À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Améliorer l’efficacité globale des corridors commerciaux

Recommandation 1 — Utilisation accrue de la Voie maritime du Saint-Laurent

Que le gouvernement du Canada collabore avec tous les intervenants — y compris la Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent, les ports, les exploitants maritimes et les entreprises — afin d'explorer des façons d'accroître l'utilisation annuelle de la Voie maritime du Saint-Laurent pour le transport de marchandises dans le centre du Canada. De plus, le gouvernement du Canada devrait tenir compte de questions telles que les capacités de déglaçage, les droits de pilotage, les droits de manutention aux terminaux et les droits d'amarrage.

Recommandation 2 — Infrastructure portuaire

Que le gouvernement du Canada appuie la planification proactive et l’élaboration rapide de projets d’infrastructure portuaire d’envergure qui appuieraient de futurs débouchés commerciaux durables.

Recommandation 3 — Déficit d’infrastructures dans le Nord

Que le gouvernement du Canada évalue les besoins d'infrastructure dans les régions éloignées du Nord canadien dans le but de mettre en place une stratégie qui garantirait que ces régions disposent du même niveau et des mêmes types d'infrastructures que les autres régions du Canada.

Recommandation 4 — Harmonisation de la réglementation

Que le gouvernement du Canada s'efforce à harmoniser davantage les politiques et les règlements sur le transport des marchandises entre le Canada et les États-Unis, et entre les provinces et les municipalités du Canada. En particulier, l'harmonisation devrait se faire en ce qui concerne l'eau de ballast, les investissements dans les infrastructures, les Grands Lacs et le transport ferroviaire, aérien et routier.

Recommandation 5 — Processus d’évaluation environnementale

Que le gouvernement du Canada s’assure que d’éventuelles modifications législatives ou réglementaires au processus fédéral d’évaluation environnementale n’aient pas pour effet d’augmenter indûment les délais afin de compléter les évaluations environnementales et de créer de l’incertitude quant aux investissements dans les infrastructures des corridors commerciaux du Canada.

Recommandation 6 — Encourager les investissements du secteur privé dans les corridors commerciaux

Que les ministres des Transports, de la Diversification du commerce international, de l'Infrastructure et des Collectivités et de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique collaborent avec la ministre de l'Environnement et des Changements climatiques pour faire en sorte que les nouvelles procédures d'évaluation environnementale et les enveloppes de financement liées aux infrastructures et aux changements climatiques encouragent davantage les investissements du secteur privé dans les corridors commerciaux. En particulier, le gouvernement du Canada devrait s'assurer que les examens de projets sont sûrs, prévisibles et opportuns, et que les exigences auxquelles les demandeurs doivent satisfaire sont claires.

Recommandation 7 — Pénurie de main-d’œuvre

Que le gouvernement du Canada formule une politique nationale destinée à pallier la pénurie de main-d’œuvre au sein de l’industrie du transport.

Optimiser la capacité des infrastructures de transport, de logistique et de service

Recommandation 8 — Opérations frontalières

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada, examine les défis auxquels l'Agence est confrontée pour trouver un équilibre entre les exigences de sécurité à la frontière et la nécessité d'accélérer le mouvement des marchandises et des voyageurs entre le Canada et le reste du monde.

Recommandation 9 — Programmes de voyageurs et de négociants dignes de confiance

Que Transports Canada, en collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada, prenne des mesures pour accroître le nombre de « voyageurs de confiance » et de « négociants fiables » qui ont accès aux processus accélérés de douane et d'inspection aux postes frontaliers.

Recommandation 10 — Programme de préapprobation

Que Transports Canada, en collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada, prenne des mesures pour mettre en œuvre un programme de préapprobation semblable au programme Precheck de la Transportation Security Administration des États-Unis. Le programme devrait être conçu de manière à permettre aux voyageurs préautorisés d'accélérer le traitement des demandes de sécurité en éliminant l'obligation pour eux d'enlever leurs chaussures, leur ceinture ou leur veste légère, ou de sortir des boissons alcoolisées ou des ordinateurs portables de leurs bagages à main.

