TRAN Rapport du Comité
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Cinquième rapport
Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités (TRAN)42e Législature, 1re Session
Étude
Différentes mesures de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grainConformément à l’article 108(2) du Règlement, votre Comité a considéré différentes mesures de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain et recommande : Que, en application du paragraphe 15(1) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, l’entrée en vigueur des paragraphes 5.1(2), 6(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2), 11(2) et 12(2) de cette loi au 1er août 2016 soit prorogée d’une période de un an. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 15) est déposé. |