Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mercredi 27 janvier 2016 (No 10)
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Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
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Items outside the Order of Precedence |
Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité |
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The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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Public Bills (Commons) |
Projets de loi d'intérêt public (Communes) |
| C-201 — December 9, 2015 — Mr. Dubé (Beloeil—Chambly) — Second reading and reference to the Standing Committee on Government Operations and Estimates of Bill C-201, An Act to amend the Payments in Lieu of Taxes Act (independent assessment). | C-201 — 9 décembre 2015 — M. Dubé (Beloeil—Chambly) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (évaluation indépendante). |
| C-205 — December 10, 2015 — Mr. Tilson (Dufferin—Caledon) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-205, An Act to designate the month of June as ALS Month. | C-205 — 10 décembre 2015 — M. Tilson (Dufferin—Caledon) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-205, Loi désignant le mois de juin comme le Mois de la SLA. |
| C-206 — December 10, 2015 — Mr. Eglinski (Yellowhead) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-206, An Act to amend the Criminal Code (abuse of vulnerable persons). | C-206 — 10 décembre 2015 — M. Eglinski (Yellowhead) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-206, Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement de personnes vulnérables). |
| C-207 — December 10, 2015 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-207, An Act to establish National Appreciation Day. | C-207 — 10 décembre 2015 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-207, Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance. |
| C-208 — December 10, 2015 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-208, An Act to amend the Canada Evidence Act (interpretation of numerical dates). | C-208 — 10 décembre 2015 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques). |
| C-209 — December 10, 2015 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-209, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (high-profile offenders). | C-209 — 10 décembre 2015 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-209, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants notoires). |
Notices of Motions |
Avis de motions |
| M-1 — December 7, 2015 — Mr. Masse (Windsor West) — That a special committee of the House be created to study and develop recommendations needed for Canada’s manufacturing industry and report back to the House: (a) identifying the manufacturing industry as a strategic sector for economic development; (b) reviewing the causes and consequences of manufacturing job loss; (c) reviewing ways to strengthen Canada’s manufacturing sector; (d) detailing a comprehensive set of economic, fiscal, monetary, and trade policies that will both strengthen domestic manufacturing industry and protect manufacturing jobs; and (e) enumerating the improvements needed in the bankruptcy laws, wage protection, transition programs, training programs, relocation programs, employment insurance benefits and pension laws to ensure that workers are protected during job loss. | M-1 — 7 décembre 2015 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que la Chambre crée un comité spécial chargé d’examiner la situation du secteur manufacturier au Canada, de formuler des recommandations et de faire rapport à la Chambre : a) en identifiant le rôle stratégique du secteur manufacturier au sein de notre économie; b) en révisant les causes et les conséquences des pertes d’emploi dans le secteur manufacturier; c) en révisant les moyens visant à renforcer le secteur manufacturier au Canada; d) en précisant une série de politiques détaillées sur les questions économiques, fiscales, monétaires et commerciales qui permettront à la fois de renforcer les industries canadiennes de ce secteur et de protéger les emplois qu’elles créent; e) en énumérant les améliorations nécessaires compte tenu de la législation sur la faillite, des mesures de protection salariale, des programmes de transition, des programmes de formation, des programmes de réinstallation, du régime d’assurance-emploi et de la législation sur les pensions, de manière à garantir la protection des travailleurs en cas de pertes d’emploi. |
| M-2 — December 7, 2015 — Mr. Masse (Windsor West) — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contribution made to Canadian society by all of its seniors and make Canadian passports available at not more than half-price, to all Canadian citizens over the age of 65. | M-2 — 7 décembre 2015 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des aînés à la société canadienne et réduire au moins de moitié le prix du passeport canadien pour tous les citoyens canadiens de plus de 65 ans. |
| M-3 — December 7, 2015 — Mr. Masse (Windsor West) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) create a petroleum-monitoring agency with a three-year mandate to collect and disseminate, on a timely basis, price data on crude oil, refined petroleum products, and retail gasoline for all relevant North American markets; (b) in consultation with stakeholders from the petroleum sector (the majors, the independents, and consumer groups), appoint a director who would lead this agency; (c) require the agency to report to Parliament on an annual basis on the competitive aspects of the petroleum sector in Canada; and (d) request that the Standing Committee on Industry, Science and Technology review the agency's performance and the need for an extension of its mandate following the tabling of the agency's third report. | M-3 — 7 décembre 2015 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) créer une agence de surveillance du secteur pétrolier dotée d’un mandat de trois ans pour recueillir et diffuser, en temps opportun, les données sur les prix du pétrole brut, les produits pétroliers raffinés et l’essence vendue au détail, pour tous les marchés nord-américains pertinents; b) en consultation avec les parties intéressées du secteur pétrolier (les grandes sociétés, les indépendants et les groupes de consommateurs), nommer un directeur qui dirigerait l’agence; c) demander à l’agence de faire rapport au Parlement une fois par année sur les aspects concurrentiels du secteur pétrolier du Canada; d) demander au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie d’examiner le rendement de l’agence et la nécessité d’un élargissement de son mandat, à la suite du dépôt du troisième rapport de l’agence. |