Recommandation 11 — Collecte de données

Que Transports Canada accélère la collecte et la distribution de données prévisionnelles et en temps réel sur le transport de marchandises par rail au Canada.

Recommandation 12 — Publication des données relatives aux activités portuaires

Que Transports Canada publie des rapports exhaustifs et réguliers sur les volumes, les produits, les tendances et autres indicateurs clés pour chacun des ports du Canada.

Recommandation 13 — Initiatives de visibilité de la chaîne d’approvisionnement

Que Transports Canada encourage la mise en œuvre d’initiatives de visibilité de la chaîne d’approvisionnement, comme le projet Visibilité de la chaîne d’approvisionnement qui a été mis en place par l’Administration portuaire de Vancouver Fraser.

Recommandation 14 — Changements climatiques

Que Transports Canada, en collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada et Pêches et Océans Canada, poursuive la recherche sur les impacts des changements climatiques sur les infrastructures de transport et les effets de la hausse du trafic maritime sur les écosystèmes côtiers.

Recommandation 15 — Efficacité de la chaîne d’approvisionnement

Que le gouvernement du Canada cherche à augmenter l’efficacité des chaînes d’approvisionnement en déployant des technologies stratégiques et des investissements dans l'infrastructure conçus pour éliminer les goulots d'étranglement dans les corridors de commerce et de transport du Canada.

Recommandation 16 — Reconnaissance d’un corridor commercial national

Que le gouvernement du Canada reconnaisse l'emplacement stratégique de la région de Niagara et de la ville de Hamilton, tous deux situés à moins d'une journée de route des grandes villes canadiennes et américaines, la désignation provinciale comme zone économique frontalière et centre économique frontalier et la reconnaissance fédérale comme zone de commerce extérieur en désignant la région et la ville comme corridor commercial national.

Recommandation 17 — Technologie partagée relative au domaine maritime

Que le gouvernement du Canada étudie la possibilité de mettre en place un guichet unique qui regrouperait toute l’information requise par les autorités canadiennes concernant l’arrivée et le départ des navires dans les eaux canadiennes. Pour faciliter l'échange d'information avec les intervenants du secteur des transports, cette information devrait être disponible sous forme électronique.

Recommandation 18 — Optimisation des liens entre les réseaux routiers et ferroviaires

Que le gouvernement du Canada collabore avec ses homologues provinciaux et municipaux pour optimiser les liens entre les réseaux routiers et ferroviaires afin de s'assurer que ces liens constituent le moyen le plus facile et le plus efficace d'acheminer le fret vers un port et d'en sortir.

Recommandation 19 — Aménagement du territoire sur la côte ouest

Que le gouvernement du Canada encourage un plus grand dialogue entre les intervenants des chaînes d'approvisionnement de la côte ouest du Canada. Ce dialogue devrait se concentrer sur le développement d'un meilleur équilibre entre les besoins en matière d’aménagement du territoire, la demande en matière de transport local et les besoins des industries en matière de transport de marchandises.

Recommandation 20 — Mandat de la Corporation de Gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent

Que le gouvernement du Canada envisage une révision du mandat de la Corporation de Gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent et de son enveloppe budgétaire afin de favoriser un plus grand développement économique des terres situées sur les rives du canal Welland.

Recommandation 21 — Examen de la Voie maritime du Saint-Laurent

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre de l'Examen de la Voie maritime du Saint-Laurent, envisage d'élargir la portée de l'Examen en ce qui concerne le canal Welland. En particulier, le champ d'application devrait inclure l'examen des éléments suivants :

• l'impact de la Voie maritime sur le développement économique des régions qu'elle dessert;
• des changements aux politiques et aux décisions opérationnelles de la Corporation (mandat) en vue d'encourager un plus grand développement économique des terrains gérés par la Corporation, notamment par des baux à plus long terme ou l'établissement d'un processus accéléré de dessaisissement des terrains sous-utilisés;
• des mesures qui faciliteraient l'investissement étranger direct; et
• la nécessité d'assainir les terres fédérales fortement contaminées, en indiquant les mesures à prendre pour les remettre en production ou les céder à une partie intéressée en vertu d'une entente négociée.

