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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 114
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 24 novembre 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 114
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 24 novembre 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
demande à présenter le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquence.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des finances, qui porte sur le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
[Français]
La Loi sur la sécurité ferroviaire
demande à présenter le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers).
— Monsieur le Président, ce matin, je suis très heureuse et très fière de déposer ce projet de loi, qui va donner au ministre des Transports le pouvoir de sauver des vies.
Dans une ville comme Montréal, le chemin de fer traverse directement des quartiers densément peuplés. Cela nuit à la fluidité de la circulation des piétons et des vélos, entre autres. Parce qu'ils ne peuvent pas vraiment faire autrement, les gens traversent la voie ferrée de façon non protégée. Il ne faut pas attendre qu'un accident arrive. Certains matins, à certains endroits, jusqu'à 500 personnes traversent de façon non protégée.
Quand on a soumis cette question au ministre des Transports, il nous a dit que, malheureusement, il ne pouvait rien faire parce que la loi ne lui permettait pas d'imposer un passage à niveau. La loi lui permet simplement d'en retirer. Alors, pour aider le ministre des Transports, je suis très heureuse de présenter ce projet de loi qui va lui permettre d'ordonner la création de passages à niveau protégés qui vont préserver la vie et la sécurité des citoyens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition qui souligne les mauvais traitements infligés aux adeptes du Falun Gong en République populaire de Chine.
Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention des députés sur cette situation et demandent à la Chambre d'adopter une résolution visant à établir des mesures pour empêcher le régime communiste chinois d'assassiner de façon systématique des adeptes du Falun Gong afin de prélever leurs organes. Les pétitionnaires demandent également à la Chambre de modifier les lois canadiennes pour combattre le prélèvement forcé d'organes et d'exiger publiquement que cesse la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.
Le Falun Gong est l'un des nombreux groupes spirituels et confessionnels qui font l'objet d'une grande persécution en Chine. Les musulmans ouïghours, les chrétiens et bien d'autres communautés font aussi partie de ces groupes. J'invite la Chambre à se pencher sur cette question.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de mes électeurs.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier la Loi électorale du Canada pour instaurer une forme convenable de représentation proportionnelle une fois toutes les consultations publiques terminées. Les modes de scrutin justes reflètent mieux la volonté des électeurs. Qu'on les laisse voter pour le candidat ou le parti qu'ils préfèrent et qu'on donne à chaque collectivité une représentation juste et responsable.
Monsieur le Président, je suis honorée de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition demandant au gouvernement de se pencher sur la question des soins palliatifs.
Les résidents de ma collectivité demandent que le gouvernement envisage d'inclure les soins palliatifs dans les services médicaux visés par la Loi canadienne sur la santé. Ils demandent à la Chambre des communes et au Parlement de désigner expressément les soins palliatifs en établissement comme un service médical couvert par la Loi canadienne sur la santé pour que les gouvernements provinciaux et territoriaux aient droit à des fonds dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé afin que tous les résidants du Canada puissent recevoir des soins palliatifs en établissement dans leur province ou territoire.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition d'habitants de London que le Partenariat transpacifique inquiète beaucoup.
Les pétitionnaires estiment que cet accord risque de réduire l'accès à des médicaments en limitant la production et la vente de médicaments génériques. Ils croient également qu'il réduirait la possibilité de nouveaux concurrents sur le marché et créerait ainsi des monopoles. La partie de l'accord sur les produits biologiques dit que les produits pharmaceutiques contenant des ingrédients biologiques feront l'objet d'une exclusivité commerciale pendant au moins huit ans, ce qui les rendra très coûteux et inabordables.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur le parc urbain national de la Rouge
propose que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l’Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures importantes pour modifier la Loi sur le parc national urbain de la Rouge, la Loi sur l’Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Cela montre que nous sommes déterminés à préserver nos parcs nationaux et à mettre en valeur le premier parc national urbain du Canada.
Parcs Canada protège et préserve les parcs nationaux parce qu'ils racontent ce que nous sommes et parlent de notre histoire, de nos cultures et de l'apport des peuples autochtones.
[Français]
Le parc urbain national de la Rouge appartient à une toute nouvelle catégorie au sein du groupe d'aires protégées gérées par Parcs Canada aux cotés des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des aires marines nationales de conservation.
À titre d'aire protégée désignée par le gouvernement fédéral et relevant des dispositions législatives qui lui sont propres, ce nouveau parc urbain national valorise le paysage naturel et culturel de la vallée de la Rouge, le dynamisme de sa communauté agricole et l'utilisation traditionnelle de ce lieu spécial par les peuples autochtones.
Le parc offre aux Canadiens et Canadiennes des possibilités de s'y intéresser grâce à des activités spéciales, des programmes éducatifs et la participation à des projets de restauration écologiques. Les programmes et services de Parcs Canada au parc de la Rouge permettront à plus de Canadiens et de Canadiennes, y compris les jeunes et les nouveaux arrivants, de profiter du plein air et d'en apprendre davantage sur notre histoire.
[Traduction]
Le parc national urbain de la Rouge fait partie du réseau des aires protégées gérées par Parcs Canada au même titre que les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les aires marines nationales de conservation. En tant qu'aire protégée désignée par le gouvernement fédéral et relevant de dispositions législatives qui lui sont propres, ce nouveau parc national urbain met en valeur la diversité du paysage naturel et culturel de la vallée de la Rouge, le dynamisme de sa communauté agricole et l'usage traditionnel de l'espace par les peuples autochtones. Des activités, des programmes de sensibilisation et la possibilité de participer à des projets de restauration écologique permettront aux Canadiens de découvrir le parc. Les programmes et les services que Parcs Canada y offrira fourniront à un plus grand nombre de Canadiens, notamment des jeunes et des nouveaux arrivants, l'occasion d'en apprendre sur notre histoire tout en profitant du plein air.
La création du parc et la protection de ses ressources naturelles, culturelles et agricoles sont le fruit d'un travail acharné, d'une détermination inébranlable et d'une collaboration soutenue. Sans le travail de la collectivité locale, de groupes de conservation, d'organismes non gouvernementaux, des trois ordres de gouvernement — municipal, provincial et fédéral — et des communautés autochtones, le parc n'aurait jamais vu le jour.
Parcs Canada s'est engagé à mettre sur pied un réseau de lieux patrimoniaux nationaux qui reconnaisse le rôle des peuples autochtones au Canada. Je suis récemment allée dans la région du Grand Toronto où j'ai eu l'honneur de rencontrer le chef Stacey Laforme, de la nation des Mississaugas de New Credit. J'étais ravie que le chef Laforme exprime son appui à la création du parc urbain national de la Rouge. Le chef Laforme et la nation des Mississaugas de New Credit, de même que neuf autres Premières Nations, collaborent étroitement avec Parcs Canada depuis 2011, quand Parcs Canada a formé un cercle consultatif de dix Premières Nations pour guider la création de ce parc. Cette importante relation, axée sur une culture de respect et d'appréciation, a contribué à modeler la vision et l'orientation du parc et a donné lieu à une collaboration continue qui célèbre plus de 10 000 ans d'histoire et de culture autochtones dans le parc urbain national de la Rouge.
[Français]
Outre ses écosystèmes et ses communautés agricoles majeurs, le parc protégera également des sites autochtones significatifs, comme le lieu historique national de la Colline-Bead et l'événement historique national Carrying Place Trail, ou « Portage de Toronto ». Il ne s'agit-là que d'un exemple de la collaboration ayant permis au gouvernement du Canada de concrétiser la vision d'une zone protégée par le gouvernement fédéral et gérée par Parcs Canada au sein d'un centre urbain majeur.
Le parc de la Rouge est le tout premier parc d'initiation au Canada.
[Traduction]
Le parc de la Rouge sert de porte d'entrée pour la découverte de la nature pour 20 % de la population canadienne. Il fournit des occasions uniques aux Canadiens et aux Canadiennes de profiter de la nature et d'en apprendre davantage sur nos patrimoines culturel et agricole. C'est également un lieu de rencontre et de divertissement qui permet d'améliorer la qualité de vie des citadins en leur donnant accès à la nature. Les nouveaux Canadiens et les jeunes familles urbaines ne connaissent peut-être pas le plaisir du canotage, des guimauves grillées sur un feu de camp ou d'une randonnée dans les bois qui permet de découvrir la flore et la faune locales. Le parc urbain national de la Rouge offre la possibilité de vivre des expériences emballantes qui resteront gravées dans la mémoire.
Les modifications proposées amélioreraient la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et permettraient au gouvernement du Canada de terminer l'aménagement du parc urbain national de la Rouge. Le gouvernement s'est engagé à collaborer avec le gouvernement de l'Ontario pour améliorer le premier parc urbain national du pays. Cet engagement porte notamment sur l'amélioration de la loi visant à protéger cet important écosystème et à orienter la gestion de cet espace naturel.
[Français]
L'une des modifications proposées à la Loi sur le parc urbain national de Ia Rouge vise à assurer que l'intégrité écologique est la principale priorité lorsqu'il est question de la gestion du parc.
La définition de l'intégrité écologique proposée est la même que celle utilisée dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada et sera expressément ajoutée à la loi.
[Traduction]
Le terme « intégrité écologique » signifie que les écosystèmes sont préservés lorsque leurs éléments naturels, notamment la faune, les plantes indigènes, les cours d'eau et les processus écologiques, sont intacts. Au cours de la dernière année, Parcs Canada a établi des partenariats afin de mener à bien 15 projets de restauration écologique, de mise en valeur de terres agricoles et de recherche scientifique dans le parc. L'intégrité écologique sera appliquée en fonction du contexte particulier des parcs et de façon à respecter les raisons pour lesquelles les parcs ont été créés, c'est-à-dire afin de protéger la nature, la culture et l'agriculture d'une façon intégrée.
Parcs Canada est reconnu à l'échelle mondiale comme un chef de file de la conservation. Dans le cadre de son programme de conservation et de restauration, Parcs Canada prend des mesures pour préserver les parcs nationaux et contribuer au rétablissement des espèces en péril.
[Français]
L'hiver dernier, j'ai visité le zoo de Toronto, où on m'a parlé d'un projet visant à rétablir la tortue mouchetée, une espèce en péril, dans le parc urbain national de la Rouge. En partenariat avec le zoo, Parcs Canada participe à la réhabilitation d'une population locale et saine de cette espèce menacée. C'était très inspirant de rencontrer l'équipe qui apporte son aide à cette espèce pour lui assurer un avenir.
À l'image des récits incroyables sur la nature et les peuples autochtones, l'agriculture fait partie intégrante de l'histoire du parc de la Rouge.
[Traduction]
Non loin du centre-ville de Toronto, on retrouve des terres agricoles de classe 1, qui sont parmi les plus rares et les plus fertiles au Canada. Les exploitations agricoles en activité qui se trouvent dans le parc urbain national de la Rouge sont protégées, et c'est quelque chose de particulier au sein du réseau des aires protégées fédérales. Cela nous donne une occasion stimulante de communiquer aux visiteurs de l'information au sujet du rôle important que jouent les agriculteurs sur le plan de la production alimentaire pour la région du Grand Toronto, mais aussi en tant que gardiens de l'environnement.
La modification proposée à la Loi sur le parc urbain national de la Rouge vient préciser que la protection de l'intégrité écologique n'empêchera pas l'exercice d'activités agricoles.
[Français]
Ces modifications répondent aux exigences de la province de l'Ontario et procureront une plus grande stabilité aux agriculteurs du parc, qui pourront poursuivre leurs activités agricoles au sein du parc grâce à la signature de baux pouvant durer jusqu'à 30 ans. Cela assurera la stabilité à long terme des agriculteurs du parc et de leurs familles, dont certaines pratiquent l'agriculture dans la vallée de la Rouge depuis 1799. Les agriculteurs pourront donc poursuivre leurs activités agricoles au sein du parc et fournir une source importante d'aliments produits localement à la région du Grand Toronto.
[Traduction]
La dernière modification à la Loi sur le parc urbain national de la Rouge permettrait d'ajouter 17,1 kilomètres carrés de terres à l'annexe de la loi. Situées dans la partie nord du parc, ces terres font partie de la première parcelle de terrain transférée en 2015 par Transports Canada au parc urbain national de la Rouge. Il s'agit d'un changement mineur, mais essentiel, qui est apporté à la loi, puisque des parcelles de terrain transférées auparavant à Parcs Canada vont maintenant faire partie officiellement du parc urbain national de la Rouge. Ce parc unique, qui se trouve à moins d'une heure de route pour sept millions de Canadiens, donnera aux gens l'occasion de se rapprocher de la nature là où ils vivent, apprennent, travaillent ou jouent.
[Français]
En encourageant ainsi les Canadiens à visiter nos trésors nationaux, comme le le parc de la Rouge, et en mettant à leur disposition l'information et les moyens d'en profiter, Parcs Canada permet à un nombre plus grand de Canadiens, incluant les jeunes et les nouveaux arrivants, de vivre le grand air et d'apprendre à connaître notre environnement et notre histoire.
En nouant ces liens, nous pouvons créer une communauté de gardiens, c'est-à-dire des Canadiens et des Canadiennes qui connaissent ces trésors irremplaçables et qui s'en soucient.
[Traduction]
Je tiens à remercier les municipalités et les habitants des collectivités qui entourent le parc urbain national de la Rouge de leur appui indéfectible et enthousiaste à l'égard de sa création.
En apportant des modifications à la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, l'actuel gouvernement donne suite à sa promesse d'améliorer le parc et de protéger ses écosystèmes et son patrimoine, qui sont considérables. Il prend des mesures pour consolider les protections environnementales dont jouit la Rouge, tout en respectant et en encourageant la communauté agricole du parc, qui est pleine de dynamisme.
Nous avons bon espoir que cela mènera au transfert en temps opportun des terres de l'Ontario et de la Toronto and Region Conservation Authority. Les modifications proposées préparent le terrain pour la création du tout premier parc urbain national.
[Français]
Les parcs nationaux canadiens protègent les écosystèmes variés du pays grâce à la conservation et à la restauration de l'intégrité écologique de ces lieux pour les générations d'aujourd'hui et de demain. Ils apportent également des solutions visant à favoriser la connaissance, l'appréciation et la jouissance de la nature par le public.
Les peuples autochtones, les collectivités locales, les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que le public canadien, attendent du gouvernement qu'il préserve le patrimoine naturel du pays. Parcs Canada a pour mission de protéger et de mettre en valeur ces lieux spéciaux au profit de l'ensemble de la population canadienne.
Le gouvernement s'engage à parachever le réseau des parcs nationaux ainsi que le réseau des aires marines nationales de conservation, dont les premières politiques datent rétrospectivement des années 1970 et de 1986. Ces réseaux contribuent à la protection des exemples représentatifs des différents milieux marins et terrestres du Canada.
[Traduction]
Le Compte des nouveaux parcs et lieux historiques sert à la création des parcs nationaux et des aires marines nationales de conservation. Il s'agit d'un compte permanent à fins déterminées et financé au moyen de crédits, de la vente des propriétés et des biens immobiliers et de dons du public.
Les modifications proposées à la Loi sur l'Agence Parcs Canada visent à élargir les conditions d'utilisation du Compte des nouveaux parcs et lieux historiques en vue de donner suite aux engagements du gouvernement quant à la conservation et à l'expansion du système d'aires protégées, et à la préservation de l'intégrité commémorative des lieux historiques.
À l'heure actuelle, la Loi n'autorise le recours au compte que pour les parcs nationaux et les aires protégées qui ne sont pas encore pleinement opérationnels. La modification législative proposée permettrait au gouvernement d’utiliser le compte et les dons du public pour agrandir ou compléter les lieux patrimoniaux naturels et culturels protégés du Canada qui sont pleinement opérationnels. Elle s'applique aux parcs nationaux, aux aires marines nationales de conservation, aux lieux historiques nationaux, de même qu'à d'autres lieux patrimoniaux protégés, comme le parc urbain national de la Rouge.
[Français]
Cela est important car, faute d'agir rapidement, le gouvernement pourrait rater l'occasion d'acquérir des zones représentatives et des biens patrimoniaux significatifs qui pourraient ne plus être disponibles pendant plusieurs générations. La modification proposée fournirait à Parcs Canada la flexibilité nécessaire à l'acquisition de terres et de biens patrimoniaux et culturels dès leur mise sur le marché.
Parcs Canada gère l'un des plus beaux et des plus vastes réseaux d'aires protégées du patrimoine naturel et culturel dans le monde. Cette mesure viendra appuyer l'engagement du gouvernement à agrandir le réseaux de lieux patrimoniaux de renommée mondiale du Canada.
Par exemple, elle permettrait d'utiliser le Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour des parcs pleinement opérationnels, tels que les parcs nationaux de la Péninsule-Bruce et des Prairies. Des parcelles de terre manquent aux frontières définitives prévues initialement lors de la création de ces parcs et d'autres. Toutefois, comme ils sont déjà pleinement opérationnels, l'achat des terres pour compléter ces parcs ne pourrait être fait à partir du Compte. L'amendement proposé comblerait cette lacune de la loi.
[Traduction]
Le projet de loi modifierait aussi la Loi sur les parcs nationaux du Canada pour changer les limites du parc national Wood Buffalo en vue de créer la réserve indienne de Garden River et de contribuer à la réconciliation du Canada avec les peuples autochtones. En utilisant des terres du parc national Wood Buffalo pour créer la réserve indienne de Garden River, le gouvernement du Canada honorerait son engagement envers la nation crie de Little Red River. La création de la réserve indienne de Garden River s'ajoute aux engagements du gouvernement de se réconcilier avec les peuples autochtones et d' établir avec eux des relations de nation à nation fondées sur la reconnaissance de leurs droits, le respect, la coopération et le partenariat.
Ces modifications à la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, à la Loi sur l’Agence Parcs Canada et à la Loi sur les parcs nationaux du Canada sont des mesures substantielles et positives visant à renforcer le cadre législatif protégeant l'un des plus beaux et des plus vastes réseaux d'aires protégées du patrimoine naturel et culturel dans le monde. Les sites que gère Parcs Canada appartiennent à tous les Canadiens. Les parcs nationaux, les lieux historiques, les aires marines nationales de conservation et le parc urbain national de la Rouge représentent simplement ce que le Canada a de mieux à offrir, et il faut protéger leur patrimoine et leurs écosystèmes importants.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de présenter ces modifications législatives, qui, je sais, sont largement appuyées. Le parc urbain national de la Rouge a été créé il y a un an, mais les gens craignaient que son intégrité écologique ne soit pas protégée. Il est donc très important que cela soit ajouté.
Une autre disposition du projet de loi que la ministre a esquivée me préoccupe grandement, soit le retrait de près de 40 kilomètres carrés du parc national Wood Buffalo. J'ai parlé hier soir avec des représentants des Cris de Mikisew, qui étaient stupéfaits d'apprendre cela. Ils ont dit qu'ils ne croyaient pas avoir été consultés. Les Cris de Mikisew ont fait appel à l'UNESCO pour qu'elle enquête sur leur préoccupation à l'égard de la protection déficiente du parc national Wood Buffalo par le gouvernement fédéral.
Ma question à la ministre est la suivante. La ministre prévoit-elle consulter, comme elle dit l'avoir fait pour le parc de la Rouge, les Premières Nations qui sont préoccupées par les répercussions à venir sur le parc Wood Buffalo? Envisage-t-elle d'y ajouter des terres supplémentaires ailleurs de manière à déployer les ressources voulues pour protéger le parc national Wood Buffalo?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de son appui pour la protection de l'intégrité écologique du parc urbain national de la Rouge.
Pour répondre à sa question sur le retranchement de Garden River du parc national Wood Buffalo, les amendements proposés retrancheraient une parcelle de terrain d'une superficie d'un peu plus de 37 kilomètres carrés afin de faciliter la création de la réserve indienne de Garden River. Le gouvernement du Canada et la nation crie de Little Red River ont participé à une série de négociations pour arriver à un consensus sur les conditions liées à l'aire qui sera retranchée des limites du parc.
En présentant cet amendement, le gouvernement du Canada remplit son engagement envers la nation crie de Little Red River. La création de la réserve indienne de Garden River est conforme à l'engagement pris par le gouvernement en vertu de son mandat pour favoriser la réconciliation et renouveler sa relation de nation à nation avec les peuples autochtones en misant sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et les partenariats. Je suis certainement déterminée à travailler avec la communauté de Wood Buffalo pour veiller à ce que nous progressions de façon positive.
Monsieur le Président, je remercie la ministre d'avoir prix la parole sur ce sujet important, qui a en fait été abordé pour la première fois par notre gouvernement conservateur. Je la félicite de l'avoir soulevé de nouveau.
L'annexion urbaine d'excellentes terres agricoles est de plus en plus fréquente. Je viens d'une circonscription rurale, où nous comprenons que personne ne fait plus de terre. Très peu de nouvelles terres agricoles sont créées, voire aucune.
Bien que la ministre prétende que les pratiques agricoles sont protégées et qu'elles continueront d'être protégées en vertu du projet de loi, ce dernier sera-t-il assez rigoureux pour qu'elles le soient encore, dans un certain nombre d'années, lorsque des environnementalistes viendront étudier la situation? La ministre peut-elle promettre que ces pratiques agricoles et ces agriculteurs ne seront pas déplacés dans les années à venir lorsqu'un gouvernement provincial ou fédéral changera ses politiques?
Monsieur le Président, nous sommes très heureux d'avoir réussi là où le parti d'en face a échoué, soit collaborer avec les agriculteurs, les écologistes et le gouvernement de l'Ontario afin de veiller au transfert de ces terres. Malheureusement, le gouvernement précédent en a été incapable, car il ne voulait pas reconnaître leur intégrité écologique.
J'ai rencontré à diverses reprises des agriculteurs du parc urbain national de la Rouge. Comme le député d'en face le sait peut-être, ils devaient renouveler leur bail chaque année. Je suis très heureuse d'être parvenue à une entente avec eux. J'ai travaillé très fort pour comprendre leurs préoccupations, ainsi que celles du gouvernement de l'Ontario et des membres de la collectivité en général, afin de parvenir à une solution nous permettant de progresser.
Nous sommes déterminés à préserver l'intégrité écologique du parc, mais aussi à faire en sorte que les agriculteurs puissent y mener leurs activités. Je crois qu'il est extrêmement important que tous les Canadiens constatent l'utilité des agriculteurs et qu'ils puissent aussi voir des fermes en exploitation et la façon dont on produit des aliments. Voilà pourquoi nous avons pu parvenir à cette entente, qui sera source de sécurité pour les agriculteurs grâce à des baux de 30 ans.
Monsieur le Président, nous sommes heureux de constater que le projet de loi sur le parc national urbain de la Rouge progresse, mais j'ai toutefois quelques réserves.
Ailleurs au pays, à Gros Morne par exemple, on a recommandé une zone tampon autour du parc pour en préserver l'intégrité écologique à long terme. Le parc national Wood Buffalo fait actuellement l'objet d'une enquête de la part de l'UNESCO. Nous attendons le rapport, qui devrait être publié d'un jour à l'autre. Il existe certaines préoccupations au sujet du barrage du Site C, en Colombie-Britannique, et des effets qu'il pourrait avoir sur l'eau et les terres humides autour du parc Wood Buffalo. À Jasper, une piste cyclable de 69 millions de dollars est sortie comme par magie du budget pour l'an prochain.
Comment le gouvernement et la ministre comptent-ils préserver l'intégrité écologique de cet important parc?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de tout le travail qu'il fait pour préserver l'intégrité écologique des parcs du pays.
Le gouvernement prend la question très au sérieux. Par conséquent, il a obtenu une entente dont la priorité est de préserver l'intégrité écologique du parc urbain national de la Rouge. On a réuni des intervenants improbables — des écologistes, des agriculteurs, des membres de la collectivité et des représentants des différents ordres de gouvernement — pour conclure une entente qui permettra de préserver l'intégrité écologique du parc.
Le gouvernement ira de l'avant avec l'entente de gestion des terres et donnera plus de détails sur la façon dont il le fera.
Monsieur le Président, j'ai une question pour commencer qui vise à préciser la référence au parc national des Prairies.
La ministre fait-elle référence à une région au sud de l'Okanagan qu'on tente de convertir en parc national? On l'appelle le parc national des Prairies même s'il n'a pas été déclaré parc national. De tout temps, les éleveurs de bétail l'ont utilisé comme pâturage. La population locale l'utilise pour chasser, cueillir des petits fruits, et cetera. Cependant, on presse le gouvernement d'en faire un parc national, ce qui mettrait un terme à ces activités.
La ministre faisait-elle référence aux prairies du sud de l'Okanagan lorsqu'elle a mentionné le parc national des Prairies?
Monsieur le Président, il s'agit à n'en pas douter d'un grand jour pour moi, le député de Scarborough—Rouge Park, ainsi que pour tous mes collègues de Scarborough et des alentours dont la circonscription recoupe ou jouxte le parc. Je me suis entretenu avec de nombreux habitants et intervenants de la région, et ils félicitent tous la ministre d'avoir bougé aussi vite dans ce dossier.
L'intégrité écologique figurait tout en haut de la liste de nos préoccupations. Je sais que le gouvernement provincial ne demandait pas mieux que de transférer la portion des terres qui lui appartenait.
J'aimerais revenir sur ce que disait la ministre à propos du patrimoine. C'est gros, l'héritage que nous laissons aujourd'hui à nos jeunes. En quoi cette initiative s'inscrit-elle dans les célébrations du 150e anniversaire du Canada? Comment profitera-t-on de cette occasion unique pour célébrer le parc de la Rouge?
Monsieur le Président, je remercie le député de tous les efforts qu'il consacre au parc urbain national de la Rouge. Il a toujours ardemment défendu ce dossier, et je suis ravie de pouvoir collaborer avec lui et de pousser un cran plus loin l'initiative entreprise par l'ancien gouvernement.
C'est une excellente chose que nous ayons pu faire cette annonce dans les mois précédant le 150e anniversaire du Canada. Pendant les festivités, nous nous emploierons surtout à faire valoir le rôle des jeunes et des peuples autochtones tout au long de notre histoire et à célébrer notre patrimoine. Ce sera magnifique. Pour 7 millions de Canadiens — soit 20 % de la population nationale —, le parc urbain national de la Rouge est à moins d'une heure de route et accessible par transport en commun. C'est merveilleux, et nous ne manquerons aucune occasion de célébrer en compagnie de tous les Canadiens. J'espère que tous les députés se joindront à nous.
Monsieur le Président, je suis à la fois enchanté et déçu de participer au présent débat sur le projet de loi C-18. J'en suis enchanté parce c'est une occasion merveilleuse de célébrer encore une fois les magnifiques réalisations de Parcs Canada, un organisme qui a fait figure de pionnier dans la protection et la conservation novatrices des espaces canadiens depuis 125 ans. Cependant, j'en suis déçu également parce que le projet de loi modificatif qui nous est soumis nous obligerait à faire un compromis malheureux et inacceptable relativement aux principes et aux pratiques de conservation de Parcs Canada. C'est un compromis par lequel le gouvernement libéral fédéral cherche clairement à camoufler, pour des motifs politiques, la manoeuvre de basse partisanerie que le gouvernement libéral de l'Ontario a effectuée en refusant de céder des terres provinciales au gouvernement conservateur dont je faisais partie, l'empêchant ainsi d'achever la création du magnifique parc urbain national de la Rouge.
Voici premièrement la raison de mon enchantement. Ce fut un honneur de faire partie d'un gouvernement auquel il a suffi d'une période d'à peine 10 ans pour accroître de presque 60 % la superficie des aires protégées au Canada par l'ajout de nouveaux parcs nationaux, de nouvelles réserves à vocation de parc national et de nouvelles zones de protection marine. Parmi ces ajouts, beaucoup incluent des aires de nature sauvage, à l'instar du premier parc national au Canada, le parc national de Banff, créé dans une région de montagnes et de nature sauvage. C'est le cas notamment des réserves de parc national Nahanni et Nááts’ihch’oh ainsi que du parc national de l'Île-de-Sable.
Puis est venue la création du premier parc national urbain national du Canada, aboutissement du rêve vieux de plusieurs dizaines d'années d'une vaste coalition de citoyens, de groupes communautaires et de politiciens visionnaires à l'échelon local, provincial et fédéral qui se sont distingués par leur dévouement et leur passion pour la conservation de la nature. Sans être exactement au centre de la région du Grand Toronto, ce nouveau parc est néanmoins entouré par la métropole du Canada.
Dans le discours du Trône de 2011 et le budget de 2012, le gouvernement conservateur s'est engagé à créer un nouveau parc national dans la vallée de la Rouge. Pour ce faire, il a annoncé un investissement de 143,7 millions de dollars sur 10 ans pour la création du parc, assorti d'un budget de fonctionnement de 7,6 millions de dollars par année. Parcs Canada a tiré parti de son expertise et de sa créativité inégalées afin de relever le défi d'élaborer et de mettre en oeuvre ce tout nouveau projet. C'était un défi énorme et sans précédent pour Parcs Canada.
La vallée de la Rouge, qui s'étend des rives du lac Ontario à la moraine d'Oak Ridges, à plus de 20 kilomètres au nord, était autrefois une zone naturelle vierge, mais elle a subi pendant plus d'un siècle les effets d'une activité humaine intensive. Il y a des sites anciennement peuplés par les Premières Nations, mais également un ancien site d'enfouissement et un atelier de récupération de pièces d'automobile. Entourée de quartiers résidentiels et de commerces, la vallée de la Rouge est traversée par des lignes de transmission d'électricité, des voies ferrées, des autoroutes et des routes secondaires ainsi que des réseaux d'égout. Au nord, on y trouve 7 500 acres de terres agricoles de première qualité exploitées par 700 agriculteurs qui, pendant des décennies, ont vécu dans l'incertitude sur des terres qu'un gouvernement libéral a expropriées il y a plus de 40 ans afin de construire un aéroport qui ne s'est jamais concrétisé.
Bien qu'il soit très différent des parcs sauvages du Canada, le parc de la Rouge renferme une biodiversité extraordinaire. On y trouve des ruisseaux et des rivières, des marais, un écosystème carolinien et les traces de sites autochtones parmi les plus anciens au pays, indices d'une présence humaine remontant à plus de 10 000 ans.
Quand le parc urbain national de la Rouge sera terminé, il protégera de façon exceptionnelle les quelque 1 700 espèces végétales, animales et marines qui s'y trouvent. Toutes les espèces menacées ou en voie de disparition qui vivent dans la vallée bénéficieront d'une protection complète. Contrairement aux anciens plans qui, bien que louables, n'ont jamais été concrétisés, il sera désormais obligatoire d'établir des plans de rétablissement des espèces conformément aux protections les plus strictes prévues par la Loi sur les espèces en péril au Canada.
Pour la première fois de son histoire, le parc urbain national de la Rouge sera protégé, douze mois par année, par les prestigieux gardiens de parc de Parcs Canada. Ceux-ci auront le pouvoir de faire respecter les règlements, comme c'est le cas dans les autres parcs nationaux.
Les agriculteurs de la vallée de la Rouge n'auront plus à composer avec les baux d'un an qui les laissaient depuis longtemps dans l'incertitude. Ils auront enfin accès à des baux de longue durée, et cette nouvelle stabilité leur permettra d'investir dans l'amélioration des infrastructures agricoles. Ils seront en mesure de profiter des meilleures méthodes et continueront de contribuer à l'économie locale, tout en créant une présence agricole fructueuse et durable dans cette zone fertile de la vallée de la Rouge, pour le plus grand bonheur des visiteurs et des gens de la région.
Ce qui m’amène à parler du parc urbain national de la Rouge. Ce qui est formidable avec ce parc, c’est son accessibilité. Il est situé dans une zone où vivent 20 % de la population du Canada. Alors qu’il faut de nombreuses heures et des milliers de dollars pour accéder à certains des parcs nationaux traditionnels, on peut se rendre au parc de la Rouge par la route, le train et les transports en commun sans que cela coûte cher. Les écoliers et les Canadiens de tous âges peuvent profiter des centres d’information des visiteurs, des randonnées pédestres guidées et des excursions en kayak.
Le plan soigneusement élaboré par Parcs Canada pour le premier parc urbain du pays correspond exactement à ce que demandaient depuis des décennies les groupes de protection de la nature et l’Alliance du parc de la Rouge, l’autorité de gestion des terres qui avait été désignée par la province. Ce plan était le fruit de consultations avec 150 groupes d’intervenants et 11 000 Canadiens et il avait l’appui de toutes les administrations municipales et régionales qui avaient réservé des terres pour ce parc.
Exception notoire à cet enthousiasme, la réaction du gouvernement libéral de l’Ontario, qui a fait preuve de très peu d’empressement. Celui-ci, par le truchement des ministres des infrastructures qui se sont succédé — et non pas les ministres responsables des parcs — n’a pas voulu que les experts en conservation de l’agence des parcs de l’Ontario puissent évaluer le plan de Parcs Canada et y donner suite. Il y a même eu un ministre des infrastructures qui a exigé de moi ce qui s’apparente à une rançon. Il y avait des terres que la province avait négligées depuis des années et dont elle voulait se débarrasser. Ce ministre a affirmé qu’il transférerait les terres provinciales en échange de 100 millions de dollars. Évidemment, le gouvernement dont je faisais partie a refusé de payer cette somme, considérant que cette demande découlait d’une folie passagère d’un gouvernement en mal d’argent et mal géré. Au moment où le projet de loi fédéral visant la création du parc urbain national de la Rouge était sur le point d’être adopté, à savoir le projet de loiC-40, le ministre ontarien responsable des infrastructures de l’époque a trouvé un autre moyen de saborder le plan. Les libéraux provinciaux ont déclaré que le plan soigneusement conçu par Parcs Canada et le projet de loi ne convenaient pas. Ils n’étaient pas assez bons pour l’Ontario.
Je reviendrai dans quelques instants sur cette fausseté forgée de toutes pièces. Je veux d’abord parler de la joie que j’avais eue d'emblée de participer à ce débat et qui s’est transformée en déception en constatant la teneur du projet de loi C-18.
Le projet de loi C-18 modifierait la loi régissant la sorte d'entretien administratif que Parcs Canada effectue à peu près chaque année. Comme on l'a déjà dit aujourd'hui, deux des modifications proposées sont essentiellement des formalités. Elles changeraient un peu les limites du parc national Wood Buffalo et modifieraient la Loi sur l’Agence Parcs Canada en ce qui concerne les acquisitions immobilières dans les lieux protégés et le versement d'indemnités. La modification principale est toutefois un affront à la renommée internationale bien méritée de Parcs Canada. Comme je l'ai dit au début, il s'agit d'un compromis malheureux et inacceptable qui porte atteinte aux principes et aux pratiques de conservation de Parcs Canada.
Le gouvernement libéral souhaite modifier la Loi sur le parc urbain national de la Rouge pour qu'elle soit appliquée en vertu du principe de l'intégrité écologique. Bien qu'il n'existe pas de définition universelle du terme « intégrité écologique », Parcs Canada considère depuis longtemps que ce principe ne s'applique qu'aux parcs nationaux à l'état sauvage, qui n'ont essentiellement pas été touchés par la civilisation. Par exemple, pour le parc national Banff, dont à peine 4 % de la superficie a été perturbée par la route Transcanadienne, des lotissements urbains et des stations de ski, le principe d'intégrité écologique signifie qu'on laisse libre cours aux phénomènes naturels comme les feux de forêt et les inondations, sauf dans les cas où ils mettraient des collectivités ou des vies humaines en danger. Durant l'étude du projet de loi C-40 en comité à la Chambre et au Sénat, de nombreux agents de protection de la nature ont parlé de ce qui constituait l'intégrité écologique. La vaste majorité d'entre eux ont aussi indiqué que l'intégrité écologique n'était pas un principe directeur adéquat dans le cas du parc urbain national de la Rouge.
Par exemple, M. Larry Noonan, de l'Altona Forest Stewardship Committee, a déclaré:
Certains se demandent pourquoi le projet de loi ne parle pas d’intégrité écologique. Selon la Loi sur les parcs nationaux du Canada, l’« intégrité écologique » englobe « le maintien de processus écologiques ». À cette définition, Parcs Canada ajoute que les processus écologiques sont « les “moteurs” de l’écosystème, p. ex. le feu, les inondations [...] ».
M. Noonan a ajouté: « L’“intégrité écologique” ne peut s’appliquer à un parc urbain national. » Pesant chacun de ses mots, il a expliqué avec calme et aplomb, comme à son habitude, ce qui suit:
Nous ne pouvons permettre des feux et des inondations dans l’environnement urbain de Toronto, Markham et Pickering. Le projet de loi sur le parc urbain national de la Rouge ne peut donc inclure cette expression sans rattacher, à la définition, une liste d’exceptions qui pourraient réduire son impact dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Passons maintenant aux réflexions d'Alan Latourelle, directeur général de Parcs Canada pendant 13 ans, de 2002 jusqu'à son départ à la retraite en août dernier, après 32 ans de loyaux services envers les Canadiens. M. Latourelle était responsable du projet de loi visant le parc de la Rouge. En août dernier, il a rédigé un puissant message de départ qui a été publié sur le site Web d'Environnement Canada. Il a été mystérieusement retiré depuis. Je pense que la Chambre aurait néanmoins avantage à se pencher sur certaines réflexions contenues dans la lettre parce qu'elle appuie clairement la première Loi sur le parc urbain national de la Rouge et affirme que l'inclusion du principe d'intégrité écologique est inappropriée et inacceptable.
Voici ce que M. Latourelle a écrit:
[...] je me sens obligé de rétablir les faits en ce qui concerne cette initiative importante.
Comme vous le savez peut-être, quelques organisations environnementales non gouvernementales ont fait plusieurs déclarations inexactes et négatives au sujet de Parcs Canada et de nos engagements conformément à l'entente fédérale-provinciale visant l'établissement du parc urbain national de la Rouge.
Plus loin, en parlant des conditions des terres provinciales de l’époque, qui sont les mêmes qu'aujourd’hui, il a écrit ce qui suit:
En ce moment, aucune loi ne régit la gestion quotidienne du parc régional. Ainsi, il n’y a aucune loi qui interdit les activités d’extraction minière, la destruction des habitats des espèces menacées et la réduction sans bornes de la superficie des parcs à des fins de transport, et il n'y en a pas non plus nous permettant de veiller à ce que le territoire entre le lac Ontario et la moraine d'Oak Ridges soit préservé pour les générations futures.
Plus loin, on peut lire:
En revanche, il sera juridiquement interdit de mener des activités comme celles mentionnées plus haut sur toutes les terres qui feront partie du parc urbain national de la Rouge. Ainsi, le rêve de relier le lac Ontario à la moraine d'Oak Ridges deviendra réalité.
De plus, le budget de Parc Canada destiné à la protection et à la promotion de ce lieu incroyable est 75 fois plus élevé que les dépenses de fonctionnement réalisées par la province [de l’Ontario] ces 10 dernières années, et il comprend un investissement considérable en matière de science, d’application de la loi et de restauration. Ainsi, pour la toute première fois, les habitants de la région du Grand Toronto peuvent être sûrs que la Rouge sera protégée pour les générations à venir et que ses sentiers et ses installations touristiques respecteront des normes plus élevées.
Par ailleurs, M. Latourelle a fait comprendre une puissante vérité quand il a écrit:
Toute organisation qui laisse entendre que la Loi sur le parc urbain national de la Rouge n'est pas conforme aux dispositions législatives provinciales en vigueur induit la population en erreur. Il n'existe tout simplement pas de loi [...] adoptée par l'Assemblée législative de l'Ontario qui stipule que la priorité absolue doit être accordée à l'intégrité écologique lorsqu'il est question des terres de la Rouge appartenant au gouvernement de l'Ontario.
Les gardes de parc, les scientifiques et les membres du personnel de soutien de Parcs Canada travaillent depuis plus d'un an et demi pour assurer le transfert des terres fédérales au parc urbain national de la Rouge. Pendant ce temps, le gouvernement libéral provincial fait de l'obstruction partisane en retardant le transfert des terres provinciales sous de faux prétextes, laissant ainsi ces terres à l'abandon, sans présence policière et sans protection, ce qui ouvre la voie aux excès de vitesse, au braconnage et au déversement de déchets.
En offrant une protection politique à leurs cousins provinciaux, les libéraux fédéraux tentent d'appliquer de manière inacceptable le concept d'intégrité écologique et, de surcroît, en utilisant cette expression, ils sont en train de semer une graine qui pourrait s'avérer empoisonnée dans la Loi sur le parc urbain national de la Rouge. Conscient de cette contradiction flagrante, le gouvernement donne l'assurance dans le projet de loi C-18 que l'intégrité écologique n'aurait pas pour effet d'empêcher l'exercice d'activités agricoles prévu par la loi.
Toutefois, les agriculteurs, qui sont malmenés depuis longtemps, n'en sont pas convaincus. La fédération de l'agriculture de la région d'York s'est jointe à la majorité des écologistes, des contribuables, des maires, des maires adjoints et des conseillers du Grand Toronto qui s'opposent vivement à cette modification, de crainte que, un jour, elle ouvre la porte à des changements rétrogrades au sein du parc.
Le parc urbain national de la Rouge s'avérera un véritable trésor national. Il sera au moins 13 fois plus grand que le parc Stanley, à Vancouver, 16 fois plus grand que Central Park, à New York, et 33 fois plus grand que Hyde Park, à Londres.
Nous avons perdu trop de temps dans des querelles partisanes et mesquines. Je presse la ministre et son gouvernement de revoir leur position et d'annuler cette regrettable modification. J'exhorte la ministre à encourager le gouvernement libéral provincial à compléter le parc urbain national de la Rouge en transférant simplement les terres une fois pour toutes.
Pour conclure mon intervention sur le projet de loi C-18, je signale qu'en juillet l'an dernier, lors d'une visite au parc, l'ancien premier ministre Harper s'était engagé à augmenter l'ajout projetée de terres fédérales au parc, ce qui est reconnu dans la modification à l'étude aujourd'hui. Il avait promis d'ajouter 21 kilomètres carrés des terres expropriées de Pickering, du côté Durham de la ligne de canton York-Durham. J'espère que l'actuel gouvernement donnera suite à cette promesse éventuellement, lorsqu'il aura terminé de temporiser en menant des consultations. La superficie du parc urbain national de la Rouge serait augmentée de 36 %, pour atteindre un total de 79,5 kilomètres carrés.
En même temps, l'ancien premier ministre a annoncé l'ajout de presque 27 millions de dollars supplémentaires pour la réhabilitation, la gestion et la conversion de ces terres agricoles supplémentaires dans le secteur affecté de Pickering afin de les ajouter au parc, de manière à protéger ces terres agricoles de catégorie 1 à perpétuité. Cela vient s'ajouter aux près de 144 millions de dollars répartis sur 10 ans promis par l'ancien gouvernement pour établir le parc urbain national de la Rouge et aux près de 7 millions de dollars promis pour les coûts d'exploitation par la suite. Ces fonds seraient mis à la disposition des agriculteurs d'une part pour qu'ils y pratiquent la culture de leur choix afin de contribuer à l'économie locale et à la consommation d'aliments locaux, et d'autre part, pour qu'ils rendent ces propriétés accessibles aux visiteurs urbains, dont beaucoup n'ont jamais mis le pied dans une exploitation agricole. Alors que diminue rapidement la superficie des terres agricoles au Canada, en particulier autour de la région du Grand Toronto, ces agriculteurs mettraient leurs terres à la disposition du public, reconnaissant l'avantage d'avoir l'assurance que leurs terres, qui sont cultivées depuis des années, continueront d'exister de manière prévisible. Les agriculteurs autoriseraient et encourageraient les visiteurs à découvrir les joies et les merveilles de leurs divers types d'exploitations agricoles.
Je vais m'arrêter là. En terminant, je demande encore une fois à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique et au gouvernement de reconsidérer, de supprimer la modification regrettable imposant l'intégrité écologique au parc urbain national de la Rouge et d'encourager les libéraux provinciaux à simplement transférer leurs terres pour rendre complet, une fois pour toute, le parc urbain national de la Rouge.
Monsieur le Président, je salue le discours de l’ancien ministre de l’Environnement, mais malgré l’enthousiasme qu’il manifeste pour l’agrandissement du parc et son accessibilité pour tous ces Canadiens, j’ignore si son parti va appuyer le projet de loi.
Nous nous réjouissons d’avoir pu travailler avec le gouvernement de l’Ontario afin d’assurer l’intégrité écologique de ce parc. Je tiens à remercier les députés de Scarborough—Rouge Park et de Scarborough—Guildwood de nous avoir aidés à garder le cap sur cet objectif et à conclure cette entente.
J’aimerais comprendre un peu mieux ce qui préoccupe l’ancien ministre de l’Environnement à propos de la préservation de l’intégrité écologique du parc urbain national de la Rouge. Étant donné que l’intégrité écologique est un objectif énoncé dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada, je ne comprends pas pourquoi ce n’est pas une priorité pour le parti d’en face.
Monsieur le Président, s’agissant de la première partie de la question de la ministre, j’espère qu’un amendement sera proposé en comité pour supprimer l’intégrité écologique du projet de loi C-18, pour toutes les raisons que je viens d’énumérer. La principale, je l’ai expliquée à maintes reprises.
J’ai cité de grands défenseurs de l’environnement, de l’Alliance du parc de la Rouge, notamment des maires adjoints, des maires et des conseillers de Toronto, de Markham, de la région de Vaughan et de la région de York. Ils s’entendent tous pour dire que l’intégrité écologique, dont la définition traditionnelle s’applique à des parcs naturels comme Banff et Jasper ainsi que Nahanni, Nááts'ihch'oh et le parc de l’Île-de-Sable, que nous avons ajoutés, nécessite qu’on laisse la nature suivre son cours, sans contrôle, sans contrainte, sans entrave, sauf lorsque cela menace des populations humaines ou des infrastructures, comme la Transcanadienne dans le cas de Banff et Jasper. Mais c’est tout à fait inapproprié dans le contexte entièrement nouveau d’un parc urbain national comme celui-ci.
Contrairement à Banff, où seulement 4 % des espaces naturels avaient été perturbés par l’homme, dans le cas du parc urbain national de la Rouge, plus de 75 % de son territoire a déjà occupé par des sites d'enfouissement ainsi que par des sites autochtones patrimoniaux. La présence d'une autoroute, d'une voie ferrée importante et de canalisations d’égouts qui traversent le parc ainsi que de constructions résidentielles qui bordent celui-ci signifie que les incendies de forêt ou les inondations ne pourront pas être contrôlés. C’est tout à fait insensé, irréalisable et, en fait, dangereux.
Monsieur le Président, je me réjouis que mon collègue soit favorable à la création de ce parc, mais il y a une chose qui pique ma curiosité. En 2012, le gouvernement conservateur a réduit de 30 millions de dollars le budget de Parcs Canada. Pendant leurs années au pouvoir, les conservateurs ont réduit de 33 % le nombre de scientifiques qui travaillaient pour Parcs Canada. En 2014, cet organisme accusait un déficit d’infrastructures de 3 milliards de dollars.
Je suis donc curieux de savoir comment les conservateurs voudraient que les libéraux s’y prennent pour assurer la préservation de l’intégrité écologique et la restauration des infrastructures, et ce, avec de meilleurs résultats qu’ils n’en ont eus, eux.
Monsieur le Président, depuis de nombreuses décennies, Parcs Canada accuse un énorme déficit en matière d’infrastructures, qu’il s’agisse de nos canaux historiques, d’un grand nombre de zones protégées, pas seulement les parcs nationaux et d’autres zones protégées, et c’est vrai que c’est un gros défi. C’en était un pour notre gouvernement, et c’en sera un pour le gouvernement libéral. Il faut toutefois reconnaître qu’après la récession de 2009-2010, nous avons pris des mesures fiscales pour consolider une partie de nos coûts. Nous avons également modernisé nos pratiques d’embauche. Au lieu d’avoir des bibliothèques de Parcs Canada partout au pays, avec des artéfacts disséminés un peu partout, nous avons décidé de rassembler tous ces artéfacts. Cela a entraîné une réduction des effectifs, ce qui est regrettable.
Parallèlement, nous avons facilité l’accès des parcs à un plus grand nombre de Canadiens, en offrant toutes sortes d’attractions pour les jeunes, afin d’augmenter les recettes. Au cours des années passées, nous avons observé une diminution du nombre de visiteurs dans les grands parcs nationaux les plus populaires comme Banff et Jasper. Nous avons essayé de susciter dans la population un regain d’intérêt pour les parcs. La fréquentation de ces parcs et le paiement de droits d’entrée contribuent à accroître la capacité financière et opérationnelle de Parcs Canada.
Comme je l’ai dit dans mon discours, en 10 ans à peine, nous avons augmenté de plus de 60 % la superficie des zones protégées au Canada, notamment...
À l’ordre, s’il vous plaît. Je rappelle au député de Thornhill qu’il doit rester attentif aux signaux venant de la Présidence. Je comprends qu’il regarde le député qui a posé la question, c’est tout à fait naturel.
Questions et observations, le député de Scarborough—Rouge Park a la parole.
Monsieur le Président, au cours des 30 derniers mois, j’ai consulté un certain nombre de groupes et organisations communautaires qui s’occupent du parc depuis des décennies, et pas depuis un ou deux ans seulement. Dans certains cas, ils s’en occupent depuis 30, 40 ou 50 ans.
Ils m’ont dit maintes et maintes fois combien il était essentiel de protéger l’intégrité écologique du parc. Pour tous ceux que j’ai rencontrés, c’était indiscutable. En fait, certains m’ont même dit que nous n’étions pas allés assez loin.
J’aimerais donc que mon collègue m’explique d’où il tient que nous ne devrions pas préserver l’intégrité écologique de ce parc tout à fait unique, qui est une première au Canada et qui, je l’espère, sera imité dans tout le pays.
Monsieur le Président, mon collègue devrait prêter attention à ce que disent certains membres de l’Alliance du parc de la Rouge. Ils travaillent sur ce dossier non pas depuis 10 ou 15 ans, mais depuis 30 ou 40 ans. Pauline Browes est une ancienne ministre responsable de Parcs Canada, David Crombie est un ancien député fédéral et un ancien maire de Toronto, Alan Wells est un environnementaliste chevronné de la région. Larry Noonan, que j’ai cité tout à l’heure, a exprimé son opposition au concept de l’intégrité écologique lorsqu’il a comparu devant des comités de la Chambre et du Sénat il y a plus d’un an. Je peux compter sur eux, ainsi que sur Alan Latourelle, l’ancien PDG de Parcs Canada, lorsqu’ils témoigneront devant le comité qui sera saisi du projet de loi C-18.
Nous sommes tout à fait favorables à la protection de l’environnement. Mais nous dénonçons vivement le camouflage politique auquel le gouvernement se livre avec le gouvernement de l’Ontario en insérant les mots « intégrité politique » d’une façon inappropriée et dangereuse. Ce camouflage politique ternit la réputation de Parcs Canada. Le gouvernement devrait s'insurger et exiger que l’Ontario respecte son engagement et transfère ces terrains, sans que...
Monsieur le Président, la ministre a beaucoup insisté sur l’intégrité écologique, et j’avoue que cela m’a alarmé. Je suis rassuré de voir que cela préoccupe également mon collègue.
La ministre dit avoir rencontré des environnementalistes. Mais qu’advient-il des voies ferrées, des axes routiers ou des couloirs aériens qui traversent le parc? Tout ce qu’elle a dit, c’est qu’elle avait rencontré des environnementalistes qui insistent pour préserver l’intégrité écologique de cette zone. La conception de ce parc sera semblable à celle des parcs de Banff ou de Jasper, lesquels connaissent d’énormes problèmes de circulation. Ils sont traversés par des chemins de fer, de grands axes routiers, et un couloir aérien. Le fait d’ajouter l’intégrité écologique va représenter une difficulté pour Parcs Canada.
Le député peut-il répondre à ma question?
Monsieur le Président, c’est exactement l’argument que les conservateurs essaient d’avancer. Toute cette histoire d’intégrité écologique n’est que le dernier prétexte invoqué par le gouvernement de l’Ontario pour essayer de bloquer et de retarder le transfert des terres. Le gouvernement libéral de Queen’s Park se vantait, au moment où il invoquait ce prétexte, de bloquer ces terres jusqu’à ce qu’il puisse les transférer à un autre gouvernement. C’était de la pure partisannerie politique.
Monsieur le Président, c’est toujours un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour défendre les intérêts des électeurs de ma circonscription, Kootenay—Columbia. C’est aussi un honneur pour moi d’être, au nom du NPD, le défenseur des parcs nationaux. Je préfère le titre de « défenseur » à celui de « porte-parole », car j’ai travaillé toute ma vie dans les parcs, et j’en suis un ardent défenseur.
Je me réjouis de pouvoir parler du projet de loi C-18 et de l’importance que revêt la protection des parcs nationaux du Canada. Les néo-démocrates réclament depuis longtemps une loi qui donnera au parc urbain national de la Rouge la même protection juridique que celle dont jouissent nos autres parcs nationaux.
Le parc de la Rouge abrite une biodiversité parmi les plus remarquables au Canada. On y trouve un rare spécimen de la forêt carolinienne, plus de 23 espèces désignées en péril par le fédéral, et plus de 1 700 espèces animales et végétales. Il représente également le seul lien écologique pour la faune, entre la moraine d’Oak Ridges et le lac Ontario. Le parc de la Rouge a également une grande importance culturelle, car il abrite un site historique national, une collectivité agricole active et certains des plus anciens sites et villages historiques autochtones du Canada.
Des groupes communautaires comme les Amis du bassin de la rivière Rouge travaillent sans relâche depuis des décennies avec les administrations locales et le gouvernement provincial afin de protéger les parcs existants au moyen de plans de gestion et de conservation efficaces. Nous espérons que tout ce travail aboutira maintenant à la création d'un bon parc urbain national de la Rouge qui pourra servir de modèle pour les futurs parcs.
