TRAN Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
LE COMITÉ PERMANENT DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS a l’honneur de présenter son NEUVIÈME RAPPORT Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié des différentes mesures de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain et a convenu de faire rapport de ce qui suit : |