| M-4 — December 7, 2015 — Mr. Masse (Windsor West) — That, in the opinion of the House, the government should recognize and give thanks for the great sacrifices made by Canadian veterans in protecting our society and make Canadian passports available free of charge to all veterans of the Canadian forces. | M-4 — 7 décembre 2015 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les grands sacrifices qu’ont faits les anciens combattants canadiens pour protéger notre société et les en remercier en émettant sans frais des passeports canadiens à tous les anciens combattants des Forces canadiennes. |
| M-5 — December 7, 2015 — Mr. Masse (Windsor West) — That, in the opinion of the House, the government should conduct public hearings of the views of Canadians and stakeholders on privacy concerns relating to the outsourcing of work in the public and private sectors to companies in foreign countries or their subsidiaries located in Canada. | M-5 — 7 décembre 2015 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques pour obtenir les points de vue des Canadiens et des personnes intéressées par la protection de la vie privée sur la sous-traitance par des entreprises publiques ou privées à des entreprises de pays étrangers ou à leurs filiales situées au Canada. |
| M-6 — December 7, 2015 — Mr. Masse (Windsor West) — That, in the opinion of the House, the government should create the Windsor-Essex Border Development and Protection Authority to be a public body for the purpose of managing border traffic consistent with the needs of residents for current and future infrastructure built connecting Canada and the United States in the Windsor-Essex area. | M-6 — 7 décembre 2015 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer l’Agence de développement et de protection de la frontière de Windsor-Essex, un organisme public chargé de gérer la circulation à la frontière en tenant compte des besoins des résidents en ce qui touche à l’aménagement des infrastructures actuelles et futures permettant de relier le Canada et les États-Unis dans la région de Windsor-Essex. |
| M-7 — December 7, 2015 — Mr. Masse (Windsor West) — That, in the opinion of the House, the government should ensure that any future bridge or tunnel between Canada and the United States, funded in part or wholly by the government, be owned by the government. | M-7 — 7 décembre 2015 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que tout nouveau pont ou tunnel entre le Canada et les États-Unis, qui est financé en tout ou en partie par le gouvernement, soit la propriété du gouvernement. |
| M-8 — December 7, 2015 — Mr. Masse (Windsor West) — That, in the opinion of the House, the government should conduct an audit of the Passport Office to ensure that Canadians can acquire passports at the lowest possible cost and that passport processing fees do not generate surplus revenues. | M-8 — 7 décembre 2015 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mener une vérification du Bureau des passeports pour s’assurer que les Canadiens peuvent se procurer des passeports au plus bas prix possible et que les frais de traitement de ces documents ne génèrent pas de recettes excédentaires. |
| M-9 — December 7, 2015 — Mr. Masse (Windsor West) — That, in the opinion of the House, the government should defer further review and any approval of the Deep Geologic Repository Project environmental assessment for low- and intermediate-level radioactive waste at the Bruce Nuclear Site until such time as: (a) an independent technical body is established and has completed (i) an evaluation of the state of technical and scientific knowledge with respect to deep geological repositories for nuclear waste, (ii) an assessment as to whether Canada’s regulatory regime is sufficiently robust to adequately support an environmental assessment and licensing review of proposals for deep geologic repositories; (b) there is a full evaluation of alternatives to the proposed deep geologic repository, including alternative sites, alternative designs and alternative methods; and (c) residents, stakeholders and rights holders in the Great Lakes Basin, including in potential host communities, neighbouring communities, transportation corridor communities, and the broader Great Lakes community, are engaged in a direct and active dialogue facilitated by a trusted third party. | M-9 — 7 décembre 2015 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reporter l’évaluation environnementale et l’éventuelle approbation du projet de stockage de déchets radioactifs à faible et moyenne activité au complexe nucléaire de Bruce jusqu’au moment où : a) un organisme technique indépendant aura été mis sur pied et aura terminé (i) une évaluation de l’état du savoir technique et scientifique relatif au stockage géologique profond des déchets nucléaires, (ii) une évaluation visant à déterminer si le régime de réglementation du Canada est suffisamment solide pour appuyer adéquatement l’évaluation environnementale et l’examen des propositions préalable à la délivrance de permis de stockage géologique profond; b) une évaluation complète des solutions de rechange au stockage géologique profond proposé aura été effectuée, y compris une évaluation d’autres sites, conceptions et méthodes; c) les résidants, les intervenants et les titulaires de droits dans le bassin des Grands Lacs, notamment dans les éventuelles collectivités d’accueil, les collectivités avoisinantes, les collectivités se trouvant dans les corridors de transport et la collectivité élargie des Grands Lacs, participeront à une discussion directe et active, dirigée par une tierce partie de confiance. |
