PROC Rapport du Comité
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COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE
GREFFIER DU COMITÉ Andrew Lauzon BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT Service d’information et de recherche parlementaires Andre Barnes, analyste Michaela Keenan-Pelletier, analyste [*] Membre sans droit de vote, conformément à l’article 104(5) du Règlement. |
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