Recommandation 1

Que Transports Canada accélère l’étude en cours sur la faisabilité d’une voie de contournement de Lac-Mégantic et que, si l’étude confirme la recommandation de construire cette voie d’évitement, le gouvernement du Canada collabore avec la municipalité à faciliter le projet, afin d’atténuer les cas de trouble de stress post-traumatique causés dans la population par l’accident de Lac-Mégantic.

Recommandation 2

Que Transports Canada réexamine les règles et les technologies relatives à l’usure maximale des rails de manière à s’assurer que l’évaluation visuelle de l’état des rails et l’utilisation de technologies améliorées soient au nombre des critères d’inspection.

Recommandation 3

Que Transports Canada mette en place un programme de qualification et de formation amélioré pour les mécaniciens de locomotive et les autres travailleurs directement concernés par la sécurité ferroviaire.

Recommandation 4

Que Transports Canada collabore avec la Ville de Lac-Mégantic à l’établissement du Centre canadien de Lac-Mégantic pour la formation et la certification des premiers intervenants et équipes d’intérêt.

Recommandation 5

Que Transports Canada, afin de rassurer la population, mène des inspections fréquentes, interactives et publiques des activités ferroviaires dans les collectivités touchées par des incidents majeurs.

Recommandation 6

Que Transports Canada augmente immédiatement le nombre des inspections sur place et visuelles de la conformité aux règles et règlements sur la sécurité ferroviaire qu’il effectue chaque année, et qu’il inspecte en priorité les compagnies ferroviaires qui ont par le passé manqué à l’obligation d’élaborer et de mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité efficace, ou qui ont souvent enfreint entièrement ou largement les règles fédérales sur la sécurité ferroviaire.

Recommandation 7

Que Transports Canada augmente les ressources et la formation aux fins des inspections sur le terrain relatives à la sécurité ferroviaire.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada accélère le délai quinquennal de l’examen obligatoire de la Loi sur la sécurité ferroviaire et qu’il procède à l’examen indépendant complet de cette loi d’ici 2018.

Recommandation 9

Que Transports Canada exige l’installation de signaux efficaces et/ou la prise d’autres mesures de sécurité aux passages à niveau démunis de dispositifs de signalisation, s’ils sont désignés comme les plus dangereux, ou si des accidents répétés s’y sont produits, et que le coût de ces améliorations de sécurité ne soit pas imputé aux administrations ni aux contribuables locaux.

Recommandation 10

Que Transports Canada rende public le rapport du groupe de travail sur l’amélioration du contrôle des trains dès sa réception.

Recommandation 11

Que Transports Canada publie le rapport définitif sur le premier volet d’une étude en deux volets visant à évaluer les avantages sur le plan de la sécurité que procure la présence d’enregistreurs audio et vidéo dans les locomotives.

Recommandation 12

Que Transports Canada élabore immédiatement des structures législatives et réglementaires pour rendre obligatoire l’utilisation d’enregistreurs audio et vidéo à bord des locomotives par les compagnies ferroviaires, et que des règles efficaces spécifient que l’utilisation des enregistrements est réservée exclusivement aux autorités gouvernementales compétentes pendant les enquêtes du Bureau de la sécurité des transports sur les accidents ou les enquêtes criminelles qui en découlent directement.

Recommandation 13

Que Transports Canada établisse et adopte un processus accéléré de réponse aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports en matière de sécurité, et qu’un système de reddition de comptes amélioré soit adopté afin que les recommandations ne restent pas simplement lettre morte sur la liste des recommandations ferroviaires en suspens du Bureau de la sécurité des transports.

Recommandation 14

Que Transports Canada, en coopération avec les ministères fédéraux responsables de la santé et du travail, charge immédiatement un groupe de travail de proposer des options pour améliorer la gestion de la fatigue du personnel d’exploitation ferroviaire, notamment (sans s’y limiter) par : (1) l’amélioration des règles sur le temps de travail et de repos des systèmes de gestion de la sécurité; (2) l’exclusion des dispositions sur le temps de travail et de repos du processus de négociation collective; (3) l’instauration de lignes directrices ou d’un cadre de réglementation comme substitut à la gestion de la fatigue dans le SGS; (4) l’harmonisation des règles sur la fatigue avec les connaissances scientifiques. Le rapport du groupe de travail doit être déposé au Parlement d’ici le 1^er janvier 2018.

Recommandation 15

Que Transports Canada (1) effectue une étude comparative sur les règles en matière de manœuvres de locomotives commandées à distance au Canada et aux États‑Unis; et (2) prenne des mesures visant l’harmonisation et l’adoption de règles régissant un plus grand nombre d’aspects relatifs aux manœuvres de locomotives commandées à distance, notamment le tonnage du train, la longueur des mouvements de commande à distance et les exigences de formation pour les utilisateurs de cette technologie.

Recommandation 16

Que Transports Canada élabore immédiatement, en consultation avec les gouvernements provinciaux et locaux, des structures législatives et/ou réglementaires qui obligeront les compagnies de chemin de fer actives au Canada à (1) élaborer et mettre en œuvre des plans d’atténuation de l’impact à long terme sur les voies ferrées des phénomènes environnementaux comme, sans s’y limiter : la déstabilisation continue des pentes, les coulées de boue, les inondations, les conditions climatiques sévères et les risques des plaines inondables; et (2) lorsque ces phénomènes affectent un chemin de fer dans une collectivité, consulter la collectivité en question pendant l’élaboration et la mise en œuvre du plan.

Recommandation 17

Que Transports Canada élabore immédiatement des structures législatives et/ou réglementaires qui obligeront les compagnies de chemin de fer actives au Canada à (1) fournir des renseignements en temps réel sur les marchandises dangereuses aux premiers intervenants des collectivités, par téléphone cellulaire ou service Internet si possible (p. ex. l’application AskRail); (2) étudier d’autres façons de communiquer ces renseignements à l’avance ou en temps réel aux collectivités sans service cellulaire; et (3) consulter les collectivités en question pendant l’élaboration et la mise en œuvre des plans en la matière.

Recommandation 18

Que les municipalités reçoivent un préavis et aient la possibilité d’être consultées relativement aux règles et aux exemptions aux règles.

Recommandation 19

Que Transports Canada examine les dispositions sur la protection des dénonciateurs afin de déterminer si leur incorporation aux systèmes de gestion de la sécurité assure un cadre adéquat à la divulgation raisonnable et efficace des problèmes de sécurité opérationnels.