| M-10 — December 7, 2015 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That, in the opinion of the House, the government should work to reform and strengthen our national security legislation, and that such reforms should: (a) be based on broad public consultations with stakeholders, experts and the public; (b) allow parliamentarians to fully debate and amend any new security legislation, and ensure that new legislation (i) does not disproportionally affect marginalized communities, especially First Nations, indigenous, and Muslim communities, (ii) respects international human rights standards and the rule of law, (iii) does not infringe any sections of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, (iv) respects institutional roles of CSIS and the RCMP; (c) rescind Parts 1, 3, 4 and 5 of the Anti-Terrorism Act 2015, formerly known as Bill C-51, while working to amend and improve part 2; (d) amend the CSIS Act to prohibit CSIS agents from operating overseas and remove any new powers of disruption; (e) enact new legislation to implement the recommendations of the Arar and Air India Commissions; (f) reinstate the position of Inspector General for CSIS and work to establish further mechanisms for robust civilian and parliamentary oversight; and (g) meaningfully engage community leaders and front-line service providers to implement multidisciplinary programming to combat violent extremism. | M-10 — 7 décembre 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à réformer et à renforcer les lois canadiennes en matière de sécurité, les réformes devant : a) reposer sur de vastes consultations publiques avec des intéressés, des experts et le grand public; b) permettre aux parlementaires de débattre pleinement de toutes les nouvelles mesures en matière de sécurité et de pouvoir les modifier, et faire en sorte que les nouvelles mesures législatives (i) n’affectent pas exagérément les groupes marginalisés, en particulier les Premières Nations, les communautés autochtones et les communautés musulmanes, (ii) respectent les normes internationales en matière de droits de la personne et la primauté du droit, (iii) n’empiètent sur aucun article de la Charte canadienne des droits et libertés; (iv) respectent les rôles institutionnels du SCRS et de la GRC; c) annuler les parties 1, 3, 4 et 5 de la Loi antiterroriste de 2015, auparavant le projet de loi C-51, tout en cherchant à modifier et à améliorer la partie 2; d) modifier la Loi sur le SCRS pour interdire aux agents du SCRS d’exercer leurs fonctions à l’étranger et leur retirer tout nouveau pouvoir de perturbation; e) prévoir l’adoption de nouvelles mesures législatives pour mettre en œuvre les recommandations de la commission Arar et de la Commission Air India; f) rétablir le poste d’inspecteur général du SCRS et chercher à établir d’autres mécanismes de surveillance civile et parlementaire; g) mobiliser les leaders de la collectivité et les fournisseurs de services de première ligne pour la mise en œuvre de mesures multidisciplinaires de lutte contre l’extrémisme violent. |
| M-12 — December 7, 2015 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That, in the opinion of the House, the government should work to reform and strengthen our citizenship, immigration and refugee regime, and that such reforms should: (a) rescind the ability of the Minister to revoke Canadian citizenship; (b) rescind provisions of the Immigration and Refugee Protection Act that force refugees arriving by boat into detention for a year; (c) restore citizenship to Lost Canadians; (d) task Canada’s embassies with aggressively acting for Canadians abroad in trouble, including those who are on death row; (e) repeal the Foreign Account Tax Compliance Act; (f) create a predictable path to citizenship for permanent residents; (g) create a sponsor-friendly refugee support process; (h) prioritize family reunification in immigration and refugee processing; (i) restore health, housing, language and other supports to refugee claimants; (j) end the security certificate regime, as unconstitutional; (k) appoint more members to the Immigration and Refugee Board to deal with the backlog; (l) end the Temporary Foreign Worker Program; (m) end conditional permanent residence that runs the risk of trapping spouses in abusive relationships; and (n) redesign the live-in caregiver program to provide safe and dignified working conditions and provide those seeking citizenship and family reunification with a fair and consistent process. | M-12 — 7 décembre 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à réformer et à renforcer le régime canadien de citoyenneté, d’immigration et d’aide aux réfugiés avec les buts suivants : a) annuler le pouvoir du ministre de révoquer la citoyenneté canadienne; b) annuler les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui prévoient la détention obligatoire d’un an des réfugiés qui arrivent par bateau; c) redonner la citoyenneté aux Canadiens qui en ont été dépossédés; d) donner aux ambassades canadiennes le mandat d’agir avec efficacité et rapidité auprès des Canadiens qui ont des problèmes à l’étranger, y compris ceux qui sont dans le couloir de la mort; e) abroger la Loi sur la fiscalité des comptes étrangers; f) créer un cheminement prévisible pour l’obtention de la citoyenneté par les résidants permanents; g) créer une procédure de soutien des réfugiés avec parrainage; h) accorder la priorité à la réunification des familles dans le traitement des demandes d’asile et d’immigration; i) rétablir, pour les demandeurs d’asile, des mesures d’aide en matière, notamment, de santé, de logement et de langue; j) mettre fin au régime des certificats de sécurité, sur le fondement qu'il serait inconstitutionnel; k) nommer d’autres membres à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour traiter l’arriéré des demandes; l) mettre fin au Programme des travailleurs étrangers temporaires; m) mettre fin à la résidence permanente conditionnelle qui risque de tenir des conjoints prisonniers dans des relations de violence; n) revoir le Programme des aides familiaux résidants pour assurer des conditions de travail sécuritaires et adéquates, et mettre un processus juste et uniforme à la disposition des personnes qui souhaitent obtenir la citoyenneté ou une réunification avec leur famille. |
