TRAN Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 5 octobre 2016, votre Comité a étudié le projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), et a convenu le 1 décembre 2016, d’en faire rapport avec les amendements suivants : |
| Article 1 |
Que le projet de loi C-227, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 1, de ce qui suit : |
« bées locales s’entend des retombées sociales, économiques et environnementales générées à l’échelle locale par des travaux de » |
Que le projet de loi C-227, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 1, de ce qui suit : « (4) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chaque exercice ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quatre-vingt-dix pre- » |
Que le projet de loi C-227, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 2, de ce qui suit : « devant chaque chambre du Parlement un rapport sur les retombées locales générées par les travaux de construction, d'entretien ou de réparation. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-227, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 30, 31 et 37) est déposé. |