PROC Rapport du Comité
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Seizième rapport
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC)42e Législature, 1re Session
Étude
Affaires émanant des députés| Le Comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner l’ordre portant deuxième lecture de projets de loi d’initiative parlementaire présentés au Sénat, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables, et qu’elles soient examinées par la Chambre : |
| S-211 — M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour) — Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose |
| S-217 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde) |