| M-13 — December 7, 2015 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That, in the opinion of the House, the government should work to protect the health and safety of sex workers, by taking measures including: (a) rescinding the measures introduced into the Criminal Code through the Protection of Communities and Exploited Persons Act (formerly known as Bill C-36); (b) introducing new legislation to protect the rights and safety of sex workers, based on consultations with sex workers and experts; (c) using existing laws to prosecute abuse against sex workers; (d) providing enhanced counseling and educational services to assist people trapped in the sex trade through poverty or addiction; and (e) providing financial assistance for sex workers who want to find different employment. | M-13 — 7 décembre 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à protéger la santé et la sécurité des travailleurs du sexe en prenant notamment les mesures suivantes : a) annuler les mesures ajoutées au Code criminel par l’entremise de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (auparavant le projet de loi C-36); b) présenter de nouvelles mesures législatives pour protéger les droits et la sécurité des travailleurs du sexe, à l’issue de consultations tenues avec des travailleurs du sexe et des experts; c) recourir aux lois existantes pour poursuivre en justice les personnes qui commettent des actes de violence à l’égard des travailleurs du sexe; d) mettre en place de meilleurs services d’éducation et de counseling pour aider les personnes qui sont prises dans le commerce du sexe en raison de la pauvreté ou de problèmes de dépendance; e) fournir une aide financière aux travailleurs du sexe qui veulent trouver un autre emploi. |
| M-14 — December 7, 2015 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That, in the opinion of the House, the government should work to repair and reform Canada's environmental protection and regulatory regime, and that such reforms should include: (a) repealing the Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act (formerly known as Bill C-38) so as to (i) amend the Fisheries Act to restore habitat protection and reverse administrative changes to the interpretation of "deleterious to fish", (ii) amend the National Energy Board Act to restore the application of Species at Risk, Navigable Waters Protection and Fisheries Acts to the regulation of pipeline routes, (iii) restore the Canadian Environmental Assessment Agency as the sole agency responsible for overseeing environmental reviews, (iv) restore the National Round Table on Environment and Economy; (b) repealing the Jobs and Growth Act, 2012 (formerly known as Bill C-45) in order to protect any and all navigable Canadian waters by restoring the Navigable Waters Protection Act; (c) restoring funding to the Canadian Environmental Network; (d) restoring the ecoENERGY Retrofit-Homes program; (e) with respect to our National Parks, (i) re-affirming the guiding principle of the National Parks Act to protect ecological integrity, restore research funding and monitoring for ecological integrity to Parks Canada, and amend the Rouge National Urban Parks Act to restore the principle of ecological integrity, (ii) amending the Act to amend the Canada National Parks Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to the Canada Shipping Act, 2001, in such a manner as to remove the role of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board as a regulator within the park and to ban any and all seismic testing, drilling or industrial activity from ever taking place in the park, (iii) cancelling any and all plans to further privatize within national parks; and (f) reinvesting in climate and environmental sciences by restoring programming and funding to include (i) the Canadian Climate Forum (formerly the Canadian Foundation for Climate and Atmospheric Sciences), (ii) the Polar Environmental Atmospheric Research Laboratory, (iii) the Marine Mammals Contaminants Programme, (iv) testing of smokestacks for air quality, (v) ozone-layer testing, (vi) freshwater science, (vii) the Experimental Lakes Area. | M-14 — 7 décembre 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à réparer et à réformer le régime canadien de réglementation et de protection de l’environnement, les réformes devant inclure : a) l’abrogation de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (précédemment désignée comme le projet de loi C-38) dans les buts suivants : (i) modifier la Loi sur les pêches pour rétablir la protection de l’habitat et annuler les changements administratifs apportés à l’interprétation des substances considérées comme nocives pour le poisson, (ii) modifier la Loi sur l’Office national de l’énergie pour rétablir l’application de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi sur la protection des eaux navigables et de la Loi sur les pêches dans la réglementation des pipelines; (iii) rétablir l’Agence canadienne d’évaluation environnementale en tant que seule agence responsable de la surveillance des évaluations environnementales, (iv) rétablir la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie; b) l’abrogation de la Loi sur l’emploi et la croissance économique, 2012 (précédemment désignée comme le projet de loi C-45) et protéger toutes les eaux navigables canadiennes en rétablissant la Loi sur la protection des eaux navigables; c) le rétablissement du financement du Réseau canadien de l’environnement; d) le rétablissement du Programme écoÉnergie Rénovation – Maisons; e) en ce qui concerne les parcs nationaux, (i) réaffirmer le principe directeur de la Loi sur les parcs nationaux qui consiste à protéger l’intégrité écologique, rétablir le financement de la recherche, redonner à Parcs Canada la responsabilité de protéger l’intégrité écologique, et modifier la Loi sur le parc urbain national de la Rouge pour rétablir le principe de l’intégrité écologique; (ii) modifier la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apporter des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de retirer le rôle de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers à titre d’autorité de réglementation du parc et d’interdire en permanence toute activité industrielle, le forage ou les essais sismiques dans le parc, (iii) annuler tous les plans de privatisation supplémentaire dans les parcs nationaux; f) le réinvestissement dans les sciences de l’environnement et du climat grâce au rétablissement d’un programme et de fonds incluant (i) le Forum canadien sur le climat (anciennement la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère), (ii) le Laboratoire de recherche atmosphérique dans l'environnement polaire, (iii) le programme de surveillance des contaminants des mammifères marins, (iv) la vérification des cheminées industrielles, pour la qualité de l’air, (v) la vérification de la couche d’ozone, (vi) la recherche sur les eaux douces, (vii) la Région des lacs expérimentaux. |
