PROC Rapport du Comité
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Quatre-vingtième rapport
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC)42e Législature, 1re Session
Étude
Affaires émanant des députésConformément à l’article 92(3)a) du Règlement, le Comité fait rapport de sa décision d'adopter le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés par lequel ce dernier l'a informé que l'affaire suivante ne peut faire l'objet d'un vote : C-421 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec) |