Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 114 Thursday, November 24, 2016 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 114 Le jeudi 24 novembre 2016 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-6232 — November 23, 2016 — Mr. Trost (Saskatoon—University) — With regard to court ordered firearm prohibitions and administrative orders related to firearms: (a) how effective is the government’s enforcement of court ordered firearms prohibitions including court orders that restrict the ownership of firearms and other weapons, such as restraining orders, protection orders, peace bonds, persons on parole or conditional release and specifically, (i) how many times in the last ten years has a person subject to the above orders acquired a firearm or other prohibited weapon illegally, (ii) how is information about these firearms prohibition orders, conditions, and restrictions transmitted to the Canadian Firearms Information System and police forces across Canada, (iii) what is the average number of days it takes to get information about these firearms prohibition orders, conditions, and restrictions into the hands of the Canadian Firearms Information System and front-line police personnel responsible for actual enforcement of these orders, (iv) what is the average time it takes from when information about these firearms prohibition orders, conditions, and restrictions gets into the hands of the police until the firearms and weapons are removed from the person’s possession, (v) for convicted offenders, who are subject to firearms prohibition orders, conditions, and restrictions, are periodic police searches conducted of their homes to ensure that they haven’t acquired firearms or other weapons illegally, (vi) once firearms prohibition orders, conditions, and restrictions are rescinded or expire, how long does it take to cancel them and how long does it take before this information is passed along to the Canadian Firearms Information System and front-line police personnel responsible for actual enforcement of these orders, (vii) are persons subject to firearms prohibition orders, conditions, and restrictions required to turn in any documentation related to their current or previous firearm ownership, usage, or licencing, and, in particular, are they required to turn in their Firearms Possession and Acquisition Licences, Authorizations to Transport, Authorizations to Carry and Firearms Registration Certificates to authorities, (viii) if the answer to (vii) is in the affirmative, what follow-up action is taken to ensure they have complied; and (b) how effective is the government’s enforcement of administrative orders such as firearms license refusals and revocation and specifically, (i) how is information about these license refusals and revocations transmitted to the Canadian Firearms Information System and police forces across Canada, (ii) what is the average number of days it takes to get information about these license refusals and revocations into the hands of the Canadian Firearms Information System and front-line police personnel responsible for actual enforcement of these orders, (iii) what is the average time it takes between the time information about these license revocations gets to the hands of the police before the firearms and weapons are removed from the person’s possession, (iv) are periodic police searches conducted of the homes of individuals, who are subject to license revocations to ensure that they have surrendered all their firearms and haven’t acquired firearms or other weapons illegally, (v) are persons subject to firearms license revocations required to turn in their documentation such as: Firearms Possession and Acquisition Licences, Authorizations to Transport, Authorizations to Carry and Firearms Registration Certificates to authorities and, if so, what follow-up action is taken to ensure they have complied? | Q-6232 — 23 novembre 2016 — M. Trost (Saskatoon—University) — En ce qui concerne les interdictions relatives aux armes à feu ordonnées par le tribunal et les ordonnances d'instances administratives concernant les armes à feu : a) dans quelle mesure l’application par le gouvernement des interdictions relatives aux armes à feu ordonnées par le tribunal, y compris les ordonnances du tribunal limitant la possession d’armes à feu et d’autres armes, comme les injonctions, les ordonnances de protection, les engagements de ne pas troubler l’ordre public, les personnes bénéficiant d’une libération conditionnelle ou mises en liberté sous conditions, est-elle efficace et, plus particulièrement, (i) combien de fois au cours des dix dernières années une personne visée par une des ordonnances mentionnées ci-dessus a-t-elle fait l’acquisition d’une arme à feu ou d’une autre arme interdite de manière illégale, (ii) comment l’information relative à ces ordonnances d’interdiction, à ces conditions et à ces restrictions visant les armes à feu est-elle transmise au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et aux forces policières un peu partout au pays, (iii) combien de jours en moyenne faut-il compter pour que l’information relative à ces ordonnances d’interdiction, à ces conditions et à ces restrictions visant les armes à feu parvienne au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et au personnel policier de première ligne responsable de leur application, (iv) combien de temps en moyenne faut-il compter entre le moment où l’information relative à ces ordonnances d’interdiction, à ces conditions et à ces restrictions visant les armes à feu parvient à la police et le moment où les armes à feu et les armes sont confisquées à une personne, (v) en ce qui concerne les délinquants condamnés visés par des ordonnances d’interdiction, des conditions et des restrictions visant les armes à feu, la police mène-t-elle des fouilles périodiques de leur domicile pour s’assurer qu’ils n’ont pas fait l’acquisition d’armes à feu et d’autres armes de manière illégale, (vi) à l’annulation ou à l’expiration des ordonnances d’interdiction, des conditions et des restrictions visant les armes à feu, combien de temps faut-il compter pour les annuler et pour que l’information parvienne au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et au personnel policier de première