| M-15 — December 7, 2015 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — That, in the opinion of the House, the government should adopt the principle of energy security as a central component of Canada's national defence policy. | M-15 — 7 décembre 2015 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter le principe de la sécurité énergétique comme un élément central de la politique de défense nationale du Canada. |
| M-17 — December 7, 2015 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — That, in the opinion of the House, the government should impose a ten-year moratorium on the removal of the Canadian National Railway rail lines between North Bay and Montreal, recognizing that taxpayers’ dollars helped to build the historic transportation system, and that with a recovering forestry industry and the development of the Ring of Fire, a long haul transportation system may be vital. | M-17 — 7 décembre 2015 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait imposer un moratoire de dix ans sur le démantèlement de la voie ferrée du Canadien National entre North Bay et Montréal, tenant compte du fait que des fonds publics ont été utilisés pour la construction de ce réseau de transport historique, et qu’avec le redressement de l’industrie forestière et le développement de la Ceinture de feu, un réseau de transport sur longue distance sera peut-être vital. |
| M-18 — December 7, 2015 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — That, in the opinion of the House, the Minister of Public Safety should, with the approval of the Governor-in-Council, rescind the existing agreements with the governments of the provinces and amend Section 95 of the Firearms Act to privatize the functions and operation of the Canadian Firearms Registration System, in recognition that the Parliamentary Budget Office has identified: (a) provincial criminal justice expenditures as the largest contributor to rising public expenditures on criminal justice; (b) policing expenditures categorized as fully dedicated to crime includes firearms programs when in fact they are non-criminal and should be administered as such; and (c) law enforcement professionals spend too much time on administrative tasks at the expense of front-line policing. | M-18 — 7 décembre 2015 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Sécurité publique devrait, avec l’approbation du gouverneur en conseil, résilier les accords existants conclus avec les gouvernements provinciaux, et modifier l’article 95 de la Loi sur les armes à feu afin de privatiser les fonctions et l’exploitation du Système canadien d’enregistrement des armes à feu, en tenant compte du fait que le Bureau du directeur parlementaire du budget est arrivé à la conclusion que : a) les dépenses des provinces dans le système de justice pénale sont celles qui contribuent le plus à gonfler les dépenses publiques dans ce domaine; b) les dépenses des services de police liées directement à la lutte contre la criminalité incluent les dépenses concernant le programme des armes à feu alors qu’elles devraient être administrées séparément; c) les professionnels chargés de l’application de la loi consacrent trop de temps à des tâches administratives au détriment des policiers de première ligne. |
| M-19 — December 8, 2015 — Mr. Stewart (Burnaby South) — That, in the opinion of the House, Statistics Canada should begin measuring and reporting Canada’s annual investments in basic scientific research in accordance with OECD guidelines and participate in international comparative studies of this measure as a percentage of GDP. | M-19 — 8 décembre 2015 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, Statistique Canada devrait commencer à mesurer les investissements annuels du Canada dans la recherche fondamentale et à en faire rapport conformément aux lignes directrices de l’OCDE, ainsi que prendre part à des études comparatives internationales de cette mesure exprimée en pourcentage du PIB. |
| M-20 — December 8, 2015 — Mr. Stewart (Burnaby South) — That, in the opinion of the House, the government should work in collaboration with the provinces, territories, municipalities, Aboriginal communities, and housing providers to establish, develop, and implement an affordable housing strategy that: (a) affirms that access to adequate housing is a fundamental right of all Canadians, as guaranteed by the United Nations’ Universal Declaration of Human Rights; (b) provides financial assistance, without discrimination, to those who are otherwise unable to afford adequate and secure housing; (c) ensures that the cost of housing does not compromise an individual’s ability to meet other basic needs, including food, clothing, healthcare, and education; (d) maintains and expands direct federal investments in social housing, including not-for-profit cooperatives, in order to increase the supply of low-income housing, preserve rent subsidies, and provide funds for renovations and maintenance; (e) sets targets and objectives to prevent, reduce, and end homelessness, particularly among vulnerable populations, with clear timelines and accountability measures; (f) examines and addresses the potential impact of investor speculation and housing vacancies on the high price of real estate in urban markets; and (g) takes into account the unique needs and housing priorities of different regions, including British Columbia. | M-20 — 8 décembre 2015 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités, les collectivités autochtones et les fournisseurs de logement afin de concevoir, d’établir et de mettre en œuvre une stratégie en matière de logement abordable qui : a) affirme que l’accès à un logement adéquat constitue un droit