Bien que le projet de loi C-18 représente un grand progrès pour ce qui est d'accorder la priorité à l'intégrité écologique, il reste beaucoup de travail à faire. Comme l'avocat John Swaigen d'Ecojustice l'a fait remarqué: « Une lacune flagrante du projet de loi C-40 [le projet de loi des conservateurs sur le parc de la Rouge] était l'absence d'un engagement de préserver l'intégrité écologique. » Il a poursuivi ainsi:
[…] Il manque aussi dans le projet de loi un engagement de préserver le parc pour les générations futures, l'exigence d'adopter une solide approche scientifique et écologique pour la gestion du parc et l'exigence de tenir une consultation publique et scientifique pour créer et mettre en oeuvre le plan de gestion du parc […] Malgré les progrès importants réalisés [dans le projet de loi C-18], il y a encore des choses à améliorer — aucune des autres modifications recommandées à la loi n'a été apportée.
Les néo-démocrates sont du même avis. Des modifications supplémentaires sont nécessaires pour donner plus de mordant à cette loi et garantir que les engagements du gouvernement à l’égard de l’intégrité écologique ne sont pas que des paroles en l’air. Les néo-démocrates croient que la Loi sur le parc urbain national de la Rouge devrait faire en sorte que toutes les activités susceptibles d’avoir un effet sur le parc fassent l’objet d’évaluations environnementales approfondies, et prévoir davantage de possibilités, pour les organismes de surveillance publics et parlementaires, de tenir le gouvernement responsable de ses promesses et de ses priorités énoncées.
De plus, le gouvernement de l’Ontario et certains intervenants locaux ont déjà consacré énormément de travail aux plans de gestion écologique de la Rouge. En fait, l’une des dispositions de l’entente de transfert des terres entre la province et le gouvernement fédéral requiert que la loi fédérale sur le parc de la Rouge respecte ou surpasse les exigences de la loi provinciale en vigueur protégeant ce parc.
C’est l’incapacité du précédent gouvernement conservateur de satisfaire à cette exigence de la loi initiale sur le parc urbain de la Rouge qui avait poussé le gouvernement provincial à retirer son appui à l’entente de transfert des terres. Le gouvernement actuel bénéficie bien sûr d’un meilleur soutien de la part du gouvernement provincial de l’Ontario, et l’entente est donc remise sur la table. Cela ne change toutefois rien au fait qu’il nous incombe de veiller à ce que la loi encadrant le parc de la Rouge respecte ou surpasse les niveaux de protection existants.
Dans cette optique, il faut d’une part s’assurer que l’intégrité écologique soit établie comme une priorité dans la loi, ce que fait le projet de loi C-18 et, d’autre part, intégrer et compléter les excellents travaux scientifiques effectués par le passé. Nous voulons que le plan de gestion du parc urbain national de la Rouge soit souple et permette de s’adapter en fonction des problèmes cernés au moyen de la surveillance scientifique et de la planification continues. Cela dit, il n’est nul besoin de réinventer la roue alors que tant de bon travail a déjà été réalisé pour assurer la gestion efficace de cet important écosystème.
En 2013, le commissaire à l’environnement du Canada a découvert que les systèmes de Parcs Canada comportaient des lacunes importantes sur le plan du maintien et de la restauration de l’intégrité écologique. Il est évidemment inutile d’amplifier ces lacunes en ignorant les plans de gestion écologiques existants.
Dans son rapport, le commissaire à l’environnement soulignait également un problème plus vaste qui touchait tous les parcs nationaux du Canada, de même que le plan de conservation à grande échelle du Canada. On craint de plus en plus que le gouvernement fédéral trahisse ses engagements envers l’intégrité écologique et la conservation en général.
Au cours des derniers mois, j’ai fièrement représenté le NPD en tant que participant à l’étude du comité de l’environnement sur les aires protégées et les objectifs de conservation. Cette étude est axée sur les progrès réalisés par le Canada vers l’atteinte de ses objectifs de conservation ainsi que sur la voie que nous emprunterons à l’avenir.
En 2010, le gouvernement conservateur a adopté les objectifs d’Aichi pour la biodiversité, ce qui nous engageait à protéger 17 % de notre territoire terrestre et 10 % de notre territoire maritime d’ici 2020. Il s’agit d’objectifs ambitieux, mais de nombreux pays partout dans le monde les ont déjà atteints ou dépassés, notamment le Brésil, la République tchèque, le Costa Rica, le Botswana, l’Autriche, la Colombie, l’Espagne et plusieurs autres. En comparaison, les progrès du Canada à cet égard ont été lamentables. Actuellement, seulement 10 % de nos milieux terrestres et à peine 1,1 % de nos milieux marins sont des aires protégées. À un peu plus de trois ans de l’échéance, le nouveau gouvernement libéral est déterminé à atteindre ces objectifs, mais nous sommes encore très loin du compte.
Les témoins qui sont intervenus devant le comité de l’environnement ont pratiquement tous convenu que le gouvernement fédéral avait un important rôle de leadership à jouer pour réussir à atteindre les objectifs de conservation du Canada. Dans ce but, il faudrait accorder un financement continu prévisible et déployer des efforts de coordination cohérents dans l’ensemble des réseaux d’aires protégées, notamment, mais pas exclusivement, dans les parcs nationaux du Canada.
Comme nous le disait Silvia D'Amelio, de Truite Illimitée Canada:
Nous avons grandement besoin d'une stratégie nationale — et non seulement d'une stratégie d'organisme — pour la gestion et la désignation des futures aires protégées. Ces activités demandent une planification stratégique concertée; elles exigent la mise en relation des diverses initiatives sur les aires protégées mises en place par Environnement Canada, Parcs Canada et Pêches et Océans Canada. Elles doivent être enchâssées dans un projet de planification cohésif et intégré qui servirait de guide à un programme de protection à plus long terme.
Cependant, à ce jour, un tel effort de coordination n'existe pas au Canada.
John Lounds de Conservation de la nature Canada a déclaré que « les aires fédérales protégées ne sont pas officiellement intégrées de façon à atteindre les cibles et les objectifs au pays, pas plus qu'elles ne sont coordonnées avec les aires protégées des provinces, des peuples autochtones ou des intérêts privés ».
L'important retard qu'accuse le Canada au chapitre de l'atteinte de ses objectifs est notamment attribuable à l'absence de véritable leadership au niveau fédéral en matière de conservation. Le gouvernement fédéral doit tenir ses promesses en prenant des mesures réfléchies visant à réaliser de véritables progrès à l'égard des objectifs d'Aichi.
Par ailleurs, les témoins qui ont comparu devant le comité de l'environnement ont déclaré que, s'il est vrai que tout doit être mis en oeuvre pour que le Canada atteigne ses cibles en matière de conservation, le gouvernement ne doit pas pour autant favoriser la quantité au détriment de la qualité. Il doit plutôt faire en sorte que les politiques sur les aires protégées soient axées au premier chef sur des données scientifiques en matière de conservation et sur la protection de la biodiversité, surveiller de plus près l'efficacité des mesures de conservation et de protection écologique et mettre en place des normes minimales pour la protection des aires protégées.
À ce titre, le gouvernement n'a pas non plus un bilan à tout casser. La commissaire à l'environnement a dit au comité, et je cite:
Notre audit des aires protégées pour les espèces sauvages présenté à l'automne 2013 a montré qu'Environnement Canada ne s'était pas acquitté de ses responsabilités en ce qui a trait à la préparation des plans de gestion et à la surveillance de l'état des aires protégées
Seulement le quart des réserves nationales de faune et moins du tiers des refuges d'oiseaux migrateurs affichaient une intégrité écologique jugée adéquate ou excellente.
De plus, 90 % des réserves nationales de faune n'avaient pas de plans de gestion adéquats; ces plans dataient de plus de 20 ans.
Enfin, la surveillance se faisait de manière sporadique. Le ministère n'était pas en mesure de surveiller les changements aux écosystèmes ou ceux touchant les espèces, ni de contrer les nouvelles menaces.
Alison Woodley, de la Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada, est d'accord avec elle, disant: « Il est urgent de réaligner Parcs Canada sur sa priorité prévue par la loi et qui vise à maintenir et à restaurer l'intégrité écologique. »
Pour la suite des choses, nous devons nous engager plus fermement à l'égard de la conservation, de manière à assurer une protection écologique efficace fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles.
Stephen Woodley, de l'Union internationale pour la conservation de la nature, a dit ce qui suit au comité:
Bien des gens considèrent que l'objectif 11 [d'Aichi pour la biodiversité ] vise seulement à faire en sorte que 17 % des zones terrestres et 10 % des zones marines et côtières soient conservées. Ces gens-là n'ont pas bien saisi le sens de cet objectif. Il cible principalement les aires protégées particulièrement importantes pour la biodiversité et les écosystèmes pour s'assurer qu'elles sont gérées de façon efficace et équitable, qu'elles sont représentatives du point de vue écologique et qu'elles sont reliées entre elles à l'intérieur d'un réseau bien structuré. Ce sont là des éléments fondamentaux.
Le fait de désigner une grande parcelle de terre comme aire protégée n’a que des répercussions limitées. Cette désignation doit être accompagnée d’un engagement relatif à la surveillance scientifique, la planification et la création de politiques exemplaires se basant sur la protection de l’écosystème concerné. Ces engagements doivent aussi être soutenus par les ressources requises pour les mettre en œuvre, ainsi que par des normes de transparence et de supervision qui tiennent le gouvernement responsable de les mener à terme. Sans cela, nos aires protégées se réduisent à des lignes tracées sur une carte. Cela est tout aussi important pour le parc urbain national de la Rouge que pour toute autre aire protégée du Canada.
Un autre thème important soulevé par les témoins devant le comité sur l’environnement est que la conservation peut et doit être un élément clé de la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada. On nous a clairement dit que les objectifs de conservation du gouvernement fédéral doivent inclure des consultations poussées auprès des Premières Nations et la collaboration avec ces dernières, et que les droits et connaissances traditionnelles autochtones doivent être respectés et assimilés.
Le projet de loi C-18 inclut la modification des frontières du parc national du Canada Wood Buffalo en soustrayant 37 kilomètres carrés de Wood Buffalo pour créer la réserve indienne Garden River. Cette mesure honore un engagement de longue date envers la Nation crie de Little Red River, et elle est bien sûr la bienvenue.
Il reste toutefois beaucoup à faire. Si on examine certaines des préoccupations soulevées, notamment celles entourant Wood Buffalo à l’heure actuelle, qui fait l'objet d'une enquête de l’UNESCO visant à déterminer si le parc doit conserver son statut de site du patrimoine mondial ou non, nous savons qu’il y a beaucoup plus à faire pour protéger nos parcs nationaux.
Durant nos discussions dans l’Ouest canadien et partout au pays, j’ai eu le plaisir d’entendre les Premières Nations annoncer qu’elles souhaitaient créer plus d’aires de conservation. Elles croient que cela avantagerait à la fois la conservation et la réconciliation, présumant qu’il y aurait partenariat. Comme le chef Steven Nitah, de la nation des Dénés Lustel K'e, l’a dit au comité, « Au pays, chaque Canadien a son traité, qu'il soit autochtone ou non. Si vous vivez en terres algonquines, il y a un traité avec les Algonquins. Vous devez donc, en tant que Canadien, respecter et soutenir ce traité, pour que le gouvernement respecte l'ensemble des traités ».
Nos aires protégées ont un rôle important à jouer en favorisant les relations de nation à nation avec nos peuples autochtones. Il revient donc à nous tous, parlementaires et Canadiens, de tenir compte du rôle de la conservation dans les démarches de réconciliation à venir.
Dans une perspective d’avenir, il importe de noter qu’un grand nombre des témoins dans le cadre de l’étude sur les aires protégées du comité de l’environnement nous ont dit que les objectifs d’Aichi actuels ne sont qu’un point de départ. Il ne s’agit après tout que d’objectifs politiques et non d’objectifs fondés sur la science de la conservation. Les témoins nous ont dit que nous devons nous efforcer d’adopter une vue d’ensemble en matière de planification de la conservation. Nous devons penser davantage à la connectivité.
Le projet de loi C-18 comprend une mesure qui élargira la capacité de Parcs Canada à effectuer des paiements à partir du Compte des nouveaux parcs et lieux historiques en vertu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada. Ce changement élargira la marge de manœuvre dont dispose le gouvernement pour effectuer des paiements au moment de l’acquisition de terrains destinés à agrandir les parcs nationaux existants et non seulement à en créer. Nous espérons que ce changement ouvrira des perspectives au gouvernement afin que, en matière de planification des parcs, il voie les choses plus grand.
De toute évidence, nous devons élargir notre champ de réflexion sur les écosystèmes et la façon dont les aires protégées peuvent interagir pour améliorer les résultats écologiques. Comme Peter Kendall, d'Éco Héros, l’a dit au comité: « Les espèces et les habitats ne n'existent pas en vases clos, pas plus que les solutions visant à les protéger [...] ».
Si nous voulons voir plus loin que les objectifs d’Aichi actuels pour réfléchir à ce qui est approprié à l’échelle d’un écosystème, nous allons devoir élargir notre réflexion sur les aires protégées, surtout dans les régions densément peuplées du pays. Les parcs urbains nationaux pourraient fort bien représenter une partie de la solution.
Le parc urbain national de la Rouge nous fournit une occasion exceptionnelle de créer un précédent audacieux et une base solide pour l’avenir des parcs nationaux urbains au Canada. Comme environ 20 % de la population du Canada habitent à moins d’une heure du parc, qui est de plus accessible en transport en commun, le parc urbain national de la Rouge nous donne aussi la possibilité de rapprocher un nombre accru de Canadiens de la nature et de les faire participer à l’important travail que constituent la préservation et la protection du patrimoine naturel canadien.
La création de parcs urbains nationaux pourrait avoir un rôle important à jouer dans la concrétisation des objectifs d’Aichi en matière de biodiversité et même au-delà. Il est par conséquent essentiel que nous nous engagions à faire de la conservation efficace une véritable priorité, pour le parc urbain national de la Rouge comme pour tous les parcs nationaux.
Le projet de loi C-18 nous permettrait de faire des progrès majeurs en harmonisant la loi qui régit le parc urbain national de la Rouge avec celles qui régissent les autres parcs nationaux du Canada. Pour cette raison, il a obtenu le soutien bien mérité d’un vaste groupe d’intervenants. Parallèlement, il y a encore à faire pour s’assurer que le message entourant l’intégrité écologique s'appuie sur un suivi scientifique et ainsi que sur une surveillance et une reddition de compte publiques.
Le NPD appuiera le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture dans l’espoir de le renforcer à celle de l'étude en comité afin que le parc urbain national de la Rouge représente un précédent solide relativement aux parcs urbains nationaux et que nous puissions, en tant que parlementaires, nous acquitter de notre obligation de protéger le patrimoine naturel du Canada pour les générations à venir.
Monsieur le Président, le député n'était probablement pas ici lors de la version précédente de ce projet de loi. Il ne peut donc pas savoir que la question de l'intégrité écologique a fait l'objet de débats houleux. Je tiens à lire la définition de l'intégrité écologique, pour ensuite, si c'est possible, poser une question à ce sujet au député.
intégrité écologique L’état du parc jugé caractéristique de la région naturelle dont il fait partie et qui sera vraisemblablement maintenu, notamment les éléments abiotiques, la composition et l’abondance des espèces indigènes et des communautés biologiques ainsi que le rythme des changements et le maintien des processus écologiques.
Je dois admettre que je n'ai pas tout compris, car je ne suis pas un scientifique. Il s'agit néanmoins d'un prérequis essentiel à l'adoption de ce projet de loi. C'est un modèle d'excellence. S'il s'agit d'un modèle pour tous les autres parcs du pays, à tout le moins pour le premier véritable parc national urbain, cette définition devrait faire partie de la loi. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député, plus particulièrement à la lumière de l'échange entre le premier orateur conservateur et la ministre à ce sujet.
Monsieur le Président, il existe des parcs de différentes tailles un peu partout au Canada, et leurs ressources sont gérées différemment selon leur taille. Dans les grands parcs, comme Banff, Kootenay et Yoho, le feu, par exemple, est une composante naturelle de l'écosystème et peut même servir à maintenir cet écosystème et en assurer l'intégrité écologique. Dans les plus petits parcs, comme celui de la Rouge, assurer l'intégrité écologique, c'est veiller à protéger les 23 espèces en péril désignées par le gouvernement fédéral et à assurer l'avenir des quelque 1 700 espèces animales et végétales qui s'y trouvent. Je crois qu'il est faux de prétendre qu'on ne peut en assurer l'intégrité écologique sans y mettre le feu.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le député de Kootenay—Columbia des efforts qu'il a déployés tout au long de sa vie pour les aires protégées, et en particulier du travail qu’il a effectué dans le cadre de l'étude sur les espaces protégés que nous avons menée au sein du comité sur l’environnement, du point de vue très réfléchi dont il nous fait bénéficier et de son approche très raisonnée de la discussion sur les aires protégées au Canada. Les commentaires qui ont été formulés au sujet du projet de loi étaient très conformes à l’esprit qu’il apporte à la Chambre.
Je voudrais poursuivre sur la question de l’intégrité écologique. Je lisais que, déjà, dans le parc urbain national de la Rouge, Parcs Canada a été en mesure de réaliser 15 projets de restauration de l’écosystème en 2015, notamment le reboisement de 7,6 hectares d’habitat boisé, la création de 16 hectares de terrains boisés et la plantation de plus de 18 000 arbres indigènes. En 2016, Parcs Canada a déjà entrepris 16 projets de restauration, y compris la création de 7 milieux humides et la réhabilitation des berges d'un cours d’eau.
Ce que je voudrais demander au député d’en face, c’est s’il a été aussi étonné que moi d’entendre le député de Thornhill qualifier avec mépris cette question d’« histoire d’intégrité écologique ». Qu'en pense-t-il?
Le député a brièvement parlé de l'importance de l’intégrité écologique dans un parc urbain national. Pourrait-il nous en dire un peu plus sur la raison pour laquelle l’intégrité écologique est si cruciale pour le parc urbain national de la Rouge?
Monsieur le Président, je remercie également le député d’en face du dévouement dont il a fait preuve durant toute sa vie à l’égard des parcs nationaux.
Pendant que j’en ai l’occasion, je voudrais dire que le comité sur les parcs et les aires protégées avec lequel nous avons travaillé devrait servir de modèle pour les autres comités parce que ses membres se sont concentrés sur les principes tout au long de la discussion visant à assurer un avenir meilleur pour les parcs nationaux. Ce fut merveilleux de faire partie de ce comité.
En termes d’intégrité écologique, le parc urbain national de la Rouge est l’une des aires ayant la plus forte diversité biologique au Canada. Comme en témoignent les réalisations passées, il existe assurément une possibilité d'y restaurer des écosystèmes, petits ou grands. Le gouvernement provincial a fait de l’intégrité écologique une condition essentielle pour qu'il accepte de transférer le parc au gouvernement fédéral. Il voulait avoir une certaine assurance que sa valeur écologique serait rigoureusement protégée. Je pense que c’est ce que l'on cherche à accomplir dans le cas du parc de la Rouge.
En plus de travailler comme gestionnaire de parcs, je me suis occupé, pendant deux ans, de la conservation de terres privées. Une agriculture bien gérée et la la conservation de nature vont incontestablement de pair, parce qu’une étendue de terres agricoles bien gérée contribue beaucoup plus à la conservation qu’un parc de stationnement asphalté.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue qui représente Kootenay—Columbia, non seulement de son discours magistral sur ce projet de loi mais aussi de son travail soutenu visant à protéger nos parcs nationaux et nos aires protégées. Son apport est inestimable, y compris au sein du comité. Je me réjouis tout particulièrement qu'il ait mentionné l’importance d'avoir des aires naturelles protégées près des grandes zones urbaines et de tenir compte de la connectivité.
D'après ce que je comprends, nous devons faire de l’intégrité écologique le plus important critère dont le ministre et Parcs Canada doivent tenir compte en matière de protection parce que sans connectivité, aucune des plantes ou des espèces menacées ne pourra survivre. Elles ont besoin de cette connectivité.
Je suis énergisée par le fait que la Coalition du budget vert demande une définition de l’infrastructure verte qui comprend la protection des espaces verts. Dans ma propre ville, il y a un groupe qui aimerait qu’une réserve de parc national urbain soit créée pour la rivière Saskatchewan Nord.
Je me demande si le député pourrait parler de l’importance de l’attention accordée à l’aide que fournit le gouvernement fédéral pour contribuer à protéger les aires naturelles près des grands centres urbains afin que les personnes puissent avoir un endroit où se détendre, profiter de la nature et protéger des espèces importantes.
Monsieur le Président, lorsque nous habitons dans une région urbaine et avons de petites parcelles d’aires écologiques importantes, ces aires écologiques sont importantes non seulement en elles-mêmes mais aussi en raison de leur valeur éducative pour les personnes qui vivent à proximité. Nous pouvons utiliser ces aires pour faire connaître aux gens l’importance de la conservation et des parcs nationaux.
J’ai vécu à Winnipeg pendant de nombreuses années. Le Living Prairie Museum, à Winnipeg, possède l’une des dernières prairies à herbes hautes protégées qui subsistent. Ce petit écosystème situé au cœur de la ville de Winnipeg doit faire l’objet d’une protection et d’une gestion spéciales si nous voulons nous assurer qu’il survit.
Nous avons absolument besoin de plus de parcs nationaux urbains au Canada. Ils sont également bons pour l’âme. Ils sont utiles pour combattre le trouble de déficience en nature. Ce serait une bonne chose d’en avoir davantage dans l’avenir.
Monsieur le Président, je crois que la majorité des députés reconnaissent l’importance des parcs nationaux et la sagesse dont a fait preuve le gouvernement précédent et dont, en un sens, le gouvernement actuel continue de faire preuve.
Nous avons cette discussion sur les implications juridiques du terme « intégrité écologique ». Je crois que nous pouvons tous convenir que celui-ci représente un concept philosophique important. Mais dans le contexte de la mesure législative, il y a véritablement lieu de se préoccuper de ce qu'il signifierait pour un parc urbain. Nous ne parlons pas d’un parc sauvage où de la nature sauvage vierge est préservée. Nous parlons d’essayer de protéger un environnement naturel dans un contexte où il y a et où il devrait continuer à y avoir, je crois que nous pouvons en convenir, des activités agricoles et d’autres choses de ce genre.
Je me demande si le député peut commenter le fait qu’il faut clarifier les mesures de protection qui existent mais aussi le fait que nous ne voulons pas gêner l’agriculture et les autres activités en cours.
Monsieur le Président, préserver l'intégrité écologique d'un endroit comme le parc de la Rouge signifie protéger une zone marécageuse, par exemple. Cela veut dire que le marécage reste un marécage et ne devient pas, par exemple, un terrain de stationnement servant à donner accès au parc. Si un terrain forestier contient une espèce unique, il faut maintenir ce terrain forestier.
Préserver l'intégrité écologique signifie que l'on s'efforce de protéger les espèces se trouvant à un endroit, en particulier les espèces rares ou menacées, pour qu'elles y soient encore à l'avenir. Cette protection peut se faire à petite ou à grande échelle. Dans le cas d'un parc urbain, elle peut se faire à très petite échelle, mais il est vraiment important de préserver l'intégrité écologique.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Je vais consacrer mon intervention d'aujourd'hui principalement aux modifications à la Loi sur le parc urbain national de la Rouge. Je partagerai le temps qui m'est accordé avec mon bon ami le député de Scarborough—Guildwood.
Je dois admettre que le présent débat porte sur un sujet qui me tient beaucoup à coeur, pas seulement parce que le nom de ma circonscription comprend le nom en anglais du parc urbain en question, mais aussi parce que c'est un endroit figurant parmi mes souvenirs les plus chers. Mes deux filles ont planté des arbres dans ce parc, et nous y faisons souvent des balades à vélo pendant l'été. Pendant l'automne, nous allons voir là-bas les couleurs de la nature changer.
Je ne suis pas seul. Le parc de la Rouge est un lieu très important pour la population de la région du Grand Toronto. Une proportion de 20 % de la population canadienne vit à moins d'une heure de route de ce parc. Les personnes qui l'ont découvert savent que c'est un lieu de sérénité qu'a immortalisé dans ses oeuvres célèbres le peintre Frederick Varley, membre du Groupe des Sept du Canada. On trouve dans ce parc plus de 1 700 espèces de plantes, d'oiseaux, de poissons, de mammifères, d'insectes, de reptiles et d'amphibiens. Pour la majorité des gens, qui ne se sont jamais rendus dans le parc, c'est un endroit à découvrir.
Le printemps dernier, le premier ministre était au parc de la Rouge pour participer à l'activité annuelle Paddle the Rouge avec sa conjointe, Sophie Grégoire Trudeau, et leur fille, Ella-Grace. La ministre de l'Environnement et du Changement climatique et la ministre de la Santé y étaient également. À cette occasion, le premier ministre a dit ceci du parc:
C'est un havre naturel au sein d'une grande ville. C'est vraiment extraordinaire. Il faut le protéger.
Il a ajouté:
Vous savez, quand je parle aux gens de ce que signifie être Canadien et de ce qu'on appelle l'« identité canadienne », certains éléments reviennent d'un bout à l'autre du pays. Que je me trouve dans une grande ville ou dans un village, on me parle toujours de la nature, des parcs et des joies du plein air.
C'est cette identité canadienne que nous renforçons aujourd'hui. À l'approche du 150e anniversaire de la Confédération, l'année prochaine, y a-t-il meilleur moyen de rappeler cette identité à la population? Quel beau cadeau pour les gens qui vivent à proximité du parc et pour tous les Canadiens!
Situé au coeur de la vallée de la Rouge, entre Scarborough et Pickering, le parc de la Rouge s'étend au nord jusque dans Markham et le canton d'Uxbridge. Une fois son aménagement terminé, il aura une superficie de 79,1 kilomètres carrés. C'est le premier parc urbain national du Canada, et il résulte d'innombrables années de travail de la part de membres convaincus de la collectivité.
Revoyons brièvement l'histoire du parc et la raison pour laquelle le projet de loi C-18 est nécessaire.
Le gouvernement précédent a adopté la Loi sur le parc urbain national de la Rouge en 2015. Toutefois, cette mesure législative n'offrait pas de protections égales, et encore moins supérieures, à celles déjà offertes dans les lois provinciales, empêchant ainsi la Province de l'Ontario de céder ses terres à Parcs Canada.
Selon la loi en vigueur, dans le cadre de la gestion du parc, le ministre prend en considération la protection des paysages culturels et des écosystèmes naturels du parc, la préservation des espèces sauvages indigènes de celui-ci et le maintien de la santé de ces écosystèmes. Or, cette mesure est loin d'assurer la protection de l'intégrité écologique du parc et laisse la préservation du milieu écologique du parc à la discrétion des gestionnaires de Parcs Canada.
La ministre de l'Environnement et du Changement climatique actuelle s'est engagée à veiller à l'intégrité écologique. Le gouvernement de l'Ontario a refusé, à juste titre, de céder ses terres pour la création du parc tant que cet engagement ne se concrétisera pas.
[Français]
Grâce à l'adoption du projet de loi C-18, notre gouvernement améliorera la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et réalisera la vision que les partisans du parc développent depuis des décennies: un parc ayant l'intégrité et la durabilité écologiques au centre de sa gestion.
[Traduction]
Le parc de la Rouge est l'un des rares endroits du Sud de l'Ontario où on trouve encore une forêt carolinienne. Le parc recèle une biodiversité incroyable et abrite plusieurs espèces menacées, y compris la tortue de Blanding, aussi appelée la tortue mouchetée, ainsi que la buse à épaulettes.
Le parc de la Rouge est également un lieu très important pour les peuples autochtones qui vivaient sur ces terres. Les ancêtres de la nation des Mississaugas de New Credit vivaient dans le parc, et on y trouve des vestiges de quelques-uns des plus anciens villages autochtones découverts au Canada. Le gouvernement a collaboré étroitement avec les Mississaugas de New Credit et leur chef actuel, Stacey Laforme, lors des discussions qui ont mené à l'élaboration de ce projet de loi.
Il est important de préserver ces terres non seulement pour en maintenir l'intégrité écologique, mais aussi pour protéger le patrimoine culturel unique qui s'y rattache.
Le projet de loi tient compte des agriculteurs qui exploitent des terres dans ce parc depuis des générations. Le projet de loi apportera certaines précisions afin de permettre à ces agriculteurs de poursuivre leurs activités. Il leur permettra d'investir dans l'équipement dont ils ont désespérément besoin, d'emprunter de l'argent à cette fin et de poursuivre leurs activités agricoles comme les générations précédentes. Bien que ce projet de loi permette aux agriculteurs de poursuivre leurs activités sur leurs terres ancestrales, il les oblige à le faire en respectant l'objectif de préserver l'intégrité écologique du parc.
Le projet de loi C-18 agrandira le territoire du parc et protégera de tout développement les forêts et les terres agricoles qui s'y trouvent. Il garantira que ce territoire demeure vert malgré les pressions créées par la croissance de la population et l'étalement urbain. En plaçant l'intégrité écologique au coeur même de la gestion du parc urbain national de la Rouge, nous pouvons préserver la santé de la vallée de la Rouge à perpétuité.
Monsieur le Président, je tiens à remercier les nombreuses personnes qui ont consacré une partie de leur vie à militer pour la création de ce parc. Permettez-moi de prendre un instant pour remercier les générations successives dont le travail aboutit aujourd'hui à ce moment charnière, où nous choisissons d'agrandir et de protéger ce trésor national pour les générations futures.
Le parc de la Rouge, plus grand parc urbain de l'Amérique du Nord, situé dans l'une des villes les plus densément peuplées de la planète, n'est pas le fruit du hasard. Il est devenu réalité parce que, au fil des ans, les gouvernements, les collectivités et les particuliers n'ont pas ménagé leurs efforts pour protéger ces terres.
Je tiens d'abord à souligner le travail de Lois James, longtemps considérée comme la mère de la Rouge en raison de son dévouement inlassable à la cause de la Rouge. Le 5 août 2003, elle a reçu l'Ordre du Canada pour ses actions en faveur de l'environnement. Voici comment son travail a été résumé lors de la cérémonie d'intronisation:
Lois James est une spécialiste de l'environnement et une farouche adversaire de ceux qui cherchent à le détruire. Elle a obtenu un soutien du public et de la classe politique pour la sauvegarde de la flore et de la faune de la vallée de la Rouge, ainsi que du bassin hydrographique et des terres humides.
Il demeure que la Rouge est l’œuvre d’une vie pour de nombreuses personnes, comme Lois James, ainsi que mes amis Jim Robb, Kevin O'Connor et Gloria Reszler, qui font partie des Amis du bassin de la rivière Rouge. Je veux souligner leur travail et leur militantisme à toute épreuve dans ce dossier. Je sais que les Amis du bassin de la rivière Rouge auraient aimé que nous allions plus loin en établissant un couloir écologique, mais je crois sincèrement que nos engagements en matière de protection de l’environnement, qui sont énoncés dans ce projet de loi, contribuent dans une large mesure à l’atteinte de cet objectif.
La Société pour la nature et les parcs du Canada et les nombreuses organisations environnementales qui ont milité pour protéger la Rouge ont déployé des efforts considérables au fil des ans. De nombreux organismes communautaires locaux, y compris la West Rouge Community Association, la Centennial Community and Recreation Association et la Highland Creek Community Association, sont des partenaires à part entière de ce projet, étant donné leur proximité avec le parc, tout comme des dizaines d’autres organisations qui datent d’avant mon arrivée, mais qui sont néanmoins des intervenants essentiels, y compris la coalition Save the Rouge Valley System.
Au fil des ans, la plupart des politiciens locaux à Scarborough ont joué un rôle très important dans la protection de la Rouge. Je veux remercier mes prédécesseurs, qui représentaient l’ancienne circonscription de Scarborough–Rouge River, pour leurs efforts au fil des ans. Je veux remercier mon bon ami, mentor et collègue, le député de Scarborough—Guildwood, ainsi que mes collègues du caucus de Scarborough et les députés des circonscriptions adjacentes au parc, pour leurs efforts persistants.
La ministre de l’Environnement et du Changement climatique et son personnel, ainsi que la ministre de la Santé, ont travaillé d’arrache-pied pour s’assurer que ce parc nous reste en héritage par suite des célébrations du 150e anniversaire du Canada.
Nous devons admettre que nous n’en serions pas là sans l’excellent travail de mon ami, Brad Duguid, le ministre ontarien du Développement économique et de la Croissance, et de Glen Murray, le ministre ontarien de l’Environnement.
L’Ontario mérite qu’on lui rende hommage pour sa protection de notre environnement et pour son rôle comme gardien de notre parc. Aujourd’hui, la province constate que nos dispositions législatives respectent ou dépassent le seuil provincial en matière de protection de l’environnement. Du fond du cœur, je veux remercier tous ceux qui ont fait en sorte que cela puisse se produire.
Enfin, je veux remercier la population de Scarborough—Rouge Park d’avoir cru en une vision beaucoup plus ambitieuse pour notre communauté, ainsi que ceux qui ont travaillé dur, et parfois de façon isolée, pour la concrétiser. Ils n’ont jamais abandonné, et même si nous avons franchi une étape aujourd’hui, ce n’est que le commencement. Leurs efforts doivent se poursuivre, au fur et à mesure que le parc prendra forme, pendant que nous sommes toujours là.
Monsieur le Président, le parc qui a été créé est certainement très important, et il va sans dire que nous avons joué un rôle dans sa création. J’aimerais demander au député s’il a regardé la définition d’intégrité écologique dans le site Web de Parcs Canada. Au Canada, la majorité de nos parcs sont situés dans des régions isolées et très éloignées.
Les députés mentionnent que l’importance de ce parc vient de ce qu’il se trouve à proximité d’une grande proportion de la population, mais dans les faits, selon la composante de l’intégrité écologique, il s’agit plutôt de limiter l’accès au parc, pour le préserver en quelque sorte.
Nous avons mentionné avec justesse qu’il s’agit d’un parc qui se distingue, et qu’il faut s’assurer que l’agriculture y soit protégée et que les gens y aient accès. Ces affirmations n’ont en aucun cas fait en sorte d’amoindrir l’importance du parc, mais visaient plutôt à veiller à ce que le plus grand nombre de gens puissent l’utiliser et en profiter.
Monsieur le Président, je sais que l’intégrité écologique a joué un rôle essentiel. Lorsque j’ai parlé à des dizaines de groupes et de particuliers, au cours des trois dernières années, pendant la période qui a précédé les discussions relatives au parc et le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui, l’immense majorité des commentaires que j’ai reçus ont mentionné que l’intégrité écologique devait se situer à l’avant plan. En fait, je n’ai rencontré personne ayant dit le contraire.
Dans le cas des nouveaux types de parcs, comme les parcs urbains, il est important que nous nous en tenions à nos valeurs de base. À mon avis, l’intégrité écologique est absolument essentielle dans notre réseau de parcs. Nous ne ferons pas de compromis à ce sujet. Il est important que ces dispositions législatives reconnaissent que, dans les faits, certaines personnes demandent que cette notion soit encore élargie davantage. Je crois qu’il faut trouver le juste équilibre pour s’assurer que les activités agricoles, de même que d’autres activités, puissent se poursuivre dans le parc.
Monsieur le Président, alors que le député dressait la liste de certaines des autres utilisations du parc, je réfléchissais à la toile du Groupe des Sept qui s’est vendue aux enchères hier soir pour plus de 9 millions de dollars. Il arrive parfois que les gens ne reconnaissent pas la nature à sa juste valeur économique, à de nombreux égards.
Aujourd’hui, les Amis du bassin de la rivière Rouge ont diffusé un communiqué. Ils souhaitent deux choses en ce qui a trait aux amendements possibles au projet de loi. La première est la mise en œuvre des plans existants de conservation de la ceinture de verdure, de la moraine d’Oak Ridges, du parc de la Rouge et du bassin hydrologique. La deuxième est l’ajout des terres publiques avoisinantes, en vue de la création du parc national de la Rouge, de plus de 100 kilomètres carrés, en santé et durable.
Je me demande si mon ami et collègue aimerait commenter cela.
Monsieur le Président, je remercie mon ami de tous les efforts qu'il consent à la défense de nos parcs.
Les Amis du bassin de la rivière Rouge, dont j’ai souligné les réalisations dans mon intervention, ont déployé de grands efforts, au fil des ans, pour nous permettre d’arriver où nous en sommes. En fait, je dirais que sans eux, nous n’en serions pas là aujourd’hui. Leur travail et leur militantisme de tous les instants sont importants. Ils ont soumis un certain nombre de suggestions au fil des ans. J’ai reçu moi aussi le courriel ce matin, et je souhaite évidemment que notre ministre y accorde toute l’attention voulue.
Il est important de comprendre que ce que nous avons aujourd’hui est le résultat de nombreuses consultations importantes, y compris avec nos Premières Nations, les Amis du bassin de la rivière Rouge et d’autres groupes environnementaux, ainsi que les agriculteurs. Il s’agit de l’aboutissement de tous ces efforts.
Monsieur le Président, j’ai particulièrement apprécié d’entendre le député nous faire part de ses expériences personnelles dans le parc de la Rouge.
Il a parlé de façon assez éloquente de l’intégrité écologique. Nous sommes en présence d’un type de parc différent, qui comporte un aspect agricole. J’aimerais savoir, en tant que membre de la communauté, si le député peut dire si ces dispositions législatives permettent d’établir un équilibre approprié entre l’intégrité écologique, les utilisations traditionnelles et le maintien de la riche expérience que les résidants ont connue par le passé.
Monsieur le Président, je remercie mon ami de ces questions et du travail acharné qu’il a fait au fil des ans comme gestionnaire de parcs.
L’intégrité écologique est très importante. J’habite la région du Grand Toronto et je passe presque chaque jour par le parc. Je reconnais les circonstances très difficiles de l’aménagement du parc et je reconnais que la présence humaine lui nuit souvent. Le parc est coupé par l’autoroute 407 et différentes infrastructures.
Mais il est très important de reconnaître que, comme le parc Stanley, voire Central Park, il est préservé. Oui, c’est difficile. L’intégrité écologique n’est pas facile. Il faudra du travail et un engagement de tous les ordres de gouvernement pour mettre l’intégrité écologique au cœur de notre gestion du parc.
Monsieur le Président, je remercie le député de Scarborough—Rouge Park de ses paroles réconfortantes et je le remercie de m’avoir enlevé les mots de la bouche. Il est un défenseur infatigable de ce parc depuis son arrivée ici. Aujourd’hui, c'est un beau jour pour lui et pour moi, et c’est un beau jour pour tous les députés de l’est de la région du Grand Toronto. Nombreux sont ceux qui ont travaillé fort pour ce parc.
D’entrée de jeu, je veux déclarer un conflit d'intérêts. J’habite à environ cinq kilomètres de l’embouchure de la rivière Rouge et je fréquente ce parc assez souvent. Ma famille et moi aimons bien le parc de la Rouge et toutes ses commodités. Pendant le week-end de l’Action de grâces, ma femme Carolyn, mes enfants Caitlin, Rachael et Sarah et leurs maris et petits amis respectifs, ainsi que mes petits-enfants Nolan, Quinn et Thatcher, nous sommes tous allés nous promener dans les feuilles tombées sur les sentiers du parc de la Rouge, par une magnifique journée d’automne. Ceux d’entre nous qui ont la chance d’habiter dans ce coin-là connaissent tout le plaisir de pédaler littéralement jusqu’à l’entrée du parc puis de se promener, à pied ou à bicyclette, dans le parc même. C’est un vrai bijou, à préserver absolument.
L’évolution du parc et l'aboutissement de nos efforts aujourd'hui sont attribuables à un mouvement de citoyens qui pousse les politiciens à bouger. Cela ne s’est pas fait dans la dernière décennie, ni dans les deux dernières décennies, ni même dans les trois dernières. Dans certains cas, pour préserver cette zone de l’est du Grand Toronto pour les générations futures, comme mes petits-enfants, il a fallu presque toute une vie. Sans ces personnes dévouées, dont plusieurs ont été mentionnées par mon collègue de Scarborough—Rouge Park, nous n’en serions pas là aujourd’hui. On aurait tout asphalté pour y construire quelque chose de désolant. Ces terres ont un très grand prix. Ces fermes valent des fortunes. Nous sommes chanceux de pouvoir même parler d’avoir un grand parc urbain dans la région.
Mon collègue a oublié quelques noms, j’en suis surpris, mais je veux ajouter à ceux qu’il a mentionnés le nom du professeur Bruce Kidd, du campus de Scarborough de l’Université de Toronto. Le collège Centennial et le campus de Scarborough ont énormément contribué, et continueront de le faire, à tout le concept de la gestion de l’intégrité écologique dans ce parc.
Je veux aussi nommer un certain nombre de politiciens qui ont joué un grand rôle dans la création de ce parc: une de mes prédécesseures, une ancienne ministre conservatrice de l’Environnement, Pauline Browes; le député de Wellington—Halton Hills; et le maire parfait de Toronto, David Crombie, qui, je crois, était conservateur. Les députés ont peut être remarqué que je viens de mentionner trois politiciens conservateurs, qui pourraient tous réclamer en partie la paternité de ce parc. Je mentionne aussi le conseiller Glenn De Baeremaeker et, comme mon collègue l’a déjà fait, le ministre du gouvernement ontarien Brad Duguid, qui a su tenir son bout lorsque cette mesure a été proposée au départ par l’ancien gouvernement, qui, disons le franchement, n’a pas su faire le boulot.
L’évolution de la gestion de ce parc, quelle qu’elle soit, sera un défi pour l’intégrité économique. J’aimerais prendre quelques instants pour faire faire une visite guidée aux députés, en partant du lac Ontario et et en traversant le parc vers le nord. La première chose que l’on remarque en marchant vers le nord, c’est que le parc est traversé par les voies du CN et du train de banlieue.
Ensuite, il y a l’autoroute 401. Puis l’avenue Steeles, et les rails du CN qui descendent de North Markham, en passant par le parc, avant de rejoindre Pickering. Tout de suite au nord, après l’avenue Steeles, il y a l’autoroute 407. Ensuite, c’est l'autoroute 7.
Je mentionne tout cela parce que la gestion du parc posera des problèmes, et que tout le concept d’intégrité écologique posera des défis. Dans le parc, il y a les fermes que nous avons déjà mentionnées, mais il y a aussi des entreprises, de même qu’un site d'enfouissement. Voilà qui va constituer un défi en soi. Le zoo de Toronto est dans les limites du parc. Ce sera un défi considérable pour qui se verra confier la responsabilité de gérer ce parc.
Idéalement, ce projet de loi aurait dû être adopté par l’ancien gouvernement, dont l’insistance aveugle pour une intégrité écologique diluée a effrayé le premier partenaire du projet, le gouvernement de l’Ontario, et a essentiellement torpillé le projet. À ce stade-ci, le parc est davantage un microparc que n’importe quoi d’autre, et c’est là que les limitations imposées par le Règlement de la Chambre m’empêchent de montrer aux députés quelles sont les terres qui se trouvent dans le parc en ce moment même. Le parc fait à peine deux ou trois kilomètres carrés. Avec ce projet de loi, nous y ajouterions 17 kilomètres carrés; et avec la nouvelle loi et le nouveau cadre, le gouvernement de l’Ontario transférerait ses terres, tout comme la Toronto and Region Conservation Authority et les autres propriétaires des diverses terres qui s’y trouvent.
Dommage que je ne puisse pas le montrer, parce qu’il illustre de manière flagrante l’énorme superficie qui serait couverte grâce à une simple modification législative. Je me souviens, au cours de la dernière législature, d’avoir dit au député de Wellington—Halton Hills qu’il s’agissait d’un amendement tout simple, qui pouvait se faire en un clin d’oeil. Pourtant, l’insistance obstinée du gouvernement précédent à ne pas apporter cet amendement a fait qu’essentiellement ce qui est ressorti de cette loi-cadre ressemblait plus à un microparc qu’à un parc.
Je tiens aussi à remercier mes collègues du caucus de Scarborough, aux niveaux provincial et fédéral, d’avoir tenu bon dans toute cette histoire. C’est un projet important pour l’Est de la région du Grand Toronto, et je dirais que c’est là où l’intégrité politique et l’intégrité écologique se rencontrent.
Étant donné que le parc de la Rouge est le premier parc urbain national du Canada, Parcs Canada a été heureux de recevoir des commentaires de plus de 20 000 Canadiens et 200 organismes. Cette mesure législative garantirait que l’intégrité écologique serait la priorité absolue du parc. Comme je l’ai dit tout à l’heure, ce sera tout un défi, compte tenu des incursions et des intrusions de toutes sortes dont le parc fait l’objet.
L’emplacement de ce parc est le point d’entrée du secteur est de Toronto. D’un côté, nous avons Toronto, et de l’autre, nous avons la région de Durham. Comme, de toute évidence, des milliers, voire des dizaines de milliers, de personnes traversent le parc tous les jours, il sera difficile de maintenir son intégrité écologique. Je n’en doute pas une seconde. Cependant, il est absolument nécessaire de le faire. Si nous ne mettons pas la barre haute, les pressions qui seront exercées sur le parc pour que des compromis soient faits en matière de permis de construction, de routes et de toute autre question qui surgira inévitablement rendront les choses difficiles, peu importe la mesure dans laquelle les gens sont disposés à agir correctement.
À ceux qui ont l’impression que nous aurions pu faire mieux, je réponds qu'il ne faut pas que le mieux soit l’ennemi du bien. Nous avons fait beaucoup de chemin. Les citoyens ont mobilisé les gouvernements, et les gouvernements nous ont emmenés là où nous en sommes aujourd’hui.
Monsieur le Président, j’ai une question sur le gouvernement de l’Ontario et sur la propriété de ses terres dans le parc. Qu’est-ce qui empêche le gouvernement ontarien de transférer ces terres au gouvernement fédéral, de sorte qu’elles soient sous pleine intendance fédérale?
Monsieur le Président, la raison pour laquelle le gouvernement provincial n’a pas voulu transférer ses terres après que le texte législatif principal ait reçu la sanction royale est que la loi précédente ne contenait pas cette disposition précise sur l’intégrité écologique, qui signifie: « L'état du parc jugé caractéristique de la région naturelle dont il fait partie et qui sera vraisemblablement maintenu [...] » J'ai lu cette définition un peu plus tôt. Cependant, le nouveau paragraphe 6(1) proposé indique que « la préservation ou le rétablissement de l’intégrité écologique par la protection des ressources naturelles […] sont la première priorité ».
Le gouvernement de l’Ontario n’avait aucune assurance que la gestion du parc mettrait l’intégrité écologique au premier rang des priorités et, à cause de cela, il a refusé de transférer les terres.
Monsieur le Président, c’est curieux, car j’entends parler de la cession de terres provinciales; or, si je comprends bien, ces terres étaient en très mauvais état. Il s'agissait d'une décharge et il n’y avait pas la moindre mesure de protection. Étant donné l'état des terres en question, beaucoup de personnes sont d’avis qu’il s’agit d’une décision politique et non d’une décision pour le bien commun.
En s'informant sur ce qu'est l’intégrité écologique, on apprend qu’il s’agit d’un enjeu très important pour le parc Nahanni et d’autres régions, mais les députés parlent de la population. Absolument tous les députés qui ont pris la parole ont évoqué la population qui vit dans les environs du parc. Or, pour préserver l’intégrité écologique, il faut limiter la capacité du public à profiter de ce parc précis, du fait qu'une fréquentation excessive engendre des problèmes. Je pose donc la question à mon collègue: a-t-il vraiment examiné la définition de ce terme et les conséquences de la préservation de l'intégrité écologique sur les usagers du parc, dont lui?
Monsieur le Président, je remercie la députée de poser cette question, qui touche à un enjeu fondamental. Faute d’une telle définition dans la loi, on n’aura aucune idée de ce qu’est l’intégrité écologique. Par conséquent, chaque gestionnaire de parc pourrait, en quelque sorte, faire ce qu'il veut, quand il le voudrait et de la manière qui lui plairait. Les normes varieraient d’un gestionnaire à l’autre.
En inscrivant la définition dans la loi, nous aurons au moins une norme que devront respecter tous les gestionnaires de parc et tous les plans de gestion de parc. Par conséquent, nous pourrons restaurer certaines de ces terres pour les remettre dans un état qui s’approche un peu plus de celui que l'on souhaiterait pour elles.
Madame la Présidente, je suis très reconnaissant envers mon collègue de ses propos, notamment de ses réflexions très personnelles sur l'usage qu'il fait du parc. Ma famille et moi avons aussi profité de l’Action de grâces pour visiter le parc. C’est d’ailleurs ce que le député de Scarborough—Guildwood a fait, lui aussi.
J’aimerais que le député nous dise quelle importance le parc revêt pour la région. Quelle importance accorde-t-on à ce parc dans la grande région de Scarborough? Dans quelle mesure aidera-t-il la région à se développer et à devenir une plaque tournante en matière d’environnement, non seulement pour le Grand Toronto, mais pour tout l’Ontario?
Madame la Présidente, il s’agit d'un atout essentiel. C’est le joyau de la couronne du secteur Est du Grand Toronto, un endroit où des chercheurs de l’Université de Toronto et du Collège Centennial ainsi que divers organismes à vocation écologique ou environnementale réaliseront des études scientifiques exceptionnelles. C'est indispensable.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé le discours de l'intervenant précédent. C'est toujours merveilleux d'entendre des gens parler de science écologique alors qu'ils n'ont jamais suivi de cours dans ce domaine. C'était évident dans le discours du député.
Je suis très fier d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Les Canadiens savent que c'est le gouvernement conservateur précédent qui a créé le parc urbain national de la Rouge en faisant adopter le projet de loi C-40, le 15 mai 2015. Je suis fier d'avoir fait partie de ce gouvernement.
Dans le discours du Trône prononcé en 2011, le gouvernement précédent s'était aussi engagé à investir 143,7 millions de dollars sur 10 ans dans la création du parc urbain national de la Rouge. Nous étions conscients de l'importance de ce parc et avons refusé de faire de la politique avec cette question.
Cependant, le gouvernement libéral de l'Ontario a cru bon de faire de la politique avec la création de ce parc. Après que le ministre libéral provincial de l'Infrastructure, Bob Chiarelli, a secrètement demandé le versement d'un paiement de 100 milliards de dollars au titre du transfert des terres, demande qui a été refusée pour des raisons de principe par le gouvernement conservateur précédent, Brad Duguid, un autre ministre libéral provincial, a rédigé une lettre pour se couvrir politiquement. Dans cette lettre, il a déclaré que le gouvernement de l'Ontario ne transférerait pas les terres en question tant que la Loi sur le parc urbain national de la Rouge ne serait pas modifiée pour veiller à ce que la priorité absolue en matière de gestion du parc soit accordée à l'intégrité écologique.
L'article en question de la loi que nous avions fait adopter prévoyait ce qui suit:
Dans le cadre de la gestion du parc, le ministre prend en considération la protection des paysages culturels et des écosystèmes naturels du parc, la préservation des espèces sauvages indigènes de celui-ci et le maintien de la santé de ces écosystèmes.
Cela englobe à peu près tout. De toute évidence, cette tactique du gouvernement de l'Ontario en ce qui concerne l'intégrité écologique n'était autre qu'un leurre.
Bien sûr, on constate maintenant que les libéraux fédéraux remercient leurs homologues provinciaux pour leur aide politique et qu'ils vont maintenant de l'avant avec la désignation d'intégrité écologique. Il est important de souligner que l'ancien directeur général de Parcs Canada, Alan Latourelle, était tout à fait en désaccord avec la désignation d'intégrité écologique, puisque, selon lui, il s'agissait d'une approche irréaliste pour un parc urbain, ce qui est effectivement le cas.
M. Latourelle était directeur général lorsque le parc urbain national de la Rouge a été créé. Il dit:
[…] pour toutes les terres visées, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge empêchera de façon légale les utilisations inappropriées […]
Il parle des parcs de l'Ontario.
[…] mentionnées ci-dessus et permettra de relier le lac Ontario à la moraine d'Oak Ridges […]
Toute organisation qui laisse entendre que la Loi sur le parc urbain national de la Rouge ne respecte pas la loi provinciale actuelle induit le public en erreur. Il n'y a tout simplement aucune loi adoptée par l'Assemblée législative de l'Ontario qui accorde la priorité à l'intégrité écologique des terres de la rivière Rouge appartenant à l'Ontario.
Il souligne ensuite:
Pour élaborer son approche législative et en matière de gestion, Parcs Canada s'est inspiré de l'ouvrage Urban Protected Areas: Profiles and best practice guidelines, de l'Union internationale pour la conservation de la nature, ou UICN. Il est important de souligner que le parc urbain national de la Rouge respecte ou surpasse clairement chacune des 30 lignes directrices établies par l'UICN concernant les zones urbaines protégées. En fait, aux dires même de Parcs Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge est la meilleure loi du monde régissant un parc urbain de l'UICN.
Bref, le gouvernement conservateur avait fait un travail irréprochable.
J'appuierai le principe du projet de loi, mais celui-ci devra être amendé par le comité pour que je continue de l'appuyer par la suite. Je m'explique.
Je suis fermement convaincu que les Canadiens doivent être au coeur de nos parcs nationaux. C'est pour eux que ces parcs existent. Les parcs nationaux sont là pour que les gens aient accès à la nature et puissent l'explorer. Ils permettent en même temps de protéger certains écosystèmes ainsi que les processus biologiques, chimiques, hydrologiques et physiques nécessaires à leur bon fonctionnement.
