PROC Rapport du Comité
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Dix-neuvième rapport
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC)42e Législature, 1re Session
Étude
Affaires émanant des députés| Le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner les affaires inscrites à l’ordre de priorité en conséquence des ajouts du mardi 6 décembre 2016, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre : |
| M-102 — M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) — Émissions de formaldéhyde |
| C-308 — M. Trost (Saskatoon—University) — Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois |
| M-103 — Mme Khalid (Mississauga—Erin Mills) — Racisme et discrimination religieuse systémique |
| C-211 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique |
| M-104 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Bassin versant de la rivière des Outaouais |
| M-106 — M. Serré (Nickel Belt) — Aînés |
| M-100 — Mme Mendès (Brossard—Saint-Lambert) — Apport des coopératives |
| C-203 — M. Choquette (Drummond) — Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles) |
| M-105 — Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Sclérose latérale amyotrophique |
| C-323 — M. Van Loan (York—Simcoe) — Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques) |
| C-291 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments génétiquement modifiés) |
| C-322 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers) |
| C-326 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable) |