PROC Rapport du Comité
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Le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner l’ordre portant deuxième lecture d’un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat et a recommandé que l’affaire suivante ne soit pas désignée non votable et qu’elle soit examinée par la Chambre : S-238 — M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin) |