Recommandation 1

Que le gouvernement conserve l’annexe, mais qu’il en améliore rapidement le processus à suivre pour y ajouter des voies navigables en la rendant transparente et facile d’accès et d’utilisation, et qu’une campagne de sensibilisation du public soit lancée pour informer les intervenants du processus.

Recommandation 2

Que le gouvernement fédéral inclut Transports Canada dans le processus décisionnel des évaluations environnementales des oléoducs et des lignes de transport d’électricité qui traversent les eaux navigables.

Recommandation 3

Que le gouvernement étudie des façons de préserver, de protéger et de respecter la navigation sur les eaux situées dans les terres ancestrales des communautés autochtones et qu’il reconnaisse le lien spécial qui unit les communautés autochtones aux voies navigables et que les promoteurs de projets renseignent convenablement les intervenants sur un ouvrage avant d’entreprendre la construction et de manière à prendre la tenue des consultations appropriées.

Recommandation 4

Que le gouvernement, en consultation avec les communautés autochtones, les provinces, les territoires et les autres intervenants concernés, comme les propriétaires fonciers, les groupes d’utilisateurs et les municipalités, définisse plus clairement le critère de la voie navigable fluviale.

Recommandation 5

Que le gouvernement mette à jour l’annexe après consultation avec les communautés autochtones, les provinces, les territoires et les autres intervenants concernés en vue de déterminer les voies navigables qui devraient y être incluses et que l’ajout de voies navigables s’accompagne d’une augmentation des ressources qui traiteront les demandes.

Recommandation 6

Que le gouvernement fournisse aux communautés autochtones, aux provinces, aux territoires et aux autres intervenants concernés des précisions sur les personnes et les organismes habilités à demander l’ajout de voies navigables aux listes des eaux navigables répertoriées et sur les motifs pouvant être invoqués.

Recommandation 7

Que le gouvernement exige de Transports Canada qu’il explique mieux ses décisions quant aux raisons pour lesquelles une voie navigable peut ou non être ajoutée à l’annexe.

Recommandation 8

Que le gouvernement exige des promoteurs de projets qu’ils renseignent convenablement les parties prenantes sur un ouvrage avant d’entreprendre sa construction, de manière à permettre la tenue de consultations appropriées.

Recommandation 9

Que le gouvernement mette sur pied un mécanisme efficace d’examen administratif des plaintes au sein de Transports Canada en vue d’aider le public à résoudre les différends relatifs aux obstacles entravant possiblement la navigation sur toutes les voies navigables intérieures du pays, y compris celles ne figurant pas à l’annexe, de sorte que des dispositions claires permettent aux collectivités et aux autres intervenants concernés de s’opposer à des projets qu’ils jugent menaçants pour les voies navigables.

Recommandation 10

Que le gouvernement considère de rétablir le mandat des agents du Programme de Protections de la Navigation de Transports Canada afin qu’ils puissent accepter et traiter les plaintes du public en matière de droit à la navigation en fonction d’un régime plus large de résolution de différends.

Recommandation 11

Que le gouvernement veille à ce que les intérêts et les préoccupations des intervenants, comme les agriculteurs et les municipalités, soient pris en compte lorsque des modifications à la LPN sont adoptées.