PROC Rapport du Comité
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Quatre-vingt-troisième rapport
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC)42e Législature, 1re Session
Étude
Affaires émanant des députésLe Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner l’ordre portant deuxième lecture de projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre : S-243 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé) S-248 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — Loi instituant la Journée nationale des médecins |