TRAN Rapport du Comité

Opinion complémentaire du NPD

Les néo-démocrates appuient depuis longtemps le renforcement des mesures de sécurité dans tous les modes de transports. Voilà pourquoi, devant les nombreuses questions soulevées en matière de sécurité aérienne, nous avons proposé ce sujet d’étude au comité.

Nous sommes reconnaissants du fait qu’unanimement, les partis aient donné leur accord à cet enjeu prioritaire. D’ailleurs, nous appuyons les recommandations du rapport majoritaire et nous ferons pression sur le ministre des Transports afin qu’il les mette en œuvre pour assurer la sécurité des Canadiens.

Toutefois, nous proposons cette opinion complémentaire afin de proposer trois recommandations qui échappent au rapport majoritaire et d’exprimer une opinion complémentaire au rapport.

En premier lieu, nous proposons la tenue d’une enquête publique indépendante sur l’ensemble des volets touchant la sécurité aérienne. Dans un deuxième temps, nous recommandons l’annulation des compressions budgétaires du programme fédéral de la sécurité aérienne. Ensuite, nous recommandons au gouvernement de rendre accessibles aux parlementaires et au public, les directives internes de Transports Canada portant sur le processus d’inspection en sécurité aérienne. Enfin, heureux du consensus dégagé sur le ratio 1/40 pour les agents de bord, nous tenons quand même à rappeler la position traditionnelle du NPD.

Recommandation 1 : Nous recommandons au gouvernement la tenue d’une enquête publique indépendante sur l’ensemble des volets touchant la sécurité aérienne au Canada.

Dès notre deuxième audition de témoins, l’Honorable Juge Virgil Moshansky, dont l’expertise et la réputation sont appréciables, a recommandé au Comité la constitution d’une commission d’enquête chargée de faire le point sur la sécurité aérienne au Canada. Selon M. Moshansky, l’approche actuelle de Transports Canada présente tellement de déficience que le gouvernement fédéral devrait déclencher une enquête en vertu de la Loi sur les Enquêtes. Son mémoire indiquait notamment que : « Transports Canada a abandonné totalement la surveillance réglementaire traditionnelle sur place, les inspections en vol et vérifications réglementaires à travers tous les systèmes de l’aviation (ainsi éliminé les inspecteurs couteux). »

D’autres intervenants ont également appuyé cette recommandation, notamment celui de l’association des pilotes fédéraux du Canada : « nous sommes d’accord avec les recommandations du juge Virgil Moshansky en vue de l’établissement d’une commission d’enquête sur la surveillance de la sécurité aérienne. Nous convenons qu’une telle mesure s’impose depuis longtemps déjà. » Au lieu que Transports Canada établisse un politique d’inspection sur le terrain, les inspecteurs sont seulement tenus de vérifier et de valider la paperasse du système de sécurité. Cette approche soulève d’autant plus d’inquiétudes qu’elle déroge aux exigences établies par l’OACI.  

Recommandation 2 : Nous recommandons au gouvernement fédéral d’annuler les compressions budgétaires subies par le programme de sécurité aérienne et d’en assurer un financement prévisible.

Les compressions budgétaires ont privé le programme de sécurité aérienne des ressources nécessaires pour accomplir sa mission. Selon le juge Moshansky, « ... D’importantes réductions budgétaires ont entraîné un sous-financement du régime de surveillance de Transports Canada. On trouve maintenant des inspecteurs qui n’ont pas piloté d’un an, voire plus. » C’est pourquoi, les inspections planifiées, les évaluations planifiées et les validations de programmes d’inspections ont seulement étaient complétées à 50 %.

D’ailleurs, le NPD a posé une question en Chambre au sujet des inspections en sécurité aérienne. Le ministre Garneau nous avait répondu et je cite « notre département a mené 10 000 inspections l’année dernière. » Pourtant, un document de Transports Canada montre que le nombre total d’inspections planifiées est d’environ 6200 et que les inspections qui étaient effectivement complétées sont d’environ 5500.

L’autre résultat des compressions budgétaires est que les inspections en sécurité aérienne sont de plus en plus réactives aux accidents et de moins en moins préventives.   Un document de Transports Canada indique que pour 2016-2017, le nombre d’inspections réactives aux accidents est 9 fois supérieur aux inspections préventives de sécurité aérienne. Les différents gouvernements successifs croyaient que l’autorégulation constituerait un système de prévention des accidents, mais les statistiques démontrent clairement le contraire. De plus, les inspections réactives aux accidents sont tellement nombreuses qu’elles réduisent les ressources consacrées aux inspections préventives.

Recommandation 3 : Nous recommandons au gouvernement de mettre fin à la confidentialité des bulletins internes de procédure et des documents de politiques touchant les processus d’inspection en sécurité aérienne et de les rendre accessibles sur le site web de Transports Canada exception faite des situations où la sécurité nationale serait en cause. 

Les décisions d’annuler ou de modifier des procédures d’inspection du système de sécurité aérien se prennent à travers de bulletins internes de procédure. Souvent, ces documents internes de Transports Canada ne sont accessibles ni aux parlementaires ni au public, et ce malgré leur impact sur la qualité du travail des inspecteurs en sécurité aérienne. Au NPD, nous croyons que les parlementaires et le public devraient être en mesure d’examiner ces documents.

Le juge Moshansky a tiré la sonnette d’alarme en indiquant notamment « Transports Canada n’a pas publié ces décisions dans la Gazette du Canada. Le ministère n’en a informé ni le Parlement, ni les députés, ni la population. Ces décisions n’ont fait l’objet que de notes de service internes. Elles ont été rendues publiques uniquement parce qu’une partie intéressée les a publiées. Je dépose auprès de votre comité le bulletin des procédures internes 2016-09, dans les deux langues officielles, qui fait état de ces décisions. »  

Rappel : Le NPD rappelle son engagement à prioriser la sécurité des passagers en rétablissant le ratio1/40 pour les agents de bord.

Nous nous réjouissons que libéraux et conservateurs n’est pas fermé la porte à la révision du ratio 1/50 pour les agents de bord et que nous ayons trouvé le moyen d’inclure ce sujet au rapport par la consultation d’experts en la matière.

Cependant, de toutes les priorités, la sécurité des passagers en situation d’urgence est certainement numéro 1. En cas d’évacuation d’un avion, toutes les sorties devraient être surveillées par un agent de bord. Or, le règlement actuel autorise les compagnies aériennes à consacrer un agent de bord pour 50 passagers. Ce ratio est nettement insuffisant pour assurer la pleine sécurité des passagers en cas de turbulences, de décompression de la cabine, d’incendies à bord ou d’évacuation d’urgence.

La décision de Transports Canada laisse à penser que la rentabilité économique prime sur la sécurité des passagers. Lorsque des sorties de secours sont laissées sans surveillance, faute d’agents de bord en nombre suffisant, cela constitue un risque inutile et inacceptable pour les passagers et les membres de l’équipage. Selon, Jordan-Bray Stone, « de nombreuses études réalisées par des organismes d’enquête et par des commissions gouvernementales au fil des années ont établi que les passagers ne sont tout simplement pas mentalement prêts, et qu’ils n’ont certainement pas non plus la formation voulue, pour s’occuper d’une issue de secours en cas d’urgence et que leur manque de conscience de la situation ou leur incapacité à agir comme il se doit et à prendre des décisions instantanées susceptibles de leur être fatales peuvent être lourdes de conséquences. »