À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada rédige une nouvelle législation similaire à la Protection of Military Remains Act du Royaume-Uni afin de protéger les sépultures de guerre marines du Canada.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada explore l’ensemble des options offertes pour utiliser les pouvoirs législatifs et réglementaires en vigueur afin d’offrir une protection juridique immédiate aux sépultures de guerre marines, à titre provisoire jusqu’à l’adoption du nouveau projet de loi.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada veille à ce que toute loi et tout règlement régissant les sépultures de guerre marines prévoient des sanctions semblables à celles qui sont imposées dans le cas de la profanation de sépultures de guerre terrestres.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada veille à ce que la définition de sépulture de guerre marine utilisée dans une nouvelle loi ou dans un éventuel règlement traite adéquatement de la question des navires marchands pour s’assurer que ceux qui ont sombré en service militaire soient également protégés au titre de la définition.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada veille à ce que la définition de sépulture de guerre marine utilisée dans une nouvelle loi ou dans un éventuel règlement s’applique immédiatement aux sépultures de guerre marines découlant de conflits futurs.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada adopte une pratique consistant à demander officiellement, par la voie diplomatique, que toute sépulture de guerre marine canadienne gisant sous les eaux étrangères reçoive toute la protection permise en vertu des lois du pays dont les eaux en question sont du ressort.