fondamental pour tous les Canadiens, comme le garantit la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies; b) offre de l’aide financière, sans discrimination, à toute personne dans l’incapacité d’accéder à un logement adéquat et sécuritaire; c) veille à ce que le coût du logement n’empêche personne de combler ses autres besoins fondamentaux, comme l’alimentation, les vêtements, les soins de santé et l’éducation; d) maintient et élargit les investissements fédéraux directs dans le logement social, notamment dans les coopératives sans but lucratif, pour accroître la quantité de logements destinés aux personnes à faible revenu, préserver les suppléments au loyer et financer les rénovations et l’entretien; e) établit des cibles et des objectifs afin de prévenir, de réduire et de mettre fin à l’itinérance, en particulier chez les groupes de population vulnérables, en adoptant des échéanciers clairs et des mesures de responsabilisation; f) examine les éventuelles répercussions de la spéculation des investisseurs et de l’inoccupation des logements sur la hausse des prix de l’immobilier sur les marchés urbains, ainsi que les solutions possibles; g) tient compte des besoins et des priorités uniques en matière de logement des différentes régions, y compris la Colombie-Britannique. |
| M-21 — December 8, 2015 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should work with the provinces, territories, municipalities, and seniors' organizations to develop a National Strategy on Aging that will: (a) secure high-quality accessible public healthcare and reduce out-of-pocket health expenses for all seniors; (b) ensure that affordable and appropriate housing that adapts to changing needs is available to seniors; (c) increase income security for seniors; (d) develop policies that secure quality of life and equality for all seniors; and (e) create a Seniors' Advocate to ensure that these measures are undertaken and maintained. | M-21 — 8 décembre 2015 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les provinces, territoires, municipalités et organisations d’aînés à la mise sur pied d’une stratégie nationale sur le vieillissement qui vise à : a) garantir l’accès à des soins de santé publics de qualité pour les aînés et réduire leurs dépenses de santé personnelles; b) assurer aux aînés l’accès à un logement abordable et convenable qui réponde à l’évolution de leurs besoins; c) accroître la sécurité du revenu des aînés; d) élaborer des politiques qui veillent à la qualité de vie et au traitement équitable de tous les aînés; e) créer le poste de protecteur des citoyens âgés afin d’assurer la mise en place et le maintien de ces mesures. |
| M-22 — January 21, 2016 — Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) declare March 1 of each year National Food Waste Awareness Day; and (b) recognize food waste as a scourge in Canada and develop a comprehensive pan-Canadian plan to reduce food waste by (i) raising public awareness about food waste through a national campaign, (ii) making it easier for businesses to donate unsold food products that are safe for consumption to community organizations and food banks, (iii) introducing various other means to reduce the environmental impact of producing food that is not consumed. | M-22 — 21 janvier 2016 — Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) déclarer le 1er mars de chaque année Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire; b) reconnaître le gaspillage alimentaire comme étant un fléau au Canada et élaborer un plan pancanadien exhaustif afin de réduire le gaspillage alimentaire en (i) sensibilisant la population au gaspillage alimentaire par le biais d’une campagne nationale, (ii) facilitant les dons de produits invendus salubres à la consommation du secteur privé aux organismes communautaires et aux banques alimentaires, (iii) mettant en œuvre divers autres moyens pour réduire l’impact environnemental lié à la production de ressources alimentaires non consommées. |
| M-23 — January 21, 2016 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That, in the opinion of the House, the government should work to reform and strengthen our criminal justice system and that such reforms should include: (a) repealing all mandatory minimum sentences from the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act; (b) repealing the (i) Not Criminally Responsible Reform Act, formerly known as Bill C-14, (ii) Truth in Sentencing Act, formerly known as Bill C-25, (iii) Preventing Persons from Concealing Their Identity during Riots and Unlawful Assemblies Act, formerly known as Bill C-309; (c) ending the trend of criminalizing mental health issues in Canada, including (i) increasing community-based, voluntary mental health supports in order to decrease the number of people with mental health issues who enter the criminal justice system in the first place, (ii) taking concrete steps to end the overrepresentation of people with mental health issues in the criminal justice system, at arrest, sentencing, and after sentencing as provided for under section 29 of the Corrections and Conditional Release Act, including decarceration strategies and social, economic and mental health support for people with mental health issues, (iii) providing meaningful support and treatment in prisons; (d) ending the use of solitary confinement and administrative segregation of prisoners and ceasing the practice of “double bunking”; (e) taking concrete steps to end the overrepresentation of Indigenous peoples in the criminal justice system, including decarceration strategies and social and economic support for indigenous communities; (f) taking measures to significantly reduce the number of people in pre-trial detention; (g) reforming and enhancing the legal aid system to ensure that access to justice is universal; (h) overhauling the graduated release system to promote an effective, humane, and safe reintegration of federal prisoners in the community; (i) reforming the record suspension and pardon system to make it automatic, free, and fair; (j) reinstating the Law Reform Commission and Court Challenges programme; (k) implementing programs that promote real rehabilitation, including reinstating the Prison Farm program; (l) renewing the Correctional Investigator of Canada