PROC Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Trentième rapport
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC)42e Législature, 1re Session
Étude
Affaires émanant des députés| Le Comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner l’ordre portant deuxième lecture de projets de loi d’initiative parlementaire présentés au Sénat, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre : |
| S-226 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés |
| S-231 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques) |
| S-233 — M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration) |
| Aussi, le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner les affaires inscrites à l’ordre de priorité le lundi 10 avril 2017, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre : |
| C-325 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement) |
| M-108 — M. Shields (Bow River) — Contribution des éleveurs et des agriculteurs |
| C-349 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (organisation criminelle) |
| M-128 — M. Kent (Thornhill) — Venezuela |
| C-346 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (permis) |
| C-345 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes) |
| M-124 — M. Rayes (Richmond—Arthabaska) — Défibrillateurs externes automatiques |
| M-132 — M. Saini (Kitchener-Centre) — Recherche en santé subventionnée par le fédéral |
| C-342 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone) |
| C-315 — M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Loi modifiant la Loi sur l’Agence Parcs Canada (Compte de conservation des lieux historiques nationaux) |
| C-343 — Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois |
| C-348 — Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh) — Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (personnes handicapées) |
| M-126 — Mme Dzerowicz (Davenport) — Mois du patrimoine portugais |
| M-131 — M. Carrie (Oshawa) — Tarification du carbone |
| C-344 — M. Sangha (Brampton-Centre) — Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales) |