TRAN Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS a l’honneur de présenter son ONZIÈME RAPPORT Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié la Loi sur la protection de la navigation et a convenu de faire rapport de ce qui suit : |