TRAN Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 25, 26, 27, 29, 32, 39, 42, 49 et 50) est déposé. Respectueusement soumis, La présidente, L’hon. Judy A. Sgro |