SECU Rapport du Comité
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Onzième rapport
Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)42e Législature, 1re Session
Étude
Projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration)Projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration)
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Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 18 mai 2017, votre Comité a étudié le projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration), et a convenu le mercredi 7 juin 2017, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :
Article 7 Que le projet de loi S-233, à l’article 7, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 4, de ce qui suit : « side Canada and then leaves Canada, as long as » |
| Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 68) est déposé. |