ligne responsable de leur application, (vii) les personnes visées par des ordonnances d’interdiction, des conditions et des restrictions visant les armes à feu sont-elles tenues de présenter de la documentation liée aux armes à feu qu’elles possèdent ou ont déjà possédées, à l’usage qu’elles en font ou en ont fait et aux permis qu’elles possèdent et, en particulier, sont-elles tenues de présenter leurs permis de possession et d’acquisition d’armes à feu, leurs autorisations de transport d’armes à feu, leurs autorisations de port d’armes à feu et leurs certificats d’enregistrement d’armes à feu aux autorités, (viii) si la réponse à (vii) est affirmative, quelle mesure de suivi est prise pour veiller à ce que ces personnes se conforment à cette exigence; b) dans quelle mesure l’application par le gouvernement des ordonnances administratives, comme les refus d’octroi de permis d’armes à feu et les révocations de permis, est-elle efficace et, plus particulièrement, (i) comment l’information sur les refus et les révocations est-elle transmise au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et aux forces policières un peu partout au pays, (ii) combien de jours en moyenne faut-il compter pour que l’information relative à ces refus et à ces révocations de permis parvienne au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et au personnel policier de première ligne responsable de leur application, (iii) combien de temps en moyenne faut-il compter entre le moment où l’information relative à ces révocations de permis parvient à la police et le moment où les armes à feu et les armes sont confisquées à une personne, (iv) la police mène-t-elle des fouilles périodiques au domicile des personnes visées par des révocations de permis pour s’assurer qu’elles ont remis leurs armes à feu et qu’elles n’ont pas fait l’acquisition d’armes à feu et d’autres armes de manière illégale, (v) les personnes visées par des révocations de permis d’armes à feu sont-elles tenues de présenter de la documentation liée à leurs permis de possession et d’acquisition d’armes à feu, à leurs autorisations de transport d’armes à feu, à leurs autorisations de port d’armes à feu et à leurs certificats d’enregistrement d’armes à feu aux autorités et, dans l’affirmative, quelle mesure de suivi est prise pour veiller à ce qu’elles s’y conforment? |
| Q-6242 — November 23, 2016 — Mr. Trost (Saskatoon—University) — With regard to gun control laws in effect between 1979 and 2001, the period when the Firearms Acquisition Certificate program was in effect, and between 2001 and present, the period when the Possession and Acquisition Licence and Possession Only License programs were in effect: (a) what was the average annual cost for administering federal firearms laws, regulations, policies, and programs; and (b) for each of these two periods, what are the statistics that show which period was most effective at (i) reducing violent crime, (ii) reducing homicides, and (iii) reducing the number of armed crimes involving firearms? | Q-6242 — 23 novembre 2016 — M. Trost (Saskatoon—University) — En ce qui concerne les lois sur le contrôle des armes à feu en vigueur de 1979 à 2001, période où le programme des autorisations d’acquisition d’armes à feu était en vigueur, et les lois en vigueur de 2001 jusqu’à présent, période où les programmes de permis de possession et d’acquisition ou de permis de possession seulement sont en vigueur : a) quel était le coût annuel moyen pour l’administration des lois, règlements, politiques et programmes fédéraux sur les armes à feu; b) pour chacune de ces périodes, quelles sont les statistiques démontrant quelle période a été la plus efficace pour (i) la réduction du nombre de crimes violents, (ii) la réduction du nombre d’homicides, (iii) la réduction du nombre de crimes commis avec des armes à feu? |
| Q-6252 — November 23, 2016 — Mr. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — With regard to the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard and the presence of diseases in salmon rearing facilities: (a) have the infectious hematopoietic necrosis virus, the infectious salmon anaemia, heart and skeletal muscle inflammation, or any other disease been found in the waters on the Pacific Coast, including any hatcheries or facilities related to salmon rearing; (b) if the answer to (a) is in the affirmative, (i) how many times have these diseases been found in salmon rearing facilities, (ii) what are the names and locations of salmon rearing sites where diseases have been found; (c) how many full-time employees and how many part-time employees are dedicated to the detection and monitoring of diseases in salmon rearing facilities and has this number fluctuated over the years; (d) how long does it take to inspect and test one salmon rearing facility for the presence of disease; and (e) have fish population impact studies been conducted to gage the impact of these diseases spreading to wild salmon populations? | Q-6252 — 23 novembre 2016 — M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — En ce qui concerne le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et la présence de maladies dans les établissements d’élevage de saumon : a) la nécrose hématopoïétique infectieuse, l’anémie infectieuse du saumon, l’inflammation du muscle cardiaque et du muscle squelettique ou d’autres maladies ont-elles été trouvées dans les eaux de la côte du Pacifique, y compris dans des écloseries ou des établissements d’élevage de saumon; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) combien de fois ces maladies ont-elles été trouvées dans des établissements d’élevage de saumon, (ii) quels sont les noms et les emplacements des établissements d’élevage de saumon où des maladies ont été trouvées; c) combien d’employés à temps plein et d’employés à temps partiel sont affectés à la détection et à la surveillance de maladies dans les établissements d’élevage de saumon, et ce nombre a-t-il varié au fil des ans; d) combien de temps faut-il pour inspecter un établissement d’élevage de saumon et y effectuer des analyses pour dépister la présence de maladies; e) des études d’impact sur la population de poissons ont-elles été menées afin d’évaluer les répercussions de la propagation de ces maladies aux populations de saumon sauvage? |
