Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel 2014 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC en vertu de l'article 25.3 du Code criminel. — Document parlementaire n^o 8525-421-3.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R. 1985, ch. C-23, art. 53. — Document parlementaire n^o 8560-421-31-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me McCrimmon (secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants, ministre associé de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 273.63(3). — Document parlementaire n^o 8560-421-792-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Mihychuk (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), seconded by Ms. Duncan (Minister of Science), Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail), appuyée par M^me Duncan (ministre des Sciences), le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Mathyssen (London—Fanshawe) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada–Royaume-Uni concernant sa participation à la visite bilatérale à Londres, Édimbourg et Glasgow (Royaume-Uni) du 17 au 24 janvier 2015. — Document parlementaire n^o 8565-421-69-01.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), Bill C-211, An Act respecting a federal framework on post-traumatic stress disorder, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), le projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Duncan (Edmonton Strathcona), Bill C-212, An Act to amend the Parliament of Canada Act (members who cross the floor), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Duncan (Edmonton Strathcona), le projet de loi C-212, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), Bill C-213, An Act to amend the Canada Elections Act (voting age), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), le projet de loi C-213, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), Bill C-214, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeals), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), le projet de loi C-214, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des pesticides (n^o 421-00020) et une au sujet du système de justice criminelle (n^o 421-00021);

— par M. Eyking (Sydney—Victoria), dix au sujet de monuments commémoratifs (n^os 421-00022 à 421-00031).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Bernier (Beauce), moved, — That, given this time of economic uncertainty, the House: (a) recognize the importance of the energy sector to the Canadian economy and support its development in an environmentally sustainable way; (b) agree that pipelines are the safest way to transport oil; (c) acknowledge the desire for the Energy East pipeline expressed by the provincial governments of Alberta, Saskatchewan, Ontario, and New Brunswick; and (d) express its support for the Energy East pipeline currently under consideration.

M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Bernier (Beauce), propose, — Que, compte tenu de la présente période d’incertitude économique, la Chambre : a) reconnaisse l’importance du secteur de l’énergie pour l’économie canadienne et soutienne son développement de manière écologiquement viable; b) convienne que les pipelines constituent la façon la plus sûre de transporter le pétrole; c) reconnaisse l’opinion favorable que les gouvernements de l’Alberta, de la Saskatchewan, de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick ont exprimé à l’égard du projet Oléoduc Énergie Est; d) exprime son appui au projet Oléoduc Énergie Est actuellement à l’étude.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Bernier (Beauce), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Bernier (Beauce), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, February 1, 2016, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 1^er février 2016, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

At 6:15 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 18 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.