Howard Sapers's term and task the appropriate committee to craft a plan to implement the outstanding recommendations of that office; and (m) making necessary policy changes following the British Columbia model to afford trans inmates the dignity and equality that all people deserve, including housing, clothing, and health care provisions, in consultation with the inmate, according to their self-identified gender. | M-23 — 21 janvier 2016 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à réformer et à renforcer notre système de justice pénale, les réformes étant apportées dans les buts suivants : a) abroger toutes les peines minimales obligatoires prévues dans le Code criminel et dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; b) abroger (i) la Loi sur la réforme de la non responsabilité criminelle, auparavant le projet de loi C-14, (ii) Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, auparavant le projet de loi C-25, (iii) la Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité, auparavant le projet de loi C-309; c) mettre fin à la tendance à criminaliser les problèmes de santé mentale au Canada, notamment (i) en augmentant les services communautaires et volontaires pour le soutien de la santé mentale afin de réduire le nombre de personnes ayant des problèmes de santé mentale qui se retrouvent dans le système de justice pénale, (ii) en prenant des mesures concrètes pour mettre fin à la surreprésentation des personnes aux prises avec un problème de santé mentale dans le système de justice pénale, lorsqu’elles sont arrêtées ou condamnées et lorsqu’elles ont purgé leurs peines, comme le prévoit l’article 29 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, notamment au moyen de stratégies de désincarcération et de services sociaux, économiques et de soutien de la santé mentale offerts à ces personnes, (iii) en fournissant un soutien significatif et des traitements dans les prisons; d) mettre fin à la détention en isolement et à l’isolement préventif des détenus et mettre fin également à l’occupation double des cellules; e) prendre des mesures concrètes pour que cesse la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, notamment en adoptant des stratégies de désincarcération et des mesures de soutien économique et social pour les communautés autochtones; f) prendre des mesures pour réduire considérablement le nombre de personnes en détention avant le procès; g) réformer et améliorer le système d’aide juridique pour garantir l’accès universel au système de justice; h) revoir de fond en comble le système de mise en liberté progressive pour favoriser la réinsertion sécuritaire, humaine et réussie des détenus fédéraux dans la collectivité; i) réformer le système de suspension du casier judiciaire et de réhabilitation pour rendre le processus automatique, libre et juste; j) rétablir la Commission de réforme du droit et le Programme de contestation judiciaire; k) mettre en œuvre des programmes qui favorisent une véritable réhabilitation, notamment en rétablissant le Programme des prisons agricoles; l) reconduire le mandat de l’enquêteur correctionnel du Canada, Howard Sapers et charger le comité compétent d’élaborer un plan pour mettre en œuvre les recommandations de ce bureau qui sont restées en suspens; m) apporter les changements nécessaires aux politiques, en s’inspirant du modèle en vigueur en Colombie-Britannique, pour que les détenus transgenres soient traités de la même manière que tous, notamment en matière de logement, d’habillement et de soins de santé, selon le sexe auquel ils s’identifient. |
| M-24 — January 21, 2016 — Mr. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park) — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions that Tamil-Canadians have made to Canadian society, the richness of the Tamil language and culture, and the importance of educating and reflecting upon Tamil heritage for future generations by declaring January, every year, Tamil Heritage Month. | M-24 — 21 janvier 2016 — M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions que les Canadiens d’origine tamoule ont apportées à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture tamoules ainsi que l’importance de faire connaître le patrimoine tamoul pour les générations qui suivront en déclarant chaque mois de janvier comme étant le mois du patrimoine tamoul. |
| M-25 — January 22, 2016 — Mr. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — That, in the opinion of the House, the government should immediately: (a) provide greater regulatory clarity by identifying which government departments are responsible for the regulation of genetically modified salmon and other transgenic aquatic organisms; (b) prevent the introduction of genetically modified salmon destined for human consumption into the Canadian food system until further scientific studies are concluded by the relevant departments to determine the impact of genetically modified salmon on human health and on the health of marine species, ecosystems and habitats; and (c) direct the departments responsible for the regulation of genetically modified salmon to establish a practice of notifying the Canadian public of all requests and approvals and of any information and findings regarding genetically modified salmon and salmon eggs. | M-25 — 22 janvier 2016 — M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement : a) clarifier la réglementation en précisant quels ministères sont responsables de la réglementation du saumon génétiquement modifié et des autres organismes aquatiques transgéniques; b) empêcher l’introduction dans le système alimentaire canadien du saumon génétiquement modifié destiné à l’alimentation humaine tant que les ministères concernés n’auront pas mené d’études scientifiques supplémentaires sur l’impact du saumon génétiquement modifié sur la santé des êtres humains et des espèces, des écosystèmes et des habitats marins; c) donner instruction aux ministères responsables de la réglementation du saumon génétiquement modifié d’aviser la population canadienne de toutes les demandes et approbations, et de tous les renseignements et résultats, relatifs au saumon et aux œufs de saumon génétiquement modifiés. |
