PROC Rapport du Comité
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Réponse du gouvernement au vingt-troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Le Comité est heureux de vous présenter la réponse du gouvernement (.PDF, 501 Ko), dans son format imprimable, à son vingt-troisième rapport intitulé : Rapport provisoire en réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 42e élection générale.
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