Recommandation 22 — Protection des côtes

Que le gouvernement du Canada étudie l’impact environnemental de l’augmentation du commerce maritime sur les côtes. Aussi, le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour protéger le littoral tout en favorisant la croissance économique et les industries qui sont essentielles à l'économie du Canada.

Recommandation 23 — Le mouillage sur la côte ouest

Que Transports Canada étudie la possibilité de rendre le protocole provisoire quant au mouillage dans le sud de la Colombie-Britannique à la fois permanent et obligatoire.

Encourager la collaboration entre les acteurs impliqués dans les chaînes d’approvisionnement du Canada

Recommandation 24 — Stratégie nationale sur les corridors commerciaux

Que le gouvernement du Canada, dans le contexte de l'élaboration d'une stratégie nationale sur les corridors commerciaux, encourage un dialogue accru avec les collectivités autochtones, les entreprises, les organismes gouvernementaux et les partenaires économiques internationaux dans le but de renforcer les corridors commerciaux stratégiques locaux, nationaux et internationaux et d'assurer des investissements à long terme dans les infrastructures nécessaires.

Recommandation 25 — Organismes régionaux de planification stratégique des transports

Que le gouvernement du Canada encourage la création d'organismes régionaux et binationaux de planification stratégique des transports qui se concentreraient sur les principaux corridors commerciaux du Canada. Ces organisations, qui devraient comprendre des représentants de Transports Canada, devraient notamment se concentrer sur la planification intégrée appropriée.

Le ministre des Transports devrait examiner les plans stratégiques élaborés par ces organisations pour s'assurer qu'un processus intégré et collaboratif entre toutes les entités pertinentes est utilisé lorsque la capacité est prévue, que le rendement est modélisé et que des programmes sont élaborés pour s'assurer que les systèmes de transport actuels sont maintenus en bon état et subissent les améliorations et les agrandissements appropriés.

Recommandation 26 — Analyse coût-bénéfice

Que Transports Canada exige qu'une analyse coût-bénéfice soit effectuée avant que le financement fédéral en infrastructure soit alloué aux projets de corridors commerciaux proposés. Cette analyse devrait permettre de déterminer si les avantages d'une amélioration particulière dépasseraient son coût prévu. De plus, cette analyse devrait utiliser un cadre d'évaluation de comptes multiples qui comprendrait comme objectifs ciblés les avantages financiers, le développement économique régional, le commerce, l'environnement et la qualité de vie régionale.

Recommandation 27 — Options de financement des chemins de fer d’intérêt local

Que le gouvernement du Canada revoie ses options de financement pour les exploitants de chemins de fer d'intérêt local afin de s'assurer que leurs réseaux sont en bon état et qu’ils soient en mesure de bien planifier leurs immobilisations. De plus, le gouvernement devrait évaluer la nécessité de mettre en place des programmes de financement ciblés pour ces exploitants.

Recommandation 28 — Critères des programmes

Que le gouvernement du Canada démontre de la flexibilité au niveau des critères des programmes de financement en infrastructure afin de ne pas exclure les transporteurs qui transportent à la fois des passagers et des marchandises.

Recommandation 29 — Aéroports régionaux

Que Transports Canada évalue les besoins des petits aéroports régionaux canadiens et qu’il détermine si le niveau de financement octroyé par l’entremise du programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires devrait être augmenté afin d'améliorer la capacité actuelle et future de traitement des passagers et du fret, et de tenir compte des économies d'échelle en ce qui concerne les aéroports voisins.

Recommandation 30 — Participation des communautés autochtones

Que le gouvernement du Canada mette en place un système de surveillance chargé d’assurer la participation et la consultation des communautés autochtones aux décisions relatives au transport.

Recommandation 31 — La route du milieu de la péninsule

Que le gouvernement du Canada reconnaisse que le Canada a besoin d'un accès rapide et fiable à la frontière américaine, y compris à travers les ponts internationaux congestionnés de la région de Niagara, et qu'il collabore avec le gouvernement de l'Ontario et les municipalités touchées pour établir une redondance relativement à la route Queen Elizabeth Way (QEW). À cette fin, le gouvernement devrait envisager la création d'un corridor de transport au milieu de la péninsule.