Que Transports Canada utilise le projet de règlement sur la gestion de la fatigue, basée sur des preuves scientifiques et avec la préoccupation de la sécurité avant tout, pour solliciter des commentaires et des avis tout en poursuivant ses consultations auprès des intervenants afin de trouver des façons de tenir compte des conditions d’exploitation particulière de certaines régions.

Que Transports Canada revoie l’Arrêté d’urgence n^o 5 visant les occupants du poste de pilotage en consultation avec les parties concernées afin de s’assurer qu’il atteint ses objectifs.

Que le gouvernement fédéral révise le rapport actuel de 1 agent de bord par 50 passagers en consultant les intervenants et les experts sur la question et tout en mettant la sécurité de tous les Canadiens en tête de liste des priorités.

Que le ministre des Transports étudie les pratiques exemplaires relatives à la formation au pilotage en ayant le souci de parvenir à un juste équilibre entre la formation en vol et la formation et l’attestation des pilotes sur simulateur de vol. Que, dans le cadre de cette étude, le ministre tienne compte des progrès technologiques les plus récents et qu’il consulte les associations de l’industrie et des pilotes.

Que Transports Canada revoie sa décision de permettre aux pilotes de Transports Canada et du Bureau de la sécurité des transports du Canada de renouveler leur attestation de compétence en utilisant seulement un simulateur de vol.

Que la mise en œuvre d’un système de gestion de la sécurité soit obligatoire pour tous les exploitants commerciaux, y compris ceux du secteur du taxi aérien.

Que Transports Canada :

a.    établisse des cibles permettant d’accroître les inspections de sécurité des sites par rapport aux vérifications du système de gestion de la sécurité;

b.   décide des inspections des sites prioritaires en s’appuyant sur les mauvais résultats révélés par les vérifications du système de gestion de la sécurité (y compris les signalements des lanceurs d’alerte);

c.    revoie les politiques concernant les lanceurs d’alertes pour assurer une protection adéquate des personnes qui soulèvent des enjeux de sécurité afin d’encourager leur divulgation manière transparente et en temps opportun.

Que le gouvernement veille à ce que le système de gestion de la sécurité soit accompagné d’un système de surveillance réglementaire efficace pourvu de ressources financières et de personnel suffisants, afin que la supervision, la surveillance et l’application des règlements puissent être assurées par un personnel suffisant et qualifié.

Que Transports Canada revoie l’ensemble des processus et le matériel de formation des inspecteurs de l’aviation civile afin qu’ils possèdent les ressources pour accomplir leurs tâches efficacement.

Que le gouvernement fédéral publie de manière proactive les bulletins internes de procédure et les documents de politiques touchant les procédures d’inspections de sécurité aérienne et qu’il les rende accessibles sur le site web de Transports Canada, sauf si des préoccupations de politiques publiques exigent leur confidentialité.

Que Transports Canada établisse un processus accéléré de réponse aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports du Canada concernant la sécurité aérienne, y compris celles touchant le travail en retard, et qu’un système de rapport amélioré soit mis en place pour faire en sorte que les recommandations ne restent pas simplement lettre morte sur la liste des recommandations en suspens du Bureau de la sécurité des transports qui ont trait à l’aéronautique.

Que Transports Canada invite l’Organisation de l’aviation civile internationale à mener un audit approfondi du système canadien de surveillance de l’aviation civile.

Que le gouvernement fédéral produise un rapport de suivi annuel de la mise en œuvre par Transports Canada des mesures suite à l’audit de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Le gouvernement fédéral mette en œuvre la recommandation du Bureau de la sécurité des transports relative aux aires de sécurité d’extrémité de piste, dont la longueur est recommandée par le Bureau de la sécurité des transports et l’Organisation de l’aviation civile internationale à 300 mètres.

Que Transports Canada revoie le fonctionnement des bases de données utilisées pour émettre les habilitations de sécurité afin de s’assurer qu’elles sont les plus à jour possible.

Que le gouvernement augmente son financement de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, et qu’il veille plus particulièrement à ce que le revenu tiré des frais payés par les voyageurs soit versé à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

Que Transports Canada élabore un plan et un échéancier afin de répondre aux besoins en matière d’infrastructure et de conditions d’opérations des compagnies aériennes qui servent le Nord du Canada et les petits aéroports.