| Q-626 — November 23, 2016 — Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — With regard to the mandate letter to the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard and specifically, the section which called for the review of the previous government's changes to the Fisheries and Navigable Waters Protection Acts: (a) specifically what lost protections is the mandate letter referring to; (b) what harms or proof of harm, to fish or fish habitat, attributed to the previous government's changes to these two Acts exist; and (c) specifically what protections lost, or alleged to have been lost as a result of the previous government's changes to these two Acts, is not provided for under other federal, provincial, or territorial legislation or regulations? | Q-626 — 23 novembre 2016 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et, plus particulièrement, la section recommandant un examen des modifications apportées par le gouvernement précédent à la Loi sur les Pêches et à la Loi sur la protection des eaux navigables : a) à quelles protections éliminées la lettre de mandat fait-elle référence plus précisément; b) quels préjudices ou quelles preuves de préjudices contre le poisson ou les habitats du poisson peuvent être attribués aux changements que le gouvernement précédent a apportés à ces deux lois; c) plus précisément, quelles protections perdues, ou présumées perdues, par suite des changements apportés par le gouvernement précédent à ces deux lois, ne sont pas visées par d’autres lois ou règlements fédéraux, provinciaux ou territoriaux? |
| Q-627 — November 23, 2016 — Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — With regard to the government's disbursement of funds to the World Wildlife Fund (WWF) and Oceana Inc. (Oceana): (a) what were the total disbursements of funds by the government to WWF during the periods of (i) November, 2015, to November, 2016, (ii) November, 2014, to November, 2015, (iii) November, 2013, to November, 2014; (b) what were the total disbursements of funds by the government to Oceana during the periods of (i) November, 2015, to November, 2016, (ii) November, 2014, to November, 2015, (iii) November, 2013, to November, 2014; (c) what services or activities were these funds intended for within each organization; (d) what were the associated dates and specific amounts of each disbursement; and (e) what were the file numbers of any associated funding agreements? | Q-627 — 23 novembre 2016 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne les fonds versés par le gouvernement au Fonds mondial pour la nature (WWF) et à Oceana Inc. (Oceana) : a) quel a été le total des fonds versés par le gouvernement à WWF au cours des périodes allant de (i) novembre 2015 à novembre 2016, (ii) novembre 2014 à novembre 2015, (iii) novembre 2013 à novembre 2014; b) quel a été le total des fonds versés par le gouvernement à Oceana au cours des périodes allant de (i) novembre 2015 à novembre 2016, (ii) novembre 2014 à novembre 2015, (iii) novembre 2013 à novembre 2014; c) à quels services ou activités ces fonds étaient-ils destinés dans chacun des organismes; d) quelles sont les dates et les sommes associées à chacun des versements; e) quels étaient les numéros de dossier de toutes ententes de financement connexes? |
| Q-6282 — November 23, 2016 — Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — With regard to the Community Participation Fund program: (a) how many grants were issued from January 1, 2016, to November 23, 2016; (b) how many of the groups who received grants were (i) Indigenous groups, (ii) local groups and local organizations, (iii) municipalities with a population of less than 10 000, (iv) not-for-profit organizations; (c) how many requests for funding were received; and (d) what percentage of grants went to (i) reviewing documents and providing written comments to contribute to the development and improvement of Canada’s marine transportation system in Canada, (ii) preparing for, travelling to, and participating in meetings related to the development and improvement of Canada’s marine transportation system in Canada, (iii) hiring expertise or conducting studies that contributes to the development and improvement of Canada’s marine transportation system in Canada? | Q-6282 — 23 novembre 2016 — Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — En ce qui concerne le Programme de financement de la participation communautaire : a) combien de subventions ont été accordées entre le 1er janvier 2016 et le 23 novembre 2016; b) combien des bénéficiaires étaient (i) des groupes autochtones, (ii) des organisations ou groupes locaux, (iii) des municipalités ayant une population de moins de 10 000 habitants, (iv) des organismes sans but lucratif; c) combien de demandes d’aide financière ont été reçues; d) quel pourcentage des subventions a été consacré à (i) réviser des documents et fournir des commentaires écrits pour contribuer au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada, (ii) se préparer en vue de réunions liées au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada, s’y rendre et y participer, (iii) embaucher des experts ou réaliser des études contribuant au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada? |
| Q-6292 — November 23, 2016 — Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — With regard to Transport Canada’s online consultation on the Navigation Protection Act: (a) how many submissions were received; and (b) what are the names of the individuals and organizations who participated in the consultation? | Q-6292 — 23 novembre 2016 — Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — En ce qui concerne la consultation en ligne de Transports Canada relative à la Loi sur la protection de la navigation : a) combien de mémoires ont été reçus; b) quels sont les noms des personnes et des organismes qui ont participé à la consultation? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-274 — May 19, 2016 — Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-274, An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation). | C-274 — 19 mai 2016 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — May 19, 2016 | M. Johns (Courtenay—Alberni) — 19 mai 2016 |
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