3	L’ASFC, IRCC et CISR doivent présenter au Comité un rapport sur les progrès réalisés en ce qui concerne A) le processus d’assurance de la qualité conçu et mis en application par l’Agence des services frontaliers du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour l’accueil de réfugiés et la collecte  et l’inscription de l’information requise, comme les données biométriques, dans le Système mondial de gestion des cas; B) les résultats de l’évaluation des lacunes en matière d’information et les plans visant à partager l’information entre l’ASFC, IRCC, et CISR; et C) l’échéancier établi pour passer du traitement des demandes en format papier au traitement numérique des demandes et au partage d’information en temps réel grâce à des systèmes intégrés de technologie de l’information.	31 octobre 2019
Recommandation 4	Le CISR doit présenter au Comité un rapport décrivant les progrès réalisés en ce qui concerne A) la réduction du nombre d’audiences reportées pour des raisons qui relèvent de son contrôle; et B) les mesures prises pour reporter les audiences dans un délai convenable.	30 décembre 2019
Recommandation 5	Le CISR doit présenter au Comité un rapport décrivant les objectifs qui ont été atteints en ce qui concerne l'accélération des décisions relatives à la protection des demandeurs d'asile admissibles.	30 décembre 2019
Recommandation 6	L’ASFC, CISR et IRCC doivent présentent au Comité un rapport décrivant les progrès réalisés en ce qui concerne A) le fait d'aviser la CISR dès que l'examen d'une demande d'asile pour intervention est terminé, s'il existe ou non un plan d'intervention ; et B) l'élaboration d'une stratégie de mise au rôle pour réduire les délais d'attente des décisions de protection.	30 juin 2020