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TRAN Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances nos 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 44) est déposé.

Respectueusement soumis,

La présidente,

L’hon. Judy A. Sgro