| M-26 — January 22, 2016 — Mr. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) launch a campaign that expressly denounces gender violence as unacceptable behavior, and that emphasizes prevention and societal responsibility; (b) seek to combat the underlying socio-economic causes for gender violence, including the active promotion of gender equity for Canadians; (c) reinstate the word "equality" in Status of Women Canada's organizational goals; (d) reinstate funding for Status of Women Canada to 2006 levels, adjusted to the costs of living for 2016, including funds dedicated to the reinstatement of the Court Challenges Program; and (e) encourage federal departments and agencies to provide employees with training in gender sensitivity, gender violence issues, and sexual harassment awareness and prevention. | M-26 — 22 janvier 2016 — M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) lancer une campagne qui dénonce expressément la violence sexiste comme comportement inacceptable et qui soit axée sur la prévention et la responsabilité sociétale; b) chercher à lutter contre les causes socio-économiques sous-jacentes de la violence sexiste, notamment en encourageant activement l’équité entre les sexes pour l’ensemble des Canadiens; c) rétablir le terme « égalité » dans les buts organisationnels de Condition féminine Canada; d) rétablir pour 2016 le financement de Condition féminine Canada aux niveaux de 2006, en tenant compte de la hausse du coût de la vie, notamment en prévoyant les fonds nécessaires pour reprendre le Programme de contestation judiciaire; e) encourager les ministères et organismes fédéraux à dispenser aux employés une formation sur la sensibilisation à l'égalité des sexes et sur les questions de violence sexiste de même que leur offrir des séances de sensibilisation au harcèlement sexuel et sur sa prévention. |
| M-27 — January 22, 2016 — Mr. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — That, in the opinion of the House, the government should designate March 18 every year as "National Sustainable Seafood Day". | M-27 — 22 janvier 2016 — M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le 18 mars de chaque année la « Journée nationale de l’exploitation durable des produits de la mer ». |
| M-28 — January 22, 2016 — Mr. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — That, in the opinion of the House, the government should officially recognize October 10 every year as World Mental Health Day in Canada. | M-28 — 22 janvier 2016 — M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le 10 octobre de chaque année comme étant la Journée mondiale de la santé mentale au Canada. |
| M-29 — January 25, 2016 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, in the opinion of the House, the government should remove the GST from sign language interpretation services. | M-29 — 25 janvier 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait supprimer la TPS sur les services d’interprétation gestuelle. |
| M-30 — January 25, 2016 — Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre) — That, in the opinion of the House, the Auditor General of Canada should be appointed auditor or joint auditor of all federal Crown corporations, mixed enterprises, joint enterprises, and shared-governance corporations as listed in Chapter 3 of the President of the Treasury Board’s 2010 “Annual Report to Parliament on Crown Corporations and Other Corporate Interests of Canada”, provided that an organization listed is entrusted with the management of significant public funds, manages or controls significant assets of Canada, or fulfills a significant federal policy role. | M-30 — 25 janvier 2016 — M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le vérificateur général du Canada devrait être nommé vérificateur ou covérificateur de toutes les sociétés d’État, entreprises mixtes, entreprises en coparticipation et sociétés à régie partagée prévues au chapitre 3 du « Rapport annuel au Parlement de 2010 sur les sociétés d’État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts » du président du Conseil du Trésor, dans la mesure où une telle organisation est responsable de la gestion de fonds publics considérables, gère ou contrôle des actifs du Canada considérables ou s’acquitte d’un rôle de premier plan en matière de politique fédérale. |
| M-31 — January 25, 2016 — Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre) — That, in the opinion of the House, the government should issue an order, under the Aeronautics Act and through the Greater Toronto Airport Authority, to ensure that night flights over the Greater Toronto Area are suspended, except when such flights are required for emergency purposes. | M-31 — 25 janvier 2016 — M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter un décret, en vertu de la Loi sur l’aéronautique et par l’entremise de l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto, afin que les vols de nuit au-dessus de la région du Grand Toronto soient suspendus, sauf en cas d’urgence. |
| M-32 — January 25, 2016 — Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre) — That, in the opinion of the House: (a) the government should introduce legislation allowing the Auditor General of Canada to conduct special examinations of all Canadian airport authorities as if they were parent Crown corporations as defined in Part X of the Financial Administration Act; and (b) for the purpose of these examinations, the Auditor General of Canada should have the power of an examiner as set out in Part X of the Financial Administration Act. | M-32 — 25 janvier 2016 — M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre : a) le gouvernement devrait présenter un projet de loi autorisant le vérificateur général du Canada à mener des examens spéciaux sur toutes les administrations aéroportuaires canadiennes comme si elles étaient des sociétés d’État mères, tel que le prévoit la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques; b) aux fins de ces examens, le vérificateur général devrait avoir les mêmes pouvoirs que ceux accordés à un examinateur en vertu de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques. |
Notices of Motions (Papers) |
Avis de motions (Documents) |
List for the Consideration of Private Members' Business |
Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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