Lorsque le parc de la Rouge a été créé, le gouvernement conservateur a déterminé que l'approche intégrée était la plus appropriée dans les circonstances. Trois éléments ont immédiatement été considérés comme à protéger en priorité: la nature, la culture et l'agriculture.
Ce modèle, c'est celui que réclamaient les Canadiens et l'Alliance du parc de la Rouge, c'est-à-dire l'ancienne autorité provinciale chargée de gérer le parc de la Rouge, car il protégeait au maximum les ressources naturelles, culturelles et agricoles de la Rouge, maintenant et pour de nombreuses années.
En axant la gestion du parc sur son intégrité écologique, nous pourrions ouvrir la porte à l'ingérence dans les activités des agriculteurs présents dans le parc, voire à leur expulsion pure et simple. J'espère que les députés saisissent l'ironie de la chose.
L'objectif du parc de la Rouge, du moins quand nous l'avons créé, n'était pas de forcer les agriculteurs à abandonner leur terre. Or, à cause de ces modifications, c'est ce qui pourrait se produire. De surcroît, le terme « intégrité écologique » laisse entendre que la gestion du parc devrait reposer sur une approche non interventionniste.
Ce sont habituellement les gens qui ne passent pas de temps dans la nature qui préconisent une telle approche. Les agriculteurs, les éleveurs, les trappeurs ou les chasseurs savent qu'il est impossible de ne pas toucher à la nature.
Je vais revenir de nouveau sur la loi précédente, qui précise que « le ministre [...] prend en considération la protection des paysages culturels et des écosystèmes naturels du parc, la préservation des espèces sauvages indigènes de celui-ci et le maintien de la santé de ces écosystèmes. »
Il est aussi important de reconnaître la nécessité de gérer la nature afin d'obtenir les résultats voulus et de protéger les paysages culturels. Cela va directement à l'encontre de l'approche préconisée par de nombreux militants — dont la plupart n'ont jamais passé du temps dans la nature —, qui croient qu'il ne faut pas y toucher.
Quand je parle des paysages culturels du parc urbain national de la Rouge, je fais référence aux exploitations agricoles qui exercent actuellement leurs activités dans le parc. En outre, l'environnement n'est pas quelque chose de figé. La nature change tout le temps. Il y a des sécheresses, des inondations, des incendies, des espèces envahissantes et des successions végétales, entre autres. Il y a des moments où les êtres humains doivent « intervenir et gérer activement la nature ».
Dans ma région, l'Ouest du Manitoba, nous subissons de fortes pluies et des inondations depuis plusieurs années. L'écosystème a radicalement changé, tout comme les espèces sauvages. Par conséquent, nous construisons des drains et tentons de gérer l'eau. Je le répète, il y a des moments où les êtres humains doivent intervenir et gérer la nature.
Il y a quelques années, j'ai acheté un ouvrage au titre intriguant; il s'est révélé utile à plusieurs occasions. Intitulé The God Species, il a été écrit par un militant écologiste, Mark Lynas. Il porte sur les façons avec lesquelles la planète peut survivre à l'ère de l'être humain.
M. Lynas affirme ceci: « Les êtres humains constituent maintenant une force planétaire si imposante qu'ils se doivent d'intervenir lorsque les choses vont mal. Nous avons l'obligation de gérer les terres pour créer un écosystème sain. »
Il poursuit:
[Travailler] à l'échelle planétaire est essentiel pour empêcher que la terre subisse des dommages irréparables ou même qu'elle soit détruite par les êtres humains qui exercent sans le savoir leurs nouveaux pouvoirs de façons désastreuses. À ce stade avancé, la fausse modestie représente un danger plus pressant que l'orgueil [...] nous devons venir en aide à la terre afin qu'elle retrouve la stabilité nécessaire pour fonctionner comme un système complexe et extrêmement dynamique, capable d'autorégulation.
Il note également ce qui suit:
Facteur encore plus important, les environnementalistes ne doivent pas oublier que les êtres humains ne sont pas tous mauvais. Nous avons évolué dans une biosphère vivante et nous avons autant le droit d'y vivre que n’importe quelle autre espèce […] L’ère de l’être humain n’a pas à être une ère de difficultés et de misère pour les autres espèces; nous pouvons nourrir et protéger en même temps que nous dominons et conquérons le monde. Quoi qu’il en soit, la responsabilité primordiale d’une armée conquérante est toujours de gouverner.
En tant que propriétaire d’une exploitation agricole qui passe beaucoup de temps dans la nature, je pense que ce dont parle M. Lynas, c’est l’intendance. C’est un terme très juste, anodin et positif par rapport à ce que les êtres humains font à l’environnement.
L’idée de nature vierge relève essentiellement du mythe. William Devenan, de l’Université de Wisconsin, a rédigé un article intitulé « Le mythe de la nature vierge: le paysage des Amériques en 1492 », dans lequel il écrit:
Dans les forêts d’Amérique latine, de larges étendues sont habitées par l’homme, qui décide des espèces utiles, de leur nombre et de leur répartition.
Les Autochtones font régulièrement des feux de prairie pour contrôler l’expansion des espèces ligneuses et favoriser les herbages qui nourrissent les troupeaux de bisons dont ils dépendent. L’une des stratégies de contrôle des terres humides consiste à les assécher périodiquement pour les maintenir en santé.
Comme j’aime la faune, j’ai créé dans ma ferme des ouvertures vers la forêt pour améliorer les populations d’espèces sauvages.
La communauté des pêcheurs récréatifs collabore avec des biologistes des pêches pour créer de nouvelles frayères. Dans le cadre du programme de conservation des pêches récréatives, la Miramichi Salmon Association a notamment créé des refuges d'eau froide pour permettre aux saumons de l'Atlantique de survivre pendant les périodes de grande chaleur. La gestion active des paysages et de l'environnement est donc plus courante qu'on le pense.
L'Europe, par exemple, est un paysage qui a été entièrement aménagé pour offrir certains services écosystémiques — allant de l'agriculture aux forêts, en passant par la faune — aux gens. Autrement dit, les zones rurales de l'Europe sont un grand jardin aménagé.
L'Amérique du Nord est la seule région où nous avons cette étrange vanité à propos des paysages vierges. Nous sommes le seul endroit au monde où on les voit ainsi. Le reste de la planète doit gérer activement ses paysages pour atteindre certains résultats écologiques. Nous commençons à nous améliorer sur ce plan, mais cela a pris de nombreuses années. Nos connaissances augmentent constamment et nous prenons des décisions de plus en plus éclairées.
Pour en revenir au parc urbain national de la Rouge, il s'agit d'un parc qui a été grandement touché par la civilisation. Il est entouré de lotissements. Le terme « intégrité écologique » implique manifestement une approche du type « laissons les choses suivre leur cours et espérons qu'elles se règlent d'elles-mêmes ». Si nous faisons cela, nous nous trouverons aux prises avec des espèces envahissantes. Le cycle hydrologique pourrait aussi être perturbé en raison de l'emplacement des routes. Un tas de choses se produiront. Le gouvernement interviendra-t-il d'une quelconque façon? L'approche traditionnelle de Parcs Canada consiste à laisser les choses se régler d'elles-mêmes.
Fait intéressant, les êtres humains ont dans bien des cas déjà réussi à profiter de la terre de façon équilibrée et à créer des conditions écologiques meilleures qu'elles ne l'auraient été autrement. Prenons l'exemple du parc national des Prairies, en Saskatchewan. J'ai eu la chance de m'y rendre à quelques reprises.
Le parc national des Prairies a été créé par des éleveurs. Si les éleveurs n’avaient pas fait paître leurs troupeaux sur ces terres comme ils l’ont fait, le parc national ne serait pas devenu ce qu'il est aujourd’hui. Ces terres n'auraient sûrement pas eu les caractéristiques qui ont fait qu'on a voulu y créer l'un des parcs nationaux les plus uniques et importants du Canada, dans lequel on trouve des espèces uniques, rares et importantes de plantes et d’animaux. Si le parc est comme il est, c'est grâce au travail des éleveurs.
Au moment de la création du parc, Parcs Canada souhaitait à l'origine faire disparaître les éleveurs. Toutefois, on s'est rapidement rendu compte que c'était le pâturage qui permettait à l'écosystème du parc de demeurer intact. J'ai récemment vérifié, et l'élevage bovin continue de faire partie de la gestion du parc national des Prairies.
Comme je l'ai dit plus tôt, j'ai l'honneur d'être propriétaire d'une ferme, sur un terrain de 480 acres, dont 320 acres font l'objet d'une servitude de conservation permanente de l'organisme Conservation de la nature Canada. Ainsi, j'ai mon propre mini-parc de la Rouge avec son agriculture, sa forêt, ses terres humides et sa faune. D'après mon expérience personnelle, il existe des façons de profiter de la terre de façon équilibrée tout en répondant aux besoins des gens.
Ma circonscription comprend également le parc national du Mont-Riding. J'habite tout près de ce parc. D'ailleurs, c'est l'une des raisons pour lesquelles je me suis installé là-bas.
Le parc national du Mont-Riding est situé dans une zone rurale, mais certaines de ses caractéristiques sont similaires à celles du parc urbain national de la Rouge. Ce grand parc qui couvre une superficie d'environ 1 000 kilomètres carrés, voire un peu plus, est littéralement entouré de terres agricoles. Il s'agit d'un parc important parce que c'est l'un des rares parcs où abondent les trembles. Il protège la prairie très unique et rude de fétuques. En été, on y trouve une très grande variété d'oiseaux. Cet espace naturel abrite également une forte population de wapitis, d'orignaux et de cerfs, ainsi que des loups et des ours noirs. C'est un endroit absolument merveilleux.
À l'origine, à la fin des années 1800, c'était une réserve forestière fédérale qui fournissait du bois pour les colons. Le parc a ensuite été créé, et l'exploitation forestière y a été permise jusque dans les années 1960 et au début des années 1970, après quoi, elle a tout simplement été interdite. Les gens qui faisaient de la coupe sélective des arbres, dans le respect de l'environnement, ont été forcés de partir. Ce changement radical a entraîné le vieillissement graduel de la forêt. Je rappelle qu'on ne fait pas d'extinction d'incendie dans le parc national du Mont-Riding. Par conséquent, peut-on affirmer qu'il s'agit d'un écosystème naturel?
Au nom de l'intégrité écologique, on a également interdit le pâturage dans le parc. Au début, bon nombre d'éleveurs étaient autorisés à faire paître leur bétail dans le parc, mais je crois que vers le milieu des années 1970, on leur a sommairement enjoint de quitter les lieux, ce qui a entraîné d'énormes coûts pour ces producteurs, qui n'ont reçu aucune indemnisation.
Dans les années 1970, le gouvernement libéral a expulsé les agriculteurs du parc national du Mont-Riding, et ce, sans compensation. C'est une mesure qui a aussi coûté très cher à la faune. La fenaison et le pâturage qui se faisaient dans ce parc préservaient les prairies. Cette mesure a donc durement touché les espèces des prairies, particulièrement les wapitis.
L'adaptation du principe de l'intégrité écologique dans la vallée de la Rouge pourrait entraîner l'expulsion de nombreux agriculteurs de fermes agricoles qui sont exploitées depuis au moins 1799.
Si les libéraux disent qu'ils appuient l'agriculture et l'intégrité écologique, telle qu'elle est définie dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada, au mieux, ils sont naïfs ou mal informés, ou au pire, ils induisent la collectivité agricole en erreur. Il faut permettre à ces agriculteurs, qui ont géré l'économie de façon responsable pendant des générations, de demeurer dans le parc.
Fait intéressant, la faune constitue toujours un attrait dans les parcs nationaux. Les gens aiment voir des chevreuils, par exemple, sauf lorsqu'ils se jettent devant nos voitures. Bref, les grandes populations de chevreuils sont, dans l'ensemble, très appréciées. Les gens aiment beaucoup voir des bernaches du Canada et de la sauvagine en vol.
L'agriculture dans le parc de la Rouge est une source de nourriture très importante pour les espèces sauvages, particulièrement lorsque les agriculteurs cultivent du maïs, du soja et des céréales. Certains diront que c'est simplement une source artificielle, mais ils ont tort puisque l'agriculture fait partie de l'écosystème de ce parc.
Le parc de la Rouge a le potentiel de devenir un endroit très diversifié et merveilleux où les écoservices et les attraits culturels sont préservés et protégés.
Au cours des audiences du comité sur le projet de loi C-40, pendant la législature précédente, Larry Noonan de l'Altona Forest Community Stewardship Committee s'est prononcé en disant ceci:
Certains se demandent pourquoi le projet de loi ne parle pas d’intégrité écologique. Selon la Loi sur les parcs nationaux du Canada, l’« intégrité écologique » englobe « le maintien de processus écologiques ». À cette définition, Parcs Canada ajoute que les processus écologiques sont « les “moteurs” de l’écosystème, p. ex. le feu, les inondations, la prédation ».
Ce détail est crucial. Selon le principe de l'intégrité écologique, il faut laisser aller les choses, les incendies comme les inondations.
Il est évident que, comme le dit M. Noonan, « l’“intégrité écologique” ne peut s’appliquer à un parc urbain national ». Il a été très clair et il a l'autorité morale d'assumer ce qu'il dit. De plus, il a affirmé, et je cite:
Nous ne pouvons permettre des feux et des inondations dans l’environnement urbain de Toronto, Markham et Pickering. Le projet de loi sur le parc urbain national de la Rouge ne peut donc inclure cette expression sans rattacher, à la définition, une liste d’exceptions qui pourraient réduire son impact dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Seulement deux des onze témoins au comité ont appuyé ou préconisé l'intégrité écologique au cours de la législature précédente. Quatre-vingt-un pour cent des témoins n'ont pas réclamé l'inclusion de l'intégrité écologique. Pourtant, les libéraux ont choisi de l'inclure dans le projet de loi dont nous sommes saisis.
La vraie définition d'« intégrité écologique » suppose qu'on ne combatte ni les incendies de forêt ni les inondations et qu'on laisse les espèces sauvages exister sans intervention humaine. Or, certaines espèces sauvages causent des problèmes, notamment le raton laveur et la mouffette, qui sont porteurs de la rage. Ce parc sera-t-il une réserve pour ces animaux? Il l'est peut-être déjà.
Le parc de la Rouge avoisine des quartiers résidentiels. Des routes, des lignes électriques, un pipeline en traversent certaines parties. On y trouve des terres agricoles exploitées, un ancien dépotoir et un ancien centre de récupération de pièces d'automobile. Pour ces raisons, quand on parle d'« intégrité écologique », cela ne va pas au-delà des mots.
Il est irréaliste de faire de l'intégrité écologique le principe directeur fondamental pour la gestion d'un parc urbain, le premier du genre au Canada, créé en vue de faire découvrir la nature ainsi que la culture et l'agriculture locales aux Canadiens.
À vrai dire, si le gouvernement devait appliquer le concept d'intégrité écologique au parc urbain national de la Rouge, les conséquences pourraient être catastrophiques pour les municipalités et les localités avoisinantes. La création du parc urbain national de la Rouge a été une belle réalisation pour laquelle je suis très fier du dernier gouvernement conservateur. Les libéraux s'entêtent à vouloir faire de l'intégrité écologique la première priorité pour la gestion du parc. Je les exhorte à reconsidérer cette position inflexible et injustifiée.
Madame la Présidente, je trouve très inquiétant que mon collègue parle d’intégrité écologique comme si cela ne posait pas de problème dans le parc. Les nombreux groupes concernés que j’ai rencontrés depuis trois ans m’ont dit et répété qu’il fallait protéger l'intégrité écologique. Ils trouvaient même que nous n’allons pas assez loin en ce sens.
J’aimerais savoir si mon collègue s’en soucie le moindrement, pour ce parc ou pour n’importe quel autre. N’est-il pas soucieux que notre environnement soit protégé et que notre parc urbain, qui devrait servir de modèle d'excellence — non seulement au Canada, mais dans le monde entier —, réponde à l’objectif capital d’équilibrer les besoins des utilisateurs et la protection de l’environnement et de l’écologie?
Madame la Présidente, pour avoir cédé moi-même 320 acres de terres à des fins de conservation perpétuelle, je n’ai pas de leçon à recevoir du député d’en face en ce qui concerne mon souci de protéger l’environnement.
La loi actuelle est très claire. On y parle de conserver les commodités écologiques, culturelles et agricoles du parc national. Je le répète, tout est question de processus écologiques. L’intégrité écologique est un concept pratiquement impossible à définir. On devrait chercher à préserver le cycle hydrologique, la diversité des espèces d'oiseaux, des espèces mammifères et des plantes indigènes, et l'agriculture dynamique et vivante du parc.
En brandissant les termes vides de sens qui séduisent les écolos, on bafoue les gens qui ont une formation scientifique en écologie et ceux qui passent leur vie dans la nature, comme de nombreux éleveurs et cultivateurs de notre côté, qui comprennent vraiment comment la nature fonctionne. La loi qui a créé ce parc permet que la nature profite à tous.
[Français]
Madame la Présidente, je ne comprends pas que les conservateurs ne se rendent pas compte que tous les citoyens, tous les environnementalistes et même certains agriculteurs sont en faveur de ce projet de loi.
À l'époque, les conservateurs avaient travaillé de façon à diviser les agriculteurs et à les monter contre les environnementalistes. Cela n'avait aucun sens. Leur projet de loi C-40, qui avait été adopté lors de cette législature, était tellement faible que même le gouvernement de l'Ontario avait refusé d'accorder les 9 000 acres de terrain au parc, disant qu'elles ne seraient pas protégées adéquatement.
Comment mon collègue peut-il donc s'opposer à un projet de loi qui vise la conservation? Cela me dépasse. Il s'agit de lutter contre les changements climatiques, de protéger l'environnement et de léguer une planète saine aux générations futures.
[Traduction]
Madame la Présidente, voilà encore le bavardage typique d’une néo-démocrate, de quelqu’un qui ne comprend rien à la façon dont fonctionne l’environnement.
Je vais citer à nouveau Alan Latourelle, l’ex-PDG de Parcs Canada, qui a rédigé cette lettre après avoir quitté la fonction publique, alors qu’il n’était plus lié par son devoir de réserve. Il y écrit qu’en fait, selon l’examen réalisé par l’Agence, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge est plus stricte que toutes les lois régissant un parc urbain adoptées dans les pays membres de l’Union internationale de conservation de la nature.
Prétendre que, de ce côté-ci de la Chambre, les députés ne sont pas soucieux de la chose environnementale est diffamatoire et faux. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous dévouons tous. Nous agissons pour protéger l’environnement, nous travaillons pour Canards Illimités, nous cédons des terres à des fins de conservation. Les députés d’en face se contentent de faire de beaux discours. Nous, nous posons des gestes concrets, et c’est ainsi que nous nous soucions de l’environnement et que nous prenons soin de la terre. Notre approche est la meilleure, et de loin.
Madame la Présidente, je pense que notre ami est toujours dans le déni au sujet du changement climatique et de la nécessité de protéger l'environnement de notre pays. Il réalise enfin que la science est un aspect important du processus décisionnel. Je suis vraiment heureux qu'il l’ait dit.
Ce qui me semble vraiment curieux, c'est que nous ne comprenons pas, en 2016, la nécessité de protéger l'environnement et d’avoir un parc en milieu urbain, tout en veillant à protéger notre environnement.
Pourquoi le député refuse-t-il d'accepter ce que tout le monde dans notre pays, et certainement dans ma circonscription, accepte depuis très longtemps?
Madame la Présidente, après une carrière de 35 ans dans la conservation de l'environnement, je ne peux pas accepter que le député d'en face conteste mon engagement en matière d’environnement ni mon respect de l’environnement.
Il s'agit de la terre elle-même et de aa capacité à fournir des biens et des services écologiques. Le parc urbain national de la Rouge est extrêmement important. Je répète, au cas où le député ne l’aurait pas entendu, que l'ancien directeur général de Parcs Canada, après avoir quitté ses fonctions, a dit que l'utilisation du concept d'intégrité écologique pour le parc urbain national de la Rouge est inappropriée et que les règlements actuels qui régissent le parc sont les plus rigoureux et les meilleurs du monde. Rien ne l'obligeait à faire une telle déclaration.
Peut-être le député d'en face devrait-il écouter et apprendre un peu de science.
Madame la Présidente, plus tôt aujourd'hui, j'ai entendu des députés et notre ancien ministre de l'Environnement dire que les activités agricoles restent à proximité du parc urbain national de la Rouge et que les gens de la ville pourraient venir découvrir ce qui se passe à la campagne.
C'est très important, parce que beaucoup de gens sont trop éloignés de l'agriculture. Je pense aux histoires de ma famille, en 1908, en Alberta, et aux feux de prairie qui s’étalaient de Calgary à la rivière Red Deer. Quand les agriculteurs finissent par intégrer ces collectivités et que l’on construit des routes et que l’on éteint les incendies, on change la façon dont l'environnement est traité. Cela nous permet également de prendre soin de l'agriculture et de nourrir le reste du monde.
Le député pourrait-il parler de l'importance de l'agriculture, de l'importance de l'écologie, de la façon dont les agriculteurs peuvent travailler ensemble et comment cela s'inscrit dans la discussion sur le parc urbain national de la Rouge?
Madame la Présidente, le député est un agriculteur actif; il m’a d’ailleurs montré quelques photos de sa ferme. Elle est magnifique, tout comme les terres humides qui s’y trouvent. Il se préoccupe de l’environnement et il prend des mesures concrètes pour le protéger au lieu de seulement en parler.
À l’heure actuelle, des centaines, voire des milliers d’agriculteurs de partout au Canada participent à des programmes coopératifs de conservation. Je siège au comité des pêches, et nous sommes en train de faire un examen de la Loi sur les pêches. Dans le cadre de celle-ci, Ron Bonnett, le président de la Fédération canadienne de l’agriculture, a expliqué qu’il avait participé à un de ces programmes pour ériger une clôture visant à éloigner son bétail d’un ruisseau et installer une pompe à eau alimentée à l’énergie solaire pour amener l'eau jusqu'à ses bêtes pour éviter que celles-ci n'aient à s’abreuver directement au ruisseau. Il a immédiatement constaté une amélioration de la qualité de l’eau. Il a aussi constaté qu’il y avait plus de poissons.
Partout au Canada, notamment dans ma région, l'organisme Conservation de la nature Canada a conclu des ententes volontaires avec les propriétaires de milliers d’acres de terres agricoles en vue d'assujettir celles-ci à des servitudes de conservation; ces terres seront ainsi protégées à perpétuité. Les agriculteurs ont mis au point le blé d’hiver, qui offre une aire de nidification pour les oiseaux. Ils pratiquent la culture sans labour, ce qui minimise les pertes et l’érosion vers les voies d’eau. Dans la communauté des éleveurs de bétail, le pâturage en rotation est l’une des pratiques exemplaires adoptées pour préserver la biodiversité et optimiser les activités.
Je pourrais continuer à vous donner des exemples de ce que la communauté des agriculteurs et des éleveurs a fait pour protéger l’environnement au Canada. On n’en parle pas suffisamment. Je souhaite que plus de gens le constatent; grâce au parc urbain national de la Rouge, nous aurons une vaste ferme de démonstration à proximité d’une grande ville. Les gens se rendront compte de ce que font nos agriculteurs en matière de gérance environnementale, d’éthique et de programmes.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Cloverdale—Langley City.
En ma qualité de députée de Scarborough-Centre, je suis vraiment ravie de prendre la parole à la Chambre pour appuyer un projet de loi qui fera en sorte que le parc urbain national de la Rouge, un vrai bijou de Scarborough, sera protégé pour les générations à venir.
En présentant le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada, le gouvernement remplit la promesse électorale qu’il a faite aux habitants de Scarborough et permet à des millions de résidants de la grande région de Toronto et de Canadiens de partout au pays de continuer à avoir accès à un parc urbain encore plus vaste en bordure de la plus grande ville du Canada. En fait, plus de 20 % de la population canadienne vit à moins d’une heure de route du parc urbain national de la Rouge.
Je tiens à remercier la ministre de l’Environnement d’avoir présenté ce projet de loi aussi tôt dans le mandat du gouvernement et surtout pour l’approche ouverte et consultative qu’elle et son équipe ont adoptée durant la rédaction de cette mesure législative.
Peu après l’assermentation du gouvernement l’an dernier, mes collègues députés de Scarborough et moi nous sommes adressés à la ministre et à ses fonctionnaires afin de leur signifier l’importance d’agir rapidement pour protéger la Rouge et leur rappeler la promesse faite aux résidents de Scarborough, lors de notre campagne, de modifier la Loi sur le parc urbain national de la Rouge. L’équipe de la ministre a immédiatement lancé un vaste processus de consultation qui faisait appel à des groupes environnementalistes et militants, à des agriculteurs du coin et à des exploitants de petites entreprises, au gouvernement provincial de l’Ontario ainsi qu’à la communauté autochtone.
La ministre de l’environnement a également visité le parc avec moi et avec d’autres membres du caucus de Scarborough pour voir cette merveille écologique de visu et pour entendre directement les employés de Parcs Canada, les groupes communautaires locaux qui travaillent fort à la protection du parc et d’autres intervenants. Voilà un superbe exemple de l’engagement du gouvernement à consulter les Canadiens, et je félicite la ministre de l’Environnement pour son leadership en ce qui a trait au projet de loi C-18.
Qu’est-ce que le parc urbain national de la Rouge? Je dirais que c’est une aire sauvage et un joyau naturel aux abords de Scarborough, qui offre aux résidants urbains, particulièrement aux jeunes et aux familles de la classe moyenne, l’occasion de passer du temps dans un environnement naturel accessible par le transport en commun.
Aux abords de la jungle de béton, le parc de la Rouge constitue une oasis de verdure. Le parc urbain national de la Rouge s’étend du lac Ontario au sud à la région d’York et à la moraine postglaciaire d’Oak Ridge au nord.
L’humain vit dans le parc de la Rouge depuis plus de 10 000 ans, des chasseurs nomades du paléolithique aux fermiers iroquoiens, des premiers explorateurs européens aux explorateurs urbains modernes d’aujourd’hui.
Deux sites historiques nationaux se trouvent à l’intérieur du parc. L’ancienne route de portage de Toronto, un important chemin de portage créé par les Autochtones locaux, était jadis empruntée par les colons et par les commerçants de fourrure européens. Le site archéologique de la Colline-Bead est un village sénéca intact datant du XVIIe siècle, fouillé de façon minimale et protégé du développement.
Le parc urbain national de la Rouge est un lieu de nature, de culture et même d’agriculture. C’est un endroit où l’on peut faire de la marche en forêt, du camping et de l’exploration aventurière. C’est un endroit où l’on peut aller pagayer. Cette année, le premier ministre et sa famille ont fait la preuve de leur savoir-faire en canot lors de l’événement annuel Pagayez la rivière Rouge. L’édition de cette année a connu un succès inédit; elle a réuni plus de 160 pagayeurs, dont 50 jeunes qui sont venus apprendre les rudiments du canotage.
Le parc urbain national de la Rouge est un lieu pour les familles et les collectivités. C’est également un endroit pour les jeunes, qu’ils s’initient à la nature et à l’écologie en sortie scolaire avec leurs enseignants ou qu’ils y vivent une aventure entre amis les fins de semaine.
Le parc urbain national de la Rouge comprend le centre de conservation de la vallée de la Rouge, qui gère de nombreux programmes éducatifs en environnement et propose des randonnées avec guide dans le parc ainsi que des camps de vacances.
Même si je ne l’ai pas fait aussi souvent que je l'aurais souhaité, j’ai visité à plusieurs reprises le parc urbain national de la Rouge avec mon époux et mes fils. Il est agréable d’avoir ce lieu si près de la ville qui nous permet de communier avec la nature et l’environnement. J’encourage davantage de Canadiens à prendre le temps de visiter leurs parcs nationaux et j’en profite pour leur rappeler que l’accès à nos parcs nationaux, lieux historiques nationaux et aires marines nationales de conservation sera gratuit en 2017, à l’occasion des célébrations entourant le 150e anniversaire de la Confédération. Donc, madame la Présidente, j’espère vous accueillir, de même que de nombreux autres Canadiens, à Scarborough lors de vos vacances estivales de l’an prochain.
Notre gouvernement s’est engagé à agrandir le parc urbain national de la Rouge et à veiller à ce qu'il ne soit pas menacé par le développement urbain grâce à des mesures de protection de l’environnement contraignantes. Le projet de loi C-18 y pourvoit. Ce projet de loi permettra de presque doubler la superficie du parc et il est également assorti de dispositions visant à renforcer les mesures de protection de l’environnement, élaborées en collaboration avec le gouvernement de l’Ontario, les populations autochtones et les intervenants locaux. Ces dispositions garantiront la préservation du parc pour les prochaines générations.
Même si le parc urbain national de la Rouge est le seul parc urbain national du Canada, le projet de loi C-18 lui garantit une protection aussi contraignante que celle accordée à tous les autres parcs nationaux du Canada, de la réserve de parc national du Canada Pacific Rim à l’ouest au parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton à l’est.
Par la cession par Transports Canada de 17,1 kilomètres carrés de territoire qui sera intégré à la partie nord du parc, le projet de loi C-18 vise également à agrandir le parc pour l’amener à sa taille naturelle prévue. Comptant 79,1 kilomètres carrés, le parc urbain national de la Rouge sera 10 fois plus vaste que le parc Stanley de Vancouver, et 22 fois plus étendu que Central Park à New York.
L’intégrité écologique doit être notre principe directeur. L’intégrité écologique des écosystèmes est maintenue lorsque leurs constituants naturels comme la faune, les plantes indigènes, l'hydrographie et les processus écologiques sont préservés. Au cours des 12 derniers mois seulement, Parcs Canada a procédé à 15 restaurations écologiques, réaménagements agricoles et projets de recherche scientifique.
J’admets que le projet de loi C-18 actuel ne répond pas nécessairement à tous les vœux de tous les groupes qui s’intéressent au parc. Je sais que la ministre et son équipe ont prêté une oreille attentive aux attentes de tous les groupes concernés et qu’elle a fait de son mieux pour rédiger un projet de loi répondant aux préoccupations et tenant compte des besoins de chacun de ces groupes. J’invite les groupes qui auraient des propositions à soumettre pour améliorer le projet de loi C-18 à le faire alors qu’il passe à l’étape de l’examen en comité. Je demande que ces propositions soient examinées avec la plus grande attention. J’estime toutefois que, dans un esprit d'équité et de consultation ouverte, le projet de loi C-18 donne suite à notre engagement de protéger le parc urbain national de la Rouge pour les générations à venir.
Scarborough est heureuse de partager le parc urbain national de la Rouge avec tous les Canadiens, et je suis fière d’appuyer ce projet de loi qui assurera sa préservation pour les générations futures.
Madame la Présidente, j’espère vous accueillir bientôt au parc de la Rouge.
Madame la Présidente, je souhaite féliciter mon amie de son ardeur au travail dans ce dossier. Nous nous réunissions régulièrement en caucus à Scarborough. C'est quelque chose dont nous avons discuté. Nous en sommes maintenant à en débattre.
D’abord, j’aimerais savoir quelle sera l’incidence du parc dans la région de Scarborough et ensuite, parce que certains députés ont dit que nous n’allons pas assez loin, si la députée estime que nous mettons bel et bien tout en œuvre pour préserver l’intégrité de l’environnement. Je souhaite que mon amie commente ces deux points et qu'elle relaie les impressions que lui communiquent les résidants de sa circonscription.
Madame la Présidente, je désire également féliciter le député de Scarborough—Rouge Park de son excellent travail dans l’élaboration de cet important projet de loi. Depuis notre élection, nous, membres du caucus de Scarborough, luttons avec acharnement et nous sommes très heureux de discuter du parc de la Rouge.
Selon moi, l’intégrité écologique est un concept fondamental, aussi fondamental que la maternité, le hockey ou le sirop d’érable. Au cours de la dernière année, mais aussi avant même les élections, presque tous les intervenants, des groupes de militants aux résidants, nous ont fait part de l’importance de préserver l’intégrité écologique.
Il s’agit d’un élément très important pour les habitants de Scarborough et des environs, dans le Grand Toronto. Ce parc est un parc urbain qui permet aux gens de se rapprocher de la nature. Il faut donc absolument préserver l’intégrité écologique du parc de la Rouge.
[Français]
Madame la Présidente, je vais donner quelques chiffres à propos des infrastructures, parce que, au cours de leur dernier mandat, les conservateurs ont effectué d'importantes compressions à Parcs Canada. Il y a eu notamment une réduction de 33 % du nombre de postes scientifiques et un arriéré des travaux d'entretien qui s'élevait à 3 milliards de dollars en 2014, selon le Toronto Star.
Le gouvernement libéral actuel a promis d'atteindre d'ici 2020 les cibles d'Aichi concernant la biodiversité et la protection des zones terrestres et marines. Je me demande donc ce que les libéraux comptent faire en matière de financement des infrastructures et des activités scientifiques pour pouvoir atteindre ces objectifs et nous assurer que Parcs Canada bénéficie d'un financement suffisant pour travailler avec des infrastructures adéquates.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous discutons aujourd’hui de l’intégrité écologique et des modifications à apporter à la Loi sur le parc urbain national de la Rouge.
Il est essentiel de préserver l’intégrité écologique du parc urbain national de la Rouge. Les groupes d’intervenants et les résidants de la région ont clairement fait valoir l'importance de l'intégrité écologique.
Je suis très heureuse que le gouvernement prenne des dispositions à cet effet et qu'il ait proposé cet important projet de loi. Nous étudierons la possibilité d’apporter des modifications si des propositions en ce sens sont soumises au comité.
Madame la Présidente, je désire remercier la députée de son intervention sur le parc de la Rouge et le rôle important qu'il jouera dans la région du Grand Toronto. Je me réjouis qu’elle ait mentionné que l’accès aux parcs nationaux sera libre pour tous les Canadiens en 2017, à l’occasion du 150e anniversaire du Canada.
La députée prendrait-elle une minute ou deux pour nous parler des perspectives qu'ouvrira le parc et de la nécessité que les résidants du Grand Toronto puissent souligner le 150e anniversaire du Canada au parc urbain national de la Rouge, tout au long des célébrations?
Madame la Présidente, l'entrée libre dans tous les parcs nationaux à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération m’apparaît comme une chose très importante. Les résidants de la région du Grand Toronto et de Scarborough pourront en profiter en visitant le parc urbain national de la Rouge, qui est un parc dans la ville. C’est près de la nature, un endroit pour les familles où faire des randonnées ou du camping. Beaucoup de camps de vacances y sont organisés. Comme nous l’avons entendu, l'activité Paddle the Rouge a remporté un franc succès cette année.
J’ai hâte...
Je suis désolée, mais le temps de parole de la députée est écoulé.
Nous reprenons le débat. Le député de Cloverdale—Langley City a la parole.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la ministre de l’Environnement et du Changement climatique d'avoir présenté le projet de loi C-18 à la Chambre. Fort de mes 34 ans de carrière à Parcs Canada, dans les parcs et dans les sites historiques nationaux, je suis vraiment heureux d'être ici pour parler en faveur du projet de loi. J’ai grandi sur une ferme en Saskatchewan, près de la région où le parc national des Prairies a été créé.
Il a été question de l’importance des parcs et de la conservation, alors je me réjouis beaucoup de voir le travail lié au parc urbain national de la Rouge se poursuivre à la Chambre aujourd’hui. C’est l'occasion de rappeler aux Canadiens que le parc urbain national de la Rouge est important pour la région du Grand Toronto, comme des députés l'ont souligné aujourd'hui, mais qu'il l'est tout autant pour tout le pays. La mesure législative en ferait un lieu protégé géré par Parcs Canada. C’est un excellent projet de loi pour les lieux protégés au Canada.
C’est aussi une mesure administrative importante qui permettra une gestion efficiente et efficace du parc urbain national de la Rouge en plus de modifier la Loi sur l’Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada en ce qui concerne le parc national du Canada Wood Buffalo. Le projet de loi porte sur ces trois volets.
Parlons d'abord du volet du parc urbain national de la Rouge. Il est à l'étude depuis longtemps, depuis 1995, avec la participation de l’Ontario et de diverses parties intéressées, dont beaucoup ont été mentionnées au cours du débat d’aujourd’hui à la Chambre. La Société pour la nature et les parcs du Canada a été présente dans le processus, comme d’autres organismes non gouvernementaux. Ils sont nombreux à mériter des éloges pour avoir fait cheminer le projet de loi au Parlement sous le gouvernement précédent. Nous voulons maintenant l’améliorer et améliorer le parc.
Nous avons également entendu parler de l’importance du parc en tant qu'espace vert dans le Sud-Ouest de l’Ontario. Le bassin hydrographique de la rivière Rouge s'y trouve. C’est la rivière la plus saine de la région de Toronto. Des activités agricoles sont exercées là-bas depuis les années 1700. Le projet de loi reconnaît l’importance de la tradition agricole dans ce secteur protégé unique. Les points d’intérêt, les installations d’accueil des visiteurs et les activités récréatives y abondent.
Ce que j'ai trouvé particulièrement fascinant, c'est la biodiversité. On y trouve 726 espèces végétales, dont 6 qui sont rares au pays et 92 qui sont rares dans la région. On y trouve 225 espèces d'oiseaux, dont cinq oiseaux nicheurs rares au pays et quatre oiseaux nicheurs menacés. Il y a 55 espèces de poissons dans la zone du parc, dont deux vulnérables. Il y a 27 espèces de mammifères de même que 19 espèces de reptiles et d'amphibiens. On y trouve une grande diversité biologique. De plus, 1 700 espèces végétales et animales y ont été identifiées, dont 23 sont en péril. La création et l'accroissement de la protection du parc constituent donc une excellente mesure pour l'ensemble des zones protégées.
Dans la région du Grand Toronto, c'est le premier parc national urbain qui protégera la nature, la culture et l'agriculture. C'est une variante fort intéressante de ce que nous avons tendance à considérer comme des parcs nationaux dans le domaine des zones protégées. Lorsque son aménagement sera terminé, ce sera le parc urbain en son genre le plus grand et le mieux protégé dans le monde.
Il y a un point qui revient aujourd'hui. Nous en avons parlé et je vais en parler aussi. Il s'agit de veiller à ce que l'intégrité écologique soit la priorité absolue dans la gestion du parc.
En ce qui a trait à l'intégrité écologique, je vais commencer par lire la définition, simplement pour que tous sachent de quoi nous parlons. Le projet de loi dit:
Intégrité écologique L’état du parc jugé caractéristique de la région naturelle dont il fait partie et qui sera vraisemblablement maintenu, notamment les éléments abiotiques, la composition et l’abondance des espèces indigènes et des communautés biologiques ainsi que le rythme des changements et le maintien des processus écologiques.
C'est important. Il y a deux autres éléments dans la mesure législative qui vont être examinés. Tout d'abord, sous « Facteurs à considérer », il est écrit:
La préservation ou le rétablissement de l’intégrité écologique par la protection des ressources naturelles et des processus écologiques sont la première priorité du ministre pour tous les aspects de la gestion du parc.
Deuxièmement, il énonce ceci: « Il est entendu que le paragraphe [...] n’a pas pour effet d’empêcher l’exercice d’activités agricoles prévu par la présente loi », reconnaissant ainsi que l’agriculture est une activité historique qui se poursuivra dans un avenir prévisible.
J’aimerais parler un peu d’intégrité écologique. Les députés conservateurs d’en face s’en sont inquiétés. Ayant travaillé dans le réseau des parcs nationaux pendant des décennies et ayant vu l’intégrité écologique soulevée dans la discussion et à l’égard de la Loi sur les parcs nationaux du Canada au cours de ma carrière, je considère que c’est un outil de gestion vraiment utile.
J’ai parlé de la richesse de la biodiversité du lieu. En accordant la priorité à l’intégrité écologique, le projet de loi énonce que le personnel de Parcs Canada et les parties intéressées doivent s’en soucier. On pourrait devoir soutenir et gérer des espèces menacées pour qu’elles survivent. Cela ne signifie en rien que l’intégrité écologique empêcherait d’accueillir des visiteurs. C’est plutôt une façon positive de nous donner les moyens de mettre en place les processus et les structures de gestion pour protéger la biodiversité, pour atteindre nos objectifs, en espérant créer des lieux protégés au Canada, en reconnaissant quand même ce secteur unique à titre de parc urbain national. On reconnaît qu’il y aura des pressions que les parcs plus éloignés ne connaissent pas, en manifestant toutefois notre capacité d’affronter les difficultés qui menacent l’avenir de ce lieu très diversifié et riche. L’inclusion de l’intégrité écologique est essentielle pour renforcer le projet de loi et assurer que le parc urbain national de la Rouge dispose des atouts requis pour assurer sa survie et jouer un rôle important dans l’avenir.
Je signale aussi que le projet de loi C-18, dont nous sommes saisis, agrandirait le parc. On verrait quatre belles parcelles s’ajouter au lieu protégé, et les discussions se poursuivent avec la province de l’Ontario pour en ajouter d’autres plus tard. Là encore, tout cela favorise notre effort national pour atteindre nos objectifs liés à la protection des divers habitats du Canada.
Nous envisageons également par l’entremise de ce projet de loi de modifier l’article 21 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada. On pourrait ainsi utiliser le compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les lieux patrimoniaux protégés existants qui sont pleinement opérationnels. Avant la présentation de ce changement proposé en vertu du projet de loi C-18, on pouvait utiliser des fonds du gouvernement du Canada pour établir des parcs, et c’est très bien quand on crée un nouveau parc. Mais il arrive souvent, comme nous le voyons dans le cas du parc urbain national de la Rouge, qu’on puisse envisager d’acquérir certaines terres. Cela se produit aussi dans le cas d’autres parcs qui sont devenus pleinement opérationnels, et je citerai comme exemple un endroit où j’ai travaillé, la réserve de parc national des Îles-Gulf, où le parc ne dispose pas de la base foncière pour protéger pleinement les systèmes écologiques qu’il représente. Donc ce changement proposé en vertu de la Loi sur l’Agence Parcs Canada qui permettrait d’utiliser les fonds requis pour agrandir les parcs, en ajoutant des terres aux sites déjà établis, est un grand pas dans la bonne direction.
Nous constatons également que l'article 5 modifie la partie 2 de l'annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin de réserver des terres du Parc national Wood Buffalo pour la création de la réserve indienne de Garden River. Ayant eu l'occasion de travailler dans le Parc national Wood Buffalo, de 1986 à 1991, je vois cela comme une mesure très importante pour remplir les engagements du gouvernement au chapitre de la réconciliation. Comme il s'agit de respecter les droits de la nation acquis de longue date, c'est une mesure très positive que je suis heureux de voir dans le projet de loi C-18.
Sur ce, j'aimerais simplement conclure mon intervention en soulignant qu'il s'agit d'un projet de loi très important qui favorise le maintien des espaces protégés et qui vise avant tout à préserver l'intégrité écologique du parc urbain national de la Rouge. Le projet de loi prévoit de faciliter le financement en élargissant les fins auxquelles il peut être utilisé. Il vise également à prendre des dispositions à l'égard du Parc national Wood Buffalo afin de créer la réserve indienne de Garden River.
Comme l'a fait mon collègue, j'aimerais rappeler à tous les Canadiens que, dans le cadre des célébrations du 150e anniversaire du Canada, qui se dérouleront l'an prochain, en 2017, tous les sites qui relèvent de Parcs Canada, c'est-à-dire les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les aires marines de conservation, seront accessibles gratuitement. J'invite donc les Canadiens à profiter de l'occasion pour visiter les parcs du pays et les chérir comme il se doit. J'invite tous les Canadiens et je leur donne rendez-vous en 2017.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé le discours du député ainsi que, à vrai dire, tous les autres discours en faveur des parcs nationaux que nous avons entendus aujourd'hui.
Ma question au député est la suivante: comment devrait-on interpréter les dispositions sur l'intégrité écologique lorsqu'il est question d'un parc urbain qui se trouve au beau milieu de la ville et où on pratique l'agriculture depuis plus de 200 ans? Comment définiriez-vous cette protection écologique?
Je rappelle au député qu'il doit adresser sa question à la Chambre. Je lui suggère d'essayer de ne pas utiliser le pronom « vous ». Cela simplifiera les choses.
Comme je l'ai dit, madame la Présidente, j'ai travaillé à Parcs Canada pendant plus de 30 ans et j'ai une bonne expérience de l'application de cette notion de la Loi sur les parcs nationaux selon laquelle l'intégrité écologique doit être au coeur de la gestion des zones protégées
Je ne vois pas pourquoi cela poserait un quelconque problème avec la gestion d'un parc national urbain. Il existe sûrement des réalités différentes de celles des parcs situés dans des régions plus éloignées ou nordiques, mais le fait est que le parc urbain national de la Rouge possède une riche biodiversité, qui aidera les gestionnaires à déterminer comment protéger et enrichir les habitats présents.
J’ai pris connaissance aujourd’hui d’une note d’information dans laquelle on indique en fait que Parcs Canada a pris plus de 31 mesures pour établir notamment des milieux humides et pour améliorer la santé des milieux humides, des lits de rivière et des secteurs riverains. Tout cela est réalisable, et les responsables rechercheront avant tout l’intégrité écologique dans leurs décisions de gestion. C’est positif. Des espaces verts seront ainsi protégés. Toutefois, il ne sera pas interdit d’utiliser ces espaces à d’autres fins, comme pour l’agriculture selon les dispositions prévues dans le projet de loi. Ces espaces ne seront pas interdits non plus aux visiteurs et à ceux qui voudront en profiter. Je crois que ces dispositions sont très pertinentes dans les circonstances.
Madame la Présidente, je voudrais remercier le député de son allocution et de l’intérêt marqué qu’il porte à Parcs Canada depuis longtemps.
Le député a mentionné le parc national des Prairies, où il a travaillé. J’ai eu l’honneur de visiter cet endroit. Je voyageais alors avec des amis biologistes; nous avons été ravis de constater que Parcs Canada commençait à embaucher des biologistes et des botanistes, parce que le parc des Prairies est spécial à cet égard, pour tenter de rétablir des espèces.
Je voulais également faire connaître cela à mon frère qui a été touché dans la région de la rivière de la Rouge il y a quelques décennies lorsqu’on a fermé les tanneries et qu’on est arrivé avec un plan de reboisement du secteur. Nous vivons maintenant en Alberta, mais nous sommes très heureux des efforts déployés partout au pays.
Je me demande si le député pourrait parler de la question qu’un certain nombre de députés conservateurs continuent de soulever. Ils semblent croire qu’il est impossible que l’agriculture puisse réellement servir à protéger des espèces dans un parc national, quel qu’il soit, y compris dans un parc national urbain. J’ai des amis qui font de la conservation dans le Sud de l’Alberta et qui ont acheté des terres de pâturage pour montrer qu’il est possible d’élever du bétail et de favoriser la biodiversité.
Madame la Présidente, la question est excellente. Je voudrais également souligner le travail effectué par la députée pour l’environnement tout au long de sa carrière et encore aujourd’hui, en qualité de membre du comité de l’environnement.
À mon sens, l’agriculture et la biodiversité ne s’excluent pas mutuellement. En fait, nous avons au Canada des exemples probants de propriétaires terriens qui exploitent et administrent leurs terres de façon à en protéger en tout temps la biodiversité. L’agriculture n’est pas incompatible avec une bonne gestion des terres; en fait, elle favorise une bonne gestion des terres dans de nombreux cas.
La position des conservateurs me préoccupe. Ils semblent dire que la gestion du parc urbain national souffrira d’une exploitation agricole. Je crois que la prémisse est totalement fausse. Nous pouvons réellement faire aller de pair l’intégrité écologique et l’agriculture, comme cela est le cas dans le projet de loi, et nous pourrons voir que la biodiversité peut être protégée à l’intérieur d’un parc national urbain.
Madame la Présidente, je suis ravi de parler du parc urbain national de la Rouge, parce que c’est un parc que j’ai eu le plaisir de voir créé par notre gouvernement. Comme ancien leader du gouvernement à la Chambre, j’ai eu quelques difficultés à faire adopter le projet de loi parce que les libéraux s’y opposaient; j’en dirai un peu plus à ce sujet un peu plus tard.
Le projet a été une immense réalisation des gens de Parcs Canada et de nombreuses personnes de la collectivité qui ont formé des alliances pendant de nombreuses années pour le mener à bonne fin. Croyez-le ou non, c’est sous le gouvernement Mulroney que l’on a commencé à travailler à la création de ce parc national, lorsque l’une des parlementaires qui nous a précédés, l’honorable Pauline Browes, était à la Chambre. Elle a joué un rôle considérable en qualité de députée de Scarborough-Centre en commençant à défendre le projet. J’étais actif en politique dans le Parti progressiste conservateur à cette époque, et je peux vous dire qu’elle était impressionnante lorsqu’elle allait frapper à toutes les portes, faisait du lobbying et imposait le sujet, disant qu’il était hautement prioritaire, que la vallée de la Rouge était un joyau naturel qu’il était important de protéger, qu’il y avait toutes sortes de mesures à prendre et qu’il fallait viser la création d’un parc national, le premier parc urbain national. Avec d’autres intervenants de la collectivité, elle a poursuivi son travail pendant de nombreuses années. Après son départ de la Chambre en 1993, elle a continué de travailler au projet, tout comme tant d’autres bénévoles de la collectivité, tant de personnes appartenant à diverses organisations qui avaient la même préoccupation.
Le projet a progressé lentement sous le gouvernement Chrétien, mais lorsque nous avons eu de nouveau un gouvernement conservateur, l’idée de créer ce parc a bénéficié d’une attention favorable. J’étais tellement heureux que le travail accompli allait porter fruits, même si le projet de loi a fait l’objet de l’obstruction des libéraux, qui en ont retardé la réalisation le plus possible, comme certains députés peuvent s’en souvenir. Nous avons dû, malheureusement, utiliser l’attribution de temps pour faire adopter le projet de loi, mais nous avons pu y arriver et créer le parc.
Toutefois, comme je l’ai dit, il y a eu quelques problèmes. Il y a eu des jeux politiques. Le gouvernement libéral de Queen's Park, qui, croyais-je alors, devait avoir plus que sa part de problèmes et n’avait pas besoin d’en chercher d’autres, en a bel et bien créé d’autres et donné à ses amis libéraux à Ottawa l’assise nécessaire pour retarder le projet et y faire obstruction. La chose a été très bien comprise par la plupart des gens de la région du Grand Toronto, comme les sondages en ont fait foi. Ils voulaient un parc, et ils se sont rendu compte qu’on essayait simplement d’en empêcher la création pendant que les conservateurs étaient au pouvoir.
On faisait valoir l’argument selon lequel l’intégrité écologique du projet devait en être le principe directeur. Je rappellerai aux députés que la création du parc, le processus, remonte aux années 1980 et que le projet s’est poursuivi jusque dans les années 2000. C’est presque trois décennies de travail. Beaucoup d’intervenants qui avaient œuvré activement à accorder les parties en présence se sont opposés à ce qu’on jette par-dessus bord trois décennies de travail — y compris l’entente conclue entre la province et le gouvernement fédéral — par cette balle courbe soudaine en toute fin de partie. Ce n’était ni constructif ni utile.
Le gouvernement provincial est allé jusqu’à tenter d’obtenir une certaine indemnisation avant d’autoriser l’inclusion de ses terres au projet. Il voulait que toutes les règles soient réécrites. Il voulait l’adoption de normes plus élevées que celles qu’il appliquait déjà lui-même au parc régional dont il s’occupait là-bas. C’était une situation inhabituelle, mais les motifs politiques étaient évidents et compris de tous. J’ai été heureux que nous ayons pu réussir et mener le projet à bonne fin. La mesure législative dont nous sommes saisis vise à faire oublier un peu le comportement honteux qu’a eu le Parti libéral dans ce dossier dans le passé.
D’où cela provient-il? Tout d’abord, pourquoi avons-nous ces terres? L’histoire remonte à un autre chapitre singulier du grand libéralisme gouvernemental de l’ère Trudeau, lorsque des terres ont été assemblées pour la construction d’un aéroport à Pickering, dont on disait avoir besoin de toute urgence. Le gouvernement a donc exproprié des terres, toutes sortes de terres agricoles, des milliers d’acres de terres agricoles de grande valeur, très productives, de toute première qualité, situées dans ce qui est devenu la grande région de Toronto, dans la région de Durham essentiellement et un peu dans celle d'York. Les expropriations ont été désastreuses pour l’économie locale, qui continue de souffrir de la situation instable qui a ainsi été créée.
Le président de la région de Durham a toujours parlé des différences observables entre sa région et celle de Peel, qui bénéficie d’autoroutes dans toutes les directions alors que, dans la sienne, il n’y a que des terres gelées, sur lesquelles on ne peut rien faire, des terres qui ne peuvent accueillir aucune activité économique. La situation a créé beaucoup de ressentiment dans les municipalités et chez les habitants, mais elle a été encore plus frustrante pour les agriculteurs qui ont perdu leurs fermes, des fermes qui avaient appartenu, dans de nombreux cas, à leurs familles pendant de nombreuses décennies. C’était des fermes productives, de bonne qualité et prospères.
N’était-il pas scandaleux que le gouvernement libéral d’alors agisse de façon aussi autoritaire pour construire un aéroport? Eh bien, il en a été ainsi également à Mirabel, où le gouvernement est allé en fait jusqu’à fermer l’aéroport. Les questions relatives aux terres demeurent délicates, et ce, des décennies plus tard, près d’un demi-siècle plus tard, et il n’y a toujours pas d’aéroport.
Le gouvernement a fini par comprendre que la superficie des terres était bien plus grande que nécessaire et il a donc protégé ce dont il aurait besoin dans l'éventualité où un aéroport serait construit. La superficie a été établie, et c'est alors que l'on a constaté que des milliers d'acres supplémentaires étaient disponibles, des acres de terres qui avaient été enlevés aux agriculteurs. Les terres ont ensuite été louées sur une base annuelle aux agriculteurs disposés à les exploiter. La situation pour ces agriculteurs était donc incertaine d'une année à l'autre. Quiconque travaille dans le domaine agricole sait que ce n'est pas une bonne façon d'exercer des activités agricoles. On n'est pas nécessairement un bon gardien des terres si on risque d'être expulsé l'année suivante. Ces agriculteurs ne sont pas motivés à faire le genre d'investissement que font les agriculteurs propriétaires des terres qu'ils exploitent.
Ceux qui ne comprennent pas l'exploitation agricole ne comprennent pas la notion d'investissement dans les terres, mais il s'agit d'une réalité très concrète pour les personnes qui exercent des activités agricoles à l'époque actuelle. Je vais en parler un peu plus.
Quoi qu'il en soit, le gouvernement a conclu que c'était une bonne occasion de créer un parc, et c'est ainsi que le gouvernement fédéral a décidé de faire une contribution, et ce, comme je l'ai mentionné, dès l'époque de Pauline Browes. Demandons au gouvernement fédéral d'offrir ces terres, demandons également les terres provinciales dans cette région et demandons à l'administration municipale d'offrir elle aussi des terres, afin que nous puissions créer ce magnifique parc urbain. Voilà comment nous en sommes arrivés là. Nous avons donc amorcé le projet de création du parc. Un nouvel enjeu a ensuite été soulevé et pour y répondre, le gouvernement a présenté le projet de loi dont nous sommes saisis, qui édicte que la notion d'intégrité écologique doit servir de principe directeur pour toutes les décisions liées à la gestion du parc.
Cela semble vraiment très bien. Lorsque je pense à un parc national, je me dirais qu'en effet, l'intégrité écologique devrait constituer une considération relativement importante. Cependant, cette notion devrait-elle constituer le principe directeur fondamental? Lorsqu'il est question d'un parc urbain, la situation est un peu différente.
Ne nous leurrons pas. Ce n'est pas Central Park. Le parc n'est pas entouré de gratte-ciels des quatre côtés. Il est situé en quelque sorte dans la périphérie urbaine. Certaines parties du parc se trouveront un peu plus près de développements urbains, mais comme je l'ai dit, des parties du parc sont des terres agricoles ou avoisinent des terres agricoles. De nombreuses utilisations sont faites des terres incluses dans le parc. Elles sont notamment traversées par de grands corridors autoroutiers, des pipelines ou des lignes de transport d'électricité.
Donc, si un nouveau pipeline doit être installé, est-ce que ce sera problématique? Si les autoroutes 401 et 407 doivent être agrandies un jour ou l'autre, est-ce que ce sera considéré comme une violation de l'intégrité écologique? Les députés peuvent être certains que ce sera le cas.
Sommes-nous en train de créer un carcan qui s'ajoutera aux malheurs de cette partie de la région du Grand Toronto? Sera-t-elle incapable de croître et de gérer les corollaires normaux du développement urbain, de la croissance de la population et du développement économique? Allons-nous créer un tel carcan économique? Voilà l'une des objections à considérer.
Prenons le temps d'examiner attentivement une activité dont j'ai beaucoup parlé, soit l'agriculture, ainsi que la question des terres agricoles.
Certains affirment à juste titre qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter, car les terres agricoles sont protégées. En effet, à la création du parc, l'agriculture a été désignée activité protégée. En négociant avec pondération, on avait réussi à établir un équilibre entre les divers intérêts. Certains agriculteurs ne voulaient pas de cette disposition, mais les gens ont fait preuve de souplesse et de pragmatisme. Ils sont parvenus à un compromis à condition que l'agriculture demeure une activité protégée et qu'on ne donne pas prépondérance au principe de l'intégrité écologique.
Pourquoi un agriculteur s'inquiéterait-il du fait que le principe d'intégrité écologique ait prépondérance sur ses terres?
Sachez que le simple fait de labourer la terre est une atteinte à l'intégrité écologique. L'agriculteur travaille normalement à protéger sa récolte. Je ne parle que de la culture de rente, pas des autres activités agricoles. En général, pour tirer les ressources de la terre, l'agriculteur doit veiller à ce que la récolte n'ait pas à rivaliser avec d'autres plantes considérées comme des mauvaises herbes ou à subir l'attaque d'insectes ou d'animaux nuisibles.
Les mauvaises herbes ont leur place dans le processus écologique normal. Sera-t-il interdit d'épandre un pesticide, voire d'utiliser un herbicide relativement faible tel que le Roundup, parce que cela nuirait à l'intégrité écologique? Les députés soutiendront peut-être que non, mais qu'arrivera-t-il si un groupe d'activistes commence à traîner les agriculteurs devant les tribunaux et à remettre en question leur droit d'utiliser de tels produits en raison d'une loi qui accorde à l'intégrité écologique une importance cruciale, ce qui signifie que les agriculteurs n'ont pas le droit d'utiliser du Roundup dans leurs activités agricoles? On peut penser qu'il n'y a pas à s'inquiéter parce qu'ils gagneraient leur cause. Mais où les agriculteurs trouveraient-ils l'argent nécessaire pour se défendre en cour contre des activistes cherchant à faire respecter le principe d'intégrité écologique? Rappelons que les agriculteurs ne sont pas propriétaires des terres mais les louent d'année en année.
À une certaine époque, les agriculteurs installaient des clôtures et des haies parce qu'ils avaient du bétail. Il n'y a pratiquement plus de bétail sur ces terres, qui servent maintenant à l'agriculture commerciale. Dans ce contexte, la pratique normale consiste à retirer les haies mais, selon le principe de l'intégrité écologique, il faudrait plutôt les laisser en place, où elles gagneraient du terrain jusqu'à réduire la superficie des champs. Si un agriculteur coupe des arbres ou de jeunes plants en bordure de son champ, contrevient-il à l'intégrité écologique du lieu?
Les agriculteurs qui aménagent une voie d'accès pour déplacer de l'équipement agricole vers un champ voisin qu'ils ont loué enfreindront-ils ce principe d'intégrité écologique et devront-ils se défendre contre des poursuites intentées par des particuliers qui considèrent qu'ils n'ont pas respecté cette disposition de la Loi sur les parcs nationaux?
Voilà le genre de chose dont s'inquiètent, à juste titre, les agriculteurs. Je pourrais donner une foule d'autres exemples, comme pour ce qui est des systèmes de drainage ou de toute modification de la terre visant à assurer un drainage adéquat. Il arrive que les agriculteurs qui cultivent des terres argileuses, comme celles que nous retrouvons ici, remarquent que le labour a créé de légères dénivellations dans le sol, ce qui fait que de l'eau s'accumule dans leurs champs. Lorsque cela se produit, ils doivent niveler le sol pour rétablir le drainage et corriger la situation. Leur interdirait-on de faire cela? Les années pluvieuses, les agriculteurs seraient-ils contraints de regarder, les mains liées, tandis qu'ils perdent toutes leurs récoltes en raison d'un sol trop humide? Je suis à peu près certain qu'ils n'auraient pas le droit d'installer un système de drainage étant donné que c'est le genre de chose que le principe d'intégrité écologique interdirait.
Même si nous remplacions les baux annuels par des baux de 10 ans ou un autre arrangement semblable pour offrir davantage de stabilité aux agriculteurs et faire en sorte qu'il soit plus intéressant pour eux d'envisager de tels investissements, ils y penseraient à deux fois avant de signer, quand ils ne refuseraient carrément pas de s'engager, par crainte des répercussions que cela pourrait avoir sur eux.
Supposons un instant qu'un agriculteur souhaite changer de culture — ou même continuer à faire pousser la même chose qu'à l'heure actuelle. Devra-t-il faire face aux militants qui en ont contre les organismes génétiquement modifiés ou qui n'aiment pas qu'on se serve des avancées génétiques pour produire de meilleures récoltes? Certains députés voient les choses de cette manière. L'intégrité écologique primant sur le reste, qu'arrivera-t-il si notre agriculteur souhaite utiliser un nouveau type de semences — du soya ou du maïs, par exemple — qui ont été modifiées génétiquement afin de résister à certains organismes nuisibles? Il ne pourrait pas, parce qu'il ne respecterait pas l'intégrité écologique. C'est ce qu'on lui répondrait. Voilà le genre de dangers qui guettent les agriculteurs.
Nous pouvons très bien nous en laver les mains et nous en remettre aux administrateurs du parc pour prendre des décisions judicieuses. Même si je ne doute pas que les décisions des fonctionnaires seront raisonnables, parce qu'il s'agit de gens compétents et professionnels et qu'on sait qu'ils prennent des décisions raisonnables, ils ne seront pas les seuls à avoir leur mot à dire. L'expérience nous apprend que, lorsqu'il est question de ce parc-ci, certaines des personnes concernées sont plutôt combatives et n'hésitent pas à utiliser toutes les ressources à leur disposition pour que l'intégrité écologique ait le dessus. Certaines personnes voudraient qu'on revienne en arrière et que toute cette zone soit de nouveau recouverte par la forêt carolinienne, comme avant l'arrivée des colons européens. Aussi séduisante cette idée soit-elle, jamais nous ne pourrons concilier la transformation de cette zone en forêt carolinienne et la protection du droit qu'ont ces agriculteurs de poursuivre leurs activités.
Je dis respectueusement qu'il n'est pas garanti que faire de l'intégrité écologique un principe directeur ne causera de tort à personne. Il y a des gens qui parlent de laisser libre cours aux feux de forêt. Quant à moi, j'ai parlé de l'élargissement de routes, ou de l'apport de changements qui permettraient d'installer des garde-fous le long d'une route sur une pente abrupte. Est-ce que cela violerait l'intégrité écologique? Si nous ajoutons un garde-fou, est-ce que cela empêcherait les chevreuils ou d'autres animaux sauvages de suivre leur route de migration ou leur itinéraire habituels? Est-ce que nous réduisons leur possibilité de passage qui, selon les environnementalistes, joue un rôle si important dans l'intégrité écologique? Des vies sont en jeu. Est-ce que nous les mettons en danger en procédant à ce type d'activité?
La création d'un parc urbain est différente de la création, par exemple, de la réserve de parc national Nahanni. Il faut tenir compte des gens, de l'activité économique, des activités agricoles dont j'ai parlé, des routes, et de toutes sortes de choses. Je crois que cela montre le brillant travail effectué par le gouvernement conservateur et plusieurs ministres de l'Environnement — Pauline Browes étant la première — pour faire de ce parc une réalité. Un brillant travail était nécessaire pour prendre en considération toutes les parties intéressées, l'ensemble des circonstances et les difficultés réelles liées à un parc urbain, tout en tentant de créer un cadre respectant ces différences.
En fait, je peux dire que, lorsque j'étais leader du gouvernement à la Chambre, nous avons présenté le projet de loi visant la création du parc urbain national de la Rouge plus tard que je l'espérais à cause des efforts que nous avons dû déployer pour créer une catégorie complètement distincte assortie de critères distincts. L'imposition d'un principe d'intégrité écologique par l'intermédiaire de la modification proposée — qui cherche à conférer une légitimité aux actes d'obstruction, aux tactiques dilatoires et au comportement enfantin du gouvernement libéral de l'Ontario dans ce dossier au cours des dernières années —, met en péril le travail acharné de tant de personnes et de parties intéressées et crée, à mon avis, beaucoup d'incertitudes bien inutiles.
Le parc urbain national de la Rouge est une réalisation extraordinaire dont nous sommes très fiers. Est-ce que la modification est un pas considérable dans la bonne voie? Si elle amène le gouvernement libéral à coopérer et à enfin respecter son obligation en terme d'apport foncier au parc, je suppose que c'est un gain. Ce que je déplore, c'est le prix qu'on paie pour ce gain, un prix largement symbolique pour ces gens qui ne se préoccupent pas des véritables conséquences, qui risquent d'être considérablement négatives.
Je conclus en revenant sur Pauline Browes, qui demeure active dans ce dossier. Lorsque le Parlement a étudié la question à la législature précédente, Mme Browes était très présente, effectuant sans cesse des appels, surveillant le processus, tentant continuellement de voir à sa concrétisation. Je crois que c'est une leçon pour nous tous à savoir ce que cela signifie d'être député et de laisser quelque chose en héritage, d'embrasser une cause et de continuer de la défendre même après avoir quitté cet endroit, de mettre à profit sa sagesse, ses connaissances et ses relations pour poursuivre son oeuvre et la mener à terme pour l'amour du bien public. Jamais une telle chose, la création d'un parc urbain national, n'a été accomplie auparavant dans un endroit où beaucoup ont une conception différente de ce qui pourrait être fait. C'est tout un défi.
Évidemment, il est souvent beaucoup plus facile pour le gouvernement de ne rien faire que d’agir, mais c’est la persévérance de l’honorable Pauline Browes durant toutes ces années qui nous a amenés là où nous sommes aujourd'hui pour ce qui est du parc urbain national de la Rouge. Je tiens à lui rendre hommage pour toutes ses années au service du public, à la Chambre, et pour le temps qu’elle nous accorde depuis. Je tiens à dire qu’elle a joué un rôle crucial. J’espère que les gens se souviendront de son nom quand ils penseront à ce magnifique joyau, à cette ressource qui a été créée lors de la dernière législature, le parc urbain national de la Rouge.
Madame la Présidente, à l’instar du député, je ressens aussi une profonde admiration pour Pauline Browes, un pilier de la collectivité de Scarborough. Le député de Scarborough—Guildwood a aussi mentionné son nom dans sa déclaration et lui a accordé le crédit qui lui revenait pour cette réalisation. Elle a joué un rôle de premier plan tout au long du processus.
Je ne suis pas d’accord avec l’affirmation voulant que le gouvernement précédent ait réalisé un coup de génie avec l’ancienne loi. Nous consultons la collectivité locale. À titre de député de Scarborough—Rouge Park, j’ai eu la chance de rencontrer des dizaines d’intervenants: des groupes environnementaux aux agriculteurs, en passant par les organismes communautaires et les écoles. Une chose a toujours été très claire. Les gens ne sont pas prêts à faire des compromis en matière d’intégrité écologique.
S’il devait discuter avec les agriculteurs aujourd’hui, je suis sûr qu’il constaterait qu’ils sont heureux, car la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé les ont rencontrés. Ils ont discuté longuement ensemble. Aujourd’hui, les exploitants agricoles peuvent être certains d’une chose: ils pourront pratiquer leur métier pendant encore 30 ans.
Lorsqu’est venu le temps d'élaborer un nouveau parc, un nouveau système de parcs, en fait, nous avons fait passer l’intégrité écologique à l’avant-plan, comme il se doit.
J’aimerais demander au député s’il a eu la chance de discuter de vive voix avec les agriculteurs. Le message qu’ils nous ont transmis est bien clair. Ils sont très satisfaits de notre façon de faire.
Madame la Présidente, il s’avère qu'il y a des membres de la famille de mon épouse qui sont agriculteurs dans cette région. Je suis souvent présent à des rassemblements sociaux où cette question est soulevée. Ces discussions démontrent clairement que les préoccupations que j’ai énoncées sont bel et bien réelles.
J’y vais selon mon expérience personnelle. Comme certains députés le savent déjà, je vis sur une ferme. Je connais l’agriculture. Mon grand-père était agronome. Je sais que des gens à Scarborough et plusieurs députés, ici, se sont éloignés de la tradition qu’est l’exploitation agricole. L’exploitation agricole a bien changé en 50 ans.
Dès qu’on parle d’intégrité écologique, par exemple, il n’y a plus moyen d’en sortir après. Il y a, dans l'aménagement territorial, des usages non conformes, mais légaux.
Le député a tout à fait raison. Les agriculteurs apprécient d’avoir des perspectives à long terme. C’est une chose que nous avons jugée très importante et qui pourrait constituer la conséquence heureuse de la création du parc. C’était pour nous une priorité absolue de s’orienter dans cette voie. C’est bien, mais on ne peut pas dire que nous allons leur concéder ce point et que pour le reste, ils doivent espérer que tout aille pour le mieux. Si l’on ne peut pas régler ces autres questions, on a un problème. Pourquoi créer un problème? Je n’en vois pas la nécessité.
On dit qu’il est vraiment important d’ériger en principe l’intégrité écologique. Ne vous inquiétez pas, nous dit-on, cela ne va pas nuire à l’agriculture. Les agriculteurs peuvent faire ce qu’ils veulent sans tenir compte de l’intégrité écologique qui ne s’applique pas dans ce cas. Ce n’est pas ce qu’ils ont dit. Rien ne dit que l’intégrité écologique est un principe incontournable, sauf qu’il ne s’applique pas à l’agriculture et que l’agriculture doit évoluer à sa façon. Le fait est que c’est une entrave. De par l’activité humaine qu’elle suppose, l’agriculture change la nature. C’est la réalité et elle comporte un risque.
[Français]
Madame la Présidente, on a quand même discuté de cet enjeu à de nombreuses reprises précédemment, sous d'autres législatures.
Mon collègue est un député de longue date. Pense-t-il que le projet de loi qui a été déposé par le gouvernement tient compte de l'ensemble des discussions que nous avons déjà eues sur cet enjeu?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une question intéressante. Selon moi, le projet de loi qui a été présenté pendant la législature précédente le faisait très bien. En fait, nous avions adopté une approche ultra-prudente pour tenir compte de toutes les discussions; le projet de loi avait donc été présenté à la Chambre plus tard que je l'aurais souhaité. Je crois que nous avons consacré environ un an à nous assurer que le projet de loi était inattaquable. Il fallait garantir que la création par voie législative d'une catégorie distincte et spéciale n'allait pas nuire au parc urbain ou à tout autre parc national. Cette précaution a été ardemment défendue par les représentants de Parcs Canada, au grand dam de certains politiciens qui auraient voulu que le processus soit accéléré. L'examen a été long, mais nous l'avons fait.
Sans aucun doute, nous étions arrivés à bon port. Nous avions abordé toutes les questions préoccupantes. Aujourd'hui, en succombant au tape-à-l'oeil, à ce qui paraît et sonne bien, nous mettons en péril des solutions équilibrées et concrètes qui avaient été élaborées avec soin. C'est ce qui m'inquiète.
Madame la Présidente, mon collègue a soulevé la question de l'intégrité écologique. Cette question reflète une préoccupation plus large concernant la place de l'équilibre entre l'intégrité écologique et l'expérience des visiteurs dans les plans de gestion de Parcs canada, et leur mise en oeuvre au quotidien.
Nous savons que l'image de marque du Canada, c’est la nature. Quand nous voyons comment les Canadiens s’occupent des espaces naturels et quel volume de touristes nous attirons, il est évident, selon moi, qu’assurer un accès aux parcs canadiens et veiller à ce que les gens puissent en profiter doivent faire partie de nos priorités. Nous ne devons pas exclure cela de l’élaboration du plan de gestion du parc.
En fait, l'un des anciens directeurs généraux de Parcs Canada a dit:
[...] nous ne pourrons réussir à préserver nos parcs nationaux et nos lieux historiques nationaux pour les générations à venir que si les lieux patrimoniaux du Canada comptent aux yeux de la population canadienne. Ces lieux revêtent une plus grande importance quand les Canadiens ont la possibilité d'en profiter.
Je me demande si mon collègue pourrait parler de l'importance de l'accessibilité et de la nécessité de veiller à ce que l'intégrité écologique n'empêche pas les Canadiens de profiter des parcs nationaux et des lieux patrimoniaux.
Madame la Présidente, la question soulevée par la députée est très importante. Je n’ai pas touché d’assez près cette question pour y répondre. Je pense toutefois qu’elle est légitime.
Nous avons le parc national Banff, situé à un peu plus d’une heure de Calgary. Il y a de fortes pressions qui s’exercent sur ce parc pour ce qui est des conditions d’utilisation. Lorsque les gens pensent aux parcs nationaux du Canada, ils pensent à ce parc en premier et le voient comme le plus spectaculaire et le plus réussi. Des questions concernant l’utilisation sont constamment soulevées à Banff et dans les parcs connexes dans les Rocheuses.
Ici, nous parlons d’un parc en milieu urbain. Des millions de personnes habitent à moins d'une heure de route de ce parc, et nous voudrons probablement les inciter à l’utiliser. Nous devons en fait créer et mettre en place des moyens permettant son utilisation. Est-ce que la protection de l'intégrité écologique empêchera la création des attractions, des centres d’interprétation, des sentiers et des activités que les gens souhaitent voir et utiliser dans un parc national? Je pense qu’il s’agit là d’une préoccupation légitime. Nous n’en avons pas beaucoup parlé aujourd’hui.
Madame la Présidente, j’ai de la difficulté à comprendre pourquoi nos amis d’en face s’opposent à la question de l’intégrité écologique. Il s’agit d’un enjeu très important qui est considéré comme essentiel par la communauté scientifique.
La question n’est pas que nous et notre génération seulement utilisions le parc. Un parc est un patrimoine intergénérationnel que nous laisserons à nos enfants, à nos petits-enfants, et ainsi de suite.
J’ai eu la chance de visiter Central Park avec ma famille cet automne. Nous y avons passé des moments formidables. Nous avons pu profiter de la nature, parce qu’elle a été préservée. La nature a été préservée dans la ville la plus animée du monde entier.
Je ne comprends pas pourquoi nos collègues d’en face rejettent la question de l’intégrité écologique et pourquoi ils ont une vision à si court terme de la protection de cet espace pour l’avenir.
Madame la Présidente, le député a mieux fait valoir mon point que je n’aurais pu le faire.
Central Park est un parc urbain; il n’est pas un parc naturel. Ce parc n’a pas d’intégrité écologique. C’est l’homme qui l’a remodelé et construit. C’est également l’homme qui y a construit les infrastructures et les sentiers. Et c’est l’homme qui a mis en place les attractions où se rendent quotidiennement les visiteurs. Voilà des éléments qui n’étaient pas présents lorsque ce terrain était encore dans son état naturel, avant qu’il ne soit transformé en parc par des humains.
Aucune des infrastructures de ce joyau, comme il l’appelle, n’aurait pu être construite si l’intégrité écologique avait été le principe prépondérant. C’est un principe important, et nous croyons que c’est important d’en tenir compte. C’est l’un des facteurs les plus importants à considérer. Cependant, ce principe devrait-il outrepasser toutes les utilisations humaines ou agricoles du parc, comme les routes, les pipelines et la sécurité humaine? Non.
Madame la Présidente, c’est avec plaisir que j’interviens dans le débat sur ce projet de loi. Bien évidemment, personne n’est étonné de voir que je suis l’un des plus fiers promoteurs et partisans de notre réseau de parcs nationaux, étant donné que j’en fais constamment la promotion et que le parc national Banff se trouve dans ma circonscription. Je suis certainement heureux de voir que, grâce aux efforts du gouvernement précédent et d’autres intervenants, le parc urbain national de la Rouge — le premier parc national urbain au Canada — permettra à la population de la région du Grand Toronto de profiter de nos parcs nationaux grâce à la proximité de ce parc. J’espère que ces gens auront la piqûre et voudront visiter d’autres parcs nationaux. Quel meilleur endroit pour commencer que le premier et le plus grand parc national de notre pays, le parc national Banff? Je crois fermement que ce parc permettra de faire la promotion des autres.
D’ailleurs, je sais que la directrice du parc national Banff a été transférée à la direction du parc de la Rouge. Elle pourra mettre sa formidable expérience à Banff à profit dans son nouveau travail. Nous tenons à féliciter Pam Veinotte.
Comme je suis député de l’opposition, les gens sont portés à croire que mon travail est de m’opposer. Je suis quelque peu en désaccord avec cette façon de penser. Je préfère dire que mon travail est de veiller à ce que le gouvernement ait la possibilité de s’améliorer et de lui montrer la voie à suivre pour mieux faire les choses. Dès l’instant où les députés ministériels choisissent une autre voie, nous pouvons l'indiquer aux Canadiens afin qu'ils puissent choisir une meilleure option. Toutefois, si toutes les tentatives échouent, notre travail est de nous opposer.
Dans cette optique, je souhaite soulever une préoccupation au sujet du projet de loi. Je vais expliquer pourquoi il s’agit d’une préoccupation et laisser la chance aux députés ministériels d’améliorer les choses.
L’article qui me préoccupe porte sur l’intégrité écologique. On y stipule que ce principe est de la plus haute importance et qu’il doit outrepasser tous les autres aspects importants du mandat de Parcs Canada. Bien entendu, le mandat de Parcs Canada est de promouvoir l’intégrité écologique, mais il vise également à promouvoir l’expérience des visiteurs et à leur offrir des activités. Tous ces éléments sont importants et ils sont tous liés.
Là où le projet de loi stipule que « la préservation ou le rétablissement de l’intégrité écologique [...] sont la première priorité du ministre pour tous les aspects de la gestion du parc », il indique que les libéraux ont l’intention de faire de cet aspect du mandat une priorité. On devrait donc oublier les notions de plaisir et d’utilisation des parcs. Les gens diront — moi le premier — qu’il est important de conserver les notions de plaisir et d’utilisation pour les générations actuelles et futures. Voilà en partie pourquoi l’intégrité écologique est importante, mais il doit être indiqué clairement que tous les aspects sont en communion. Ils doivent être vus comme un tout. Il ne peut pas s’agir de la première et de la seule priorité, parce que si les gens ne peuvent jouir des parcs, ceux-ci ne seront pas utilisés à leur plein potentiel.
J’ai récemment assisté à un discours de Rex Murphy, à Banff, lors du gala annuel de l’Association for Mountain Parks Protection & Enjoyment. Je parlerai d’ici peu de l’association, car elle a un rôle important à jouer dans l’instauration de cet équilibre. Ses membres ont d’excellentes suggestions. Ce sont les suggestions que j’offre au gouvernement.
Rex Murphy a prononcé un excellent discours sur l’importance des parcs. Je vais résumer tout ce qu’il a dit en un seul bref commentaire. Essentiellement, il a voulu nous faire comprendre que les parcs ont autant besoin des gens que les gens ont besoin des parcs. Ces deux affirmations sont indéniables. Les gens ont besoin de parcs. C’est dans de tels lieux que nous renouons avec la nature, que nous passons du temps en famille, que nous profitons du grand air et découvrons parfois une partie de notre âme. Nous sommes si occupés par la vie au quotidien que nous oublions parfois de nous reconnecter avec nous-mêmes. C’est dans la nature que nous trouvons de telles opportunités.
Par contre, il est important pour les parcs d’avoir des visiteurs. Sans eux pour les apprécier, ils ne remplissent pas leur mission initiale. Voici pourquoi il est si important de trouver cet équilibre.
J’aimerais m’attarder sur la dernière fois où nous avons entendu de telles affirmations. Par coïncidence, il s’agit de la dernière fois où il y a eu un gouvernement libéral. C’était dans les années 1990. En 1994, le ministre responsable de Parcs Canada était Sheila Copps. Si quelqu'un devait prononcer ce nom dans le parc national Banff de nos jours, les gens adopteraient une position fœtale. Ils se demanderaient ce qui les attend, ce qui va les frapper, quel autre dommage l’industrie touristique va subir. Tout reposait sur le même principe.
C’est un film que les gens de Banff ont déjà vu et dont ils n’aiment pas la fin. Dans cette première année du gouvernement libéral, ils voient le début d’une suite. Cela ressemble étrangement au film original et ils sont très inquiets de la fin, si elle est comme la dernière fois. Il existe plusieurs signes qui semblent indiquer que cela pourrait être le cas. Je souhaite donner au gouvernement la possibilité d’entendre certaines de ces préoccupations aujourd’hui. Peut-être qu’il retiendra certaines de ces préoccupations et se demandera s’il y a des façons de faire mieux. C’est certainement ce que j’espère.
C’est lorsque Sheila Copps était ministre libérale qu’a été entreprise l’étude sur Banff et la vallée de la Bow. L’étude a donné lieu à une série de recommandations. Toutes n’ont pas été retenues, mais plusieurs l’ont été. À l’époque, il était impossible d’être à Banff sans entendre parler de ce sujet. C'était sur toutes les lèvres. Les gens étaient vraiment inquiets. Je vais parler de certaines des questions soulevées à l’époque.
Cette situation a retardé considérablement un certain nombre de projets qui auraient pu aider à améliorer l'expérience des visiteurs pour qu'ils puissent profiter davantage de la région, stimuler le tourisme et apporter toutes sortes d'améliorations, notamment à des stations de ski. La plus grande amélioration a été l'élargissement de la Transcanadienne entre Castle Junction et Sunshine, ce qui a été fait sous le gouvernement conservateur. Cette mesure est extrêmement importante pour la sécurité des personnes et de la faune.
Les conservateurs ont pu faire cela grâce à l'approche équilibrée qu'ils privilégiaient relativement à tous les éléments de leur mandat. Toutefois, à l'époque, le projet était en suspens. Hélas, le Parti libéral a attendu que la route fasse des victimes avant d'agir. Une fois au pouvoir, les conservateurs ont pu mener à bien le projet.
Quand j'examine le projet de loi à l'étude aujourd'hui, qui est axé uniquement sur l'intégrité écologique plutôt que sur l'expérience et l'agrément des visiteurs et qui soulève des préoccupations, je ne peux m'empêcher de penser à tout ce que le gouvernement conservateur précédent a pu faire pendant ses 10 années au pouvoir. Je me demande si ces réalisations seraient possibles aujourd'hui, compte tenu de la décision prise par le gouvernement actuel.
Je m’en voudrais de passer sous silence le sentier de l’Héritage. C’est un sentier à usages multiples, mais c’est d’abord une piste cyclable qui relie Canmore et Banff. C’est un sentier extrêmement populaire. Lorsque le gouvernement parle de limiter les aménagements dans les parcs nationaux, je me demande si, dans ces conditions, ce sentier aurait pu être aménagé. On trouvera sans doute la réponse dans le fait que, l’été de l’an dernier, juste avant les élections, on avait annoncé un grand nombre de projets formidables qui avaient été chaudement accueillis par les habitants de Banff et par les visiteurs de cette région. L’un de ces projets consistait à élargir les accotements de la promenade Bull Valley, qui relie Banff au lac Louise. Les cyclistes auraient ainsi pu profiter d’une plus grande sécurité entre Banff et le lac Louise. Quand le gouvernement libéral a pris le pouvoir, il a annulé ce projet. Les cyclistes, qui se réjouissaient déjà de pouvoir jouir d’une plus grande sécurité, n’ont pas eu l’occasion d’en profiter. Voilà le genre de choses qu’on peut observer.
Pendant le temps qu’il me reste, j’aimerais parler de ce qui préoccupe le plus les gens de Banff en ce moment, qui gagnent leur vie grâce au tourisme. Je voudrais rappeler aux députés qui ne le savent peut-être pas que l’économie de Banff dépend entièrement du tourisme. Elle ne dépend pas en partie ou en grande partie du tourisme, elle en dépend complètement. Le tourisme emploie pratiquement tous les habitants de la collectivité. Il alimente des centaines d’entreprises de la région, et leur permet de se développer et de prospérer. Il permet également aux quelque 4 millions de visiteurs que Banff accueille chaque année de vivre l’une des plus belles expériences possibles.
Bien sûr, les touristes vont à Banff pour visiter le parc national, mais nous devons leur offrir des activités, des endroits où se loger et se restaurer, et tout ce qu’un visiteur veut avoir lorsqu’il fait du tourisme. C’est à cela que s’emploient les habitants de Banff; c’est le gagne-pain et la raison d’être de toute la collectivité. Lorsqu’on propose des choses qui limitent la capacité de développement ou la capacité d’améliorer des produits ou des services à cause des baux, cela signifie que ces gens-là auront plus de mal à subvenir à leurs besoins et que l’expérience des visiteurs ne sera pas aussi extraordinaire qu’elle pourrait l’être. Je crois beaucoup dans la capacité des gens, des entrepreneurs et des employés qui sont au service des touristes. Je suis convaincu que les touristes vont continuer de venir et d’apprécier notre région, quoi que fasse le gouvernement libéral.
Je souhaite toutefois souligner qu'il existe actuellement des préoccupations concernant la capacité de recevoir du trafic automobile. La mairesse de Banff, à qui j'ai parlé aujourd'hui même, est préoccupée par cette question à laquelle il faut trouver des solutions. Je vais faire état de certaines de ses préoccupations. Banff est accueillant et ouvert à recevoir plus de visiteurs, mais la capacité de recevoir davantage de trafic automobile pourrait poser un problème. La mairesse a soulevé certaines de ces préoccupations au nom des citoyens. À une réunion du conseil en octobre, elle a déclaré ce qui suit:
Je suis profondément déçue que Parcs Canada n'aient pas suggéré de collaborer avec nous pour faire face à la forte probabilité d'une hausse du trafic en 2017 [...] Au bout du compte [...] Ce sont le site inscrit au patrimoine mondial et le parc national Banff qui attirent les visiteurs, et nous sommes ici pour servir ces visiteurs [...] Les résidents me demandent sans cesse, plusieurs fois par semaine, ce qui se produira à l'été 2017 lorsque le public pourra entrer gratuitement dans tous les parcs nationaux, y compris celui de Banff [...] Je suis très inquiète.
Elle ajoute que l'offre d'entrée gratuite présentée par le gouvernement libéral est intéressante, ce que je reconnais moi aussi. Cependant, le gouvernement ne semble pas avoir songé à la logistique nécessaire pour gérer l'augmentation du trafic, particulièrement dans les parcs populaires comme ceux de Banff et de Jasper. La mairesse a dit ceci:
Lorsque cette annonce a été faite, j'ai cru que Parcs Canada collaborerait avec nous pour gérer les répercussions et que cela se ferait très rapidement.
Nous sommes presque à la fin du mois de novembre, et nous ne savons toujours pas quels vont être les plans pour l’an prochain.
Je voudrais dire quelques mots des solutions possibles, même s’il ne reste pas beaucoup de temps. Je voudrais parler du groupe que j’ai mentionné tout à l’heure, l’Association pour la protection et la jouissance des parcs Mountain. Ce groupe défend ce qui est en fait le mandat de Parcs Canada, à savoir l’instauration d’un certain équilibre, l’équilibre dont je parlais tout à l’heure.
Certes, il veut préserver une certaine intégrité écologique, mais il estime que l’objectif est de faire vivre aux visiteurs des générations actuelles et futures une expérience extraordinaire. Quand il propose des solutions, c’est un groupe qu’il faut écouter. Et il propose des solutions aux problèmes dont nous parlons aujourd’hui.
Ce groupe estime qu’il faut trouver des solutions comme le transport en commun, qui soient compatibles avec une expérience touristique écoresponsable. Il propose des pistes cyclables pour réduire la circulation automobile, ainsi que des accès écologiques. Il propose d’assurer le développement durable, d’enrichir l’expérience des touristes, de trouver des moyens d’attirer les nouveaux Canadiens et les personnes à mobilité réduite.
Voilà le genre de solutions qu’il nous faut, plutôt que d’entendre un gouvernement nous dire qu’il va imposer des limites aux aménagements et appliquer un principe qui aura prépondérance sur tout le reste. Malheureusement, cela ne fait que dissuader ceux qui voudraient venir visiter la région. Des solutions sont proposées au gouvernement, mais celui-ci reste muet. Il ne dit rien. Il ne fait rien pour mettre en place ce genre de solutions.
Si on ne trouve pas de solution, le réseau routier du parc va être surchargé, et il faudra alors l’aide et la collaboration du gouvernement et de Parcs Canada pour régler les problèmes. Je connais bien les gens de Parcs Canada, aussi bien le PDG que les agents locaux, et je sais qu’ils sont tout à fait disposés à collaborer avec l’industrie du tourisme.
Le gouvernement doit faire preuve de volonté politique pour mettre en œuvre des solutions qui nous permettront d’accueillir les 4 millions de touristes habituels, et sans doute beaucoup plus l’an prochain, étant donné les forfaits gratuits. Mais si on ne nous permet pas de faire ce qu’il faut pour assurer un accès adéquat aux automobiles, nous aurons beaucoup de mal à offrir aux visiteurs l’expérience extraordinaire qu’ils recherchent.
Comme je l’ai dit, je fais totalement confiance aux gens et aux exploitants d'entreprises touristiques de Banff. Je sais qu’ils vont réussir à relever le défi, mais il serait bien que le gouvernement fasse preuve de collaboration dans ce domaine.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La tordeuse des bourgeons de l'épinette
Madame la Présidente, la forêt québécoise, comme celle de l'Est du Canada, est aux prises avec un insecte qui met en péril notre industrie: la tordeuse des bourgeons de l'épinette.
En 2014, le fédéral a prévu 18 millions de dollars sur quatre ans pour lutter contre la tordeuse. Il accordait 12 millions de dollars au Nouveau-Brunswick et 6 millions de dollars, soit la moitié, au Québec. En plus d'être insuffisant, c'est injuste. Il y a plus de forêts infestées au Québec qu'il n'y a de forêts tout court au Nouveau-Brunswick. Par ailleurs, chez nous, la zone infestée s'étend de 1 million d'hectares par année.
Lorsqu'on fait la comparaison avec l'Ouest, c'est encore pire. Le fédéral a allongé 225 millions de dollars à la Colombie-Britannique lorsqu'elle a fait face à une infestation similaire. C'est ça, le fédéral dans nos régions: loin des yeux, loin du coeur, et encore plus loin du chéquier!
Le secteur de la forêt représente 60 000 travailleuses et travailleurs au Québec. Le Bloc québécois ne les laissera pas tomber.
[Traduction]
L'environnement
Madame la Présidente,
[Le député s'exprime en Gwich'in.]
[Traduction]
L'essence, la survie spirituelle, la culture, l'alimentation et les vêtements des peuples Gwich'in du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et de l'Alaska ont depuis toujours été liés de manière intrinsèque à la harde de caribous de la Porcupine. C'est l'âme de ce peuple. La harde migre chaque année entre le Canada et les États-Unis, qui la gèrent conjointement. L'interruption de la phase la plus délicate du cycle de vie de ces caribous et de leur mise bas sur les terres visées par l'article 1002 de l'Arctic National Wildlife Refuge, ou l'ANWR, pourrait mener à leur extinction et à la fin du mode de vie des Gwich'in. Cette harde pourrait être décimée au point de disparaître par le possible forage pétrolier et gazier dans l'ANWR qui fait actuellement l'objet de discussions aux États-Unis.
Par conséquent, je demande à tous les parlementaires, ainsi qu'à tous les Canadiens, de faire tout en leur pouvoir pour préserver ce patrimoine, ce trésor canadien emblématique qui est au coeur du mode de vie des Gwich'in. Mahsi'Choo, Gunalchéesh.
Le fort Willow
Madame la Présidente, plus tôt cet automne, le fort Willow s'est vu accorder le statut de lieu historique national. Le fort Willow était un maillon essentiel dans la chaîne d'approvisionnement entre le lac Ontario et le secteur supérieur des Grands Lacs. Après la guerre de 1812, le fort a commencé à se détériorer considérablement et risquait de tomber complètement dans l'oubli. Cependant, en 1996, un groupe de bénévoles décide de reconstruire et de préserver le lieu historique.
Depuis, grâce à leur fantastique travail, les amis du fort Willow ont créé un merveilleux attrait culturel hautement éducatif. Au nom des habitants de Barrie—Springwater—Oro-Medonte, je tiens à féliciter les amis du fort Willow de leur excellent travail.
Je tiens aussi à rendre hommage aux hommes et aux femmes de la guerre de 1812 grâce à qui nous avons un Canada fort et libre.
John Nuraney
Madame la Présidente, lundi, ma circonscription, Cloverdale—Langley City, a perdu un homme remarquable. John Nuraney est né au Kenya et s'est ensuite établi au Zaïre. En 1974, quand le gouvernement du Zaïre nationalise tous ses biens, John est forcé de fuir son pays d'adoption. Homme d'affaires émérite, John immigre au Canada et connaît rapidement le succès en exploitant plusieurs entreprises locales bien connues. En 2001, il devient la première personne de foi musulmane à être élue à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique. Il exercera ses fonctions de député provincial de 2001 à 2009.
À mes yeux, John n'était pas seulement une personne admirée, c'était également un ami et un mentor qui me faisait bénéficier de sa sagesse et de ses précieux conseils. Son courage m'inspirait. Dans bien des régions du pays, nombreux sont les Canadiens qui pleurent le décès de John.
Inutile de dire à la famille de John — Gulshan, Nick, Asim et Naseem — à quel point c'était un homme formidable. J'espère néanmoins qu'ils savent combien il manquera à toutes les personnes qui l'ont connu, moi y compris.
Je remercie John de son dévouement au service de la collectivité, de ses conseils et de son amitié. Il nous manquera.
Les pensions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour dire à quel point je suis déçue que le gouvernement libéral refuse de corriger sa mesure législative visant à bonifier le RPC, le projet de loi C-26, afin que les Canadiens ne soient pas pénalisés parce qu'ils touchent une pension d'invalidité du RPC ou prennent un congé pour élever leurs enfants.
Pour des raisons qui ne sont pas parfaitement claires, les dispositions dites d'exclusion ne figurent pas dans le projet de loi C-26. Le gouvernement a rejeté hier les amendements proposés par le NPD pour corriger cette omission. Les dispositions d'exclusion font partie du RPC depuis 1976. En gros, le gouvernement ajoute une couche, ou une tranche, pour bonifier les prestations, mais les femmes et les personnes handicapées seront pénalisées parce que les dispositions d'exclusion qui existent à l'heure actuelle ne s'appliqueront pas à cette nouvelle tranche.
Ces dispositions ont été exclues de la mesure législative, mais nous ne devons pas renoncer à faire instaurer d'autres mesures dans un avenir très rapproché pour corriger cette injustice.
Le ministre doit s'engager dès aujourd'hui à exercer une diligence raisonnable et à consulter chaque province et territoire...
Le député de Sackville—Preston—Chezzetcook a la parole.
Nathan Lloyd Smith
Monsieur le Président, le jour du Souvenir, j'ai assisté dans ma circonscription à un service commémoratif en l'honneur du soldat Nathan Lloyd Smith, mort au service du Canada à Kandahar, en Afghanistan, alors qu'il n'avait que 26 ans.
Le soldat Smith a obtenu son diplôme d'études secondaires de l'école secondaire Eastern Shore District. Il a ensuite obtenu un diplôme avec distinction du Collège Seneca. Il s'est enrôlé dans les Forces armées canadiennes en 1998 et il a été affecté au 3e bataillon de la Princess Patricia's Canadian Light Infantry.
[Français]
Lorsqu'il a obtenu son diplôme de l’École de combat de Wainwright, en Alberta, il était le premier de sa classe, et il a reçu le prix de la camaraderie de la Légion royale canadienne à la fin de son entraînement de base.
Ce fut un honneur pour moi de pouvoir rencontrer ses parents, Lloyd et Charlotte Lynn Smith, afin de pouvoir les remercier de son service et de son sacrifice.
[Traduction]
N'oublions jamais.
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, les travailleurs de l'industrie aérospatiale canadienne se sont inquiétés, à juste titre, quand le premier ministre a décidé que le F-35 serait exclu de l'appel d'offres ouvert et équitable concernant l'achat de nouveaux avions de chasse. L'industrie est plongée dans l'incertitude à cause de la décision malavisée des libéraux, qui ont opté pour un fournisseur unique et un avion désuet, le Super Hornet. L'inquiétude est particulièrement marquée dans ma province, le Manitoba.
La décision partisane du premier ministre met en péril des milliers d'emplois spécialisés au pays. Le Programme d'avions de combat interarmées est la source de plus d'un milliard de dollars de contrats dont bénéficient plus de 70 entreprises canadiennes, lesquelles se retrouvent toutes en péril.
Selon des représentants de Magellan Aerospace, à Winnipeg, l'incertitude plane sur les travaux futurs de l'entreprise en raison de la promesse électorale du premier ministre. Pire encore, les libéraux n'ont pas mené de consultation adéquate.
Le premier ministre du Manitoba, Brian Pallister, s'est dit préoccupé par les effets négatifs que l'annonce du gouvernement fédéral pourrait avoir sur l'industrie aérospatiale de la province. Il a aussi critiqué le manque de dialogue avec l'industrie locale à propos de la décision d'acheter des Super Hornet provenant d'un fournisseur unique.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre se battent pour garder les emplois bien rémunérés de l'aérospatiale à Winnipeg et ailleurs au pays. Pourquoi les députés libéraux de Winnipeg brillent-ils par leur silence?
Doris Mitton
Monsieur le Président, au cours de notre vie, il nous arrive de côtoyer des personnes qui incarnent la bonté et qui répandent autour d'elles la gentillesse, la chaleur et l'amour. Doris Mitton en faisait partie, et je suis profondément triste qu'elle nous ait quittés cette semaine.
Dès qu'elle entrait dans une pièce, son sourire et son énergie donnaient à tous le sentiment que tout était possible. Elle était toujours optimiste et déterminée à faire tout en son pouvoir pour apporter un changement positif.
Toutes deux passionnées par les initiatives de la Société canadienne du cancer, nous avons travaillé ensemble afin d'offrir aux gens de Sussex une expérience significative et porteuse d'espoir dans le cadre du Relais pour la vie. Hélas, la passion de Doris pour cette cause ne l'a pas immunisée contre cette maladie impitoyable.
Aujourd'hui, je rends hommage à Doris, et j'offre mes plus sincères condoléances à son époux, Travis, à ses enfants, à ses petits-enfants ainsi qu'aux autres membres de sa famille et à ses amis.
Adieu, Doris. Puissions-nous tous illuminer la vie de nos semblables comme elle l'a fait.
Le lieu historique national Gulf of Georgia Cannery
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je rends hommage au lieu historique national Gulf of Georgia Cannery. Construite en 1894 et située dans le village de pêche Steveston, la conserverie faisait partie du plus grand port de pêche commerciale au Canada. C'est maintenant un musée qui présente l'histoire de l'industrie de la pêche sur la côte Ouest du Canada.
[Français]
Cette conserverie raconte l'histoire de Richmond et représente un des aspects importants de notre patrimoine économique et culturel. La conserverie fait aussi partie de l'avenir de Richmond. En effet, les touristes comme les résidants découvrent que les histoires relatées ici sont en quelque sorte des histoires qu'ils vivent eux aussi, aujourd'hui.
[Traduction]
J'aimerais remercier la Gulf of Georgia Cannery Society pour son dévouement et son excellent travail afin de préserver notre histoire de la pêche.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, je suis ravi de travailler avec des éleveurs du centre de l'Alberta, qui sont venus au Parlement avec des producteurs de boeuf canadiens pour sensibiliser le gouvernement aux mesures nécessaires pour régler la question du dépistage de la tuberculose bovine dans certains troupeaux et de la mise en quarantaine de ces animaux. Ces éleveurs ont témoigné devant le comité de l'agriculture, et je suis heureux de faire partie des députés qui ont écrit au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire afin de lui indiquer quelles sont les mesures nécessaires.
Des vies et des emplois sont en train d'être détruits, compte tenu de la lenteur du processus de dépistage. Les éleveurs ont besoin d'argent afin de couvrir les frais supplémentaires pour nourrir les animaux mis en quarantaine par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les éleveurs ont besoin que l'Agence envisage de demander aux vétérinaires locaux d'accélérer le processus de dépistage. Ils doivent pouvoir nourrir les veaux, qui devraient déjà avoir été vendus afin qu'ils puissent payer leurs factures.
Les 34 familles qui font de l'élevage et qui sont touchées par cette situation sont reconnaissantes des mesures prises afin qu'elles puissent recevoir une indemnisation pour les animaux devant être détruits.
J'espère que le ministre prendra les demandes au sérieux, de sorte que les éleveurs et les producteurs...
Charles Steele
Monsieur le Président, la semaine dernière, M. Charles « Chuck » Steele de Port Colborne s'est éteint à l'âge de 99 ans. Mari aimant de Gladys depuis 72 ans, il était père, grand-père et arrière-grand-père de 14 petits-enfants.
Né le 25 septembre 1917 à Wainfleet, en Ontario, dans la maison familiale, M. Steele a vécu dans le Sud de la région de Niagara toute sa vie. Il s'est joint à l'Aviation royale canadienne en 1940; à bord de son Spitfire, il a pris part à plusieurs missions en Europe pendant la Deuxième Guerre mondiale, dans le 411e Escadron.
Après la guerre, il a repris l'entreprise de son oncle et a lancé la C.M. Steele Insurance Agency Ltd. à Port Colborne. Sa passion pour les chevaux, qui l'a mené aux quatre coins de l'Ontario, n'avait d'égale que son engagement envers son milieu, qui s'étendait au-delà de la partie sud pour englober l'ensemble de la région de Niagara.
Il a fait du bénévolat dans plusieurs organismes locaux. Chuck Steele était toujours généreux envers sa collectivité, contribuant à en faire un meilleur endroit où vivre, travailler et élever une famille.
Nous remercions Chuck de l'héritage qu'il a laissé derrière lui par l'entremise des membres de sa famille et de ses contributions durables à la société.
[Français]
Le Centre d'activités pour le maintien de l'équilibre émotionnel
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est le 30e anniversaire de la fondation communément appelée CAMEE, soit le Centre d'activités pour le maintien de l'équilibre émotionnel.
Créé en 1986 par et pour les personnes vivant avec un problème de santé mentale, le groupe d'entraide offre à ses membres un lieu pour apprivoiser leurs peurs et leurs souffrances, et se donner des moyens pour reprendre du pouvoir sur leur vie. Trente ans plus tard, le CAMEE continue de combattre la pauvreté et les préjugés, de briser l'isolement et d'offrir aux femmes et aux hommes qui souffrent d'un problème de santé mentale une meilleure qualité de vie.
Je félicite les dirigeants et les bénévoles. Longue vie au Centre d'activités pour le maintien de l'équilibre émotionnel de Montréal-Nord.
[Traduction]
L'Holodomor
Monsieur le Président, en tant que député de Dauphin—Swan River—Neepawa, où il y a une forte communauté ukrainienne, je prends la parole aujourd’hui afin de commémorer l’Holodomor et de rendre hommage aux millions d’Ukrainiens morts de faim en 1932 et en 1933 sous le régime impitoyable de Joseph Staline.
Staline et l’Union soviétique étaient déterminés à restreindre l’autonomie de l’Ukraine. Ils ont lancé une campagne d’intimidation, d’arrestations, d'emprisonnements et d’exécutions contre des milliers d’intellectuels, de dirigeants politiques et de chefs religieux ukrainiens. Ils ont délibérément laissé les fermiers et la population rurale de l’Ukraine mourir de faim. Les semences et les cultures ont été pillées. D'innombrables personnes se sont retrouvées séquestrées, en isolement, sans rien à manger pour survivre aux rigueurs de l'hiver. Selon les estimations, cette famine orchestrée a directement causé la mort de quatre à six millions d’Ukrainiens.
L’année 2016 marque le 125e anniversaire de l’arrivée des premiers Ukrainiens venus s’établir au Canada. Je suis fier que le Canada ait été l’un des premiers pays occidentaux à reconnaître l’indépendance de l’Ukraine, en 1991, date à laquelle ce pays a réussi à mettre fin à une longue période d’oppression totalitaire.
Le samedi 26 novembre prochain, j'invite tous les Canadiens à commémorer solennellement l’Holodomor. Faisons en sorte qu'une telle tragédie ne se reproduise plus jamais.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, demain marquera la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Cette journée internationale a été désignée par l'Assemblée générale des Nations unies en 1999 afin de sensibiliser l'opinion publique à la violence envers les femmes, partout dans le monde.
Cette date souligne également le début des 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe, qui se termineront le 10 décembre, Journée internationale des droits de l'homme.
La violence faite aux femmes est une atteinte aux droits de la personne. C'est une réalité à laquelle nous sommes confrontés jour après jour.
La violence fondée sur le sexe découle d’une culture qui rabaisse les femmes et tout ce qui est féminin à coup de blagues sexistes, de remarques désobligeantes et de messages médiatiques traitant la femme comme un objet. Elle nous concerne tous. Elle détruit des familles, elle affaiblit le tissu social de la société et nuit aux collectivités et à l'économie.
La violence fondée sur le sexe existe parce qu'il y a encore trop de sexisme et de misogynie dans la société...
[Français]
Trois-Rivières
Monsieur le Président, normalement, je me garde une petite gêne et je refuse d'entrer dans la magie ou la folie de Noël avant le 1er décembre. Cependant, je ne veux pas rater l'occasion de remercier les centaines, voire les milliers, de bénévoles de chez moi qui s'apprêtent à réaliser, à compter de cette fin de semaine, la cinquième édition de la grande Fête des jouets, la septième guignolée au profit du centre de pédiatrie sociale, la 11e campagne d'emballage de cadeaux au profit de la lutte contre la sclérose en plaques, la 16e édition de La grande guignolée des médias, ainsi que la 31e année de l'Opération Nez rouge, sans oublier le patriarche de nos événements, le 58e Téléthon du Noël du Pauvre.
En guise de remerciement pour les efforts consentis par ces bénévoles, j'invite toute la population à rejoindre les rangs de ces personnes qui donnent temps ou argent dans un geste de pure bonté.
J'émets aussi le voeu que cet esprit de solidarité qui nous rapproche les uns des autres se perpétue tout au long de l'année, afin de construire ensemble une société plus juste et plus équitable.
[Traduction]
Letisha Reimer
Monsieur le Président, le 1er novembre dernier, une adolescente d'Abbotsford a perdu la vie à la suite d’un acte de violence insensé.
La ville entière pleure la perte de Letisha Reimer. « Letisha était une personne extraordinaire. Nous l'aimons énormément [...] Elle manque à la communauté et elle restera à jamais dans nos coeurs », a déclaré Mike Olynyk, pasteur adjoint de l'église South Abbotsford. Le nombre de témoignages d'amour et de compassion a été renversant.
Une campagne communautaire intitulée « Abby Strong » recueille maintenant des fonds pour la famille de Letisha et celle de sa meilleure amie, âgée de 14 ans, qui a été gravement blessée. Le slogan « Abby Strong » a été imprimé sur des t-shirts aux couleurs de l'École secondaire de deuxième cycle d'Abbotsford.
J'invite les Canadiens à consulter la page Facebook de la campagne Abby Strong pour voir comment ils peuvent, eux aussi, soutenir ces deux familles au coeur brisé.
Au nom de tous les députés, nous offrons notre affection et nos prières aux familles et aux amis de ces deux jeunes files. Nous ne les oublierons jamais.
[Français]
L'Association des parents et des handicapés de la Rive-Sud métropolitaine
Monsieur le Président, en tant que députée de Longueuil—Charles-LeMoyne, je me lève aujourd'hui pour souligner le 40e anniversaire de l'Association des parents et des handicapés de la Rive-Sud métropolitaine, qui a eu lieu le 12 novembre dernier, dans ma circonscription, lors d'une magnifique soirée à laquelle j'ai participé.
Je tiens à féliciter le conseil d'administration, l'équipe de direction et, surtout, les précieux bénévoles de leur engagement quotidien, et ce, depuis 40 ans. Cette année, ils ont offert un précieux répit et du soutien à plus de 250 familles. Sans leur audace et leur courage, l'association n'aurait pu voir le jour. Ils font un merveilleux travail et leur engagement est des plus admirable.
Félicitations!
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, les dossiers importants à régler ne manquent pas, et pourtant, notre premier ministre ne semble pas s'y intéresser.
Cependant, quand c'est le temps de rencontrer des milliardaires chinois qui, eux, veulent le rencontrer, et d'amasser de l'argent pour le Parti libéral ou pour la fondation Trudeau, on s'y empresse.
Est-ce que ce premier ministre peut enfin respecter les règles d'éthique qu'il a lui-même mises en place il y a à peu près un an?
Monsieur le Président, mon collègue d'en face sait fort bien que nous respectons à tout moment les règles que notre gouvernement et la Loi électorale du Canada imposent à tous les partis politiques en ce qui a trait au financement.
Mon collègue sait fort bien que notre gouvernement se consacre énormément et toujours à aider la classe moyenne et à accroître l'économie. Cela demeure la priorité de notre gouvernement, et nous sommes fiers de notre bilan.
Monsieur le Président, en matière de financement politique, les règles du premier ministre semblent pas mal élastiques.
On connaît la réponse que le premier ministre va nous servir, c'est-à-dire qu'il respecte les règles. Toutefois, lorsqu'une ministre de la Justice rencontre, dans un cabinet d'avocats, des avocats qui demanderont peut-être à devenir juges éventuellement — je pourrais dresser une longue liste —, ça mérite au moins qu'on se questionne sur l'éthique.
Est-ce qu'il faudra donner beaucoup d'argent au Parti libéral pour qu'il écoute enfin les gens de l'industrie forestière?
Monsieur le Président, mon collègue d'en face sait très bien que notre ministre du Commerce international et notre gouvernement se préoccupent énormément de l'industrie forestière et de ses travailleurs partout au Canada.
Il sait fort bien que nous demeurons toujours engagés à trouver des solutions pour appuyer cette industrie tellement importante pour toutes les régions du Canada, y compris celle que mon collègue d'en face représente.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre semble avoir oublié les dossiers qui importent aux Canadiens, comme la création d'emplois et la conclusion d'accords majeurs. Il consacre tout son temps à assister à des activités de financement donnant un accès privilégié ou à recueillir des fonds pour le Parti libéral et la fondation Trudeau. Quand le premier ministre commencera-t-il à suivre les règles d'éthique qu'il a personnellement instaurées il y a un an?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit il y a un instant et comme mon collègue le sait très bien, le directeur général des élections a lui-même déclaré que les lois canadiennes sur le financement des partis comptent parmi les plus solides et les plus importantes au monde. Notre parti a toujours respecté ces règles. Tous les membres du Cabinet et tous les députés de notre caucus suivent ces règles en tout temps. Nous sommes fiers de le faire. Je regrette d'avoir à le dire à mon collègue d'en face, mais il ne peut pas y avoir de conflit d'intérêts lorsqu'on suit les règles.
Monsieur le Président, le premier ministre montre son vrai visage aux Canadiens quand il monnaye accès et influence auprès de milliardaires chinois. On sait que le premier ministre a toujours admiré la dictature chinoise, mais il est scandaleux d'apprendre qu'il conduit des affaires de l'État au cours d'une activité de financement du Parti libéral à laquelle assistent des milliardaires qui sont aussi membres du Parti communiste chinois. Le premier ministre admettra-t-il une fois pour toutes qu'il a tort d'agir ainsi? Quand cessera-t-il d'abuser aussi effrontément de la confiance du public?
Monsieur le Président, ma collègue sait très bien que, au cours des activités de ce genre, il n'est jamais question des affaires de l'État. Ma collègue est aussi parfaitement au courant que tous les députés de la Chambre des communes, y compris les ministres de l'ancien gouvernement, dont elle faisait partie, participent à des activités de financement très semblables à celle dont on parle. Elle ne devrait pas se scandaliser quand, dans un instant, je lui énumérerai ceux de ses anciens collègues qui ont assisté à des activités exactement comme celle-là.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
[Français]
J'apprécie les efforts de l'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix pour corriger ses collègues et pour qu'ils se tranquillisent.
L'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux garantir au député que nous n'avons jamais organisé d'activité de financement avec des communistes chinois.
Le premier ministre lui-même a dit qu'on s'occupait d'affaires de l'État à ces activités de financement. Il l'a dit il y a deux jours à peine. En fait, il a défendu les activités de financement des libéraux donnant un accès privilégié en expliquant que c'était un moyen de mener les affaires de l'État. C'est un aveu révoltant, et je ne suis pas étonnée que le ministre des Pêches soit surpris que le premier ministre ait dit cela, mais il l'a bel et bien dit.
Le premier ministre peut-il expliquer aux Canadiens en quoi il est éthique de solliciter des dons de la part de ces personnes tout en s'occupant d'affaires de l'État?
Monsieur le Président, la leader de l'opposition à la Chambre sait pertinemment que les Canadiens sont les seuls à pouvoir faire des dons aux partis politiques du Canada. Je présume que c'est justement ce genre de personnes qui ont assisté à une activité de financement à 500 $ le billet avec Joe Oliver le 20 mai 2015, ou encore à une autre activité de financement à 500 $ le billet avec Jason Kenney le 30 janvier 2015, ou même à une activité de financement à 1 500 $ le billet avec l'ex-ministre de l'Immigration Chris Alexander dans une résidence privée de Toronto. La députée connaît probablement très bien les activités de ce genre.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a lui-même participé à une vingtaine d'activités de financement donnant un accès privilégié aux riches.
Il a aussi participé à au moins trois activités organisées par le groupe libéral Canada 2020, qui n'est pas obligé de révéler qui lui fait des dons pour rencontrer le premier ministre. Or Canada 2020 s'inquiète soudainement du scandale.
Pourquoi le gouvernement libéral continue-t-il de nier qu'il y a un problème, alors que des groupes libéraux comme Canada 2020 le comprennent parfaitement?
Monsieur le Président, encore là, mon collègue d'Outremont sait très bien qu'à tout moment nous respectons les règles et la loi en ce qui a trait au financement électoral. Il sait très bien, ayant lui-même participé à un événement à 300 $ le billet, le 8 avril 2016, à Edmonton, que ce genre de pratique est absolument courante dans tous les partis politiques.
Nous continuerons de respecter les règles.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette sorte de marchandage de l'accès concerne le ministère des Pêches. Pas étonnant qu'on nage en eau trouble.
Si seulement le gouvernement avait des lignes directrices quelconques au sujet de ces activités. Oh, attendez, « il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d'accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu'ils auraient versées aux [...] partis politiques. »
Est-ce que les libéraux pourraient expliquer comment leurs activités de financement donnant un accès privilégié en échange de dons n'enfreignent pas leurs propres règles? Ce sont eux qui forment le gouvernement.
Oui, monsieur le Président, nous savons très bien que nous formons le gouvernement, et le député d'Outremont, je pense, le sait aussi.
Il se demande pourquoi le ministre des Pêches se lève. C'est parce que le député va constamment à la pêche aux informations sur des actes répréhensibles imaginaires. Il le sait très bien. Nous sommes fiers de suivre toutes les règles sur le financement, tout comme il l'a fait quand il est allé à Edmonton pour une activité qui coûtait 300 $ par personne.
Les pensions
Monsieur le Président, les libéraux ont bloqué aujourd'hui une tentative de faire témoigner des collecteurs de fonds de leur parti devant un comité. Tout se passe comme s'ils avaient quelque chose à cacher. Hier, ils ont complètement mis fin à l'étude du projet de loi libéral sur le Régime de pensions du Canada que les néo-démocrates voulaient amender afin qu'il ne pénalise plus les femmes. Les jours ensoleillés raccourcissent effectivement de plus en plus, par les temps qui courent.
Le ministre des Finances est-il capable de nous expliquer comment il a pu accepter qu'on rédige ce projet de loi sur le Régime de pensions du Canada sans y inclure les garanties normales pour les femmes? Peut-il nous dire pourquoi il s'oppose à toutes les tentatives de l'amender?
Monsieur le Président, le gouvernement et le ministre des Finances ont conclu un accord historique avec les provinces et les territoires pour bonifier le Régime de pensions du Canada, ce qui aura un effet bénéfique important sur les Canadiens en leur permettant de prendre leur retraite dans la dignité et la sécurité.
Nous savons que des améliorations pourraient être apportées au Régime de pensions du Canada en ce qui a trait aux dispositions de non-participation lorsqu'une personne devient invalide ou doit quitter le travail pour élever des enfants. D'ailleurs, le ministre des Finances a l'intention de mettre ces dispositions à l'ordre du jour de la prochaine réunion des ministres des Finances des provinces et des territoires, en décembre, dans le contexte de l'examen triennal du Régime de pensions du Canada.
Monsieur le Président, j'imagine qu'ils sont en train d'essayer de nous dire que c'est la faute des provinces si les femmes ont été oubliées.
[Français]
Parlons un peu de Pierre Trudeau, et non, je ne parle pas de la fondation. En 1977, c'était clair que les parents qui avaient choisi de rester à la maison pour élever leurs enfants étaient pénalisés par la Loi sur le régime de pensions du Canada. Résultat, il y a 40 ans, son gouvernement a changé ce régime. Nous voilà aujourd'hui en train de refaire le même débat, mais ce gouvernement libéral refuse de protéger les femmes.
Voici notre question à l'intention du gouvernement: qu'est-ce que Pierre Trudeau aurait pensé de cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le ministre des Finances abordera cette question avec ses homologues provinciaux et territoriaux lors de leur rencontre en décembre.
Par ailleurs, le gouvernement a instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui sortira plus de 300 000 enfants canadiens de la pauvreté et qui, chaque année, permettra à un parent seul qui touche un revenu annuel de 30 000 $ de recevoir du gouvernement du Canada un montant supplémentaire libre d'impôt de 6 000 $, car nous voulons aider davantage ceux qui en ont le plus besoin.
Pourquoi le NPD a-t-il voté contre ces propositions?
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, nous apprenons aujourd'hui que Canada 2020 vient de mettre en place des règles pour encadrer les activités de financement avec le premier ministre et les ministres libéraux, reconnaissant ainsi qu'il y a un sérieux problème.
Puisque Canada 2020 reconnaît cet important problème, comment se fait-il que le gouvernement d'en face ne soit pas capable de reconnaître lui aussi qu'il a un problème et qu'il enfreint ainsi les règles d'éthique que le premier ministre a lui-même mises en place?
Monsieur le Président, ma collègue devrait savoir, et je crois qu'elle le sait très bien, que nous suivons toutes les règles en ce qui a trait au financement.
Nous avons nous-mêmes renforcé les règles sur le plan de la rigueur. Quand nous suivons les règles en place, comme nous le faisons tout le temps et que toutes les informations de notre mouvement politique sont évidemment rendues publiques, il ne peut y avoir aucun conflit d'intérêts.
Monsieur le Président, on sent un peu de panique dans la famille libérale. Encore une fois, les libéraux se sont fait prendre la main dans le sac. C'est dans leur ADN.
Quand le premier ministre enfreint ses propres règles d'éthique, le bar est ouvert pour tous. Cette fois, on l'a vu, c'est Canada 2020, très près des libéraux, qui est obligé d'adopter des règles pour contrôler l'accès aux ministres et au premier ministre. Il n'y a pas de fumée sans feu.
Quand le premier ministre va-t-il à son tour mettre fin à l'accès privilégié des donateurs libéraux aux membres de son gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le député de Red Deer—Lacombe a fait de fausses allégations à la Chambre.
Il a laissé entendre que ni le premier ministre Stephen Harper ni qui que ce soit d'autre dans l'ancien Cabinet n'a organisé ce qu'on appelle des activités de financement donnant un accès privilégié. Qu'en est-il réellement? Il y en a eu une le 19 mai, une autre le 30 janvier, et une autre encore le 6 mai.
En somme, j'aimerais savoir si le député voudrait se rétracter, ou si les conservateurs admettent que ce que nous faisons n'est pas différent de ce qu'ils faisaient.
Monsieur le Président, hier, les libéraux ont confirmé ce que nous soutenons depuis des semaines, c'est-à-dire que les règles pour un gouvernement ouvert et responsable énoncées par le premier ministre ne sont que de la poudre aux yeux.
Les règles indiquent qu'il ne doit y avoir aucune « apparence d’accès préférentiel » en raison de contributions financières. Comme ils enfreignent les règles depuis des mois, les libéraux n'avaient sans doute pas d'autre choix que d'admettre qu'elles ne sont que de la poudre aux yeux.
Comment les Canadiens peuvent-ils croire en l'intégrité du premier ministre, qui, de toute évidence, ne respecte nullement ses propres règles?
Monsieur le Président, ce qui est évident, c'est que le gouvernement du Canada s'est doté de règles en matière de financement qui comptent parmi les plus strictes au pays.
Il n'y a pas de conflit d'intérêts lorsqu'on n'enfreint aucune règle ni aucune loi. J'ai montré très clairement que, lorsqu'ils étaient au pouvoir, les conservateurs tenaient le même genre d'activités de financement que celles qui ont lieu aujourd'hui. J'ai donné trois exemples de telles activités. Je soutiens qu'il n'y a aucun conflit d'intérêts.
Monsieur le Président, lorsque le président Shenglin verse 1 500 $ pour avoir accès au premier ministre et que sa nouvelle banque est ensuite approuvée, c'est ce qu'on appelle un accès préférentiel et un conflit d'intérêts.
Lorsqu'un milliardaire chinois participe à une activité de financement donnant un accès privilégié au premier ministre et qu'il verse un don de 1 million de dollars, dont 50 000 $ seront utilisés pour ériger une statue du père du premier ministre, les Canadiens savent qu'il s'agit d'un conflit d'intérêts, tout particulièrement lorsque le milliardaire chinois en question est un conseiller politique du gouvernement communiste à Beijing, le même gouvernement avec lequel les libéraux veulent conclure un accord commercial.
Le premier ministre croit-il vraiment que les Canadiens sont dupes?
Monsieur le Président, cette indignation artificielle ne change pas les faits.
Ma collègue a parlé de l'approbation de la banque. Elle sait très bien que cette approbation a été donnée en juillet 2015 par son ancien collègue, le ministre des Finances de l'époque, Joe Oliver.
Ils parlent sans cesse d'un don versé à une fondation indépendante qui fait de l'excellent travail pour le Canada. La Fondation Trudeau a confirmé qu'en ce qui concerne ce don, les discussions ont été entamées en 2014.
Je crois que j'ai entendu le député de Cypress Hills—Grasslands à huit reprises aujourd'hui alors qu'il n'avait pas la parole. Alors, écoutons maintenant le député de Red Deer—Lacombe.
Monsieur le Président, les murs de l'éthique sont en train de s'effondrer sur le premier ministre. Nous avons appris aujourd'hui que le groupe de réflexion libéral Canada 2020 prenait ses distances par rapport aux activités de financement douteuses des libéraux afin de protéger son intégrité.
La commissaire à l'éthique a qualifié ces activités de financement libérales de « peu recommandables », et la commissaire au lobbying a lancé une enquête. Comment se fait-il que le premier ministre soit le seul à ne pas comprendre que les événements procurant un accès privilégié en échange de dons sont contraires à l'éthique?
Je m'étonne un peu, monsieur le Président. Je pensais que le député s'excuserait plutôt d'avoir induit la Chambre en erreur et tenté de créer une fausse impression, hier.
À mon avis, le député devrait reconnaître qu'il aurait dû mentionner les faits suivants: le 19 mai 2015, une activité de financement à 500 $ le billet permettait de rencontrer le ministre des Finances de l'époque, Joe Oliver. Le 30 janvier 2015, il y a eu un autre dîner à 500 $ le billet, organisé par le ministre de l'Emploi et du Développement social, Jason Kenney. Dans ce contexte, je m'attendais à ce que le député s'excuse d'avoir induit la Chambre en erreur hier.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés de faire preuve de circonspection lorsqu'ils qualifient les gestes posés par un autre député.
Le député de Red Deer—Lacombe a la parole.
Monsieur le Président, je me demandais bien quelle excuse ils nous serviraient aujourd'hui. C'est à l'opposé de celle d'hier, en tout cas.
Canada 2020 a compris. La commissaire au lobbying a compris. La commissaire à l'éthique a compris. L'ancienne vice-première ministre libérale Sheila Coops a compris. J'ai regardé l'émission de Peter Mansbridge hier soir, et je crois qu'il a compris lui aussi. Bon sang, même le Toronto Star a compris. Tout ce beau monde a compris que les activités libérales de financement donnant un accès privilégié sont contraires à l'éthique. Quand le premier ministre y mettra-t-il un terme?
Monsieur le Président, j'ai très souvent répété qu'au final, ce sont les lois et les règles qui comptent, et il s'avère que notre parti a toujours suivi toutes les lois et toutes les règles. Rien n'a été enfreint. Or, si on n'enfreint aucune loi, il ne peut y avoir de conflit d'intérêts. Je rappelle que les néo-démocrates et les conservateurs ont déjà dû rembourser certaines sommes.
Aucune loi n'a été enfreinte, alors il ne peut y avoir de conflit d'intérêts à discuter.
L'infrastructure
En résumé, monsieur le Président, ils se défendent en disant qu'ils ont un comportement aussi répréhensible que celui des conservateurs lorsque ceux-ci étaient au pouvoir.
[Français]
Dans un excès d'honnêteté, le ministre des Finances a avoué que les petites municipalités ne seraient pas vraiment desservies par la banque de l'infrastructure.
Le ministre a dit que les investisseurs privés cherchaient à investir dans de grands projets transformationnels qui produiront des revenus procurant un taux de rendement élevé.
Michael Sabia parlait d'ailleurs d'un taux de rendement de 7 à 9 %. Ces investisseurs ne seront pas intéressés à des ponts ou des routes si le rendement n'est pas aussi intéressant.
Pourquoi prendre 15 milliards de dollars de fonds, qui auraient servi à des municipalités comme Rimouski ou Jonquière, pour des projets taillés sur mesure pour Toronto ou Montréal?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons conscience que l'infrastructure est l'assise nécessaire à l'édification de collectivités fortes et durables de toutes les tailles, y compris dans les régions rurales et les villages.
J'ai des données intéressantes à présenter. Nous avons approuvé plus de 980 projets jusqu'à maintenant; parmi ceux-ci, plus de 600 seront réalisés dans des agglomérations de moins de 100 000 habitants. Nous aidons toutes les collectivités à construire les infrastructures dont elles ont besoin parce que nous reconnaissons la nécessité de stimuler l'économie partout au pays.
Monsieur le Président, chaque jour, il devient de plus en plus clair que les libéraux ont été malhonnêtes au sujet de leur projet de banque de l'infrastructure. Chaque fois qu'on demande si les gens doivent s'attendre à payer davantage pour utiliser ce type d'infrastructures, le ministre des Finances contourne la question et noie le poisson. Les libéraux n'ont jamais dit qu'ils utiliseraient l'infrastructure publique pour transmettre des revenus au secteur privé par le truchement de frais d'utilisation et de péage. Pourquoi le font-ils maintenant et pourquoi ont-ils induit en erreur les Canadiens pendant la campagne?
Monsieur le Président, nous avons été élus sur la base d'une plateforme qui annonçait un investissement historique dans l'infrastructure, y compris la création de la banque de l'infrastructure. Cette banque a pour mission de permettre la construction de davantage d'infrastructures dans les collectivités canadiennes. Nous y parviendrons en accordant des prêts à faible taux d'intérêt et des garanties de prêt en plus d'acquérir une participation dans des projets qui, autrement, ne seraient pas réalisés.
Notre rôle est de stimuler l'économie, de créer des emplois pour les Canadiens et de veiller à ce que toutes les collectivités soient prospères.
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre et Kathleen Wynne recommencent.
Les Canadiens ont payé des centaines de milliers de dollars pour que les membres hauts placés du personnel de Kathleen Wynne s’installent à Ottawa afin de diriger le Cabinet du premier ministre. Qu’avons-nous obtenu en retour? Nous avons hérité du désastreux plan pour l'énergie verte de l’Ontario, que le gouvernement souhaite maintenant imposer à tous les Canadiens.
Nous venons d'apprendre que les libéraux fédéraux ont déboursé plus de 23 000 $ pour les services de relations publiques de Kathleen Wynne lors de son récent voyage en Israël.
Nous savons tous que le gouvernement de l'Ontario est fauché, mais comment se fait-il que les contribuables canadiens paient les factures de relations publiques de Kathleen Wynne?
Monsieur le Président, le gouvernement consulte et mobilise régulièrement les Canadiens.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je sais combien les députés apprécient les réponses brèves, mais écoutons le député de Barrie—Innisfil.
Je suis désolé, monsieur le Président, j'aurais dû laisser le député finir son dîner avant de lui poser la question.
Les liens entre Kathleen Wynne, le premier ministre, Gerald Butts et Katie Telford sont bien réels.
Aussi ridicule que cela puisse paraître, Kathleen Wynne a demandé à ses agents bien placés dans le Cabinet du premier ministre de financer la préparation, le déroulement et la surveillance de son récent voyage en Israël, et devinez quoi? Gerald Butts, Katie Telford et le premier ministre ont accepté sans broncher, ce qui a coûté 23 000 $.
Nous savons tous que le gouvernement de l'Ontario n'a plus un rond, mais pourquoi les libéraux fédéraux utilisent-ils l'argent des contribuables pour payer les factures de relations publiques de leur amie Kathleen Wynne?
Je suis convaincu que le président du Conseil du Trésor ne faisait que réfléchir à la question. Il sait que nous ne sommes pas autorisés à manger à la Chambre.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Le ministre des Affaires étrangères a la parole.
Monsieur le Président, c'est simplement que mon collègue n'a pas les bonnes informations. Le montant d'argent dont il parle est un montant qui est disponible pour n'importe qui...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Stéphane Dion: Monsieur le Président, il se trouve que nous sommes très heureux que la première ministre de l'Ontario soit allée en Israël. Elle a fait un très bon travail et elle a profité des services de l'ambassade auxquels tout le monde a droit.
Mon collègue aura droit aux mêmes services s'il souhaite y aller.
L'économie
Monsieur le Président, les libéraux sont vraiment déconnectés des Canadiens. Ils gaspillent de l'argent à gauche et à droite: limousines, frais de déménagement, paiements en espèces à des membres du personnel, sans compter les voyages à l'étranger incessants du premier ministre.
Les libéraux augmentent les impôts des travailleurs canadiens en augmentant les charges sociales, en imposant une taxe sur le carbone et en augmentant l'impôt des petites entreprises. Les familles canadiennes sont en difficulté, et le premier ministre consacre tout son temps à des milliardaires et à des célébrités.
Quand le premier ministre commencera-t-il à écouter les demandes des Canadiens ordinaires et cessera-t-il d'aggraver leur situation déjà difficile?
Monsieur le Président, l'économie et la création d'emplois sont une grande priorité pour le premier ministre.
Voilà pourquoi nous sommes très fiers de collaborer avec Bell Helicopter à la création de 1 000 emplois. Voilà pourquoi, sous la direction du premier ministre, Thomson Reuters créera jusqu'à 1 500 emplois. Voilà pourquoi nous avons 1 000 emplois en ingénierie chez GM.
Ce n'est pas tout. Je saisis l'occasion pour souligner d'autres entreprises également. DLA Piper et Kira Systems: nous avons aidé au recyclage accru de produits électroniques, ce qui créera 260 emplois. Le studio d'animation ON, à Montréal: nous avons aidé à augmenter la production de films d'animation, ce qui créera 300 emplois. Optel Vision...
Le logement
Monsieur le Président, Liam a épargné assez d'argent pour faire le versement initial sur une maison à Strathmore. Après avoir reçu l'approbation préalable nécessaire en vue de l'obtention d'un prêt hypothécaire dans la fourchette de prix souhaitée, il attendait simplement que son bail arrive à échéance avant de déménager dans une nouvelle maison.
Puis, le ministre des Finances a changé les règles. Maintenant, Liam ne peut plus acheter de maison à Strathmore, à Chestermere ou à Calgary.
Le premier ministre a créé un déficit de 30 milliards de dollars et il prévoit emprunter des dizaines de millions de dollars supplémentaires pour rénover le 24 Sussex.
Comment le premier ministre peut-il agir ainsi et dire à Liam qu'il devra se passer d'un prêt hypothécaire?
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler au député d'en face les mesures que le gouvernement va prendre. Nous investirons 180 milliards de dollars sur 12 ans. Il s'agit d'un investissement sans précédent.
Je tiens à rappeler au député ce que nous allons faire. Nous allons investir 25,3 milliards de dollars dans le transport en commun; 21,9 milliards de dollars dans les infrastructures vertes pour les Canadiens; 10,1 milliards de dollars dans des projets de transport au pays; et 2 milliards de dollars dans les collectivités rurales et nordiques.
Nous allons créer Investir au Canada pour attirer des investisseurs. Toutes ces...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous savons tous que les députés de Brantford—Brant et de Barrie—Innisfil savent compter, mais ils devraient s'abstenir de le faire lorsqu'un député répond à une question.
La députée de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a la parole.
La santé
Monsieur le Président, un haut fonctionnaire du ministère de la Santé a admis en comité que son ministère n'a aucune méthode pour faire le suivi des demandes, des retards ou des refus liés au counselling pour les enfants des Premières Nations. C'est une grande préoccupation.
Le mois dernier, dans ma seule circonscription, plusieurs personnes ont tenté de se suicider et six d'entre elles ont réussi.
Quelles mesures le gouvernement prévoit-il prendre pour déterminer les besoins des jeunes Autochtones? Comment la ministre de la Santé peut-elle connaître leurs besoins si aucune donnée n'est recueillie?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, qui renvoie à une discussion que les membres du comité des affaires autochtones ont eue la semaine dernière. Nous avons parlé des mécanismes par lesquels la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits répond aux besoins des Canadiens autochtones.
Je suis très heureuse de dire que nous faisons bel et bien le suivi de ces besoins. En fait, je reviens tout juste du Manitoba, où j'ai été en mesure d'établir que les cas de 1 000 enfants ont maintenant été évalués en vue de la mise en oeuvre complète du principe de Jordan pour faire en sorte que ces enfants aient accès aux soins dont ils ont besoin. Les gens sont très contents que les enfants reçoivent les soins qu'ils méritent.
La condition féminine
Monsieur le Président, la semaine dernière, le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a publié son rapport sur le Canada. Il dénonce la fermeture de 12 des 16 bureaux régionaux de Condition féminine Canada.
À cause des compressions des conservateurs, les femmes ont un accès limité aux services, surtout dans les régions rurales et éloignées. Les Nations unies demandent maintenant au gouvernement actuel de rouvrir les bureaux régionaux.
La ministre est-elle d'accord avec les Nations unies? Rouvrira-t-elle, oui ou non, les 12 bureaux régionaux de Condition féminine Canada pour mieux servir les femmes, peu importe où elles vivent?
La réforme démocratique
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à faciliter l'exercice du droit de vote pour les Canadiens. Est-ce que la ministre des Institutions démocratiques pourrait dire à la Chambre quelles sont les prochaines étapes pour nous assurer des élections plus ouvertes et inclusives?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Pickering—Uxbridge de poser cette question très pertinente.
Je suis heureuse que nous ayons présenté aujourd'hui à la Chambre le projet de loi C-33, qui vise à abroger les éléments injustes de la Loi sur l'intégrité des élections. Nous allons supprimer les obstacles inutiles pour les jeunes, les personnes âgées, les Autochtones et les itinérants qui n'ont pas de pièces d'identité appropriées, par exemple.
Ce projet de loi sera débattu à la Chambre et je compte sur nos collègues ici même pour contribuer à l'améliorer.
La défense nationale
Monsieur le Président, les libéraux ont refusé de nous dire, hier, combien coûterait le Super Hornet, cet avion dépassé, et combien d'emplois perdrait l'industrie aérospatiale canadienne.
D'après Dan Ross, ancien directeur de l'approvisionnement militaire, « il s'agissait probablement de la pire option possible [...] les contribuables vont en assumer les coûts ».
Des experts affirment avec conviction que le recours à une flotte provisoire augmenterait considérablement les coûts opérationnels de l'Aviation royale canadienne.
Pourquoi les libéraux gaspillent-ils des fonds publics, enfreignent-ils les règles et tournent-ils le dos à leur promesse de faire un appel d'offres ouvert et équitable?
Monsieur le Président, nous investissons dans les Forces armées canadiennes. Nous tiendrons un appel d'offres ouvert et transparent, et nous verrons à ce que toutes les entreprises qui satisfont aux exigences puissent y participer.
Entretemps, nous tenons à combler le manque de capacité au lieu de nous en tenir à gérer le risque, comme le faisait le gouvernement précédent. Nous continuerons aussi de participer au Programme d'avions de combat interarmées, qui servira les intérêts de tous les Canadiens.
Nous allons investir dans les Forces armées canadiennes au lieu de couper à gauche et à droite comme le faisait le gouvernement précédent.
[Français]
Monsieur le Président, la seule preuve que le ministre est capable d'avancer pour expliquer notre manque de capacité, c'est que nous avons un manque de capacité. J'aimerais lui rappeler que le fait de répéter un mensonge n'en fait pas une vérité. Il n'y a pas de manque de capacité.
Les libéraux devraient lancer un appel d'offres immédiatement pour le remplacement de nos CF-18 au lieu d'acheter une flotte de 18 Super Hornet dont nous n'avons pas besoin.
Combien de milliards de dollars — 4, 5, 6 ou 7 — les libéraux vont-ils brûler pour faire l'acquisition d'appareils inutiles?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout d'abord, il existe bel et bien un manque de capacité. J'ai parlé au député d'en face, qui est un ancien secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale. Il est conscient des chiffres et de tous les engagements opérationnels du Canada. À l'heure actuelle, nous ne sommes pas en mesure de respecter tous ces engagements en même temps.
Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs s'opposent à l'idée d'investir dans les Forces armées canadiennes en leur fournissant dès maintenant une flotte provisoire.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les survivantes de l'esclavage sexuel ont besoin d'une attention et de soins spéciaux. Les Nations unies elles-mêmes demandent au Canada de veiller à ce que les femmes et les filles yézidies reçoivent des soins adéquats quand elles arriveront. Hier, j'ai présenté au Comité permanent de la condition féminine une motion demandant au Canada d'élaborer un plan pour la prise en charge des jeunes femmes et des filles qui arriveront chez nous au cours des prochains mois. Malheureusement, les libéraux se sont hâtés de rejeter ma motion sans en débattre vraiment. Pourquoi les libéraux rejettent-ils systématiquement les moyens proposés pour répondre aux besoins des femmes et des filles yézidies?
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. En fait, tous les libéraux — et tous les députés, du reste — se sont prononcés en faveur d'une motion visant à faire venir au Canada des femmes yézidies et d'autres victimes de Daech dans un délai de 120 jours. Nous nous sommes tous entendus là-dessus. Le ministère que je dirige travaille d'arrache-pied à l'élaboration d'un plan pour que cela se réalise.
Monsieur le Président, en fait, il s'est écoulé un mois depuis que le premier ministre est venu nous dire dans cette enceinte, la main sur le coeur, en regardant Nadia Murad droit dans les yeux, qu'il s'engageait à agir pour aider les jeunes filles yézidies réduites à l'esclavage sexuel. Cette semaine, des fonctionnaires du ministère ont indiqué qu'ils allaient permettre la venue au Canada de 50 d'entre elles. C'est complètement inacceptable.
Ce matin, Nadia Murad a dit que les victimes yézidies attendaient que le gouvernement actuel agisse réellement. Elle a dit ceci: « L'engagement à faire venir un nombre minime de victimes n'est pas ce que nous attendions ou ce que nous nous sommes employés à obtenir ».
Le gouvernement a permis à 25 000 autres réfugiés de venir s'établir ici. Pourquoi n'est-il pas capable de faire la même chose pour les victimes d'un génocide? C'est dégoûtant.
Monsieur le Président, ce nombre est erroné, et la députée le sait parce qu'elle a reçu de l'information de mon ministère il y a deux jours sur ce que nous prévoyons faire. Par conséquent, elle sait très bien que nous sommes en train de préparer un plan et elle devrait savoir à l'heure qu'il est que parler publiquement du dossier de manière à attirer l'attention mettra en péril l'exécution de notre plan. Le personnel canadien aura plus de difficulté à se rendre sur ce territoire et, en fin de compte, il nous sera plus difficile de venir en aide à ces victimes et de les emmener au Canada.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, demain, la coalition américaine du bois d'oeuvre devrait présenter une plainte officielle contre les producteurs canadiens, ce qui déclenchera une crise majeure dans l'industrie forestière canadienne. Lorsque l'accord est arrivé à échéance, la ministre a refusé de donner la moindre garantie, et son gouvernement n'avait aucun plan de secours. Un mois plus tard, la ministre n'a toujours pas présenté de plan.
La ministre n'est-elle pas consciente que ce sont des dizaines de milliers d'emplois qui sont en jeu au pays? Quand va-t-elle enfin agir pour protéger les emplois de l'industrie forestière canadienne?
Monsieur le Président, n'oublions pas que c'est sous le gouvernement précédent que l'accord sur le bois d'oeuvre est arrivé à échéance. Comme l'a souligné le premier ministre, nous avons hâte de collaborer étroitement avec le nouveau gouvernement des États-Unis. Les négociations avec le Bureau du représentant américain au Commerce se poursuivent. Le week-end dernier, j'ai rencontré Mike Froman à Lima dans le cadre du sommet de l'APEC, et le premier ministre a abordé la question avec le président Obama.
Nous continuons de collaborer étroitement avec les producteurs de bois d'oeuvre, les travailleurs ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux. Cependant, nous nous efforçons de conclure non pas n'importe quel accord, mais un bon accord.
[Français]
Monsieur le Président, je commence à être tannée d'entendre toujours la même rhétorique ici, à la Chambre.
Demain, les Américains vont fort probablement déposer une plainte contre notre industrie canadienne du bois d'oeuvre pour concurrence déloyale. Sans accord avec les États-unis, nos exportations vont être lourdement taxées. Le Saguenay—Lac-Saint-Jean au complet va payer pour l'inaction des libéraux: fermeture d'usines, moins de travail pour nos entrepreneurs, pertes d'emplois, bref, nous aurons une économie régionale fragilisée. Cela fait des mois que je demande un plan B au gouvernement.
Est-ce que la ministre du Commerce international se rend compte de l'urgence de la situation? Qu'est-ce que son gouvernement compte faire pour aider nos entreprises et soutenir nos travailleurs?
Monsieur le Président, depuis des mois, nous sommes engagés intensivement dans les négociations et les consultations.
Le Conseil du patronat du Québec a d'ailleurs souligné, et je cite, l'attention que nous portons à la défense de l'industrie forestière québécoise.
De son côté, le Conseil de l'industrie forestière du Québec s'est, et je cite, réjoui de notre position sur le régime forestier québécois.
Il n'y a que l'opposition qui ne reconnaît pas le travail que nous faisons pour protéger les travailleurs québécois et canadiens.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, en raison de l'inaction du gouvernement libéral, Noël s'annonce bien triste pour les dizaines de milliers de travailleurs du secteur de l'énergie qui sont sans emploi. Le projet d'oléoduc Énergie Est est au point mort, celui de Northern Gateway est dans une impasse, et l'agrandissement du réseau Trans Mountain est retardé.
Ces vaillants Canadiens de la classe moyenne en ont assez des tergiversations, ils en ont assez des formalités administratives imposées par les libéraux et ils en ont assez du mutisme du ministre. Quand le ministre interviendra-t-il pour améliorer le sort de ces chômeurs et les aider à retrouver du travail?
Monsieur le Président, nous ne sommes pas demeurés silencieux. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous parlons de l'importance de mettre au point un processus réglementaire crédible et de donner aux promoteurs un certain degré de certitude.
Pour ce qui est des projets que le député mentionne, je souligne qu'il y a des échéances et des processus. Des dizaines de milliers de Canadiens, au bas mot, ont fait connaître leur point de vue. Nous sommes très heureux de tous les écouter.
Monsieur le Président, sous le gouvernement dont je faisais partie, les pipelines Keystone, Alberta Clipper, Anchor Loop, 9B et Northern Gateway ont tous été approuvés. Si le gouvernement libéral ne le torpille pas, le pipeline Northern Gateway se rendra jusqu'aux côtes. Des emplois ne seront créés que si le gouvernement commence à se battre pour que ces projets voient bel et bien le jour.
Alors que le ministre tergiverse, des travailleurs au chômage se demandent comment ils arriveront à garder un toit au-dessus de leur tête et à mettre du pain sur la table, et les partenaires financiers des Premières Nations risquent de perdre des milliards de dollars.
Le ministre a-t-il autre chose à offrir aux travailleurs que des paroles creuses et l'inaction du gouvernement libéral?
Monsieur le Président, nous pourrions parler des mesures prises par le gouvernement conservateur de M. Harper. Parlons justement du nombre de kilomètres de pipeline qui ont été construits jusqu'aux océans pendant les 10 années du règne conservateur. Ce nombre, c'est zéro.
Le député croit peut-être qu'il serait judicieux, du point de vue de l'intérêt public, de tenter de répéter cet échec, mais nous avons un avis différent. Nous avons donné aux Canadiens de multiples occasions de communiquer leur point de vue. Il y a un processus. Il y a des échéanciers fermes. Le processus actuel est bien meilleur que celui dont nous avons hérité.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le gouvernement a laissé tomber les travailleurs de l'énergie et voilà maintenant qu'il laisse tomber les agriculteurs.
De trop nombreuses décisions, dans le secteur agricole, sont prises à des lieues des champs, comme nous l'ont prouvé une nouvelle fois les libéraux, hier. Ils ont en effet annoncé que les néonicotinoïdes seront interdits en tant que produits antiparasitaires. Ils sont pourtant utilisés efficacement et sans problème depuis des années. Les recherches scientifiques ont été bâclées, il n'y a pas eu d'analyse coûts-avantages, et aucun de nos concurrents n'a emprunté cette voie.
Pourquoi les libéraux nuisent-ils encore une fois aux producteurs agricoles?
Monsieur le Président, le gouvernement prend tout ce qui touche à la santé et à la sécurité très au sérieux. Santé Canada réexamine régulièrement l'homologation des pesticides.
Dans le cadre de son examen, Santé Canada a constaté qu'un pesticide, l'imidaclopride, peut être présent dans des concentrations jusqu'à 290 fois supérieures à la limite acceptable. Le ministère a donc proposé d'éliminer progressivement — soit sur trois à cinq ans — les usages agricoles de l'imidaclopride. Santé Canada fait tout pour répondre aux besoins des agriculteurs tout en protégeant l'environnement, et c'est pourquoi il a pris cette décision fondée sur les plus récentes données scientifiques.
Les sciences
Monsieur le Président, cet été, nous avons mobilisé plus de 35 jeunes bénévoles de Richmond Hill afin de recruter des donneurs de cellules souches dans le cadre de l'initiative Réseau UniVie de la Société canadienne du sang. Il ne fait plus de doute pour moi que la recherche sur les cellules souches est une voie extrêmement prometteuse pour la recherche sur le cancer, et les Canadiens le savent.
Dans le budget de 2016, le gouvernement a nommé la recherche sur les cellules souches parmi les principaux dossiers auxquels la ministre des Sciences doit s'attaquer. La ministre des Sciences informerait-elle la Chambre de son travail à ce sujet?
Monsieur le Président, le Canada est reconnu mondialement à titre de pionnier et de chef de file en recherche sur les cellules souches. La médecine régénérative a la capacité de réparer, de régénérer ou de remplacer les cellules, les tissus et les organes endommagés par la maladie.
Afin d'asseoir la position de chef de file du Canada, j'ai annoncé aujourd'hui l'octroi de 12 millions de dollars, à même le budget de 2016, au Réseau de cellules souches. Les fonds appuieront 31 projets et essais cliniques qui visent à mettre au point des techniques, des produits et des traitements concrets dans le domaine de la médecine régénérative.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, les entrepreneurs et créateurs d'emplois du Québec ont perdu leur voix au gouvernement fédéral en raison l'abolition du poste de ministre québécois responsable du développement économique sur tout le territoire. Bien fidèles à leur politique de concentrer tout le pouvoir, les libéraux prétendent qu'un ministre de Toronto, qui met rarement les pieds au Québec, peut représenter adéquatement tout le pays.
Quand le gouvernement cessera-t-il d'ignorer les régions du Québec et ses résidants qui n'ont pas les moyens de donner 1 500 $ pour avoir accès aux libéraux?
Monsieur le Président, nous avons une forte équipe d'une quarantaine de députés qui travaillent pour le Québec partout sur le territoire. Depuis notre élection, Développement économie Canada, DEC, a approuvé 290 millions de dollars en subventions et contributions. Cela vient appuyer plus de 384 entreprises et organismes dans leur développement. Notre gouvernement s'est engagé à promouvoir l'innovation, à favoriser la croissance des entreprises et à développer une économie propre qui profite à tous.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, selon la stratégie sur les changements climatiques à long terme que les libéraux ont soumis aux Nations unies, on favorisera la construction d'infrastructures vertes dans les communautés autochtones nordiques et éloignées tout en garantissant que toutes les consultations sur les projets respectent les obligations constitutionnelles, légales et internationales à l'égard des peuples autochtones.
À la suite de l'approbation par le gouvernement fédéral du barrage du Site C et de grands projets de gaz naturel liquéfié qui empiètent sur les terres ancestrales et enfreignent les droits des Autochtones, une question se pose: est-ce là le genre d'engagement envers les droits des Autochtones auquel nous devons nous attendre du gouvernement?
Monsieur le Président, comme la députée d'en face le sait pertinemment, le gouvernement s'engage à respecter les obligations du Canada conformément à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à rétablir la relation de l'État avec les peuples autochtones. Voilà pourquoi, pour chaque projet, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale effectue un examen. Nous rencontrons des groupes autochtones, nous écoutons leurs préoccupations et nous tenons compte de leurs demandes.
En ce qui concerne le projet de la Pacific NorthWest, nous avons constitué le tout premier comité de surveillance environnementale autochtone, de concert avec les groupes autochtones touchés par le projet.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la tuberculose bovine touche des éleveurs de l’Alberta et de la Saskatchewan dont les troupeaux ont été mis en quarantaine.
Étant donné que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire siège au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, aurait-il l’obligeance de nous dire ce qu’il fait pour aider ces éleveurs dont les troupeaux ont été mis en quarantaine jusqu’à ce que l’Agence canadienne d’inspection des aliments ait terminé ses tests?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour l’intérêt qu’il porte à cette question. Étant moi-même agriculteur, je comprends certainement que la tuberculose bovine est un grave problème pour ces éleveurs.
Je suis heureux de confirmer que, de concert avec la province, nous sommes déterminés à indemniser ces éleveurs pour les coûts qu’ils doivent assumer, y compris l’intérêt sur les prêts au titre du programme de paiements anticipés.
Nous travaillons fort pour régler ce fâcheux problème et prenons des mesures pour aider les éleveurs qui traversent une situation difficile.
La santé
Monsieur le Président, le groupe d’experts de l’hôpital d’Ottawa a soigneusement examiné toutes les options concernant le futur site de l’hôpital et a choisi celui qui se trouve de l’autre côté de la rue, sur un terrain fédéral facile d’accès pour les ambulances.
Les libéraux obligent l’hôpital à déménager au pré Tunney, que le groupe d’experts avait inscrit au sixième rang de sa liste des sites envisagés en raison des centaines de millions de dollars qu’allait coûter la démolition des bâtiments existants et des longues distances que les ambulances devront parcourir.
L’hôpital va-t-il devoir supprimer des soins aux patients pour assumer ces coûts supplémentaires? Qu’arrivera-t-il aux victimes de graves accidents dont l’ambulance est coincée dans la circulation?
Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier la Commission de la capitale nationale de l’excellent travail qu’elle a accompli dans ce dossier.
Au printemps dernier, je lui ai demandé de procéder à une étude exhaustive des sites possibles pour le nouvel Hôpital Civic d’Ottawa. L’étude a été menée dans le cadre d’un processus rigoureux, ouvert et transparent auquel ont pris part 8 000 personnes. Finalement, la Commission a choisi un excellent site, le pré Tunney.
Je ferai en sorte que la recommandation soit étudiée et qu’on en discute en détail avec le gouvernement de l’Ontario.
Nous sommes d'avis que la Commission de la capitale nationale a…
Le député de Rivière-du-Nord a la parole.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, nous le savons maintenant, la guerre commerciale du bois d'oeuvre va reprendre. L'association des manufacturiers du bois d'oeuvre des États-Unis va déposer, dès demain matin, une plainte officielle contre nos producteurs forestiers devant la Commission internationale du commerce des États-Unis. C'est une nouvelle crise qui commence.
Ma question est simple: est-ce qu'Ottawa va encore une fois abandonner le secteur forestier québécois et les familles qui en vivent, ou est-ce que ce gouvernement va offrir à l'industrie les garanties de prêts nécessaires pour faire face à la crise, comme le demandent les députés de l'Assemblée nationale et les producteurs forestiers du Québec?
Monsieur le Président, l'accord sur le bois d'oeuvre a expiré sous l'ancien gouvernement.
Comme le premier ministre l'a dit, nous sommes impatients de travailler de très près avec la nouvelle administration. J'ai poursuivi les négociations avec Michael Froman, cette fin de semaine, à Lima, durant le sommet de l'APEC. Le premier ministre a aussi soulevé cette question auprès du président Obama.
Nous continuerons de collaborer étroitement avec les producteurs, les travailleurs, les provinces et les territoires.
Monsieur le Président, puisqu'il faut le répéter, le secteur de la forêt, c'est du monde. Le secteur de la forêt, c'est 120 villages au Québec. C'est l'occupation du territoire, ça.
Une nouvelle crise du bois d'oeuvre touche du monde dans nos villages, au Québec, qui risquent de perdre leur gagne-pain et d'être obligés de quitter leur région pour trouver un nouvel emploi.
Est-ce qu'Ottawa va prendre l'engagement — je le répète — d'accorder une garantie de prêts aux entreprises forestières pour faire face à la nouvelle crise du bois d'oeuvre causée, on va se le dire, par l'incapacité du premier ministre à négocier dans l'intérêt de notre monde?
Monsieur le Président, nous travaillons très fort sur l'enjeu du bois d'oeuvre résineux, et nous travaillons pour le Québec et ses travailleurs.
J'étais heureuse de rencontrer les travailleurs et producteurs forestiers du Québec cet été, au Saguenay, et de rencontrer le milieu des affaires montréalais en octobre. J'étais heureuse de collaborer étroitement avec le gouvernement du Québec pour conclure l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, un accord progressiste.
Je suis fière de travailler côte à côte avec mes partenaires québécois pour protéger les emplois au Québec et en créer d'autres.
[Traduction]
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, pendant la période des questions aujourd'hui, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a répondu à ma question sur le nombre de yézidies qui viendraient au Canada durant la période de 120 jours. J'ai mentionné qu'un fonctionnaire des Affaires étrangères avait dit au comité qu'il y en aurait 50. C'est ce qui figure au compte rendu des délibérations du comité. Le ministre a dit que ce nombre était erroné et que j'avais reçu, au comité, de l'information à huis clos.
Par conséquent, étant donné que...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je laisserai savoir aux députés si je crois que cela relève du débat. Laissez-moi entendre ce que la députée a à dire.
Monsieur le Président, étant donné que le ministre de l'Immigration a affirmé que le nombre que je citais — 50 — était erroné, alors que c'est le nombre qu'a fourni officiellement un fonctionnaire au comité, je lui demande soit de retirer ses paroles, soit de préciser à la Chambre le nombre exact de yézidies qui viendront au Canada.
Je vois que le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté souhaite répondre à la députée.
Le ministre de l'Immigration a la parole.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je demanderais au gouvernement d'informer la Chambre des travaux prévus pour le reste de la semaine et pour la semaine prochaine.
Monsieur le Président, cet après-midi, nous continuerons le débat de deuxième lecture du projet de loi C-18, concernant le parc urbain national de la Rouge. Les autres projets de loi à l'ordre du jour aujourd'hui et demain sont le projet de loi C-25, la législation commerciale cadre, et le projet de loi C-30 concernant l'AECG. J'espère que nous pourrons terminer le débat de deuxième lecture sur tous ces importants projets de loi d'ici demain après-midi, si possible.
La semaine prochaine, nous entamerons le débat à l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-26 concernant le Régime de pensions du Canada. Nous allons mettre ce projet de loi à l'étude lundi, mardi et mercredi.
Enfin, jeudi prochain, le 1er décembre, sera le dernier jour désigné d'ici la fin du cycle budgétaire.
[Français]
À l'ordre. J'encourage les députés à continuer leurs conversations dans les halls.
L'honorable député de Drummond a la parole.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur le parc urbain national de la Rouge
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de me lever à la Chambre, aujourd'hui, pour parler du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Nous allons appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, car nous appuyons ses très grands principes de base. Nous avons quelques amendements à proposer en comité, mais en général, ce projet de loi va dans le sens de ce que nous avons demandé.
Ce projet de loi vise à remédier à des erreurs commises dans le passé par les conservateurs, qui avaient déposé un projet de loi d'une manière peu éloquente, en ne consultant pas leurs collègues des provinces, notamment ceux de l'Ontario, et en ne consultant pas assez les groupes environnementaux. Cela avait soulevé l'ire et l'indignation de ces groupes et de la province. Malgré tout, cela a mené à la création du parc de la Rouge, mais c'était un parc imparfait qui ne nous permettait pas d'aller au-devant de nos besoins afin d'en faire un parc national urbain digne de son titre.
Comme je le disais, le projet de loi C-18 propose de modifier la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, qui avait été adoptée par les conservateurs au cours de la législature précédente. Malheureusement, ceux-ci n'avaient pas mis la barre très haute en ce qui concerne la création des parcs. Au contraire, ils l'avaient abaissée. Ces modifications vont faire en sorte que la préservation ou le rétablissement de l'intégrité écologique par la protection des ressources naturelles et des processus écologiques soient la priorité du ministre en ce qui a trait à tous les aspects de la gestion du parc.
Il s'agissait de l'un des problèmes. À ce moment-là, les conservateurs ont expliqué leur échec en disant que la création d'un parc national urbain était quelque chose de nouveau. Puisque ce n'était pas une chose habituelle, ils disaient pouvoir se permettre de ne pas mettre l'accent sur l'intégrité écologique. On avait donc abaissé les critères de préservation de la nature.
Bien sûr, à ce moment-là, tout comme les groupes environnementaux, le NPD avait mentionné que cela n'avait pas de sens. Il fallait plutôt investir afin de continuer à avoir une réglementation forte et solide en matière d'intégrité écologique. Cela devait être l'un des premiers critères. On pouvait s'adapter aux réalités urbaines par la suite, mais il ne fallait pas négliger le critère d'intégrité écologique.
L'autre modification apportée par le projet de loi C-18 consiste en l'ajout d'environ 1 669 hectares de terres fédérales au parc urbain national de la Rouge. Cela permettra d'avoir un ensemble de terres pertinent, écologique et intégral où il y aura un écosystème viable, comme cela aurait dû être fait au départ. Malheureusement, comme les conservateurs n'ont pas réussi à s'entendre sur un projet de loi solide, on n'a pas réussi à obtenir les terres qui étaient déjà protégées et qui appartenaient à la province de l'Ontario à ce moment-là.
Enfin, le projet de loi C-18 change aussi, incidemment, les limites du parc national Wood Buffalo, situé en Alberta. Cette modification va retrancher 37 kilomètres carrés du parc Wood Buffalo pour créer la réserve indienne de Garden River. Elle permettra donc de respecter l'engagement pris envers la Little Red River Cree Nation, ce qui est très bien.
Les néo-démocrates souhaitent que l'on protège plus de terres en créant des parcs nationaux, et ce, en s'appuyant sur des lois environnementales solides. Nous espérons que le parc urbain national de la Rouge sera le premier d'une série de parcs nationaux établis en milieu urbain à l'échelle du Canada.
Par ailleurs, pendant la période des questions orales, ma collègue néo-démocrate de l'Alberta a posé une question à ce sujet à nos collègues libéraux. Elle revient d'ailleurs d'une mission à Marrakech pour la COP22, la conférence internationale sur les changements climatiques. Je sais qu'elle a fait un excellent travail là-bas pour représenter le Canada et les positions du NPD en matière de lutte contre les changements climatiques.
Tout le travail que nous devons faire pour protéger et respecter les droits des Premières Nations est évidemment un élément essentiel. Les consultations des Premières Nations sont donc extrêmement importantes.
La députée a très peu parlé de la manière dont elle va améliorer la situation. Malheureusement, il y a eu un changement à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, en 2012. Je siégeais au Comité permanent de l'environnement de l'époque, où j'ai malheureusement pu voir, disons-le, la destruction de la force qu'avait la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Cette loi exigeait alors une consultation adéquate, du moins une meilleure consultation que celle d'aujourd'hui. On l'a sacrifiée et on a donné cela à l'Office national de l'énergie, qui a de l'expertise en matière d'énergie, mais pas vraiment en ce qui concerne la protection de l'environnement. On ne peut pas demander au loup de protéger la bergerie, cela n'a pas de sens. Or c'est un peu ce qu'on a fait. On a mis le loup dans la bergerie, et on a dit ensuite que l'Office allait protéger l'environnement. Eh bien, non, cela ne fonctionne pas.
Durant la campagne électorale, les libéraux avaient promis de réformer le processus d'évaluation environnementale et de s'assurer qu'il n'y aurait plus de grands projets adoptés selon l'ancien processus conservateur, un processus qu'ils ont déploré et qu'ils continuent d'ailleurs de déplorer. Pour le moment, les grands projets sont toujours évalués selon l'ancien processus conservateur. Une promesse n'a malheureusement pas été respectée.
C'est pourquoi ma collègue de l'Alberta a demandé que cette promesse soit respectée et qu'on puisse avoir des évaluations environnementales dignes de ce nom, lesquelles étaient meilleures lorsqu'on avait la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et qui pourraient encore être améliorées de manière encore plus forte et rigoureuse.
Malheureusement, je ne sais pas ce qui se passe, mais les libéraux traînent la patte dans ce dossier. C'est vraiment déplorable, parce que de grands projets sont à l'étude actuellement, dont le TransMontaigne Product Services LLC et Énergie Est, qui est très préoccupant dans l'ensemble du Québec et dans d'autres régions du Canada. Les gens sont effectivement très peu rassurés par le processus actuel.
Nous avions demandé que soit faite une étude rigoureuse, indépendante et basée sur des faits scientifiques et que nous recommencions l'étude sur le pipeline Énergie Est en suivant un processus digne de ce nom. Malheureusement, on fait toujours face à l'Office national de l'énergie, qui étudie ce projet de pipeline, et on ne recommencera pas le processus. C'est vraiment déplorable.
C'est pour cette raison que ma collègue a posé cette question à la Chambre des communes, aujourd'hui. Pour les grands dossiers, nous devons suivre un processus environnemental fort, ce qui n'est pas le cas présentement.
Nous estimons que le projet de loi sur le parc national de la Rouge devrait donner plus nettement la priorité à la santé et à l'intégrité écologique, comme c'est présenté dans le projet de loi, pour qu'on puisse mettre l'accent sur la conservation.
Nous devons aussi penser à toutes les activités susceptibles d'avoir une incidence sur le parc. Il y en a, et c'est normal parce que c'est un parc urbain, comme on le mentionnait. Mes collègues conservateurs ont utilisé cette excuse pour ne pas avoir à miser sur la conservation.
Pourtant, on peut miser sur la conservation et étudier les autres activités possibles dans le parc, parce qu'il est milieu urbain. Par exemple, il est normal qu'il y ait de l'agriculture et d'autres activités similaires, qui peuvent aussi faire l'objet d'une évaluation environnementale rigoureuse. Cela va de soi.
Il faut également inclure un plan de gestion fondé sur des bases scientifiques. Pour ce faire, il faut avoir le courage, comme je le mentionnais, de réviser la Loi sur l'évaluation environnementale du Canada, par exemple. Il n'est pas normal que ce soit l'Office national de l'énergie qui évalue de grands projets. Cela n'a pas de sens.
Enfin, il faut prévoir de solides mécanismes de surveillance publics et parlementaires.
Ces questions seront évaluées au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Je sais que ma collègue de l'Alberta siège à ce comité et qu'elle va s'assurer que toutes ces dispositions sont évaluées et approfondies. En outre, mon autre collègue qui s'occupe des parcs a aussi fait un travail très rigoureux dans ce dossier afin que la conservation de l'intégrité écologique soit au premier plan de ce projet de loi.
Les néo-démocrates réclament depuis longtemps que le parc urbain national de la Rouge bénéficie de la même protection juridique que les autres parcs nationaux au Canada. Nous voulons que le projet de loi établisse un cadre solide qui servira d'exemple pour la création d'autres parcs nationaux en milieu urbain à l'échelle du pays.
Nous saluons tous les efforts des gens, de toutes les collectivités, des organismes environnementaux, des gens de la communauté autour du parc national de la Rouge et des Amis du parc national de la Rouge. Ces gens ont travaillé très fort pendant des décennies pour permettre la création d'un tel parc vraiment unique. Ce sera le premier parc urbain national au pays.
Il faut faire des efforts pour que tout se passe bien. D'ailleurs, je me rappelle très bien que notre ancienne collègue du NPD, qui n'a pas été réélue mais qui travaille toujours très fort, Mme Rathika Sitsabaiesan, a beaucoup travaillé sur ce dossier. Elle avait déposé le projet de loi C-696 pour corriger les failles de l'ancien projet de loi conservateur sur le parc national de la Rouge. Elle avait beaucoup travaillé pour s'assurer qu'on allait corriger la situation.
La Chambre peut constater que du côté du NPD, nous ne nous sommes pas tournés les pouces. Quand nous avons constaté que ce projet de loi ne permettait pas d'assurer la conservation réelle du parc ni de lui donner la taille nécessaire, nous avons tout de suite déposé un projet de loi émanant des députés. C'est ainsi que le NPD travaille. Nous sommes un parti collaboratif. Nous sommes un parti qui veut aller de l'avant. Nous apportons des solutions lorsqu'il y a des problèmes.
C'est ce que nous voulons continuer de faire en comité lorsque ce projet de loi s'y rendra. Nous avons des suggestions à faire pour améliorer et peaufiner ce projet de loi, et j'espère que les libéraux accepteront de travailler à l'amélioration du projet de loi.
Je suis content que les libéraux corrigent, en quelque sorte, les erreurs des conservateurs concernant le projet de loi sur le parc national urbain de la Rouge. Par contre, on ne les entend pas beaucoup parler de la création de nouveaux parcs nationaux. En outre, nous sommes en retard par rapport à notre cible de créer des zones protégées, qu'elles soient terrestres ou marines.
Je voudrais parler d'une zone de protection marine très importante qui est au stade de projet depuis presque 20 ans. C'est la zone de protection marine de l'estuaire du Saint-Laurent où se trouve l'habitat essentiel du béluga. Les bélugas ne sont pas seulement une espèce menacée, car ils ont maintenant le statut d'espèce en péril.
Le 14 mai 2016, le gouvernement libéral a inscrit le projet pour déterminer l'habitat essentiel du béluga dans la Gazette du Canada. Si je me rappelle bien, on dispose d'à peu près 90 jours à la suite de cela pour émettre un arrêté ministériel afin que ce soit un habitat essentiel désigné et protégé.
Aujourd'hui, nous sommes le 24 novembre. Plus de 90 jours se sont écoulés depuis le 14 mai. Pourtant, on attend encore.
Quand aura-t-on une réglementation visant à déterminer l'habitat essentiel du béluga dans l'estuaire du Saint-Laurent?
Pourquoi n'ajoute-t-on pas à cela un projet de zones de protection marine dans l'estuaire du Saint-Laurent? On attend cela depuis 20 ans. On ne veut pas se retrouver encore une fois avec des problèmes comme ceux que l'on a connus lorsque les conservateurs voulaient installer un port pétrolier directement dans la pouponnière des bélugas. Cela n'avait aucun sens. D'ailleurs, tous les scientifiques le savaient et le disaient. Malgré tout, on a laissé aller cela.
Notre plateforme électorale mentionnait que dans les six premiers mois d'un mandat accordé au NPD, nous commencerions un travail très détaillé, en collaboration avec la province de Québec, en vue de créer une zone de protection marine pour protéger le béluga. C'est un développement important que nous souhaitons. J'espère que le gouvernement libéral ira de l'avant avec cela. En tout cas, il doit se déniaiser au sujet de la l'arrêté ministériel visant l'habitat essentiel du béluga; la date butoir du 14 mai 2016 est passée depuis fort longtemps.
En résumé, le NPD veut travailler avec les libéraux et probablement avec les conservateurs, si ces derniers acceptent de changer d'attitude, pour améliorer le projet de loi C-18. Il est déjà très bien mais il pourrait être amélioré, et ce, en vue de s'assurer que le parc de la Rouge bénéficie de la même protection juridique que les autres parcs nationaux, tel que les groupes environnementaux le demandent.
De plus, nous voulons avoir la chance de proposer quelques amendements afin de renforcer le projet de loi, afin que le cadre qu'il établira serve d'exemple pour la création d'autres parcs nationaux urbains. On espère qu'il y en aura d'autres.
En ce qui a trait au parc urbain national de la Rouge, nous voulons donner nettement la priorité à la santé et à l'intégrité écologiques ainsi qu'à la conservation.
Nous sommes conscients que d'autres activités font partie intégrante du parc, et nous voulons qu'elles soient incluses, en plus de faire l'objet d'évaluations environnementales rigoureuses. Nous voulons également qu'il y ait un plan de gestion fondé sur des bases scientifiques. Nous souhaitons aussi que les libéraux nous présentent un plan à court terme et à long terme concernant la création d'un nouveau parc urbain, de nouveaux parcs nationaux et de zones de protection marine.
Si on acceptait les recommandations de la Coalition du budget vert de 2017, on aurait la création de six parcs nationaux d'ici 2020, si ma mémoire est bonne. Cela nous permettrait d'atteindre nos objectifs, ou du moins de nous en approcher.
Présentement, les libéraux ont besoin de lire les recommandations de la Coalition du budget vert de 2017. On y trouve beaucoup de bonnes idées pour atteindre nos objectifs de conservation. Malheureusement, on est loin de cela présentement.
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours du débat, les députés d'en face ont affirmé à maintes reprises que l'intégrité écologique du parc est un principe prépondérant et que nous devrions supprimer le principe de l'intégrité écologique, car il nuit au développement du parc. Mon collègue peut-il nous dire ce que nous devrions faire de plus, selon lui, pour assurer la protection de l'intégrité écologique non seulement de ce parc, mais aussi des autres parcs du pays?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Je suis sûr qu'il travaille très fort sur ce dossier très important.
Les conservateurs ont failli dans ce dossier, notamment parce qu'ils ont diminué l'importance de protéger l'intégrité écologique et de s'assurer que la préservation demeure une priorité.
Par contre, je me demande où se situe mon collègue en ce qui concerne les recommandations de la Coalition du budget vert, qui recommande de créer au moins six nouveaux parcs nationaux et trois nouvelles réserves nationales de la faune d'ici 2020 et de recenser les nouveaux secteurs à protéger au moyen d'un plan basé sur la science et les connaissances traditionnelles. Cela est extrêmement important.
C'est un pas dans la bonne direction. Il fallait absolument améliorer la législation concernant le parc urbain national de la Rouge, parce qu'on ne pouvait pas se permettre d'avoir de faibles critères en ce qui a trait aux parcs urbains. Il peut y avoir d'autres activités dans le parc national de la Rouge, comme l'agriculture, ainsi que des évaluations rigoureuses permettant d'assurer le respect de l'intégrité écologique. Je suis donc d'accord avec mon collègue là-dessus. Nous devons avoir un cadre juridique très rigoureux.
Voyons ce qu'on peut faire en comité pour que ce point de vue soit pris en considération. Il s'agit tout d'abord d'accorder la priorité à la santé et à l'intégrité écologique du parc national de la Rouge. Cela va nous permettre d'avoir un véritable parc qui a la superficie nécessaire pour avoir un écosystème complet.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais surtout faire une observation et souligner les efforts des divers intervenants qui ont rendu le débat d'aujourd'hui possible. Mon collègue de Scarborough—Rouge Park a fait de l'excellent travail pour veiller à ce que tout le monde comprenne bien à quel point ce parc est important.
Je voudrais saisir l'occasion pour parler de l'importance des parcs de toute taille pour les Canadiens. Je sais par exemple que nous aimons beaucoup notre réseau de sentiers riverains à Winnipeg et que nous souhaitons le voir s'élargir.
L'amour de la nature semble être inné chez les Canadiens, et les parcs offrent l'un des meilleurs endroits pour communier avec l'environnement. Je laisse la discussion ouverte pour permettre à mon collègue d'en face de s'exprimer sur l'importance du parc de la Rouge, dont il est question aujourd'hui, mais aussi sur l'importance pour les Canadiens de toutes les régions du pays d'avoir accès à des parcs.
[Français]
Madame la Présidente, le parc national de la Rouge est extrêmement important, puisqu'il se trouve à environ une heure de route pour presque 20 % des gens de la grande région de Toronto. Tous les gens de la grande région de Toronto pourront donc accéder à ce parc rapidement. C'est aussi cela qui est important.
Les parcs nationaux sont souvent éloignés et difficiles à accéder, alors que celui-ci est très près de la population. Les gens pourront donc profiter de la nature. Il est de plus en plus important que les gens se rapprochent de la nature afin qu'ils puissent mieux protéger notre environnement.
Notons qu'on retrouve dans ce parc 23 espèces désignées en péril par le gouvernement fédéral, 800 espèces de végétaux et 55 espèces de poissons. Cela démontre toute la richesse de l'écosystème de ce parc et l'importance de protéger celui-ci.
Par contre, je déplore à nouveau le fait que le gouvernement n'ait pas de vue d'ensemble pour atteindre les cibles d'Aichi, soit la conservation de 17 % des zones terrestres et de 10 % des zones marines d'ici 2020. Nous sommes loin du compte.
De plus, la Coalition du budget vert mentionne que le gouvernement fédéral devrait créer six nouveaux parcs, et aucun travail n'a été fait jusqu'à maintenant, malheureusement.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Drummond de ses propos toujours intéressants en matière d'environnement. Je suis particulièrement content de lui poser une question, puisqu'il connaît passablement bien ma circonscription.
Le projet qui nous est soumis aujourd'hui semble assez bien conçu pour le parc de la Rouge, mais nous souhaiterions qu'il établisse les balises pour les parcs à venir.
Mon collègue connaît peut-être l'île Saint-Quentin, dans ma circonscription. Cette île située en plein coeur de la ville, aux confluents de la rivière Saint-Maurice et du fleuve Saint-Laurent, à mon avis, a toutes les caractéristiques nécessaires pour devenir un de ces autres parcs urbains, ne serait-ce qu'en raison de la diversité de sa flore.
Selon mon collègue, est-ce que cette île est un territoire qui mériterait d'être un parc national? Quelles sont les dispositions du projet de loi C-18 qui marquent le parc de la Rouge et qui pourraient servir de balises pour d'autres?
Madame la Présidente, je remercie l'honorable député de Trois-Rivières, qui connaît bien sa région.
Il mentionne l'île Saint-Quentin. J'y vais régulièrement, parce que c'est vraiment un bel endroit. Les citoyens peuvent y aller pour se ressourcer dans la nature et pour apprendre à connaître et observer les différentes espèces qui habitent l'île Saint-Quentin.
Je ne connais pas exactement toute la richesse écologique qu'on y retrouve. Qu'on en fasse un parc national un jour est une autre question. Toutefois, ce qui est sûr et important, c'est qu'on doit continuer à protéger la richesse nationale qu'est l'île Saint-Quentin.
Selon moi, dans le cas des nouveaux parcs nationaux urbains, on doit justement s'assurer d'élever le niveau de conservation, et non pas le rabaisser. Or c'est malheureusement ce que les conservateurs avaient fait dans le projet du parc national de la Rouge. On avait abaissé le niveau alors qu'on doit continuer à l'augmenter.
J'encourage mon collègue de Trois-Rivières à continuer son très bon travail pour promouvoir la nature, et j'encourage les gens de Trois-Rivières à aller visiter l'île Saint-Quentin, qui est un bijou de la région.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses commentaires et je garde un excellent souvenir d'avoir travaillé avec lui en comité durant l'étude de ce projet de loi. Il se souviendra très clairement que le terme « intégrité écologique » avait été l'une des principales pierres d'achoppement.
Le paragraphe 6(1) proposé à l'article 2 du projet de loi indique que la « préservation ou le rétablissement de l’intégrité écologique » est une priorité tandis que le paragraphe suivant précise qu'aucune disposition du projet de loi n'a pour effet d'empêcher « l’exercice d’activités agricoles ». Il est évident que ces deux éléments vont entrer en conflit. Ce que je crains surtout, c'est que lorsque cela se produira, ce sont les agriculteurs qui perdront leurs droits.
Mon collègue peut-il donner l'assurance à la Chambre que cela ne se produira pas et que les agriculteurs pourront perpétuer les pratiques agricoles qui existent dans leur famille depuis des générations? Le comité de l'agriculture a entendu des témoignages de familles d'agriculteurs dans le domaine depuis 1805, si je ne m'abuse. Je m'inquiète du fait que nous verrons une réduction de la protection des agriculteurs qui cultivent nos très bonnes terres agricoles.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai eu beaucoup de plaisir à siéger au Comité permanent de l'environnement et du développement durable avec mon collègue. Même si nous n'étions pas toujours d'accord, nous pouvons tout de même collaborer ensemble sur d'autres sujets.
Ce que le député mentionne était effectivement un questionnement et un souci de la part des agriculteurs. Cela a été manifesté et souligné. Ce qui est important de retenir c'est que l'un n'empêche pas l'autre. C'est important d'accorder la priorité à l'intégrité écologique, mais ce l'est aussi de permettre les autres activités qui existent depuis le XIXe siècle, comme il le mentionne. Je pense à l'agriculture, par exemple. Il faut seulement s'assurer que nous aurons une étude environnementale rigoureuse lorsque ces activités continueront d'être exercées. Donc l'un n'empêche pas l'autre, au contraire. Je dirais même que les uns et les autres s'enrichissent en ayant un meilleur environnement autour d'eux.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-18, un projet de loi important qui traite du parc de la Rouge et apporte quelques modifications à ce qui a été fait sous le gouvernement précédent. De plus, je suis ravi de pouvoir discuter, dans le contexte de ce projet de loi, de principes importants qui régissent la façon dont nous traitons et gérons les parcs dans l'optique de la préservation de l'environnement. Enfin, je ferai quelques liens avec certaines choses qui se passent dans ma propre circonscription.
Pour commencer, j'aimerais parler un peu d'un parc national situé près de ma circonscription, question de dégager certains des grands principes qui entourent la préservation de l'environnement.
Ma circonscription, Sherwood Park—Fort Saskatchewan, est située juste à l'est d'Edmonton. Tout juste à l'extérieur, bordant la limite est du comté de Strathcona, se trouve le parc national Elk Island. À 35 kilomètres d'Edmonton, le parc est assez facile d'accès si l'on emprunte la route de Yellowhead, alors j'invite les députés qui se rendent dans la région à saisir l'occasion de le visiter. Le parc national Elk Island se classe au huitième rang des plus petits parcs du Canada en termes de superficie, mais c'est en fait le plus grand parc national entièrement fermé. D'une superficie de près de 200 kilomètres carrés, c'est un lieu intéressant offrant de nombreuses possibilités de camping. En outre, le parc renferme différents types d'écosystèmes des prairies.
Parlons maintenant de l'histoire unique de ce parc et des principes que je veux en dégager pour les besoins du présent débat. L'histoire du parc est très étroitement liée à celle de la préservation du bison dans l'Ouest canadien.
Historiquement, avant le contact européen, il y avait de vastes populations de bisons dans les prairies de l’Ouest. Le bison était très important pour la subsistance des peuples autochtones, et on raconte qu’à l’époque des premiers trains à wagons qui traversaient l’Ouest, on pouvait voir des bisons pendant des jours et des jours, peu importe où on regardait. Quant à la relation qu’entretenaient les peuples autochtones avec le bison au tout début, j’ai trouvé intéressant qu’à une certaine époque, ils n’utilisaient pas de chevaux pour la chasse. Ils ont dû utiliser des méthodes novatrices pour chasser le bison, et dans certains cas, cela comportait un grand risque personnel parce qu’ils n’avaient pas la sécurité associée au fait d’être monté sur un cheval. Après le contact européen, la population de bisons a diminué de façon considérable, notamment à cause de la chasse excessive et de la manière dont les animaux étaient utilisés, qui était assez différente de la manière dont ils étaient utilisés par les communautés autochtones.
L’histoire du parc national Elk Island est étroitement liée au rétablissement du bison des plaines dans la région. C’était un endroit important pour la préservation de l’habitat, un espace où les bisons pouvaient vivre. Lorsqu’on a effectué la dernière estimation du nombre de bisons dans la région en 2007, on avait recensé environ 300 bisons des bois dans le parc. Ce n’est pas un nombre impressionnant, mais il est néanmoins important et constitue une étape importante vers la préservation d’une partie clé de notre histoire écologique et de notre histoire humaine en ce qui concerne la relation qu’ont eue les communautés autochtones et les communautés de colons subséquentes avec le bison. Nous avons pris beaucoup de recul en termes de population, mais en même temps nous avons réalisé des progrès considérables au XXe siècle.
Il y a ici un important élément sous-jacent sur l’histoire du parc national d’Elk Island qui est très pertinent pour la discussion que nous tenons aujourd’hui sur le parc national de la Rouge et la manière dont nous percevons la relation de l’être humain avec ce parc dans le contexte d’un environnement urbain. Certains verraient d’un mauvais œil toute interaction humaine avec l’environnement. Ils iraient presque jusqu’à décrire la relation humaine avec l’environnement naturel comme étant de nature parasitique, mais cela ne reflète évidemment pas la réalité. Il y a de nombreux cas d’interaction humaine avec la nature où cette dernière ne subit aucun tort, où les ressources peuvent être gérées de façon judicieuse et où on peut atteindre un bon équilibre qui soit avantageux pour tout le monde et qui a une incidence positive sur la conservation.
En ce qui concerne le bison de l'Ouest, j'ai dit que la ressource était bien gérée par les Autochtones et j'ai parlé des efforts de conservation subséquents déployés au XXe siècle pour reconstituer une population de bisons. Les efforts n'ont pas toujours porté fruit et il y a eu des ratés en cours de route. C'est ce qui ressort de l'histoire du parc national Elk Island.
L'interaction de l'humain avec la nature n'est cependant pas négative. Nous faisons partie de la nature et nous pouvons apporter quelque chose de positif à l'environnement dans lequel nous évoluons. Les êtres humains sont un élément important du monde naturel. Nous ne sommes pas un problème. Je considère la nature comme un bien, mais pas un bien inévitablement incompatible avec la foi en la dignité de l'être humain et en son importance au sein de la nature ni avec la nécessité et la légitimité d'utiliser la nature pour répondre à nos besoins immédiats et à long terme. Il n'y a rien de mal à reconnaître à la fois que la nature nous apporte beaucoup, mais qu'il est légitime, pour l'être humain, d'utiliser l'environnement naturel pour répondre à ses besoins immédiats et à long terme.
Je mentionne rarement directement l'enseignement social catholique à la Chambre, mais je pense qu'il nous donne un point de vue intéressant et singulier pour comprendre les origines d'un environnementalisme cohérent, robuste et humaniste. J'invite tous les députés qui s'intéressent aux enjeux environnementaux à jeter un coup d'oeil à l'encyclique sur l'environnement du pape François, qui est assez récente et dans laquelle il parle de la préservation de l'environnement. Elle s'intitule Laudato Si. Je ne suis pas d'accord avec tout ce qu'elle contient, mais je la vois quand même comme une réflexion profonde et originale sur la protection de l'environnement. Elle n'est pas tout à fait comme la plupart de ses partisans et détracteurs l'ont décrite dans certaines discussions dans les médias lors de sa parution.
Je vais en lire quelques citations qui traitent, à tout le moins, d'un certain aspect de l'environnementalisme qui vaut la peine qu'on s'y arrête.
Elle dit:
Si nous tenons compte du fait que l’être humain est aussi une créature de ce monde, qui a le droit de vivre et d’être heureux, et qui de plus a une dignité éminente, nous ne pouvons pas ne pas prendre en considération les effets de la dégradation de l’environnement, du modèle actuel de développement et de la culture du déchet, sur la vie des personnes.
Voici un autre extrait, qui dit:
Quand nous insistons pour dire que l’être humain est image de Dieu, cela ne doit pas nous porter à oublier que chaque créature a une fonction. [Rien] n’est [superflu]. Tout l’univers matériel est un langage de l’amour de Dieu, de sa tendresse démesurée envers nous. Le sol, l’eau, les montagnes, tout est caresse de Dieu. L’histoire de l’amitié de chacun avec Dieu se déroule toujours dans un espace géographique qui se transforme en un signe éminemment personnel, et chacun de nous a en mémoire des lieux dont le souvenir lui fait beaucoup de bien. Celui qui a grandi dans les montagnes, ou qui, enfant, s’asseyait pour boire l’eau au ruisseau, ou qui jouait sur une place de son quartier, quand il retourne sur ces lieux se sent appelé à retrouver sa propre identité.
Je vais citer quelques passages de plus que je trouve aussi intéressants qu'instructifs.
On dit ceci:
L’écologie intégrale est inséparable de la notion de bien commun, un principe qui joue un rôle central et unificateur dans l’éthique sociale. C’est « l’ensemble des conditions sociales qui permettent, tant aux groupes qu’à chacun de leurs membres, d’atteindre leur perfection d’une façon plus totale et plus aisée ».
Voici la dernière citation à ce sujet:
L’écologie humaine implique aussi quelque chose de très profond : la relation de la vie de l’être humain avec la loi morale inscrite dans sa propre nature, relation nécessaire pour pouvoir créer un environnement plus digne. Benoît XVI affirmait qu’il existe une « écologie de l’homme » parce que « l’homme aussi possède une nature qu’il doit respecter et qu’il ne peut manipuler à volonté ». Dans ce sens, il faut reconnaître que notre propre corps nous met en relation directe avec l’environnement et avec les autres êtres vivants. L’acceptation de son propre corps comme don de Dieu est nécessaire pour accueillir et pour accepter le monde tout entier comme don du Père et maison commune ; tandis qu’une logique de domination sur son propre corps devient une logique, parfois subtile, de domination sur la création.
J'ai cité quelques passages de ce document. Je sais que beaucoup de députés risquent de ne pas souscrire à ses prémisses philosophiques fondamentales, mais je pense que ces passages et le reste du document nous présentent une approche intéressante, un environnementalisme intégré et équilibré, en quelque sorte, qui tient compte de l'existence du bien dans la nature et de l'importance de le préserver et de le protéger.
Il doit aussi tenir compte de la juste place qui y revient naturellement à l'être humain et de la façon dont l'être humain doit en jouir, en faire un usage légitime et en assurer la préservation. Nous ne sommes pas étrangers au monde naturel; nous en faisons partie. Il existe une relation directe entre le respect de la dignité de la personne et la valeur du monde naturel qui nous entoure.
Bref, certains discours sur les enjeux environnementaux laissent entendre que nous devrions pouvoir traiter l’environnement selon notre bon plaisir. Or, ce discours ignore la valeur intrinsèque de la nature et les bienfaits qu’elle procure à l’être humain. Le discours extrémiste opposé, celui qui refuse toute ingérence et toute exploitation humaines de l'environnement ne tient pas compte du bien commun, du bien-être de l’être humain dans ce contexte, de la place qu’occupe l'être humain dans la nature et de sa capacité à faciliter la conservation et l’amélioration de l'environnement.
C’est dans ce contexte intellectuel que je situe ma perspective sur l’environnement. Je reviens à l’histoire du parc de la Rouge parce que la création de parcs urbains répond exactement à une autre question soulevée dans Laudato Si, à savoir que les habitants des grandes villes n’ont pas nécessairement les mêmes possibilités de renouer avec la nature que les gens des époques précédentes ou les ruraux d’aujourd’hui. Tout le monde n'a pas facilement accès aux parcs sauvages dont il a parfois été question aujourd'hui.
Dans ce sens particulier, la création de parcs urbains profite aux gens qui les habitent ou qui habitent à proximité. Ce constat ressort clairement de la vision ayant mené à la création du parc de la Rouge: nous devons préserver des espaces naturels et les beautés qu'ils recèlent en milieu urbain ou à proximité d’un tel milieu, ce qui permet de profiter de la nature, de l’utiliser et de l’observer. On favorise ainsi l’enrichissement personnel qu’apporte le contact de la nature aux populations urbaines. À l’évidence, la proximité de Toronto signifie qu’un très grand nombre de personnes ont accès au parc. Ces personnes jouissent pleinement de la décision du gouvernement précédent de créer ce parc urbain.
Je suis fier de la décision du gouvernement conservateur de créer ce parc urbain et d’y investir des sommes importantes. Il s'agit du premier parc national urbain protégé du Canada.
Voici quelques données sur le parc de la Rouge. Il est situé aux abords de Pickering et de Toronto. Il a une superficie d’environ 50 kilomètres carrés et, comme l’ont souligné mes collègues, il se compare avantageusement à d’autres parcs urbains. Il est 19 fois plus vaste que le parc Stanley, 22 fois plus que Central Park, à New York, et près de 50 fois plus que le parc High, à Toronto. Il protège plus ou moins 12 % du bassin hydrographique de la rivière Rouge. C’est un secteur magnifique. Mon père a grandi à Scarborough et, jusqu’à tout récemment, mes grands-parents y habitaient, alors je le connais un peu.
Un parc urbain, cela va de soi, n’est pas une étendue sauvage. C’est un secteur où les terrains sont aménagés à diverses fins, comme l’agriculture. Contrairement à d'autres parcs nationaux, il ne s'agit pas d'un parc sauvage.
Quand le gouvernement, par cette modification, propose d’introduire la notion d’intégrité écologique, notre parti est justifié de s’inquiéter des répercussions que cela peut avoir sur ces principes importants que sont l’activité humaine et l'interaction avec le monde naturel, puisque c’est là la vocation de ce parc urbain. Je devrais plutôt dire que c'est l'une de ses vocations. Ce n’est que l’une de ses vocations: permettre à l'être humain de faire l’expérience du monde naturel et d'en tirer des bienfaits, mais aussi préserver d’autres usages névralgiques, comme l’agriculture.
J’ai écouté avec intérêt les députés de la majorité, qui s’évertuaient à expliquer que l’intégrité écologique ne se veut aucunement un obstacle à l’exploitation agricole de certaines zones du parc.
Il ne faut pas se fier seulement aux bonnes intentions — je suis convaincu qu'elles sont bonnes — de certains députés; nous devons nous interroger sur la signification précise des mots et la manière dont on pourrait les interpréter, aujourd’hui et à l'avenir. D’après les observations faites par de nombreux députés de la majorité, on a l’impression que, pour eux, un parc doit viser à maintenir le statu quo, les usages existants, peut-être avec certains progrès compatibles avec l’environnement, notamment une utilisation plus efficace du sol du point de vue écologique, mais néanmoins dans le prolongement des usages existants.
Certes, on peut faire de l’agriculture de façon écologique. Cela participe de l’interaction naturelle et normale entre les hommes et l’environnement naturel. Toutefois, il faudrait que les députés de la majorité comprennent pourquoi l’insertion des termes en question dans le projet de loi risque de poser des problèmes quant à la façon dont le parc sera perçu et utilisé.
On a bien vu, avec des gouvernements antérieurs, comment des libellés qui sont partis de bonnes intentions peuvent un jour conduire à des expropriations, à des tentatives de reboisement ou à d'autres conséquences qui ne cadrent pas avec l'usage raisonnable des terres prévu lorsqu'elles ont été réservées pour un parc urbain.
L’ajout du terme en question risque de créer une pente glissante. C’est la raison pour laquelle j'estime que nous devons nous attaquer au problème et faire tout ce que nous pouvons pour préserver le parc et renforcer sa protection, mais en reconnaissant qu’il doit être un lieu d’interaction, de rencontre entre les gens et la nature.
Je rappellerai par ailleurs que cela fait partie de la vocation générale des parcs nationaux, qui doit bien entendu s’adapter au contexte. En effet, dans un parc sauvage, l’interaction des gens avec la nature n'est pas la même, elle est peut-être plus limitée que dans un parc urbain. Or, il importe que nous conservions ces possibilités d’interaction, ne serait-ce que pour remporter l'adhésion des gens, obtenir leur appui et leur faire apprécier la nature. Ce qui me préoccupe, c’est la définition donnée à l’intégrité écologique et la façon dont elle sera appliquée, à court et à long terme.
Le principe important, ici, c’est que les parcs doivent représenter un équilibre entre primo, les utilisations naturelles, non humaines, secundo, la préservation de l’environnement et, tertio, les utilisations de divers secteurs par l'être humain, que ce soit pour son bien-être propre ou pour l'avancement du bien commun.
En tant que conservateurs, nous croyons beaucoup à l’environnement, et nous préconisons un équilibre. Nous préconisons un équilibre qui tient compte de l’économie et, de manière plus générale, du bien commun, tout en reconnaissant la valeur de la nature et la valeur de l’interaction des gens avec la nature.
Je pense aux politiques du gouvernement en général en matière d’environnement. Je dirais que, si elles reflètent peut-être souvent l’objectif louable de protéger l’environnement, elles le font au détriment la dimension humaine et de la nécessité de protéger le bien social commun.
Les bonnes intentions ne sont pas nécessairement toujours au rendez-vous. C’est peut-être seulement un prétexte pour parler d’environnement tandis que le gouvernement prend des mesures qui ne sont pas liées à l’environnement. Je peux cependant convenir qu'une bonne partie des députés du côté ministériel ont vraisemblablement de bonnes intentions.
Je songe à la situation de ma province, l’Alberta. On impose, au nom de l’environnement, de nouvelles taxes lourdes qui seront extrêmement préjudiciables au bien commun ainsi qu'au bien-être de gens qui essaient de trouver un emploi et de se relever. On peut voir les conséquences négatives des pertes d’emploi et la multiplication des problèmes sociaux qui en découlent.
Malgré tous ces problèmes, le gouvernement persiste à imposer de nouvelles taxes motivées par un souci écologique qui m’apparaît déconnecté de la vision plus universelle du bien-être de l'humanité.
Dans le contexte de notre discussion sur le parc de la Rouge, la situation de ma province et la perspective élargie que nous avons à l'égard de l'environnement illustrent bien la nécessité d’adopter une vision intégrée, où la protection de l’environnement doit se faire en tenant compte du bien commun, du bien social commun et du bien économique commun. Ces aspects ne sont pas incompatibles. Ils peuvent même aller de pair. Mais devant des politiques déséquilibrées, nous nous devons, en qualité d’opposition, de nous opposer et de réclamer le retour à une approche plus équilibrée.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations. Nous avons travaillé ensemble à quelques dossiers au fil des ans, et j’ai toujours hâte de prendre connaissance de ses observations. J’espère qu’il viendra à Scarborough—Rouge Park dans un avenir rapproché.
Le député a parlé d’absence de protection et a laissé entendre que nous étions allés trop loin pour protéger l’environnement en ce qui a trait au parc. Ce qui importe vraiment, c’est que les intéressés à qui j’ai parlé et les organismes communautaires qui travaillent sur ce dossier depuis trente ou quarante ans ont affirmé massivement que nous devons inscrire l’intégrité écologique du parc dans le projet de loi. C’est pourquoi la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a mené des consultations exhaustives auprès des parties concernées et a présenté ce projet de loi.
Je crois qu’il est important que le député reconnaisse que c'est le seul parc pour lequel l’intégrité écologique ne serait pas inscrite dans le projet de loi y afférent si nous n'apportons pas ces modifications. Pour tous les parcs nationaux du pays, l’intégrité écologique est inscrite dans la loi, sauf pour celui-ci. Je crois qu’il est important que le député reconnaisse que c’est quelque chose d’important que la communauté a réclamé, et le gouvernement répond à cette demande.
Madame la Présidente, tout d’abord, je remercie le député de son invitation à Scarborough—Rouge Park. J'y répondrai certainement. Je suis certain que l’association conservatrice de sa circonscription sera heureuse de m’y organiser un peu de porte-à-porte.
En ce qui a trait aux observations du député à propos de ce que la communauté souhaite, la réalité est que les préoccupations que nous avons soulevées ne sont pas seulement les nôtres. Je vais citer des propos tenus au comité de l’environnement en 2014. Ils viennent de la bouche de M. Ian Buchanan, le gestionnaire du patrimoine naturel et de la foresterie, de la promotion et de la protection de l’environnement de la municipalité régionale d'York, qui est sans doute un intervenant important du débat qui nous intéresse. Il a dit:
La plus grande menace serait le fait de choisir le mauvais objectif, comme je l'ai dit. Oui, la protection de la santé des écosystèmes est possible, mais celle de l'intégrité écologique n'est pas réaliste.
Voilà un intervenant important, et ce n’est qu’un exemple de quelqu’un qui a comparu devant le comité de l’environnement. Je crois que cela va dans le sens de mes propos.
Nous pouvons certainement convenir qu'il est important de préserver la santé des écosystèmes et qu'il va de soi que la préservation de l’environnement naturel est au coeur de la raison d’être du parc. Par contre il n’est pas réaliste de viser l’intégrité écologique. Son interprétation pourrait causer des problèmes plus tard, que ce soit sur le plan de l’utilisation agricole de ces terres ou d’autres formes d’utilisation, alors...
Nous allons passer aux questions et observations.
Je comprends que c’est un sujet qui tient grandement à coeur aux députés, mais c’est la période des questions et observations et non des grands discours. Nous sommes déjà passés par là. Je prierais seulement le député d’en tenir compte.
Le député de Regina—Lewvan a la parole.
Madame la Présidente, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan fait montre d’une grande sagesse lorsqu’il dit qu’il faut trouver un juste équilibre entre la protection de l’environnement et l’utilisation de notre environnement par l’humain. Je me demande s’il ne reconnaîtrait pas que ce juste équilibre réside justement dans le fait que, dans certains secteurs, comme les parcs nationaux, on fait un véritable effort pour protéger et préserver la nature.
Madame la Présidente, les députés du NPD ont dit beaucoup de choses sur moi, mais c’est la première fois qu’ils disent que je fais montre d’une grande sagesse.
Pour réagir à ce que vient de dire le député concernant les parcs nationaux, je dirai que nous sommes tous d'accord à la Chambre pour dire qu’il est important de préserver les parcs nationaux. Toutefois, je dirai que les mesures prises pour protéger la nature dans différents types de parcs nationaux seront différentes. Ainsi, notre approche à Banff, à Jasper ou dans le parc national Elk Island, qui est près de ma circonscription et dont j’ai parlé tout à l'heure, seront différentes de notre approche dans un parc urbain.
Oui, la santé et la préservation des écosystèmes sont importantes, mais l’usage que nous ferons de ces écosystèmes différera. On peut faire de multiples usages d’un parc national. En somme, nous pouvons avoir le beurre et l’argent du beurre, mais il n'est pas nécessaire d'intégrer le concept d'« intégrité écologique », selon moi.
Madame la Présidente, je remercie le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de son commentaire. Cela a été vraiment intéressant de l’entendre toute la journée.
Je viens de la Colombie-Britannique. Dans certains cas, la protection de l’intégrité écologique n’a pas nécessairement servi les intérêts d’un parc ou d’une population. Je vais parler de cela un peu plus tard, lorsque je traiterai du dendroctone du pin, qui s’est propagé depuis le parc provincial Tweedsmuir partout en Colombie-Britannique et qui est maintenant présent en Alberta.
Le député a-t-il des exemples de situations semblables où des directeurs de parcs ont parfois eu les mains liées par des impératifs d’intégrité écologique?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention et j’ai hâte de l’entendre nous donner plus de détails dans une allocution à venir.
Il fait valoir un point très important, c’est certain. Il y a des cas où le bien-être d’un écosystème entre en conflit avec le genre d’approche voulant qu’il faille laisser les choses comme elles sont, sans toucher à rien. Parfois, pour préserver un écosystème, il peut arriver qu’il faille prendre une direction différente de celle de l'« intégrité écologique », qui consisterait à laisser les choses comme elles sont normalement.
J’ai cité certaines observations du comité de l’environnement concernant ces sujets de préoccupation. J’ai parlé du parc national Elk Island près de ma circonscription, où les efforts déployés par les gens pour préserver et protéger la population de bisons ont certainement compté pour beaucoup.
Ce à quoi je veux en venir, c’est qu'il est légitime de penser que l’interaction entre les humains et l’environnement peut avoir des répercussions positives sur l’environnement et sur les humains. Il ne faut pas toujours présumer qu’il vaut mieux que les humains n’interviennent jamais. Il y a de nombreux cas où il vaut certainement mieux que les humains interviennent pour leur propre bien et pour celui de l’environnement naturel concerné.
[Français]
Madame la Présidente, dans son discours, mon collègue a bien mentionné l'importance de s'assurer d'un certain équilibre. Toutefois, on parle ici d'un parc national où l'intégrité devrait être la priorité. Cela ne veut pas dire qu'il ne peut pas y avoir d'autres activités.
Comme des collègues conservateurs l'ont déjà mentionné, on y pratique l'agriculture depuis maintenant des décennies, voire des siècles. Par conséquent, les autres activités doivent tout simplement passer par un processus d'évaluation environnementale rigoureux. Toutefois, elles peuvent continuer à coexister, et ce, malgré le fait qu'il y ait un parc national axé en priorité sur l'intégrité et la santé écologiques.
On comprend très bien qu'il peut y avoir des exceptions et qu'il peut y avoir des aménagements. C'est ce que dit le nouveau projet de loi, alors que l'ancien projet de loi mettait complètement de côté l'intégrité et la santé écologiques. Plusieurs témoins, qui n'ont pas été nommés, ont parlé de l'importance de l'intégrité et de la santé écologiques. Il ne s'agissait pas seulement d'un témoin; plusieurs autres ont mentionné le contraire.
[Traduction]
Madame la Présidente, à propos des commentaires du député à l’effet qu’il s’agit effectivement d’un parc national et que certains critères devraient conséquemment exister, je suis tout à fait d’accord avec le fait que différents types de parcs nationaux existent dans divers types d’environnements où différents types d’approches pourraient être plus réalistes ou appropriés que d’autres.
Lorsque nous parlons de parcs sauvages, c’est absolument vrai, il y a une certaine approche qui est pertinente dans ce contexte. Cependant, s’il est question d’un parc urbain, il est très probable qu’une approche assez différente soit requise si l’on veut aborder l’intégrité écologique de façon réaliste.
L’équilibre atteint dans divers types de parcs nationaux sera vraisemblablement différent selon les objectifs précis et l’environnement concerné.
On dirait que mon collègue conçoit que d’autres activités doivent être préservées, dont l’usage agricole continu de certaines parties de ce parc, ce qui va tout à fait dans le sens de ce que nous disons: atteindre un équilibre dans le langage que nous utilisons afin de ne pas entraver ces autres usages à l’avenir.
Madame la Présidente, permettez-moi de débuter en informant la Chambre et les personnes qui nous regardent que c’est avec une grande fierté que j’ai jadis été agent de conservation en Alberta. J’ai travaillé dans une variété de parcs provinciaux. La dernière fois où j’ai travaillé dans un parc provincial, j’étais en fait l’agent responsable de ce dernier. J’ai aussi eu le privilège d’être gardien de parc national pour Parcs Canada en 1995. Cela semble très loin. J’ai également eu le privilège d’être un gardien d’arrière-pays à la frontière nord du parc national de Jasper. J’avais plusieurs chevaux et sept chalets où je pouvais m’abriter durant mes patrouilles. Dans mes moments libres, je pouvais m'installer au poste de Decoigne, quand c’était encore un poste des gardes de parc.
Je possède un diplôme en zoologie, pêches et sciences aquatiques, et un diplôme en application des lois de conservation du Collège de Lethbridge; le programme menant à ce diplôme est conçu précisément pour une carrière dans les domaines des parcs, des pêches et de la faune, et pour un poste d’agent d’exécution de la loi en conservation. Je n’ai pas fait cela longtemps, quelques années seulement dans ma vingtaine. J’ai exercé ce métier avec beaucoup de succès pendant un certain temps. Bien sûr, ce genre de travail est surtout saisonnier au début, donc j’étais très heureux de pouvoir travailler au champ de pétrole pendant l’hiver. Tout garçon de ferme en Alberta pouvait pratiquement obtenir un travail auprès d’une compagnie pétrolière en y mettant simplement le pied. Quiconque pouvait utiliser une clé à molette était embauché. Je remercie les entreprises du secteur de l’énergie, car c'est grâce à elles si j'ai pu travailler dans les parcs dans ma vingtaine. J’adorais travailler dans les parcs, mais j’avais besoin de l’argent offert par le secteur de l’énergie. Le secteur de l’énergie souffre tellement maintenant dans ma province d’origine. Mes pensées vont vers les électeurs de ma circonscription qui, je le sais, vivent très mal ce qui se passe là-bas.
Mais je m’éloigne du sujet et je dois revenir à l’enjeu dont il est question à la Chambre aujourd’hui.
Compte tenu de mes antécédents, certains députés seront surpris de constater que je ne défendrai pas la création d'un parc urbain national dans la région du Grand Toronto. Ce n'est pas parce que je ne crois pas à l’intérêt des parcs nationaux. Comme je l'ai dit, j’ai consacré aux parcs une partie de ma vie et une grande partie de mes études. Toutefois, je comprends la culture de Parcs Canada. Je ne dis pas que c'est une mauvaise culture. Je ne dis pas que c'est négatif. Je veux que les gens comprennent ce qu'est Parcs Canada. C’est une organisation qui croit sincèrement en son mandat. C'est une bonne chose. Ce n'est pas négatif. Or, dans un pays qui a presque 150 ans, ce n’est pas pour rien qu’aucun parc urbain national n'a été créé avant celui-ci.
Lorsqu’on pense à Parcs Canada et au Canada, on pense surtout aux vastes paysages. On protège de vastes territoires, qu'il s'agisse d'aires marines ou de régions montagneuses, comme en Alberta, ou de vastes étendues de terre au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou à Gros Morne, à Terre-Neuve-et-Labrador. Tous ces parcs se trouvent généralement loin des zones urbaines pour la bonne raison que les conflits entre humains et aires naturelles sont parfois difficiles à gérer. Je vais en parler un peu.
Je suis député depuis longtemps, bientôt 11 ans. Certains de ce côté-ci de la Chambre pensent que j'ai un long avenir devant moi. Certains de l’autre côté m'encourageraient probablement à envisager autre chose. C'est très bien. Je comprends. Je comprends vraiment.
Je suis député de l’Alberta et j'ai le bonheur de l’être depuis longtemps. J'ai représenté la collectivité de Rocky Mountain House, avec son lieu historique national et sa proximité le long de la route 11 de Saskatchewan River Crossing et de la route 93, qui relie Lake Louise et Jasper.
J'ai eu affaire à tous les gens de là-bas, que ce soit un exploitant de centre de ski qui voulait simplement construire un petit bâtiment d'entretien pour améliorer les services ou ceux qui voulaient agrandir un centre de ski pour accueillir des touristes et des invités.
J'ai passé la plupart de mes vacances d'été avec ma famille dans le parc national des Lacs-Waterton et dans le parc national Jasper. Je suis retourné dans ce parc national dans lequel j'avais travaillé il y a si longtemps parce que je l'aime. Je savais comment cela allait se passer et c’est ce qui est arrivé. On me disait constamment que la roue de mon camion était un peu en dehors du lit de gravier et sur l'herbe et que je devais le déplacer. On me disait que j'avais laissé ma glacière vide à l'extérieur et que je devais la rentrer. On venait dans mon camping pour prendre des choses. Ils ne me connaissaient pas. Ils ne savaient pas que je savais ce que je faisais. Ils supposaient que j'étais comme tout le monde et que je savais ou pas m’occuper de toutes ces choses.
Les gens de la région du Grand Toronto doivent comprendre qu'avec son mandat, Parcs Canada va microgérer tout ce qui se passe dans ce parc, en particulier les gens.
Ce qui me préoccupe, c’est le fait que quatre millions de personnes vivent dans la région immédiate. Le projet de loi dont est saisie la Chambre vise la préservation de l’intégrité écologique d’un territoire d’à peine 79 kilomètres carrés. J’ai une nouvelle pour tout le monde: si ce projet de loi est adopté et que la protection et la préservation et l’intégrité écologique sont inscrites au mandat du parc urbain national de la Rouge, je prédis à tous ceux qui nous regardent aujourd’hui que des plaintes seront déposées et qu’il y aura des conflits entre les personnes qui vivent près du parc et dans le parc, qui y travaillent ou qui ont un lien quelconque avec le parc. Le mandat de Parcs Canada et celui de protéger et de préserver l’intégrité écologique ne feront pas bon ménage dans un parc de 79 hectares qui jouxte un secteur résidentiel, sans véritable zone tampon entre les deux. Il est important de comprendre cela.
Le parc national Jasper et le parc national Banff ne sont pas des îlots sauvages au beau milieu d’une zone de développement. Les parcs nationaux Kootenay et Yoho se trouvent juste de l’autre côté de la frontière. Il y a aussi le parc provincial Willmore Wilderness, l’aire sauvage White Goat, le parc provincial de Kananaskis, sans parler d’une pléthore d’autres parcs provinciaux et municipaux et de terres de l’État situés tout autour de ces parcs nationaux. Comparativement au parc urbain national de la Rouge, il s’agit de parcs nationaux géographiquement immenses. Pourtant, Parcs Canada a toujours du mal à y gérer l’intégrité écologique.
Les caribous migrent sur d’énormes distances, mais à cause de l’approche écologique et non interventionniste qui consiste à laisser les systèmes naturels suivre leur cours, même dans un parc adjacent au parc Willmore où il n’y a pas de circulation de VTT, les caribous peinent à survivre. Il existe des règles similaires à celles appliquées dans un parc national. Tout autour se trouvent des parcs nationaux et des aires récréatives. Cependant, même dans un parc de cette superficie, les caribous, qui ne sont pas menacés par l’activité pétrolière et gazière ni par l’activité forestière, ont quand même du mal à survivre parce que, lorsque l’intégrité écologique est préservée, les systèmes naturels s’autorégulent. La présence de loups et de cougars dans un environnement non contrôlé, où les prédateurs ne sont pas contrôlés, comme un parc national, a causé la quasi-disparition des caribous dans le parc national Jasper. Ils ne sont pourtant pas chassés. Les Autochtones ne chassent pas dans le parc national Jasper. Ils n’y exercent pas leurs droits de chasse. Ce n’est pas l’activité pétrolière et gazière qui en est la cause, ni l’activité forestière, ni même l’activité forestière pratiquée à proximité du parc, parce que celui-ci est entouré de zones tampons qui empêchent ce genre d’activités. Pourtant, nous n’arrivons pas vraiment à préserver l’intégrité d’une espèce qui vit dans un parc aussi immense.
Comment diable Parcs Canada pourra-t-il gérer un conflit si des pumas, des ours noirs ou d'autres grands prédateurs aboutissent dans le parc urbain national de la Rouge, où ils pourraient bénéficier de toutes les mesures de protection inscrites dans la Loi sur les parcs nationaux, comme le prévoit précisément ce projet de loi? Je dis tout de suite que le mandat actuel de Parcs Canada ne s’appliquera pas bien dans un parc urbain national entouré de quatre millions de personnes. Ceux qui pensent autrement se mettent le doigt dans l’œil. Cela coûtera cher, engendrera des frustrations et ne fonctionnera pas.
Parcs Canada peut bien conclure des protocoles d'entente avec les propriétaires fonciers, mais je connais la culture qui règne à Parcs Canada. Les fonctionnaires de Parcs Canada ne veulent pas d'activité humaine dans un parc national. C'est aussi simple que cela. Les gens peuvent dire ce qu'ils veulent, mais je peux assurer à tous ceux qui nous regardent, ainsi qu'aux députés, que les fonctionnaires de Parcs Canada ne veulent à peu près pas d'activité humaine dans un parc national. C'est la culture établie. Je ne dis pas que c'est bien, et je ne dis pas que c'est mal. Je dis simplement que c'est ainsi. Je le sais d’expérience.
Que se passera-t-il? Comment assurer l'intégrité écologique d'un parc d'une superficie de 79 kilomètres carrés, à peine plus grand que certaines fermes familiales de la Saskatchewan et de l'Alberta dans les Prairies? Que se passera-t-il si les castors s’installent dans la voie navigable et décident d'y construire des barrages, et si les gens, pour signaler la situation, doivent remplir toute une paperasserie ou suivre un long processus, ou si un gardien du parc national doit prendre la décision de tuer le castor parce qu’il représente une menace imminente pour la sécurité publique? Ils ne peuvent pas protéger cette intégrité écologique.
Et que se passera-t-il en cas d’infestation d'insectes? Qu'en sera-t-il de la gestion des cultures pour les agriculteurs qui demandent l’autorisation d’utiliser un herbicide ou un pesticide pour leur culture à l'intérieur d'un parc national dont l'intégrité écologique doit être protégée par mandat? Ils ne peuvent pas faire de miracle. Il faudra faire quelque chose. Alan Latourelle le sait très bien. Il a écrit dans une lettre que cela ne fonctionnera pas, quand il est parti après 13 ans à la direction de Parcs Canada. Il a prévenu les intéressés de ne pas le faire, de ne pas franchir cette étape supplémentaire.
Parcs Canada a d'autres genres de parcs. Nous avons des réserves de parcs. Nous avons des terres qui sont détenues en fiducie pour les parcs. Nous pouvons simplement modifier les règlements et la loi pour tenir compte du caractère unique d'un parc urbain national. Nous pouvons nous inspirer de toutes les politiques qui encadrent de façon générale les parcs urbains de n'importe laquelle de nos villes. Je suis sûr que la ville de Toronto en a. Je sais que la ville d'Edmonton en avait quand j'y ai travaillé pour les loisirs et les parcs. Presque chaque ville a ses propres règles et ses propres politiques concernant les parcs qui se situent à l'intérieur de ses limites, parce que ce sont les règles et les politiques qui sont les mieux adaptées à sa situation.
Que se passera-t-il s’il y a une infestation d'insectes? Que se passera-t-il si cette infestation détruit les cultures de l'agriculteur, menace le quartier, la santé des arbres et d’autres améliorations physiques mises en place par la ville à proximité de ce parc, ou endommage les arbres de propriétaires privés qui ont dépensé beaucoup d’argent pour planter des cerisiers, des vergers, des arbres fruitiers ou quoi que ce soit d’autre dans leur cour? Quand ils se plaindront aux députés de Toronto parce qu'ils ont dans leur cour un problème d’insectes causé par le parc national et qu’ils leur demanderont ce qu'ils ont l’intention de faire à ce sujet, les députés de la région du Grand Toronto ne feront rien à ce sujet, parce qu’ils n’y pourront rien.
Les députés devraient me croire parce que je parle par expérience. Ils n’ont pas le pouvoir de changer les lois à leur guise. Le moment venu, et il viendra, ils devront faire face à leurs concitoyens et leur avouer que, dans une intervention faite huit ans auparavant, le député de Red Deer—Lacombe les avait avertis, mais qu'ils ne l’ont pas écouté et qu'ils ont voté pour le projet de loi du gouvernement, un vote qu’ils regrettent amèrement aujourd’hui. Ce moment viendra. Les députés ne sont pas obligés de me croire, mais cela leur pend au bout du nez.
Le moment venu, personne ne pourra rien faire parce que Parcs Canada refusera d’intervenir, par souci du maintien de l’intégrité écologique et parce que tel ou tel insecte est présent naturellement dans le parc et que c’est tant pis s'il déborde des frontières du parc.
Les députés ne me croiront peut-être pas, mais Parcs Canada a un mandat beaucoup plus contraignant que les autorités des parcs provinciaux. Tout le monde a entendu parler du dendroctone du pin ponderosa. À l’époque, le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique n’a pas compris qu'en passant outre aux dispositions sur l’intégrité écologique de la loi de la province sur les parcs, des dispositions qui sont moins contraignantes que celles de la Loi sur les parcs nationaux, il aurait pu juguler l’invasion du dendroctone du pin dans le parc provincial Tweedsmuir. Je sais qu’un de mes collègues va revenir sur ce sujet un peu plus tard. Une intervention opportune aurait pu préserver l’intégrité écologique de milliers de kilomètres de forêts de pin en Colombie-Britannique, en Alberta et maintenant en Saskatchewan, même les forêts des parcs nationaux comme celui de Jasper.
Il aurait dû le faire, mais le gouvernement néo-démocrate n’était pas capable d’intervenir ou il ne voulait pas le faire, préférant laisser la nature suivre son cours. Les pertes de l’industrie forestière et les aides financières et la lutte contre l’invasion qui s’est répandue sur tout le territoire de la province, de l’Alberta et du Nord se chiffrent aujourd’hui en milliards de dollars. Si le mandat avait été différent ou si des dispositions autorisant le recours au bon sens et à la saine gestion avaient été prévues, nous aurions peut-être été capables de prévenir cette infestation.
Parcs Canada a modifié son mandat il y a longtemps. J’avais l’habitude de parcourir à cheval l’arrière-pays du parc national de Jasper. Certaines parties étaient sillonnées de pistes, tracées de façon très artistique pourrais-je dire. C’était, m’avaient expliqué les habitués, d’anciennes pistes pour les pompiers. Parcs Canada avait comme politique de lutter contre les incendies de forêt, pour préserver la majesté de ces bois.
Personne ne peut nier la beauté des routes qui sillonnent nos parcs nationaux, nos forêts aménagées ou certaines terres publiques. Il y en a partout dans le Québec voisin ou dans le Nord de l’Ontario. C’est magnifique. Il est tout à fait agréable de suivre une route tracée dans une forêt boréale, sur le Bouclier canadien comme ailleurs.
Cet été, je suis retourné à Jasper avec ma famille et nous avons conduit jusqu'au canyon Maligne. Un incendie est survenu là-bas l’an dernier. C’était un endroit magnifique. Maintenant, la terre est brûlée jusqu’aux rochers sur trois côtés littéralement du canyon. L’incendie a été si violent qu’il a détruit en fait toute la forêt. Normalement, un incendie ne brûle que le couvert forestier et tue les arbres, mais celui-là a tout détruit. Il ne restait que les rochers. Cet incendie a été à ce point violent et intense.
Les incendies de forêt sont des phénomènes naturels. Nous n’allions pas récupérer les arbres dans le parc national de toute façon. Les responsables ont essayé d’éteindre l’incendie simplement pour protéger les biens physiques et l’infrastructure, comme les bâtiments, les entreprises, et cetera. C’est la seule raison pour laquelle ils sont intervenus.
La politique d’extinction des incendies sera appliquée dans le parc urbain national de la Rouge, sauf en cas d’exception. Quels députés ici oseront dire à leurs concitoyens qu’ils auraient pu sauver leur maison lorsque l’incendie s’est déclaré dans une aire à pique-nique du parc urbain national de la Rouge, mais qu'ils ont voté en faveur des dispositions relatives à l’intégrité écologique pour un parc urbain national situé près de là où quatre millions de personnes vivent?
S’il y a des députés qui ne pensent pas qu’un incendie peut devenir hors de contrôle et toucher une ville, ils devraient voir ce qui est arrivé à Fort McMurray ou à Slave Lake dans ma province. Ce n’est pas drôle du tout. C’est très sérieux. J’aimerais continuer à en parler. Si je pouvais seulement avoir quelques secondes…
Le député pourra conclure son propos pendant la période des questions et observations.
Le député d’Ottawa-Sud a la parole pour les questions et observations.
Madame la Présidente, mon collègue et moi avons siégé ensemble à un certain nombre de comités, mais c’est probablement l’allocution la plus défaitiste que j’ai entendue ici depuis une décennie.
Il y a toujours une façon d’aller de l’avant. C’est une démarche négociée à laquelle participent trois ordres de gouvernement, des centaines d’intervenants et les habitants. Nous nous débattons avec la notion d’intégrité écologique non seulement dans les milieux urbains, dans les parcs urbains, mais également dans les zones interdites, dans les parcs créés où il y a très peu de présence humaine. Qu’il soit difficile d’en arriver à une solution ne signifie aucunement pour moi qu’il ne faut pas essayer.
Déjà, au cours des 12 derniers mois, Parcs Canada a réalisé 15 grands projets de restauration écologique, y compris des projets d’amélioration de terres agricoles et des travaux de recherche scientifique. Nous commençons seulement à aller de l’avant. Qu’il y ait quatre ou cinq millions de personnes qui habitent le secteur constitue en fait un point positif. Nous essayons de faire accepter ce concept d’intégrité écologique dans toute la société canadienne.
Madame la Présidente, en principe, je ne m’oppose pas à ce qui vient d’être dit. Le parc de la Rouge présente un potentiel éducatif énorme pour de nombreux Canadiens qui sont un peu déconnectés de notre environnement naturel lorsqu’ils habitent dans nos grands centres urbains, j’espère ne pas me tromper en disant cela. J’approuve sans réserve la notion avancée par mon collègue. Je veux simplement lui faire part des rapports que j’ai eus personnellement avec un organisme du gouvernement du Canada, un organisme pour lequel je suis fier d’avoir travaillé. Je ne veux pas dénigrer l’organisme. Je ne veux pas dénigrer les gens qui y travaillent. Ils font un travail fantastique et conforme à leur mandat.
Je crains toutefois que la Chambre ne comprenne pas vraiment comment s'exécute le mandat. Le territoire est très petit et il pourrait facilement faire l’objet d’utilisations litigieuses; il y aura donc beaucoup de difficultés à surmonter. Selon moi, il vaudrait mieux ne pas ajouter de difficultés en introduisant l’intégrité écologique à cette étape-ci.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos de mon collègue compte tenu de son expertise. J'avoue ne pas être un spécialiste en la matière, et je puise donc à diverses sources pour tenter de me faire l'idée la plus claire possible.
J'entends bien le discours qui est le sien, mais quand je le mets en parallèle, par exemple, avec les propos de M. Éric Hébert-Daly, le directeur exécutif national de la Société pour la nature et les parcs du Canada, la SNAP, je note des différences.
Il nous disait ceci: « La SNAP fait bon accueil également aux dispositions du projet de loi qui assureront une meilleure certitude pour la communauté agricole de la région. Cela montre qu’en faisant preuve de créativité, il est possible de trouver des solutions favorables à la fois pour le milieu agricole et la conservation des écosystèmes inestimables de la Rouge ».
Il semble donc y avoir, pour certains autres, des possibilités de trouver des points de rencontre.
Ma question est toute simple. Quels amendements proposerait mon collègue qui lui rendraient le projet de loi acceptable?
[Traduction]
Madame la Présidente, je demanderai simplement si quelqu’un connaît un parc national au Canada où les agriculteurs sont autorisés à commencer à exploiter les terres qui s’y trouvent. Non, cela n’existe pas.
Nous créons un parc national où des agriculteurs exploitent actuellement des terres, en confiant la tâche à une organisation qui n’a pas de mandat. En fait, cet organisme a un mandat totalement contraire aux pratiques agricoles. La culture et la gestion du projet partent du ministre et des sous-ministres en poste à Ottawa, et vont jusqu'à la base. Alan Latourelle, qui dirige Parcs Canada depuis 13 ans et qui a à son actif une brillante carrière, a déclaré qu’il n’approuve pas l’inclusion de la disposition relative à l’intégrité écologique dans le mandat du parc national de la Rouge. Voilà qui est suffisamment convaincant pour moi. Je ne comprends pas qu’il n’en est pas de même pour le reste de la Chambre.
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement et avec intérêt mon collègue, qui a dit que les parcs urbains sont quelque peu différents. Je viens de la Colombie-Britannique, nous avons le parc Stanley à Vancouver. Trip Advisor vient tout juste de déclarer que ce parc est le meilleur parc au monde. C’est un parc urbain. On a dit que ce parc avait évolué pour devenir à la fois une forêt et un espace urbain. On tente d’assurer l’intégrité écologique de l’endroit, mais la notion n’entre pas dans la finalité de son mandat. En conséquence, j’aimerais que mon collègue nous dise comment Vancouver a réussi à protéger ce parc magnifique tout en l’adaptant aux changements qui surviennent dans la population, qu’il s’agisse, par exemple, d’un aquarium et de ce que nous allons faire avec les aquariums. C’est un parc magnifique sans les restrictions imposées par le genre de mandat de Parcs Canada.
Madame la Présidente, je crois que ce que la députée essaie de dire, c’est que, quel que soit l'ordre de gouvernement qui s’occupe d’un parc, qu’il soit municipal ou provincial, il cherche à le préserver le plus possible dans son état naturel, à laisser les arbres pousser et ainsi de suite. Je suis allé au parc Stanley où, à certains endroits, l’herbe était tondue, il y avait des sentiers pavés et ainsi de suite. Je ne dis pas que ce genre de chose n’arrive pas dans les parcs nationaux, je dis plutôt que le processus par lequel ces choses se produisent est entièrement différent.
Si la Ville de Vancouver doit faire quelque chose au parc Stanley, la loi ne lui impose pas de préserver l’intégrité écologique et de procéder à une évaluation des incidences écologiques pour quelque chose d’aussi simple que d’installer de nouvelles toilettes ou quelque chose de ce genre. Parcs Canada est une organisation très bureaucratique. C’est très bien. Je ne dis pas que l’un soit bon et l’autre mauvais. Cependant, cet organisme a le mandat d’assurer l’intégrité écologique; un mandat qui passe avant tous les autres besoins et souhaits des usagers du parc. Voilà la différence qu’il y aurait entre le parc Stanley à Vancouver et le parc national Stanley à Vancouver. Si le parc Stanley devenait un parc national, nous ne reconnaîtrions plus ni le parc ni sa raison d’être. Je ne dis pas que l’un soit meilleur que l’autre, je dis que c’est là le choix que nous devons faire et il vaudrait mieux nous assurer de savoir en quoi consistent vraiment les options et ce qu’elles signifient.
Madame la Présidente, je comprends clairement l’expérience et les préoccupations que le député d’en face a exprimées à ce sujet. Je demanderais à la Chambre de réfléchir au fait qu’il s’agit d’un parc urbain situé dans une partie du tissu urbain qui est elle-même à l’heure actuelle unique et sauvage. Bien qu’il possède certaines des caractéristiques des parcs mentionnés, il ne possède pas des caractéristiques comme l’abondance de la faune ou la complexité de l’écosystème, en grande partie parce qu’il est entièrement encerclé par le tissu urbain. Est-ce que cela n’atténue pas certaines des préoccupations qui ont été soulevées?
Madame la Présidente, bien au contraire, ceci exacerbe en fait la question que je viens de soulever. Comme le mandat qui serait imposé au parc urbain est conçu pour les parcs non urbains, c’est comme si nous essayions de faire rentrer une cheville carrée dans un trou rond. Bonne chance.
Avant que nous ne reprenions les débats, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l’ajournement ce soir: l’honorable député de Regina—Lewvan, Les services publics et l'approvisionnement; l’honorable député de Selkirk—Interlake—Eastman, Les affaires étrangères; l’honorable députée d'Hochelaga, Le logement.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de North Okanagan—Shuswap.
J’ai été à la Chambre toute la journée aujourd’hui pour ce débat. Les personnes qui nous écoutent pourraient penser que le débat porte uniquement sur le parc urbain national de la Rouge. C’est certainement un élément très important du débat et une chose sur laquelle je crois que la plupart de nos collègues de l’Ontario se sont concentrés, mais il y a en fait quelques autres éléments dans ce débat.
Je me concentrerai sur la composante du parc national Wood Buffalo, mais je voudrais m’intéresser aussi à notre réseau de parcs nationaux dans son ensemble. En tant que Canadiens, nous pouvons être fiers de notre réseau de parcs nationaux. Il y a un plan, qui consiste en fait à examiner les 39 écosystèmes différents et à établir des parcs nationaux dans toutes nos régions naturelles, d’un océan à l’autre. Nous avons déjà accompli 60 % du travail. Assurément, lorsque nous étions au pouvoir, appuyer le parc urbain national de la Rouge est une chose que nous avons faite dans le but de nous acquitter de notre mandat.
Nous avons vraiment des parcs incroyables, qu’il s’agisse des réputés parcs Banff et Jasper, en Alberta, ou d’un des parcs moins connus. En regardant notre réseau de parcs, j’en ai découvert d’autres comme le parc Terra-Nova, dans l’Est de Terre-Neuve. Je suis très heureux qu’il ait été décidé de célébrer notre 150e anniversaire en permettant aux Canadiens d’accéder gratuitement à ces parcs dans tout le pays. Je crois que c’est une composante vraiment bonne de la célébration et des idées de célébration qui ont été présentées à propos de ce que nous ferons. J’encourage tous les Canadiens à en profiter et je profiterai peut-être moi aussi de l’occasion pour visiter certains des parcs nationaux que je n’ai pas eu la chance de voir.
Non seulement nos parcs nationaux sont très spéciaux pour nous, mais beaucoup d’entre eux sont également des sites désignés par l’UNESCO. Je crois que cela montre bien quel trésor représentent nos 47 parcs.
Un élément de cette mesure législative porte sur le parc national Wood Buffalo. Je parlerai de l’avenir proche, mais je crois que nous devrons ensuite revenir plusieurs milliers d’années en arrière. Le parc national Wood Buffalo a été créé en 1922 et avait pour but de protéger le bison en déclin. Les gens étaient très préoccupés en voyant diminuer les troupeaux de bisons. Le parc a donc été créé comme mesure de protection du bison.
C’est notre plus grand parc. Il est en fait plus grand que la Suisse. C’est un énorme parc. Il s’étend sur 44 000 kilomètres carrés. C’est vraiment un grand parc qui a été créé à des fins de protection, mais il est également représentatif des plaines boréales nordiques du Canada.
Je n’ai pas eu l’occasion de visiter ce parc, mais je sais que c’est un endroit où l’on peut voir les aurores boréales et où l’on fait des recherches sur la grue blanche. C’est l’habitat de nidification du dernier de nos troupeaux migrateurs, et bien sûr les troupeaux de bisons se sont rétablis.
Le parc est situé dans le nord de l’Alberta et dans une partie des Territoires du Nord-Ouest. Je sais que c’est vraiment un plaisir de le visiter, tant en été qu’en hiver, mais l’histoire du parc national Wood Buffalo remonte plus loin que ce que le Canada a fait en 1922. Il y a des preuves que des Autochtones habitaient la région. Il y a des preuves qui remontent à plus de 8 000 ans. À l’heure actuelle, il y a dans le parc onze groupes autochtones et huit réserves comprenant principalement des Cris, des Chippewas et des Métis. Dans le parc, il se pratique encore un peu de chasse, de pêche et de trappe de subsistance.
Cette législation créerait la réserve de Garden River. Alors, sur les 44 000 kilomètres carrés que le parc comporte à l’heure actuelle, il y a un peuplement. C’est la réserve indienne de Garden River qui s’étend sur 37 kilomètres carrés. Ce peuplement a toujours été un site saisonnier et lorsque l’exploitation forestière s’est développée, il est devenu un emplacement occupé plus ou moins en permanence. Il était lié en fait à l’exploitation forestière, mais les Cris de Little Red River étaient là. Le parc a donc été créé.
Un traité a été signé, le Traité no 8. C’est sur ce point que nous devons être très prudents en ce qui concerne les engagements pris par le gouvernement et la création subséquente des parcs. Le Traité no 8 comportait certains engagements très importants à l’égard des Autochtones de la région en ce qui concerne la possibilité pour eux de chasser, de pêcher et d’utiliser la terre. Puis, tout à coup, en 1922, nous avons créé un parc et avons vraiment entravé le respect des engagements que nous avions pris dans le cadre du Traité no 8 en 1899.
Mon collègue qui s’est exprimé avant moi a parlé de Parcs Canada et de son mandat, et des répercussions très négatives de ce parc sur ce qui était un droit existant sur ces terre. Je crois qu’il soulève de très bonnes questions parce qu’il y a des préoccupations réelles. Depuis la création du parc en 1922, il y a eu quelques violations de l’entente de 1899.
Nous devons être prudents. Nous devons nous pencher sur l’utilisation préexistante. Lorsque nous créons des parcs, nous avons un mandat, confié à Parcs Canada, qui peut parfois créer de vraies difficultés.
Des négociations sont en cours depuis de nombreuses décennies. Je sais que, lorsque nous étions au pouvoir, nous avions à coeur de tenter de résoudre ce problème. Le gouvernement libéral a tenté de continuer de résoudre ce problème avec la nation crie de Little Red River. Il est prévu de retrancher une parcelle de terrain dans la partie sud-ouest du parc, près de la rivière de la Paix, ce qui constituera la zone d’établissement de Garden River. J’aimerais souligner que cela ne fait pas partie d’un règlement de revendication territoriale; il s’agit uniquement de reconnaître l’occupation de ces terres, qui est plus ou moins permanente depuis de nombreuses années. Nous appuyons cet élément de la mesure législative. Nous croyons qu’il est important de régler ce problème de longue date. Nous devons débattre aujourd’hui du parc urbain national de la Rouge, mais nous devons aussi reconnaître que cette entente entraînera le règlement de certains problèmes de longue date dans un autre parc important au Canada.
J’ai parlé un peu de la façon dont cela nous amène où nous nous trouvons maintenant. Le parc de la Rouge est au centre de ce projet de loi et, sauf erreur, l’ancien ministre de l’Environnement a mentionné ce matin comment le gouvernement libéral provincial de l’époque était réticent à y investir des efforts et souhaitait obtenir des sommes importantes pour le parc, et aussi, comment ces terres ont été négligées.
Nous avons, je crois, des préoccupations légitimes qui ont été exprimées par l’intervenant précédent, dont nous sommes aussi conscients en raison de notre expérience avec le parc national Wood Buffalo. Lorsque nous intégrons des dispositions qui nous empêcheront de faire les bonnes choses, les agriculteurs sont préoccupés. Par suite du débat d’aujourd’hui, j’espère que le gouvernement entendra nos voix et acceptera certains amendements mineurs à ce projet de loi qui, je crois, donneront de meilleurs résultats à long terme, en ce qui a trait à ce que nous faisons et à la direction que nous allons prendre.
Madame la Présidente, je remercie la députée de son intervention concernant les parcs. J’aimerais amener la discussion sur une autre caractéristique de Parcs Canada, c'est-à-dire les sites historiques nationaux.
Lorsque je pense au parc à Winnipeg, je vois un concept similaire à celui de parc urbain géré par Parcs Canada, un parc dans les limites d’une ville ayant un caractère unique et qui, à l’heure actuelle, permet à des gens de se réunir en un lieu où on se réunissait déjà il y a 6 000 ans. Les Premières Nations tenaient des rassemblements à l'embranchement des rivières Rouge et Assiniboine. Il s’agit maintenant d’un secteur dynamique où l’on trouve un terrain de baseball, un marché et un hôtel. Le parc comporte de nombreuses utilisations qui ne faisaient peut être pas partie du premier concept, mais il est devenu depuis un secteur urbain très riche de la ville de Winnipeg.
De façon similaire, le parc dont nous parlons à Toronto pourrait transformer cette partie de la ville en quelque chose dont pourraient profiter les générations à venir.
La députée pourrait peut être nous parler de ce qu’est un parc.
Madame la Présidente, le député a parlé d’un site national historique. Les sites nationaux historiques, c’est connu, sont régis par des lois complètement différentes qui nous indiquent la direction à prendre. Nous parlons du libellé d’un projet de loi particulier sur le parc urbain national de la Rouge. Je pense que certains arguments sont importants pour l’avenir, pour les exploitants agricoles, et pour la façon dont cela permettra au parc d’évoluer.
Nous avons entendu parler du dendroctone du pin. Si le député consulte le site de Parcs Canada, il verra qu’on y explique ce qu’intégrité écologique veut dire. On y parle de restreindre la fréquentation. Mais on y parle aussi très fièrement des 20 millions de personnes qui peuvent fréquenter le parc. En somme, l’intégrité écologique signifie que parfois, pour protéger un parc, on doit en restreindre la fréquentation.
Une fois de plus, je crois que nous parlons dans un contexte différent.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours de la députée avec attention et je partage évidemment sa fierté pour Parcs Canada. Nous en avons tous des petits morceaux, peu importe la région d'où nous provenons dans ce pays.
J'avoue que ce qui m'intéressait le plus dans son discours, c'est ce qui arrivait à la toute fin. Je me demande si elle a manqué de temps quand elle nous a dit qu'elle espérait que le gouvernement libéral serait ouvert à accepter quelques amendements pour bonifier le projet de loi.
Je me demandais si elle ne pourrait pas nous donner une idée des amendements qu'elle propose de mettre en avant.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme le sait le député, les amendements sont proposés en comité. Malheureusement, je n’aurai pas le privilège de participer aux délibérations du comité sur cette question, mais à entendre les préoccupations soulevées aujourd’hui, je suis convaincue que mes collègues présenteront quelque chose de pertinent qui contribuera à améliorer le projet de loi.
J’espère que, des deux côtés de la Chambre, on s’entendra pour écouter les amendements qui pourraient être proposés afin de régler les problèmes qui ont été soulevés au cours du débat d’aujourd’hui.
Madame la Présidente, nous avons entendu certaines discussions à la Chambre sur l’opinion des différentes parties concernées. J’aimerais souligner qu’il y a deux ans, lorsque nous avions débattu de cela au comité de l’environnement, il se trouvait des représentants pour soulever des préoccupations particulières quant à l’usage de l’expression « intégrité écologique ». Les intervenants locaux craignaient que les gens ne puissent plus fréquenter le parc et se demandaient ce qui était réaliste.
La députée pourrait-elle nous en dire davantage sur la façon dont les parties concernées ont réagi à cet égard?
Madame la Présidente, on nous a dit que certaines personnes ont consulté la définition que Parcs Canada donne de l’expression « intégrité écologique ». Celle-ci s’applique bien à certains de nos sites les plus éloignés, mais d’aucuns pourraient objecter qu’ils doutent qu’un endroit créé sur le modèle du parc Stanley puisse être un peu plus efficace qu’un cadre particulièrement contraignant, au point de régir ce que l’on peut faire et où l’on peut aller.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter la ministre de l’Environnement d’avoir présenté cette mesure pour officialiser la création du parc urbain national de la Rouge. Je tiens également à souligner les efforts de nos anciens collègues du gouvernement conservateur qui ont fait de ce projet de parc national une réalité.
Grâce à mon expérience au sein d'organismes voués à la conservation, j’ai pu voir directement combien il est crucial de reconnaître l’importance de la conservation des espaces verts et des milieux naturels ainsi que l’intérêt de donner à tous la possibilité d’en profiter.
J’ai choisi soigneusement d’utiliser le mot « conservation » dans ma phrase précédente. Je n’ai pas utilisé le mot « préservation », dont le sens est différent. Les deux mots sont semblables, mais leur application est différente dans le contexte des parcs et des espaces verts. La conservation signifie de permettre une certaine utilisation tout en conservant une partie de la ressource d’une manière durable afin qu’elle soit toujours présente à l'avenir. Lors de la création d’aires de conservation et de parcs, nous en arrivons souvent à ce type de conflit: quelle portion pouvons-nous préserver, conserver, utiliser? Il s’agit souvent d’un réel dilemme pour les décideurs.
La difficulté posée par le libellé de ce projet de loi est l’inclusion de la protection de l’intégrité écologique. Ce sera un défi pour les décideurs et les directeurs de parc dans les années à venir.
Un collègue nous a parlé plus tôt des conséquences à grande échelle de l’application excessive du principe d’intégrité écologique dans les parcs de ma province, la Colombie-Britannique. Lorsque le dendroctone du pin a commencé à envahir un secteur du parc provincial Tweedsmuir, le réseau des parcs n’était pas autorisé à abattre les arbres touchés et ainsi réduire ou restreindre l’épidémie de cet insecte dévastateur.
Avec du recul, beaucoup voient cette restriction comme une erreur. Il y a eu beaucoup de pertes d’emplois. Nous avons perdu beaucoup de bois et nous devons maintenant trouver comment garder les scieries ouvertes et conserver les emplois dans la province. L’épidémie n’a pas envahi seulement la Colombie-Britannique; l’Alberta et la Saskatchewan sont maintenant touchées. Tout cela parce que les responsables du programme des parcs n’ont rien pu faire.
Les programmes et les politiques qui n’offrent aucune marge de manœuvre lors des situations imprévues empêchent de faire preuve de bon sens. Aujourd’hui, des décennies plus tard, nous ressentons encore les conséquences de ces décisions. Divers habitats fauniques ont été perdus en raison du renouvellement par voie de monoculture. Finalement, les arbres ont été abattus sur de grandes superficies ravagées dans la province et les moyens de lutte contre le dendroctone ont laissé d’immenses zones forestières en friche. Pour des décennies encore, les ongulés n’auront plus d’habitat et la gestion de la faune sera difficile.
Quand on regarde le parc urbain national de la Rouge, qui est situé sur des terres utilisées depuis plus de 200 ans à des fins agricoles, industrielles et urbaines, peut-on logiquement s'attendre à ce que l'intégrité écologique du lieu soit maintenue, que cette notion figure dans le texte de la loi ou non?
Les députés ont mentionné aujourd'hui plusieurs éléments qui pourraient mettre en péril la pleine intégrité écologique du lieu. Que serions-nous prêts à abandonner pour garantir cette intégrité écologique? Faudrait-il abandonner les activités agricoles, interdire l'accès pendant les mois de sécheresse estivale ou laisser des maladies se propager? Quelles options sommes-nous prêts à envisager?
Depuis plusieurs générations, des Canadiens reconnaissent l'importance particulière de certains endroits, et nous sommes ici aujourd'hui pour continuer d'enrichir ce patrimoine. Les premiers défenseurs des parcs avaient à coeur de protéger des territoires pour les générations futures. Nous cherchons tous, aujourd'hui, à poursuivre dans la même voie.
Ces premiers pionniers ignoraient toutefois à quel point la gestion des parcs se compliquerait, tout comme nous ne pouvons pas imaginer comment les choses se dérouleront dans 100 ans.
Lorsque nous créons un parc, je crois que nous devons laisser une certaine marge de manoeuvre à ses futurs administrateurs afin qu'ils puissent adapter leur style de gestion en fonction de la fluctuation de la demande au fil des ans et toujours répondre aux besoins des écosystèmes et des visiteurs. C'est ce qui me ramène aux mots « conservation » et « préservation ». J'espère que mes collègues et les Canadiens qui nous regardent aujourd'hui pourront mieux comprendre la différence entre les deux.
En faisant de l'intégrité écologique la priorité première, les futurs administrateurs du parc n'auront d'autre choix que de mettre l'accent sur la préservation; ils n'auront pas la latitude voulue pour adapter leur style de gestion de manière à atteindre l'un des objectifs propres à la création d'un parc: conserver les systèmes et les valeurs du moment pour le bien des générations à venir. C'est pour ces générations-là que je m'inquiète. Comme je le disais plus tôt, j'ai fait carrière dans divers organismes s'occupant de conservation, ce qui m'a permis d'apprécier à quel point il est important que les jeunes puissent profiter du plein air. Ce n'est pas un hasard, en passant, si je parle de plein air et non simple d'un milieu naturel: nos cultures ont changé parce que de nombreuses personnes n'ont jamais goûté au véritable plein air. Un simple milieu naturel risque donc de ne pas rendre justice à l'expérience, de la même manière que les mesures de contrôle limitées dont nous disposions, en Colombie-Britannique, n'ont pas donné les meilleurs résultats qui soient avec le dendroctone du pin.
En adaptant le milieu naturel en vue d'une meilleure expérience interactive, nous créerons davantage de souvenirs impérissables. Au fil du temps, notre société s'est de plus en plus urbanisée, tout particulièrement dans la région située près du parc urbain national de la Rouge. Imposer la pleine intégrité écologique dans ce parc pourrait ne pas être dans l'intérêt supérieur du parc, des résidants locaux ou des visiteurs.
Bien que j'appuie pleinement l'officialisation du parc urbain national de la Rouge, je n'appuie pas le fait d'accorder la priorité à l'intégrité écologique. Au moment de défendre cette position, j'aimerais avoir l'occasion de demander à mon ami et collègue de Red Deer—Lacombe de préciser le nombre d'espèces qu'il a été autorisé à gérer dans le contexte de l'intégrité écologique des parcs naturels dans lesquels il a travaillé. Je suis convaincu que sa réponse serait un, les êtres humains.
Les êtres humains sont la seule espèce que les gestionnaires des parcs arrivent à gérer dans un parc naturel. Nous, en tant qu'êtres humains, avons apporté de telles modifications à notre environnement, tout particulièrement dans le secteur se trouvant près du parc proposé, que nous ne pouvons pas nous attendre à imposer aux gestionnaires des parcs qu'ils gèrent uniquement les humains et pas les autres espèces se trouvant dans les parcs. Il faudra qu'ils puissent recourir à d'autres systèmes pour gérer les parcs sans devoir respecter nécessairement l'intégrité écologique. Je demande aux députés d'en tenir compte pendant que se déroule le débat, et j'espère que cette question sera traitée à l'étape de l'étude en comité du projet de loi. Je le répète, selon mon expérience, le fait de lier les poings des gestionnaires des parcs a parfois donné lieu à des situations désastreuses.
Il y a par exemple le parc national du Gros-Morne, à Terre-Neuve, où les orignaux étaient en train de modifier l'habitat du parc au point de le rendre méconnaissable. Les gestionnaires du parc national du Gros-Morne se sont opposés pendant des années au fait de laisser des chasseurs gérer les populations d'orignaux dans le parc. Pendant des années, des chasseurs et des gens visitant le parc ont constaté ce qui se passait, mais en raison des politiques en vigueur, les gestionnaires refusaient d'y autoriser la chasse. Finalement, au cours de la dernière décennie, les gestionnaires se sont rendu compte de leur erreur. Ils ont donc autorisé la chasse dans ce parc national, et celui-ci s'en porte mieux.
J’espère que ces exemples pourront être présentés et compris. J’espère voir des amendements être apportés au projet de loi.
Madame la Présidente, j’aimerais dire quelques mots sur l’intégrité écologique. C’est au principe d’intégrité écologique que sont assujettis tous les parcs du Canada. C’est essentiellement sous ce prisme que les parcs sont gérés. Pourquoi les parcs urbains n’auraient-ils pas la même protection?
Si je m’en tiens aux conversations que j’ai eues avec mes concitoyens de même qu’avec de nombreux intervenants qui travaillent sur ce dossier depuis cinq décennies, il est très clair qu'ils souhaitent tous l’intégrité écologique. Je ne comprends pas pourquoi le Parti conservateur persiste à remettre en question ce principe, au risque de l’affaiblir.
Madame la Présidente, j’ai très bien expliqué dans mon intervention que cela lierait simplement les mains des gestionnaires en les empêchant de gérer d'autres espèces ou de s’adapter à d’autres situations, qu’il s’agisse d’infestations d’insectes, d’incendies ou de tout autre problème qui pourrait survenir au cours des 100 prochaines années, car c’est cela qu’il faut envisager lorsque l’on crée un parc national. La plupart des parcs nationaux ont été créés il y a une centaine d’années. On célébrera d’ailleurs cet anniversaire l’an prochain. À l’époque, ils n’étaient pas confrontés aux problèmes sociaux ou biologiques que nous avons aujourd’hui. Il faut admettre qu’il ne s’agit pas d’un parc national typique. Il est unique et ne peut être géré dans le même cadre que tous les autres parcs nationaux.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me lever de nouveau à la Chambre pour parler du parc de la Rouge et de l'importance de la conservation de l'environnement au Canada.
Mon collègue sait peut-être que le Canada est signataire de la Convention sur la diversité biologique. Nous devons atteindre les objectifs d'Aichi qui sont de 17 % pour la sauvegarde des zones terrestres et de 10 % en ce qui concerne les zones marines, et cela d'ici 2020. Nous sommes très loin du compte. Les conservateurs ont fait quelques pas en avant grâce à la création de certains parcs.
Mon collègue croit-il comme moi que le gouvernement libéral doit faire beaucoup plus que se limiter à l'amélioration du parc de la Rouge, afin d'atteindre les objectifs que l'on retrouve dans la Coalition du budget vert qui demande la création de six nouveaux parcs? Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, la création d'aires protégées me tient à coeur également. Il nous faut des espaces naturels, mais il n'est pas nécessaire d'en faire systématique des parcs nationaux. Je crois que peu de gens savent quelles activités sont interdites dans les parcs nationaux. Dans la région de l'Okanagan près de chez moi, où l'on chasse, cueille des baies et fait paître le bétail depuis des siècles, un projet de création de parc national suscite une vive controverse parce qu'il risque de mettre un terme à toutes ces activités. Or, il n'est pas nécessaire de faire d'une région un parc national pour en protéger les attributs naturels. Il existe d'autres options.
Je conviens que nous devrions désigner plus d'espaces voués à la conservation, mais je ne pense pas qu'on doive en faire des parcs nationaux dans tous les cas.
Madame la Présidente, les parcs nationaux sont créés pour le plaisir des Canadiens, la conservation des terres et la protection des animaux. Cela dit, nous créons des parcs non seulement pour la génération actuelle, mais aussi les suivantes. Quelle incidence aura le changement de terminologie proposé sur l'usage des parcs dans le futur?
Madame la Présidente, je le répète, l'inclusion de la notion d'intégrité écologique lierait les mains des gestionnaires. Comme je l'ai dit plus tôt, la planification et la création des parcs précédents ont été effectuées par des gens qui voulaient protéger des aires de grande valeur et ayant un intérêt particulier. Le parc de la Rouge se trouve dans une zone urbaine, et il possède lui aussi un intérêt particulier. Cependant, nous devons laisser une certaine marge de manoeuvre aux gestionnaires.
Madame la Présidente, avant les dernières élections, j'ai eu le privilège d'être le président du comité de l'environnement. À l'époque, nous avons entendu de nombreux témoins dans le cadre de plusieurs réunions sur le projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge. Quand j'ai appris que le gouvernement libéral présentait une nouvelle mouture de cette mesure législative, j'ai été surpris, parce que le projet de loi C-40 était excellent. Le gouvernement conservateur précédent a tant fait pour le parc national de la Rouge, qui bénéficiait de l'appui d'experts et de membres de nombreuses organisations environnementales.
Dans le discours du Trône prononcé en 2011, le gouvernement conservateur s'est engagé à investir 143,7 millions de dollars sur 10 ans dans la création du parc urbain national de la Rouge. À mon avis, le gouvernement libéral fédéral a présenté le projet de loi C-18 uniquement afin de camoufler, pour des motifs politiques, le fait que le gouvernement libéral de l'Ontario a toujours refusé de transférer la portion des terres qui appartenait à la province avant les élections de 2015.
Le projet de loi C-18 ne prévoit pas le transfert des terres expropriées par les libéraux fédéraux au début des années 1970 pour y aménager un aéroport, un aéroport qui d'ailleurs n'a toujours pas été aménagé. Il ne fait pas non plus mention des 26,8 millions de dollars répartis sur six ans suivis des 3 millions de dollars par année que le gouvernement conservateur a annoncés en 2015. Les libéraux n'ont toujours pas donné suite à cet engagement.
Le ministre provincial de l'Infrastructure, M. Chiarelli a secrètement exigé un paiement de 100 millions de dollars pour le transfert foncier, ce qui a été rejeté par l'ancien gouvernement conservateur pour des raisons de principe. Ensuite, dans une tentative de camouflage politique, le ministre provincial Duguid a écrit une lettre indiquant que le gouvernement de l'Ontario ne transférerait pas les terres jusqu'à ce que la loi régissant le parc urbain national de la Rouge soit modifiée pour faire de l'intégrité écologique la priorité dans le cadre de la gestion du parc. Parcs Canada s'est opposé à l'idée de l'intégrité écologique, estimant que cela n'est pas réaliste pour un parc urbain.
Selon la définition d'intégrité écologique d'un véritable environnementaliste, il faudrait laisser les forêts brûler, laisser les inondations suivre leur cours et laisser la faune et la flore survivre sans intervention humaine. Le parc de la Rouge est bordé de quartiers résidentiels et traversé par des autoroutes, des lignes de transport d'électricité et un pipeline, et il englobe des terres agricoles en exploitation, un ancien site d'enfouissement et un ancien parc à ferrailles sur une bonne partie de son territoire. Pour ces raisons, toute tentative dans le projet de loi C-18 de définir nos actions comme respectant l'intégrité écologique ne serait que de belles paroles vides.
Je me permets de citer l’un des témoins que nous avons entendus lors de l’étude du projet de loi C-40 au cours de la dernière législature. Il s’agit de Larry Noonan, président de l'Altona Forest Stewardship Committee, qui affirmait ceci:
Certains se demandent pourquoi ce projet de loi ne parle pas d’intégrité écologique. Selon la Loi sur les parcs nationaux du Canada, l’« intégrité écologique » comprend « le maintien de processus ». À cette définition, Parcs Canada ajoute que les processus écologiques sont « les "moteurs" de l’écosystème, p. ex. le feu, les inondations […] »
L’intégrité écologique ne peut pas s'appliquer à un parc urbain national. On ne peut tout simplement pas se permettre qu’il y ait des feux ou des inondations dans l’environnement urbain de Toronto, Markham et Pickering. Ce terme ne peut pas figurer dans la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, à moins qu'on y ajoute une liste d’exceptions à la définition qui affaiblirait sa portée dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Au lieu de cela, le projet de loi C-40 parle de la préservation des espèces sauvages indigènes et du maintien de la santé de ces écosystèmes.
Le parc urbain national de la Rouge et le plan de gestion établissent des stratégies visant à assurer la préservation de la santé optimale des écosystèmes du parc.
Qui plus est, établir que l'intégrité écologique est la principale priorité en matière de gestion du parc ouvrirait la porte à l'ingérence, et pourrait même entraîner l'expulsion des agriculteurs du parc. L'ancienne ministre de l'Environnement, Leona Aglukkaq, a déclaré ce qui suit devant le comité: « Si l’on appliquait dans ce projet de loi le concept d’intégrité écologique de la même manière que nous le faisons avec nos parcs nationaux, il deviendrait impossible de maintenir le type d’agriculture durable qui a cours dans la région depuis des siècles. »
Toujours au sujet des agriculteurs, Alan Latourelle, qui a été directeur général de Parcs Canada pendant 13 ans, a déclaré ce qui suit devant le comité: « [...] dans le parc urbain national de la Rouge, une partie importante des terres fait l'objet d'une entente avec les agriculteurs, avec qui nous travaillons de façon productive. Cela ne permettrait pas, par exemple, d'atteindre l'objectif de l'intégrité écologique dans ce contexte [...] »
Il serait dommage de mettre un terme à la riche histoire de l'agriculture durable dans le parc de la Rouge en adoptant le projet de loi C-18.
Jay Reesor, un agriculteur du Grand Toronto qui travaille dans la région de la Rouge, a aussi témoigné devant le comité. J'aimerais citer un extrait de son témoignage:
La création du parc me tient beaucoup à coeur, car depuis 1985, ma femme et moi vivons et travaillons dans la partie fédérale du territoire désigné pour le parc. En fait, la famille Reesor vit et mène des activités agricoles dans la zone actuelle du parc depuis 1804, année au cours de laquelle elle a émigré de la Pennsylvanie pour trouver une bonne terre agricole et une bonne gouvernance et s'est installée dans le secteur.
Il a ajouté ce qui suit:
Les terres productrices de produits alimentaires constituent une ressource naturelle précieuse, tout comme une forêt carolinienne et une zone humide. Les fondateurs de l'ancien parc de la Rouge avaient eu l'idée de créer une propriété, un parc, qui protégerait la nature, mais pas vraiment les terres productrices d'aliments, mais ils se sont heurtés à des obstacles. Puisqu'ils n'étaient pas en mesure de réaliser leur rêve pour différentes raisons, ils se sont adressés à Parcs Canada, ce qui était la prochaine étape logique pour réaliser leur projet.
Je suis vraiment ravi que notre réseau de parcs, dans son plan directeur provisoire, ait manifesté son intention et sa volonté d'assurer la durabilité de la production alimentaire dans le cadre de ce projet emballant qu'est la création d'un nouveau type de parc. Si le réseau fédéral de parcs ne protège pas délibérément les ressources naturelles que sont les terres productrices de produits alimentaires, qui le fera?
Le milieu agricole et les agriculteurs comptent parmi les meilleurs écologistes. Je me permets de citer quelques autres témoins qui ont comparu devant le comité pour parler de l'agriculture dans la vallée de la Rouge.
Voici ce qu'a dit Allan Wells, président de l'Alliance du parc de la Rouge:
Parcs Canada a continué de reconnaître que l’agriculture constitue une partie importante du parc. Son travail a gagné la confiance du milieu agricole, tant dans le parc qu'au sein d'organisations agricoles régionales. Parcs Canada a proposé des plans qui tiennent compte de la nécessité d’améliorer le réseau de sentiers dans le parc. Les plans provisoires des sentiers inclus dans le plan directeur provisoire reposent sur le travail de planification récemment accompli par l’Alliance. Le nombre de chefs de randonnées bénévoles a augmenté considérablement au cours des deux dernières années — on en compte maintenant un total de 50 —, et il y a un appui vigoureux de la part des adeptes de plein air.
Au cours des 20 dernières années, le patrimoine culturel et la préservation des édifices historiques ont été négligés en raison d’un manque de financement et d’engagement. Parcs Canada a le mandat, l’expérience et les ressources nécessaires pour régler ce problème. Voilà pourquoi le ministère a inclus le patrimoine culturel dans le projet de loi C-40.
Ian Buchanan, gérant du programme du patrimoine naturel et des forêts au sein de la direction de la promotion et de la protection de l'environnement à la municipalité régionale d'York, a déclaré ceci:
Il est encourageant de constater que le projet de loi C-40 présente des directives claires sur d'importants aspects, en particulier les articles 4 et 6 qui portent sur la création et la gestion du parc. D'autant plus que le projet de loi reconnaît le contexte unique et qu'il révèle la vocation polyvalente du parc, c'est-à-dire le patrimoine naturel et culturel, l'agriculture et la priorité accordée aux écosystèmes sains. Voilà, selon nous, le juste équilibre. Parcs Canada, les municipalités et les partenaires se sont montrés déterminés à protéger et à restaurer l'environnement naturel. D'ailleurs, la région de York a récemment investi 6,5 millions de dollars dans le parc pour créer des terres humides, des pâturages, des forêts et des sentiers, le tout dans le but de permettre aux gens de renouer avec la nature.
Larry Noonan, président de l'Altona Forest Stewardship Committee, a dit:
Certaines de ces familles sont dans la région depuis plus de 150 ans. Certaines sont d’ailleurs arrivées dans des chariots couverts de type Conestoga. Les entrevues que je mène actuellement avec les résidants visent à préserver leur histoire comme partie intégrante du patrimoine culturel et de la tradition agricole du bassin et du nouveau parc urbain national. À cet égard, j’ai été très heureux de constater que le patrimoine culturel et les collectivités agricoles du nouveau parc sont encouragés et soutenus dans le projet de loi C-40.
Enfin, Ian Buchanan a dit:
Monsieur le président, je crois qu'ils font partie de la solution. Si on ne reconnaît pas que le milieu agricole est aux premières lignes de la protection de l'environnement, on fait fausse route. Nous travaillons avec les agriculteurs depuis de nombreuses années, de même qu'avec plusieurs organisations de conservation, comme Ontario Nature et Canards illimités, et notre stratégie écologique nous a permis d'obtenir de très belles victoires, comme la région de York. Merci de le mentionner. Nous avons eu de très bons résultats. Tout le monde apprend et c'est l'environnement qui en profite. Cela va faire partie intégrante du plan de gestion du parc de la Rouge pour les prochaines étapes.
J'insiste sur le début de la citation: « Si on ne reconnaît pas que le milieu agricole est aux premières lignes de la protection de l'environnement, on fait fausse route. »
Comme je l'ai dit au début de mon discours, les agriculteurs comptent parmi les meilleurs environnementalistes. Je peux en témoigner, car, lorsque je parcours ma circonscription, je vois des cultures de couverture qui ont été plantées sur des terres où, en cette période de l'année, on ne verrait normalement que des chaumes. Aujourd'hui, lorsqu'on se promène dans la région, on peut voir des cultures de couverture verdoyantes. Ces cultures sont essentielles pour combattre l'érosion et favoriser la séquestration du carbone et la rétention de l'eau dans le sol, ce qui permet d'améliorer la qualité du sol en augmentant et en améliorant sa teneur en matières organiques.
Outre les cultures de couverture, nous voyons que bon nombre d'agriculteurs de ma région ne labourent plus leurs terres en profondeur. Ils ne font plus de labourage, de disquage, de crochetage ou de hersage. Ils optent plutôt pour une méthode sans labour qui se limite tout simplement à l'ensemencement. Ainsi, l'intégrité du sol est mieux préservée, il y a une meilleure rétention d'eau et on améliore la qualité du sol. Par ailleurs, comme les agriculteurs ne passent plus sur leurs terres à plusieurs reprises avec leur tracteur, ils réduisent leur consommation de carburant, ce qui permet de réduire à la fois les émissions de gaz à effet de serre et les coûts en carburant.
Les députés pourront voir, le long de presque tous les cours d'eau de ma circonscription, une zone tampon par laquelle passaient autrefois les troupeaux et les animaux sauvages pour se rendre jusqu'à l'eau. De nos jours, on trouve dans ces zones tampons des herbes qui filtrent l'eau de ruissellement ainsi que des arbres qui protègent le cours d'eau et qui, grâce à l'ombre qu'ils produisent, font baisser la température de l'eau. Résultat: davantage de poissons et une eau de meilleure qualité. En plus d'avoir des effets positifs sur le cours d'eau en question, ces changements contribuent grandement à protéger l'environnement et à améliorer la qualité de l'eau des Grands Lacs, comme le savent les résidants de la région des Grands Lacs.
Je pourrais aussi parler de la conservation des terres humides, qui filtrent l'eau admirablement. Pendant les périodes d'inondation, elles absorbent l'eau comme des éponges. Elles jouent aussi un rôle dans la séquestration du carbone, un bon argument non seulement pour préserver les terres humides actuelles, mais aussi, dans bien des cas, pour rétablir celles qui avaient été drainées et qui servaient à l'agriculture. Ce rétablissement des terres humides est présentement en cours.
En plus de voir, au fil de mes déplacements en automobile dans ma circonscription, ces excellents exemples de bonnes pratiques environnementales de la part des agriculteurs canadiens, j'ai organisé tout récemment, en octobre, une table ronde réunissant des agriculteurs et des gens du secteur agrofestier pour avoir une idée des mesures qu'ils prennent afin d'améliorer notre environnement. En plus de nous investir dans la création du parc de la Rouge, nous savons que les agriculteurs travailleront de concert avec nous pour protéger l'environnement. Si j'ai le temps, à la fin de mon intervention, j'aimerais lire quelques extraits des propos recueillis lors de cette table ronde.
Je voudrais informer les Canadiens de ce que contenait en fait le projet de loi qui est la mouture précédente du projet de loi sur le parc urbain national de la Rouge. Je pense qu'en entendant des extraits du projet de loi C-40, les Canadiens vont comprendre le travail formidable qui a été accompli pour préparer ce projet de loi, qui protégera le parc urbain national de la Rouge.
Attendu que la vallée de la Rouge abrite l’un des derniers vestiges de la forêt carolinienne au Canada, des caractéristiques géologiques particulières et une combinaison d’habitats variés, reliant le lac Ontario à la moraine d’Oak Ridges;
que la clairvoyance, le dévouement et l’engagement de visionnaires locaux et de divers ordres de gouvernement ont jeté les jalons menant à la création d’un parc dans la vallée de la Rouge, qui regorge de richesses naturelles et culturelles et est facilement accessible à la population de la plus grande région métropolitaine du Canada;
Je m'arrête un instant pour souligner qu'aux portes de la région du Grand Toronto se trouvera un parc national urbain. Les enfants qui ne pourraient pas normalement se rendre dans un de nos parcs nationaux plus éloignés auront la possibilité de voir, d'apprendre, de toucher et de ressentir ce qui fait un parc national et qui ne leur serait pas accessible autrement.
Je poursuis:
Que les Canadiens ont l’occasion unique d’établir un lien avec le patrimoine naturel et culturel de la vallée de la Rouge et de découvrir l’histoire des premiers habitants autochtones de cette région et des autres personnes qui en ont façonné le paysage; que le Parlement désire: protéger les écosystèmes naturels et préserver les espèces sauvages indigènes dans la vallée de la Rouge, offrir aux Canadiens des occasions significatives de découvrir et d’apprécier la diversité du paysage de la vallée de la Rouge, encourager les collectivités et entreprises locales, les organisations autochtones, les jeunes et les autres Canadiens à devenir les intendants et les ambassadeurs du parc.
On ne saurait trop insister sur cette partie de la loi. Elle témoigne de la coopération qu’on a pu avoir de la part des organisations autochtones, des jeunes ainsique que des collectivités et entreprises locales qui se sont fait les intendants et les ambassadeurs du parc. Ils ne se contentent pas de s’en servir, mais font aussi la promotion de son usage et de sa préservation. On ajoute ensuite:
[...] offrir un vaste éventail d’activités de loisir, d’interprétation, de bénévolat et d’apprentissage pour attirer une population urbaine diversifiée au parc, permettre aux jeunes et aux autres visiteurs de se rapprocher de la nature en milieu urbain, protéger les paysages culturels du parc et faire ressortir les valeurs patrimoniales de ceux-ci pour favoriser la compréhension et la valorisation de l’histoire de la région, encourager la mise en oeuvre de pratiques agricoles durables pour favoriser la préservation des terres agricoles situées dans le parc et mettre en valeur le patrimoine agricole de la région, promouvoir le parc en tant que lieu de découverte, d’apprentissage et d’agrément et comme fenêtre donnant sur les lieux patrimoniaux nationaux protégés du Canada, [...]
L'article 4, qui porte sur la création du parc, dit quant à lui ceci:
Est créé le parc urbain national de la Rouge, décrit à l’annexe, afin de protéger et de mettre en valeur, pour les générations actuelles et futures, le paysage diversifié et le patrimoine naturel et culturel du parc, de favoriser le dynamisme des collectivités agricoles et d’encourager les Canadiens à découvrir les lieux patrimoniaux nationaux protégés et à développer des liens avec eux.
Je crois que les députés relèveront eux-mêmes bon nombre des exemples que j'ai donnés en rapportant les propos de plusieurs témoins entendus par le comité. Je pourrais continuer encore longtemps et faire aussi la lecture du rapport faisant suite à la table ronde que j'ai organisée, mais je ne pense pas en avoir le temps. Je tenais toutefois à signaler les points précédents à propos du projet de loi C-40, que le gouvernement conservateur a fait adopter.
J'ai eu l'honneur de présider le comité de l'environnement, d'entendre les témoins, de constater le travail accompli, y compris par l'ex-directeur général de Parcs Canada Alan Latourelle, qui a clairement recommandé de ne pas inclure le concept d'intégrité écologique dans le projet de loi.
Le parc de la Rouge a été établi selon de solides principes. Les protections dont jouit actuellement le parc urbain national de la Rouge dépassent largement celles fournies par l'Ontario, particulièrement en ce qui concerne l'exploitation des mines et des forêts, la chasse, l'application de la Loi sur les espèces en péril et la présence d'agents d'exécution de la loi toute l'année.
Les libéraux ne cessent de finasser dans le dossier du parc. En effet, le projet de loi C-18 n'est rien de plus qu'une brochette d'éléments disparates visant à apaiser Kathleen Wynne et les libéraux de l'Ontario en leur fournissant une couverture politique pour l'offensive lancée en période préélectorale, dans laquelle le dossier du parc urbain national de la Rouge a servi de monnaie d'échange.
Il n'est pas réaliste de faire de l'intégrité écologique un principe directeur pour ce parc urbain innovateur, qui a été créé pour que les Canadiens entrent en contact avec la nature et se familiarisent avec la culture locale et l'agriculture.
Pour conclure, je dirai que le Parti conservateur appuie fièrement la création du parc national de la Rouge, qu'Alan Latourelle décrit très bien. Je le cite:
La création de ce parc offre aux habitants du Grand Toronto une occasion unique de se rapprocher de la nature, elle permet au Canada d'être un chef de file mondial en matière de conservation dans le cadre du programme des zones urbaines protégées de l'Union internationale pour la conservation de la nature et elle représente un signe de respect envers les membres des Premières Nations et les agriculteurs qui prennent soin de ces terres depuis d'innombrables générations. Elle permet de tourner les habitants du Grand Toronto vers l'avenir.
Ce parc est d'une beauté à couper le souffle. Il vaut un coup d'oeil, et j'espère que tous les députés pourront le visiter.
Même si nous voterons en faveur du renvoi du projet de loi au comité, nous espérons que le gouvernement libéral écoutera les intervenants comme le président et directeur général de la municipalité régionale d'York, Wayne Emmerson; le maire adjoint de Toronto, Glen De Baeremaeker; les maires de Markham, de Richmond Hill et de Pickering; la fédération de l'agriculture de la région d'York; les agriculteurs comme Jay Reesor et le zoo de Toronto.
Lorsque le comité étudiera le projet de loi, j'espère qu'il modifiera le projet de loi C-18 en supprimant sa partie qui porte sur l'intégrité écologique.
Il restera au député de Kitchener—Conestoga 10 minutes pour les questions et observations lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question dont elle est saisie.
[Français]
Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu
propose que le projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je ne vous cacherai pas que je me sens très heureux présentement de pouvoir débattre ce projet de loi. C'est la première fois que j'ai la chance de déposer un projet de loi émanant d'un député à la Chambre et en débattre, puisque je n'ai pas eu l'occasion de le faire lors de la dernière législature.
Le projet de loi C-274 vise à corriger et à éliminer une injustice flagrante en ce qui a trait aux transferts de nos fermes et de nos PME. C'est une question qui est fondamentale aujourd'hui plus que jamais en raison de la question démographique, qui fait en sorte que 76 % des propriétaires de PME pensent effectuer un transfert d'entreprise pour prendre leur retraite d'ici 10 ans et que 50 % des propriétaires de fermes désirent faire la même chose, également d'ici 10 ans.
L'injustice que ce projet de loi vise à corriger, c'est que si on possède une PME, une ferme ou même un bateau de pêche que l'on veut vendre à ses enfants, dans une structure d'incorporation, le vendeur, donc le propriétaire de la PME ou de la ferme familiale en question, va payer beaucoup plus d'impôt que s'il décidait de vendre à un étranger.
Dans un très grand nombre de cas, cela représente le choix entre avoir une bonification de son fonds de pension en vendant à un étranger — puisque c'est un fonds de pension qu'on a lorsqu'on vend son entreprise — ou une diminution de son fonds de pension si on vend à ses enfants. La différence peut être extrêmement importante. Si on exclut la planification fiscale qu'une telle transaction peut entraîner, pour la vente d'une ferme de 10 millions de dollars, ce qui, avec tous les actifs, est bien souvent un prix raisonnable, la vente à un enfant peut coûter jusqu'à 1,2 million de dollars de plus en impôt à payer que si on vendait à un étranger. Dans le cas de la vente d'une entreprise de 1 million de dollars, cette différence peut représenter plus de 300 000 $ en impôt à payer.
La raison est très simple: si on veut vendre à ses enfants, à quelqu'un qui nous est apparenté, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit qu'il s'agit d'un dividende. Par conséquent, c'est traité comme un dividende sur le plan fiscal fiscal. Dans l'ensemble du pays, un dividende est taxé à environ 35 % en moyenne.
Si on vend à quelqu'un qui ne fait pas partie de la famille, donc à une personne non apparentée, à un étranger, c'est plutôt considéré comme étant un gain en capital. Dans ce cas, il y a une exemption à vie d'environ 825 000 $ pour une entreprise et d'environ 1 million de dollars pour une ferme ou un bateau de pêche. Le gain en capital est taxé à environ 25 % du reste de ce montant, en moyenne. Cela explique la différence entre la vente à un étranger et la vente à un enfant.
De toute évidence, c'est une injustice. Nous avons partout dans nos circonscriptions des propriétaires d'entreprise. Les gens qui veulent vendre leur PME, leur ferme familiale ou leur bateau de pêche, par exemple pour les provinces de l'Atlantique, se trouvent devant un choix extrêmement déchirant. Vont-ils accepter de vendre leur entreprise à un membre de la famille et avoir 100 000 $, 125 000 $ ou 150 000 $ de moins dans leur fonds de pension, parce qu'ils veulent voir leur enfant leur succéder, voir quelqu'un de leur famille prendre la relève d'une entreprise qu'ils ont bâtie de leurs propres mains? Ils peuvent aussi ne pas avoir la possibilité de le faire si leur fonds de pension n'est pas suffisant. Malheureusement, au lieu de vendre à leur enfant qui serait prêt à prendre la relève, ils doivent considérer vendre à un étranger.
Mon projet de loi vise à corriger cette injustice. J'avoue qu'il y a une part d'égoïsme là-dedans, car c'est une situation qui existe de façon constante dans ma circonscription. En fait, le projet de loi a été préparé avec les agriculteurs et les PME de ma circonscription. Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques fait partie de la région du Bas-Saint-Laurent, et 12 % de l'économie de cette région dépend de l'agriculture.
Nous avons plusieurs fermes familiales, en particulier des fermes laitières, ainsi que des érablières. Dans ma circonscription, ce ne sont pas des grandes entreprises qui font rouler l'économie, mais davantage les PME.
Dès mon premier mandat en 2011, on me faisait part de cette situation, particulièrement dans le milieu agricole, où on se retrouve devant le choix de vendre à un enfant, et qu'il y ait une perte fiscale, ou de vendre à un étranger.
La situation est devenue plus pointue depuis qu'on entend parler de la spéculation sur les terrains. Des gens veulent acheter des terres agricoles pour un jour ou l'autre spéculer sur leur valeur.
Ces gens ont déjà un avantage au départ, puisque leur offre signifie que le vendeur de l'entreprise ou de la ferme aura beaucoup moins d'impôt à payer. La situation est présentement inéquitable.
Mon projet de loi a été conçu pour régler la situation et faire en sorte qu'on va considérer la vente d'une entreprise ou d'une ferme familiale à un enfant comme étant un gain en capital. Ce serait le même traitement que si on vendait à un étranger.
Je dirais qu'il n'y a pas vraiment de raison de s'opposer à une telle mesure. Par le passé, il y avait trois raisons pour lesquelles on pouvait s'y opposer. Tout d'abord, cela pouvait ouvrir la voie à un évitement fiscal abusif. C'est en fait la raison pour laquelle le traitement est différent présentement. Mon projet de loi élimine cette possibilité, en exigeant de l'acheteur qu'il conserve ses parts pendant un minimum de cinq ans, sauf en cas de décès. Si la personne garde ses parts pendant cinq ans, c'est qu'elle jouit d'un transfert familial véritable et non d'une manipulation pour éviter de payer l'impôt.
Le deuxième élément pour lequel on pourrait s'y opposer, ce serait de dire que ce seront les fermiers ou les entrepreneurs les plus riches qui vont en bénéficier. Encore là, ce n'est pas le cas, parce que dans mon projet de loi, les transactions visées sont celles d'au plus 15 millions de dollars. Toutes les transactions supérieures à 15 millions de dollars, comme celles concernant de grandes fermes ou de grandes entreprises, sont exclues des modalités du projet de loi C-274.
La troisième raison pour laquelle on pourrait s'y opposer, la dernière à laquelle je peux penser, c'est le coût du projet de loi. Évidemment, il y aura un coût en matière de revenus perdus pour le gouvernement. Ce coût est estimé non pas à des centaines de millions de dollars, mais entre 75 et 90 millions de dollars. Je sais qu'il y a des chiffres différents fournis particulièrement par le ministère des Finances, mais les miens sont corroborés par plusieurs fiscalistes. La raison pour laquelle on parle de 75 à 90 millions de dollars, c'est que, présentement, tout cet impôt potentiel payé de plus par nos vendeurs de PME ou encore de fermes familiales est réduit par une planification fiscale.
Je dirais que ces chiffres sont confirmés par une autre réalité. En effet, le Québec, qui a son propre système d'imposition sur le revenu, a aussi constaté le problème. Il l'a corrigé dans son budget de 2015 et c'est appliqué depuis mars 2016. Il élimine ce problème d'une façon un peu différente de ce que fait mon projet de loi, mais au bout du compte, il estime qu'en éliminant cette injustice, il aura environ 15 millions de dollars en perte de revenus.
Si le Québec perd 15 millions de dollars, je pense qu'il est tout à fait plausible de penser qu'au niveau fédéral, les pertes de revenus seraient d'environ 75 à 90 millions de dollars.
Il faut corriger une injustice flagrante. Quand je parle d'injustice, imaginons la situation contraire. Si nous avions présentement un terrain de jeu égal, une situation équivalente entre une vente à un étranger et une vente à un enfant, et qu'un député déposait un projet de loi visant à donner un traitement favorable à la vente à un étranger, pensons-nous que la Chambre accepterait une telle situation? Adopterait-elle un projet de loi similaire? Bien sûr que non, poser la question, c'est y répondre.
J'aimerais préciser que je ne suis pas le seul à la Chambre à constater le problème. Selon ce que j'ai pu comprendre, je sais que j'aurai l'appui d'un grand nombre, sinon de la totalité des députés de l'opposition. J'ai hâte d'entendre les discours.
Il faut se rappeler qu'en juin 2015, avant la dernière élection, le député libéral de Bourassa avait déposé le projet de loi C-691 qui visait à corriger cette injustice concernant les PME. Mon projet de loi, à tout le moins en ce qui a trait à la composante des PME, s'est inspiré de son projet de loi et de celui de ma collègue de Berthier—Maskinongé qui a rédigé des dispositions pour les fermes et pour les entreprises de pêche. Ma collègue de Joliette de l'époque avait aussi rédigé une section qui parlait de la transaction entre frère et soeur.
Mon collègue libéral de l'époque reconnaissait l'existence du problème et le gouvernement du Québec l'a aussi reconnu et corrigé. Je m'attends à ce que les députés réfléchissent à l'ensemble des PME et des fermes familiales dans leur circonscription. J'aimerais aussi que les députés d'un océan ou de l'autre pensent à l'impact que cela pourrait avoir sur les entreprises de pêche.
On parle de petites entreprises et de gens qui ont travaillé toute leur vie pour essayer de gagner leur pain, au bout du compte, qui ont souvent récupéré ou relancé l'entreprise familiale, ou encore qui l'ont créée de toute pièce et qui veulent maintenant qu'elle reste dans la famille.
Ce que ce gouvernement dit à ces Canadiens depuis toujours, c'est qu'ils doivent subir cette injustice, lorsqu'ils vendent leur entreprise à leurs enfants. Or, à mon avis, c'est tout à fait inéquitable. Je peux expliquer cela.
Mon collègue de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères avait tenté de déposer un projet de loi à la suite d'une situation qui avait eu lieu dans sa circonscription et qui avait fait les manchettes au mois de mai. Il s'agit de Christian Tremblay, d'Armoires Tremblay, à Saint-Mathieu-de-Beloeil, qui désire vendre son entreprise à son fils Patrick, et son entreprise vaut 1,7 millions de dollars.
Quelle ne fut pas sa surprise de réaliser que, s'il la vendait à son fils plutôt qu'à un étranger, il paierait 100 000 $ de plus en impôts. Il trouve la situation tout à fait inéquitable. Va-t-il la vendre à son fils et toucher 100 000 $ de moins sur une vente de 1,7 million de dollars, ou va-t-il la vendre à un étranger pour pouvoir conserver cet argent dans son compte? Cette situation a été médiatisée, et des milliers d'autres comme celles-ci se produisent et se produiront de plus en plus en raison des changements démographiques que nous allons vivre au cours des 10 prochaines années.
Par ailleurs, j'aimerais parler d'un problème que mon projet de loi va corriger, particulièrement dans les régions. Je dirais que mon projet de loi a peut-être une plus grande importance dans des régions comme la mienne qu'il pourrait en avoir dans de grands centres urbains, parce que nous faisons face à l'exode des jeunes.
En effet, dans ma circonscription, les jeunes quittent la région parce qu'ils ne voient pas de débouchés; ils vont étudier dans les grands centres et ne reviennent pas en région.
Mon projet de loi ne corrigera pas entièrement cette situation. Il va toutefois donner une raison de plus à nos jeunes de rester dans la région, en leur donnant une chance de plus d'acquérir l'entreprise familiale. C'est une réalité dont on me parle constamment dans Rimouski-Neigette, dans Témiscouata et dans Les Basques, et je sais que les députés de la Chambre qui représentent des régions voient également cette réalité et en entendent parler.
J'ai fait bien du kilométrage au Canada pour promouvoir mon projet de loi. Durant deux semaines, l'été dernier, j'ai fait une tournée des provinces de l'Atlantique pour parler à des chambres de commerce, à des organisations agricoles et à des organisations de pêcheurs, afin de leur présenter mon projet de loi, évidemment, et savoir s'ils désireraient l'appuyer. En grande partie, ils ont dit oui.
J'ai fait la même chose dans quelques régions du Québec et en Saskatchewan il n'y a pas si longtemps, et je vais continuer de le faire jusqu'à ce que nous votions ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Je dirais que cela fonctionne, parce que j'ai eu des appuis absolument incroyables.
J'avais organisé une conférence de presse lors du dépôt de mon projet de loi à l'étape de la première lecture, au mois de mai dernier. Dan Kelly, le président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante qui appuie ce projet de loi, était en ma compagnie.
J'ai également l'appui de grandes chambres de commerce, que ce soit la Fédération des chambres de commerce du Québec, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain et différentes chambres de commerce régionales dans ma circonscription et dans ma région, comme partout au Québec. De plus, j'ai des appuis provenant de la Fédération canadienne de l'agriculture, comme j'en ai de l'Union des producteurs agricoles, l'UPA, et d'autres organisations agricoles de partout au pays. Enfin, j'ai des appuis d'organisations de pêcheurs, dont la Nova Scotia Fish Packers Association, et j'en aurai d'autres. Je n'abandonnerai pas cette lutte.
J'espère avoir l'appui des députés de la Chambre, qui verront que ce n'est pas un enjeu partisan et que cet enjeu touche chacune de leurs circonscriptions, partout au pays. À mon avis, c'est une victoire du gros bon sens que de voter en faveur de ce projet de loi pour assurer une équité du point de vue fiscal.
Mon projet de loi a éliminé toute possibilité d'abus du point de vue fiscal. Il élimine la possibilité que cela coûte cher de façon disproportionnée au gouvernement et il s'assure que ce ne sont pas les propriétaires ou les fermiers les plus riches qui vont en bénéficier.
Il n'y a donc aucune raison de voter contre ce projet de loi, et j'ai bien hâte d'entendre les débats de mes collègues, dont j'espère avoir l'appui pour pouvoir envoyer ce projet de loi au Comité permanent des finances à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, je remercie d'abord mon collègue de son initiative. J'ai énormément de respect pour lui. Il le sait, parce qu'il siège avec nous au Comité permanent des finances, et il présente toujours des arguments intéressants à la Chambre.
Cependant, je dois être en désaccord avec lui cette fois-ci, parce que la plus grande injustice qu'on pourrait faire aujourd'hui serait de favoriser la possibilité d'évasion fiscale.
J'aimerais que mon collègue de l'autre côté de la Chambre nous explique, après ce qu'il a présenté à la Chambre, comment il arrive à un montant de 10 ou 15 millions de dollars, alors que le ministère des Finances du Canada a estimé les possibilités d'évasion fiscale, dans la première année et les années subséquentes, à plus de 800 millions de dollars.
Monsieur le Président, je respecte aussi beaucoup mon collègue.
Je ne parle pas de 10 millions à 15 millions de dollars, mais plutôt de 75 millions à 90 millions de dollars. C'est le Québec qui devra payer 15 millions de dollars en raison des changements qu'il a effectués.
Mon projet de loi élimine la possibilité de faire de l'évasion fiscale grâce à deux mesures. La première exige que l'acheteur conserve les parts pendant cinq ans. L'Agence du revenu du Canada craignait qu'en l'absence d'une telle disposition, les parts passent d'un membre de la famille à l'autre. Cette disposition de mon projet de loi rendra cela impossible.
La deuxième disposition exige que le vendeur et l'acheteur fournissent un affidavit approuvé par l'Agence du revenu du Canada, afin de s'assurer qu'il s'agit réellement d'un transfert familial.
En ce qui a trait à l'estimé du ministère des Finances, honnêtement, je n'ai jamais entendu parler d'un estimé aussi élevé. Cela n'a absolument aucun sens. Mon chiffre provient de plusieurs fiscalistes, dont notamment Éric Dufour, de Grant Thornton.
D'ailleurs, je recommande à mon collègue d'aller lui parler, puisqu'il n'est pas trop loin de chez lui. Il est un grand spécialiste en matière de transfert familial d'entreprises au Québec. Il estime que le total des revenus perdus se situera entre 75 millions et 90 millions de dollars. Il n'y aura pas d'évasion fiscale.
Monsieur le Président, je suis en faveur du projet de loi de mon collègue.
Étant moi-même propriétaire d'une PME, et ayant aussi vécu un transfert familial, je sais que c'est très complexe. Cela n'a aucun sens de favoriser autrui avant sa propre famille.
En tant que propriétaire d'une PME, j'aimerais savoir ce qui se passera au moment de mon décès. J'ai dû prendre une assurance pour payer les impôts qui s'appliqueront à ma succession. Puisque mes enfants devront payer énormément d'impôt lorsqu'ils hériteront de l'entreprise, je dois prendre une assurance.
Est-ce que ce projet de loi va aussi couvrir cet aspect?
Monsieur le Président, je suis content que mon collègue reconnaisse que c'est complexe, puisque la loi fiscale est effectivement complexe.
Étant un économiste et non un fiscaliste, je ne peux pas répondre à cette question précise. Je ne crois pas que ce sera le cas, mais j'ai tout de même inclus dans mon projet de loi une disposition visant à exempter la succession de ce règlement en cas de décès d'un acheteur qui détient toujours ses parts pour ne pas faire d'évitement fiscal. S'il vend ses parts en moins de cinq ans, il devra rétroactivement payer l'impôt qui aurait dû être payé. Toutefois, s'il décède, la succession n'aura pas à le faire, pour des raisons bien évidentes.
En ce qui a trait à cette disposition, j'ai voulu rassurer les gens qui voudraient effectuer un transfert familial en leur disant qu'ils n'écoperaient pas, par pur accident, d'une facture d'impôt trop élevée en raison d'un décès prématuré.
Monsieur le Président, je remercie et félicite mon honorable collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques pour son excellent travail.
D'ailleurs, il a fait une tournée dans ma circonscription, Drummond. Il y a rencontré les représentants de la chambre de commerce et plusieurs agriculteurs concernés par ce dossier. Effectivement, il y a un problème d'iniquité. Ce n'est pas normal d'obtenir plus d'argent en vendant notre entreprise à un étranger plutôt qu'à un proche.
Mon collègue pourrait-il parler de cette injustice et nous dire comment ce projet de loi va la corriger?
Monsieur le Président, bien sûr que cela corrige cette injustice. D'ailleurs, c'est pour cette raison que je me demande pourquoi le secrétaire parlementaire s'y oppose.
Je n'ai aucune idée d'où provient son chiffre de 800 millions de dollars. Cela dépasse toutes les évaluations faites par différents fiscalistes. D'ailleurs, ceux-ci jugent eux-mêmes que les chiffres qu'ils ont entendus auparavant, soit 200 millions ou 250 millions, sont largement exagérés. Or on parle maintenant d'un montant quatre fois plus élevé.
Au lieu de se fier uniquement aux chiffres provenant du ministère des Finances, le secrétaire parlementaire devrait parler aux fiscalistes de Mallette et de Raymond Chabot Grant Thornton, ainsi qu'à des fiscalistes du reste du pays, car ils n'entendent pas la même chose. Ils étudient cette question et tirent la sonnette d'alarme depuis longtemps.
Éventuellement, la Chambre devra prendre une décision extrêmement importante. Est-ce qu'on va se fier à ce que nous rapportent nos propres agriculteurs et entrepreneurs ou à des situations hypothétiques présentées par le gouvernement et dont on ne connaît pas la source?
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais remercier encore une fois mon collègue d'apporter cette importante question.
Nous écoutons les Canadiens et les Canadiennes, je peux le lui affirmer. Je rencontre des gens tous les jours. J'ai rencontré des firmes de comptables, des firmes de fiscalistes. Nous comprenons cet enjeu, mais la chose la plus importante que nous avons à faire, en tant que gouvernement, c'est de comprendre que la plus grande injustice que nous pourrions faire serait d'offrir de nouvelles possibilités d'évasion fiscale au pays. Le chiffre de 800 millions de dollars est celui qu'avance le ministère des Finances du Canada, qui a étudié cette question au moins autant que mon collègue de l'autre côté de la Chambre. Non seulement le montant de 800 millions de dollars est le chiffre de départ, mais nous nous attendons à ce que ce soit plus élevé dans les années subséquentes.
Je prends la parole aujourd'hui devant la Chambre pour parler du projet de loi de mon confrère, le projet de loi C-274. L'objectif déclaré de ce projet de loi, soit de faciliter le transfert des entreprises familiales aux générations futures au sein d'une famille, semble louable. C'est l'énoncé de principe de mon collègue de l'autre côté. Il propose de le faire en modifiant deux règles anti-évitement de longue date énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Ce sont deux mesures qui sont depuis longtemps dans le code fiscal au pays.
Je suis ravi d'être ici aujourd'hui pour discuter des répercussions que ces changements fiscaux pourraient avoir. On parle souvent de conséquences non attendues. Alors le principe que mon collègue avance est louable, mais ensuite, il faut s'attaquer aux mesures et bien comprendre les conséquences fiscales que cela pourrait avoir au pays. Je ne doute pas que tous les députés de la Chambre seront d'accord pour dire que ce projet de loi part d'une bonne intention, et je reconnais publiquement que mon collègue a une très bonne intention. Il n'y a pas de doute là-dessus. Plusieurs d'entre nous viennent des régions du Québec et du Canada. Nous comprenons la situation de nos agriculteurs et de nos entrepreneurs. Je représente la ville de Shawinigan, qui est un peu le coeur de l'entrepreneuriat au Québec. Nous savons donc de quoi nous parlons quand il est question d'entrepreneuriat. Nous venons tous d'un milieu dans lequel les petites entreprises peuvent prospérer, et nous voulons tous un régime fiscal équitable pour tous les Canadiens et les Canadiennes au pays.
Toutefois, en évaluant le bien-fondé de ce projet de loi, il est important de tenir compte de toutes les conséquences que pourrait causer son adoption. Nous ne devons pas perdre de vue le fait que les règles fiscales que le projet de loi C-274 propose de modifier existent pour une raison, soit d'empêcher les personnes de se prêter à de l'évitement fiscal inapproprié au pays. Il faut bien comprendre ce que le projet de loi C-274 propose de faire, soit d'assouplir les règles conçues pour prévenir l'évitement fiscal au pays.
Je vais m'expliquer davantage. Les modifications proposées dilueraient les règles anti-évitement prévues par les articles 55 et 84.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour permettre à mes collègues de bien comprendre, examinons d'abord l'article 55 de la Loi de l'impôt sur le revenu au Canada. Dans sa forme actuelle, l'article 55 de la loi s'applique aux sociétés qui cherchent à réduire de manière inappropriée un gain en capital par le paiement de dividendes libres d'impôt entre sociétés. En général, la règle anti-évitement considère de tels dividendes comme un gain en capital.
Deux exceptions à la règle anti-évitement autorisent les restructurations d'entreprises en permettant aux actionnaires d'une société de diviser les actifs de la société entre eux, tout en reportant l'impôt à payer. Lorsque ces exceptions s'appliquent, tout dividende entre sociétés qui est payé dans le cadre de la restructuration n'est pas considéré comme un gain en capital.
La première exception s'applique à la restructuration des sociétés liées, et la deuxième exception s'applique à toutes les restructurations de sociétés. Le projet de loi C-274 propose d'étendre cette première exception, que nous pourrons nommer l'exception des sociétés liées, afin de permettre à des frères et soeurs de s'en prévaloir.
Les conjoints, de même que les parents et leurs enfants, sont admissibles à cette exonération, et c'est parce que l'on présume qu'ils ont des intérêts économiques communs. D'un autre côté, on considère que les frères et soeurs ont des intérêts économiques distincts et indépendants et qu'ils ne sont donc pas admissibles à exonération des sociétés liées. Cela est conforme à d'autres règles fiscales. Par exemple, une société agricole ou de pêche familiale ne peut être transférée entre frères et soeurs avec report de l'impôt.
Cela dit, bien que les frères et soeurs ne puissent pas restructurer leur participation dans une société avec report de l'impôt en vue de l'exception des sociétés liées, ils sont en mesure de le faire en vertu de la seconde exception que j'ai mentionnée plus tôt, soit celle qui s'applique à toutes les restructurations de sociétés. On la nomme l'« exception papillon ».
Maintenant, la question est de savoir pourquoi les frères et soeurs et leurs sociétés voudraient avoir accès à la première exception s'ils peuvent déjà accomplir le même résultat au moyen de la deuxième exception. C'est parce que des conditions moins rigoureuses s'appliquent en vertu de la première exception. Les conditions sont moins rigoureuses parce que les sociétés sont liées et considérées comme faisant partie du même groupe économique au moment de leur restructuration. Par conséquent, les biens peuvent être transférés avec report de l'impôt au sein du groupe de sociétés liées sans égard à la composition des biens.
Selon la deuxième exception, qu'on appelle l'« exception papillon », une condition exige une distribution proportionnelle des divers types d'actifs transférés. Cette condition est en place afin de prévenir l'évitement fiscal.
J'aimerais illustrer cela au moyen de l'exemple de trois frères et soeurs, chacun possédant un tiers d'une société agricole familiale, un exemple que mon collègue a donné. Dans un tel cas, ils pourraient réorganiser les biens de la société en transférant, avec report de l'impôt, les biens à leurs sociétés agricoles distinctes en transférant leur part proportionnelle de chaque type de biens de la société agricole familiale.
Il y a moins de possibilités d'évitement fiscal en vertu de l'exception papillon en raison de l'exigence selon laquelle chacune des sociétés des frères et soeurs doit recevoir sa part proportionnelle des biens de la société en restructuration. Si la modification proposée de l'article 55 était adoptée, comme le suggère mon collègue, les frères et soeurs pourraient entreprendre une restructuration d'entreprise dans le cadre de laquelle les dividendes payés entre leurs sociétés ne seraient pas considérés en tant que gains en capital. Cela aurait pour conséquence de créer de nouvelles possibilités de pratiquer l'évitement fiscal au pays.
J'aimerais également souligner que le projet de loi C-15, qui a reçu la sanction royale en juin 2016, comprenait une modification visant le resserrement de la règle anti-évitement prévue à l'article 55, règle que le projet de loi C-274 propose d'assouplir. Par conséquent, en permettant au projet de loi C-274 de prendre force de loi, on enverrait un message conflictuel à l'égard de ce que le Parlement a récemment établi en ce qui concerne cette disposition particulière.
Je voudrais maintenant dire quelques mots au sujet de l'autre règle anti-évitement que le projet de loi C-274 propose d'assouplir, celle qui est prévue par l'article 84.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette règle anti-évitement peut s'appliquer lorsqu'un particulier vend des actions d'une société à une autre société qui est liée au particulier.
Par exemple, un particulier pourrait vendre des actions à une société appartenant à son enfant ou à son petit-enfant. Dans un tel cas, le produit de la vente perçue par le premier peut être considéré, dans certaines circonstances, comme un dividende imposable au lieu d'un gain en capital imposé à un taux inférieur ou même d'un gain exonéré d'impôt si l'exonération cumulative des gains en capital est offerte au particulier.
Le projet de loi C-274 propose de limiter l'application de la règle anti-évitement en excluant la vente d'actions d'une société appartenant à un particulier à des sociétés contrôlées par ses enfants et ses petits-enfants. Cependant, cela faciliterait la conversion des dividendes en gains en capital imposés à un taux inférieur ou en gains en capital exonérés d'impôt. Ces conversions de dividendes de sociétés en des gains en capital imposés à un taux inférieurs pourraient être effectués aussi souvent que le propriétaire gestionnaire veut extraire les surplus de la société avec le report de l'impôt.
Des activités de planification fiscale importantes auraient lieu si le projet de loi C-274 était adopté. Par exemple, un actionnaire à revenu élevé pourrait réduire son impôt sur le revenu de 17 500 $ par tranche de 100 000 $ de bénéfices d'entreprises.
Un autre point important à prendre en considération est le fait que rien n'empêche un parent de vendre des actions de sa société familiale directement à son enfant ou à son petit-enfant et de réclamer l'exonération cumulative de gains en capital sur les gains en capital découlant de l'opération.
En terminant, je pense que la chose la plus importante à dire aujourd'hui, c'est que rien dans la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada n'empêche le transfert d'entreprise. La proposition de mon collègue permettrait des occasions d'évitement fiscal.
Après avoir écouté les Canadiens et les Canadiennes, le gouvernement s'est engagé à faire tout en son pouvoir pour assurer l'équité fiscale au pays.
Monsieur le Président, je ne suis pas économiste, je ne suis pas fiscaliste et je ne suis pas membre du Comité permanent des finances. Par contre, je suis un « régionaliste ». Je dois dire que ce projet de loi est bien accueilli en région et par les gens de ma circonscription qui veulent, eux aussi, profiter de tout ce qu'ils ont bâti au fil des ans et qui veulent que cela demeure. Ce sera d'ailleurs le sujet de mon intervention de ce soir.
Quand on a travaillé pendant plus de 40 ans à la sueur de son front pour bâtir sa propre entreprise, on veut que quelqu'un puisse en assurer la relève lorsqu'on aura décidé de prendre sa retraite bien méritée. Comme chacun le sait, le travail en agriculture est un travail très difficile. On est doublement heureux quand la relève de son entreprise est assurée par un membre de sa famille, car il y a de fortes chances que l'entreprise conserve les mêmes valeurs et la même philosophie. De plus, les jeunes qui prendront la relève amèneront un brin d'innovation.
Présentement, le propriétaire d'une petite entreprise, d'une société agricole ou d'une société de pêche familiale qui désire prendre sa retraite et céder son entreprise à son frère ou à des membres de sa famille doit payer plus d'impôt que s'il la vendait à un acheteur n'ayant aucun lien de parenté avec lui. Je le répète. Présentement, quelqu'un qui veut prendre sa retraite et céder son entreprise à son frère ou à sa soeur doit payer plus d'impôt que s'il la vendait à un acheteur n'ayant aucun lien de parenté avec lui.
Malgré les beaux discours préparés par le ministère des Finances, quand on habite en région, cela compte. Ces règles sont identifiés comme pouvant être une source majeure du problème de relève familiale dans ce type d'entreprises. Les propriétaires seront peut-être moins enclins à céder leur entreprise à des membres de leur famille — on le comprend —, ce qui les encourage à vendre leur entreprise à des étrangers.
Le projet de loi devant nous vise à régler une partie de ce problème. Il faut assurer la survie de nos entreprises par des gens de chez nous, car c'est ce qui assure le développement de nos communautés. Bien que ce projet de loi rejoigne la plupart de ces objectifs, il y a quelques points sur lesquels je m'interroge. J'aurai l'occasion de les aborder lors de mon intervention.
Parlons des problèmes liés à la relève en agriculture. Dans le secteur agricole, les statistiques concernant le transfert de fermes sont inquiétantes et importantes. Un transfert de ferme sur deux échoue. Si le taux d'échec est si élevé, c'est que les jeunes qui souhaitent prendre la relève d'une société agricole doivent malheureusement faire face à plusieurs obstacles.
Au Québec, par exemple, la population agricole connaît un vieillissement rapide. On estime que 40 % des producteurs auront quitté l'agriculture entre 2014 et 2024. Si le nombre de fermes diminue, que le nombre cédants augmente et que les fermes continuent de croître, les transferts d'entreprises deviendront de moins en moins viables et les jeunes auront moins d'accès au capital agricole.
Le président de la Fédération canadienne de l'agriculture dit à ce propos qu'il croit que tout le monde reconnaît qu'un grand nombre d'actifs agricoles vont être transférés au cours des 15 à 20 prochaines années et que nous devrions faire tout ce qui peut être fait pour reconnaître que les fermes d'aujourd'hui sont différentes de ce qu'elles étaient il y a 30 ans. Il croit également qu'on doit également réduire les assujettissements à l'impôt afin que l'argent soit utilisé pour assurer que les fermes qui sont transférées restent aussi viables que possible.
Un producteur agricole de ma circonscription, M. Michel Couture de la Ferme Coupar à Thetford Mines, a affirmé la semaine dernière dans le journal Courrier Frontenac que plusieurs producteurs en sont à la dernière génération qui va exploiter la ferme et que, considérant la situation actuelle dans le milieu agricole, plusieurs abandonnent et quittent la production. Il a ajouté qu'on perdait au moins 2 % des producteurs par année au Québec.
La valeur des fermes est très élevée. Comme acheter une ferme coûte cher, il devient nécessaire pour un jeune agriculteur de s'associer à quelqu'un pour réussir à acquérir une ferme. Imaginons qu'un jeune futur agriculteur soit enfant unique et qu'il désire acheter la ferme familiale parce que ses parents ont décidé de prendre leur retraite. Que peut-il faire, trouver un associé? Avec qui peut-il le faire s'il ne veut pas payer davantage d'impôt?
La grosseur des fermes et le modèle familial ont beaucoup changé. On est loin des années 1980 et 1990. Aujourd'hui, les fermes familiales sont de véritables entreprises. Il n'est pas rare de voir deux, trois ou même quatre personnes à la tête d'une ferme. Par exemple, le propriétaire de la Ferme Coupar, dont j'ai parlé plus tôt, a fait beaucoup d'investissements au cours des dernières années. Trois ou quatre personnes travaillent sur la ferme. En 2014, il a procédé à des travaux de modernisation qui ont permis de simplifier des méthodes de travail qui dataient d'une cinquantaine d'années.
Combien de billets de banque a-t-il dû déplier pour moderniser ses façons de faire? Cela lui a coûté 1,4 million de dollars. À l'échelle nationale, il s'agit d'une véritable petite entreprise en région. Toutefois, pour une petite ferme de Thetford Mines, 1,4 million de dollars, c'est un grand investissement, surtout lorsqu'on sait qu'on devra l'assumer, sans parler de toutes les inquiétudes concernant le secteur agricole.
Je rappelle que le dossier du lait diafiltré n'est toujours pas réglé. On ne sait pas trop ce qui va arriver au sujet des compensations vis-à-vis de l'Europe. Nous avions mis en place un beau programme de compensation. Malheureusement, ce programme vise maintenant à aider les fermes à moderniser leur équipement en leur accordant peut-être 5 000 $ par année, alors que cette modernisation coûte 1,4 million de dollars. Ce n'est pas à coup de 5 000 $ qu'on va aider les producteurs laitiers à s'en sortir, mais il s'agit d'un autre dossier. Il arrive parfois qu'on saisisse une occasion d'envoyer un message. C'est ce que je viens de faire.
Le modèle familial a changé. Il n'y a plus beaucoup de familles traditionnelles composées du père, de la mère et de quelques enfants. Les temps changent et il n'y a plus beaucoup de familles de 14 ou 15 membres. Nous devons nous adapter.
Compte tenu de tout cela, je crois que ce projet de loi nécessite des clarifications, notamment en ce qui concerne la définition des membres de famille. Le président de la Fédération canadienne de l'agriculture, Ron Bonnett, a affirmé que des amendements à la loi devraient être introduits pour élargir la définition des membres de famille pour tenir compte des grandes exploitations agricoles impliquant plus de membres de la famille.
Est-ce que cela est utile? Je ne sais pas. D'entrée de jeu, j'ai dit que je n'étais pas un fiscaliste ni un économiste, mais plutôt un régionaliste. Si cela peut aider les fermes de nos régions, pourquoi ne pas envisager de tels changements?
Qu'est-ce qu'un membre de famille? Est-ce un enfant, l'enfant d'un conjoint, une conjointe, un frère, une soeur, une nièce ou un neveu? Il vaut la peine d'approfondir ces questions, car le modèle familial évolue. Il faut donc que nos règlements fiscaux suivent cette évolution.
Cette situation est également vécue par des entreprises d'autres secteurs. Tout à l'heure, j'ai entendu un de mes collègues, qui est lui-même chef d'entreprise, parler des problèmes concernant le transfert d'entreprises. L'Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec déplore également cette situation, d'autant plus que la relève est difficile à trouver, selon elle. Le directeur de cette association, M. Yves Servais, a dit ce qui suit:
Nous avons beaucoup de propriétaires qui sont rendus à un certain âge et qu'ils souhaitent céder leur entreprise à l'un de leurs enfants. Ces derniers sont intéressés à prendre la compagnie. Ils ne devraient pas être perdants fiscalement. Je trouve les règles actuelles injustes. Elles n'encouragent d'aucune façon le maintien d'une entreprise familiale.
Du côté de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Dan Kelly mentionne que de nombreux propriétaires de petites entreprises disent que les règles fiscales les dissuadent de transmettre leur entreprise à leurs enfants et encouragent la vente à un étranger.
Il est important de faciliter le transfert d'entreprises à la relève dans nos régions. Dans nos régions, une ferme constitue une petite entreprise qui assure la survie des villages, du dépanneur, du vendeur de tracteurs, de l'épicerie et du restaurant. Voilà l'importance des agriculteurs et des fermiers.
Si on laisse les jeunes partir parce qu'on ne les aide pas à prendre la relève, tout cela va disparaître. Il faut avoir une plus grande perspective. Il ne faut pas voir uniquement la ferme, mais également l'ensemble du village et la communauté. Si tous les petits villages de Thetford Mines ou de Plessisville disparaissent, c'est la ville principale qui en souffrira.
Le principe du projet de loi nous rejoint, car nous croyons que le gouvernement ne doit pas alourdir le fardeau fiscal des familles et des entrepreneurs. Au contraire, il doit mettre en place des mesures pour encourager l'entreprenariat. De notre côté, nous encourageons l'entreprenariat et nous avons à coeur le développement économique des régions.
Il me reste quelques questions à poser au député concernant la notion de membre de famille. Toutefois, je suis persuadé qu'il sera prêt à répondre à ces questions si la Chambre permet au projet de loi de se rendre à l'étape de l'étude en comité.
Voilà autant de questions qu'il nous fera plaisir de poser à notre collègue, des questions que nous poserons dans l'intérêt de nos petites entreprises, de nos petites sociétés agricoles et de nos petites sociétés de pêche.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'énorme plaisir de participer au débat sur le projet de loi de mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. Dès à présent, je veux saluer le travail de mon collègue sur ce projet de loi, son implication, ses consultations et son écoute. C'est vraiment un projet de loi qui améliorera la qualité de vie des Canadiens.
Je dois admettre que c'est vraiment décevant d'entendre le discours de mon collègue de Saint-Maurice—Champlain. Je représente la circonscription de Berthier—Maskinongé. Une partie de la MRC de Maskinongé se trouve en Mauricie.
Mon collègue de Shawinigan représente une région fortement agricole, avec plusieurs centaines de PME, et je sais que ce projet de loi va vraiment améliorer la situation économique des régions. C'est vraiment frustrant de voir le député sortir des chiffres, on ne sait d'où, peut-être de ses poches. Je pense que tout le monde est d'accord sur le principe de ce projet de loi. J'espère qu'il se rendra en comité pour qu'on comprenne mieux d'où proviennent ces chiffres.
Je dois mentionner qu'il y a eu des appuis de partout au pays, d'un océan à l'autre. Pour moi, c'est aussi important de parler de ce projet de loi, parce que je suis porte-parole en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Je siège au comité permanent et nous étudions présentement le prochain cadre stratégique. Aujourd'hui même, des représentants nous expliquaient encore une fois combien il était difficile de trouver la relève. Ce n'est pas facile. Le prix des terres augmente et l'accès au capital est difficile. Par conséquent, un tel projet de loi est vraiment un pas dans la bonne direction.
Je dois expliquer un peu la situation de nos fermes familiales au Canada. Au cours des 10 dernières années, nous avons perdu 8 000 fermes familiales. De toute évidence, ce phénomène est loin d'être derrière nous, et il est important de s'attaquer concrètement à ce problème. Plusieurs mesures sont à notre disposition, dont la facilitation du transfert des fermes au sein des membres d'une famille.
Par ailleurs, nous savons que la population est vieillissante, surtout en région rurale. On comprend que la demande de relève sera à la hausse au cours des prochaines années. Dans l'ensemble, on parle de plus de 50 milliards de dollars en actifs agricoles qui seront transférés entre 2016 et 2026. Par conséquent, ce projet de loi est important pour aider le milieu agricole.
À l'heure actuelle, la ferme représente son fonds de pension pour un agriculteur, et bien qu'il aimerait transférer sa ferme à sa famille, c'est beaucoup plus avantageux pour lui, présentement, de la vendre à un étranger plutôt qu'à quelqu'un qui fait partie de sa famille. C'est vraiment triste, et nous devrons corriger cette injustice.
Une ferme d'une valeur fictive de 10 millions de dollars permettrait à cet agriculteur de faire 1,250 million de dollars de plus après impôt s'il vend à un étranger que s'il vend à un membre de sa propre famille. Ce choix est malheureusement logique à faire dans certains cas. On doit vendre à des étrangers au lieu de passer l'entreprise familiale de génération en génération, car les règles fiscales sont injustes et complètement désavantageuses.
Le problème avec la hausse des prix des terres est que les investisseurs non apparentés semblent avoir plus d'intérêt pour les terres que pour la production. Cette situation place plusieurs producteurs face à un choix déchirant entre leur retraite, qu'ils ont vraiment bien méritée, ou la poursuite de la production au sein de l'environnement familial.
N'oublions pas que plusieurs facteurs sont attribuables aux difficultés de nos fermes familiales. Cela a été mentionné par mon collègue conservateur. On peut parler du rôle du gouvernement dans le contrôle des frontières, de l'inaction du gouvernement dans le dossier du lait diafiltré, des compensations complètement injustes face aux pertes de l'industrie laitière et de nos transformateurs dans le cadre de l'accord commercial entre le Canada et l'Europe. Il y a la situation de nos fermes et de nos productions fromagères artisanales en région. Ce n'est pas facile.
En outre, dans d'autres secteurs agricoles, le manque de main-d'oeuvre préoccupe plusieurs agriculteurs On sait que dans le dernier budget du gouvernement, il y avait vraiment très peu d'argent alloué et destiné à l'agriculture.
Toutes les mesures que j'ai énumérées visant à soutenir la gestion de l'offre sont vraiment entre les mains du gouvernement. Or on constate chez lui un manque d'action et de volonté de la protéger.
En tant que députée de Berthier—Maskinongé, une circonscription rurale, je comprends l'importance du projet de loi pour les citoyens que je représente.
Je présenterai brièvement l'importance des PME en région. Comme je l'ai dit plus tôt, les PME représentent 80 % de la création de nouveaux emplois au Canada. Au Québec, comme au Canada, 98 % des entreprises sont des PME.
Au NPD, nous trouvons important de faire tout en notre pouvoir pour nous assurer que les entreprises bénéficient des meilleures conditions pour rester compétitives dans un marché qui change constamment. Le NPD va se battre pour conserver les emplois chez nous et protéger nos entreprises familiales.
Les PME représentent le coeur économique de nos régions. Cela peut être notre restaurant préféré, notre dépanneur ou notre salon de coiffure où nous aimons nous faire coiffer. Il faut soutenir ces entreprises et les encourager. Or cela représente donc un pas dans la bonne direction. Nous en sommes fiers. Nous sommes tous élus pour essayer d'apporter des changements législatifs bénéfiques.
Je pense que la réalité dans Berthier—Maskinongé est la même que celle dans les circonscriptions de mes collègues.
Le projet de loi C-274 va améliorer les choses. C'est un pas dans la bonne direction. Toutefois, nous devons nous rappeler que nous devons améliorer d'autres sphères également, afin de protéger les régions. Par exemple, le gouvernement a promis d'abaisser les impôts de 11 à 9 %. C'est une promesse non tenue. Il ne faut pas oublier d'autres aspects: le développement d'Internet haute vitesse en région est vraiment important. Il faut soutenir nos entreprises familiales, et le gouvernement doit s'assurer que nous aurons tous les outils nécessaires dans le prochain plan stratégique.
Notre projet de loi a reçu plusieurs appuis. Je sais que mon collègue l'a déjà mentionné, mais il a une liste d'appuis de deux ou trois pages.
J'aimerais lire une citation du président de la Fédération canadienne de l'agriculture:
Autrement dit, si les obstacles d’imposition ne sont pas éliminés, il y a aura de moins en moins de fermes familiales au Canada. Nous soutenons l’engagement [du député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques] et de son collègue de réduire ces charges fiscales susceptibles de créer un fardeau administratif et des coûts considérables [...]
Il a aussi l'appui l'Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec.
C'est une inégalité, c'est une injustice. Tout le monde reconnaît qu'il y a un travail à faire. Je pense que nous avons eu un bon débat jusqu'à présent. Toutefois, l'important est de s'assurer que ce projet de loi soit envoyé en comité. Nous devons avoir des chiffres et savoir d'où ils viennent, et nous devons nous assurer de présenter quelque chose qui va améliorer la qualité de vie des gens vivant en région rurale et qui va soutenir nos PME. Or ce projet de loi va vraiment changer les choses.
Nous espérons avoir l'appui de la Chambre et au moins envoyer ce projet de loi en comité. Ce projet de loi va vraiment changer les choses pour les Canadiens de partout au pays.
[Traduction]
Avant de donner la parole au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre pour la reprise du débat, je veux simplement lui faire savoir qu'il ne reste qu'environ huit minutes et demie à la période prévue pour les initiatives parlementaires. S'il a besoin de ses 10 minutes au complet, il devra, bien entendu, poursuivre son discours lorsque la Chambre reprendra l'étude de la question.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire C-274.
Il est important de reconnaître que le projet de loi porte sur le transfert d'argent entre membres d'une même famille. Nous comprenons très bien la réalité des exploitants agricoles, des petites fermes et des entrepreneurs. Je n'approuve pas nécessairement la façon dont le député néo-démocrate s'y prend, mais l'amélioration du sort des petites fermes et des collectivités rurales du Canada est une cause chère à la plupart, sinon à l'ensemble des députés. Cela nous préoccupe beaucoup.
Je sais que, au sein de notre caucus, nous avons un caucus rural qui consacre beaucoup de temps à tenter de régler les nombreux problèmes différents qui touchent les collectivités rurales, en particulier les agriculteurs. On parle d'un large éventail de problèmes. Il est important de reconnaître qu'il existe une exonération cumulative des gains en capital qui s'applique, par exemple, lorsqu'un parent transfère une propriété à son enfant. Il existe déjà des mesures en place qui font du moins en partie ce que le député espère accomplir.
Il est important de souligner que le projet de loi C-274 aurait pour effet d'affaiblir deux règles anti-évitement qui sont en place depuis longtemps. Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a passé beaucoup de temps à expliquer cette situation. C'est très technique. Je ne vais pas en parler, car je pense qu'il a extrêmement bien expliqué les choses. J'aimerais aussi souligner que le projet de loi créerait de nouvelles possibilités d'évitement fiscal qui profiteraient à des gens dont les actifs ont une valeur nette élevée et qu'il provoquerait l'érosion de l'assiette fiscale. Nous devrions tous être un peu préoccupés par cette situation.
Des députés, qu'ils soient libéraux ou même néo-démocrates, parlent parfois de l'évitement fiscal. Ils le font plus souvent que les députés conservateurs. La ministre du Revenu national agit de manière très proactive en cherchant constamment des façons de veiller à ce que les Canadiens paient leur juste part d'impôt et d'éliminer les échappatoires. Au Canada, l'évitement fiscal est un problème très grave. Le gouvernement prend ce problème très au sérieux. En luttant efficacement contre ce problème, nous pouvons redistribuer l'argent de manière plus positive et rendre le régime fiscal plus équitable.
Cet assouplissement mine l'intention exprimée du gouvernement de veiller à ce que tous les Canadiens payent leur juste part d'impôt pour que les Canadiens de la classe moyenne puissent recevoir les services gouvernementaux auxquels ils sont en droit de s'attendre.
Il est aussi important que nous reconnaissions que ce projet de loi enverrait des messages contradictoires étant donné que nous avons resserré une des règles anti-évitement que le projet de loi C-274 propose d'assouplir dans la première loi d'exécution du budget. Il y a là une contradiction, et nous estimons que l'exécution du budget est la meilleure façon de procéder parce qu'il vise justement l'équité fiscale.
Qu'on comprenne bien que rien, à l'heure actuelle, n'empêche des parents de vendre l'entreprise familiale directement à un enfant et de demander l'exemption à vie pour gains en capital sur le gain en capital qui en découle. Il est très important de le souligner.
La proposition du député néo-démocrate pourrait facilement être utilisée à mauvais escient par de grandes sociétés en quête de possibilités de planification fiscale. Elle coûterait au Conseil du Trésor une somme estimée à 800 millions de dollars par année, un chiffre qui augmenterait considérablement les années suivantes. L'équité fiscale, encore une fois, est l'une de nos convictions profondes. Comme gouvernement, nous avons écouté aujourd'hui des députés parler l'un après l'autre d'équité fiscale. J'en ai moi-même parlé à maintes reprises et, il ne fait aucun doute que, dans les prochains mois et les prochaines années, nous continuerons de soulever la question de l'équité fiscale, car elle fait effectivement partie de nos convictions profondes.
Il est certain que, dans les mois et les années à venir, nous continuerons de soulever la question de l'équité fiscale, parce que cela fait partie de nos valeurs fondamentales. À ce propos, nous effectuons actuellement un examen de toutes les dépenses fiscales pour nous assurer qu'elles sont justes, efficaces et responsables sur le plan financier.
Je puis assurer aux députés que nous procédons en ce moment à des consultations prébudgétaires. Nous examinerons avec soin la question des transferts familiaux du point de vue de l'équité.
Je pense qu'il serait très difficile de trouver un ministre des Finances qui s'est donné autant de mal pour que toutes les régions rurales et urbaines du pays soient consultées. En ce qui concerne les sociétés agricoles familiales, je puis garantir au député que ces questions ont été soulevées auprès du ministre des Finances au cours des consultations prébudgétaires. Pour le budget de 2017-2018, nous aurons réfléchi à la manière dont nous pouvons aider les petites entreprises et exploitations agricoles, qui sont, à bien des égards, la pierre angulaire de l'économie.
Pour ma part, je suis très sensible au sort du monde agricole. Je me souviens d'avoir fait des balades en tracteur dans les champs des amis de ma famille, lorsque j'étais adolescent. J'ai eu l'occasion d'être en contact à un très jeune âge avec la vie sur les fermes et d'apprécier le rôle très important que jouent les agriculteurs.
Au cours des dernières années, j'ai eu la possibilité, à l'instar des autres députés, de visiter des régions rurales. La taille des exploitations agricoles nous saute tout de suite aux yeux. Nous parlons du coût de la terre, mais, de nos jours, la taille de ces exploitations et l'infrastructure dont les agriculteurs sont munis sont beaucoup plus considérables que ce qui existait auparavant.
Je pense que j'étais sur la route 2 tard la nuit, un jour. Je voyais une longue file de phares se diriger vers moi. C'étaient des moissonneuses-batteuses qui faisaient la récolte dans les champs. C'était très impressionnant. C'est ainsi qu'on peut se rendre compte du rôle que nous jouons pour nourrir le monde. Lorsque j'y pense, je revois l'évolution depuis les débuts de la ferme familiale et je perçois l'importance du monde agricole pour notre pays.
Je peux dire aux députés que le gouvernement actuel est très sensible aux besoins des agriculteurs canadiens. On peut le constater pratiquement tous les jours en écoutant le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire parler de l'importance de la gestion de l'offre et de la fiscalité.
Je vois qu'il ne me reste plus de temps. J'ai hâte de pouvoir continuer un autre jour.
Il restera au député de Winnipeg-Nord une minute et demie pour poursuivre son intervention lorsque la Chambre reprendra l'étude de la motion.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, au départ, le système de paye Phénix était pour les conservateurs un moyen de lésiner sur les coûts et sur les moyens en remplaçant le système de paye complexe du gouvernement fédéral par un logiciel d'IBM qu'on trouve n'importe où sur le marché. Les conservateurs ont décidé d'exploiter ce système à partir de Miramichi, au Nouveau-Brunswick, pour des raisons politiques. