Opinion complémentaire du Nouveau Parti démocratique
Pour les
néodémocrates, le but d’une politique de sécurité nationale a toujours été de
protéger nos droits, nos libertés ainsi que notre sécurité. Au cours des
dernières années, nous sommes d'avis que seule la sécurité, parmi ces piliers
de notre démocratie, a été protégée. Avec la technologie et les menaces qui
évoluent rapidement, il est essentiel que le gouvernement fédéral protège la
vie privée des Canadiens et bien sûr, leurs droits et libertés fondamentales.
Les
néodémocrates sont d'accord avec les conclusions du rapport sur l'examen du
cadre de sécurité nationale du Comité permanent de la sécurité publique et
nationale. Cependant, nous estimons que certaines recommandations essentielles
sont absentes du rapport. Enfin de refléter pleinement les témoignages des
experts et l’opinion des Canadiens et Canadiennes exprimés lors des audiences
publiques, nous souhaitons ajouter les recommandations suivantes au
rapport :
- Que
le gouvernement fédéral dépose un projet de loi pour abroger la Loi édictant la
Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et
la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur
l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications
connexes et corrélatives à d’autres lois (Loi antiterroriste de 2015).
- Que
le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile mette fin à
l’actuelle Directive ministérielle au sujet de la torture et la replace afin
d’assurer que le Canada prenne une position qui interdit la torture de manière
absolue. Plus particulièrement qu’il s’assure que, en aucune circonstance, le
Canada n’utilisera des renseignements provenant de pays étrangers qui auraient
pu être obtenus sous la torture ou ne partagera des renseignements susceptibles
de mener à la torture
- Que
le gouvernement fédéral mette sur pied un comité de parlementaires sur la
sécurité nationale et le renseignement et lui donne un accès complet aux
renseignements classifiés sans exempter les ministres de l’obligation de
divulguer des renseignements protégés par le privilège de la sécurité
nationale, le pouvoir de citer des témoins à comparaître dans le cadre de ses
examens et le pouvoir d’obtenir des renseignements sur les enquêtes de police
en cours.
- Que
le gouvernement fédéral déclare explicitement que les mandats octroyés au
Service canadien du renseignement de sécurité ou à la Gendarmerie royale du
Canada n’autorisent pas ces organismes à enfreindre la Charte canadienne des
droits et libertés, les lois canadiennes ou le droit international en matière
de droits de la personne.
- Que
le gouvernement fédéral abroge l’article 83.221 du Code criminel, soit le fait
de préconiser ou de fomenter la perpétration d’infractions de terrorisme en
général, car il porte atteinte à la liberté d’expression et la liberté de
presse.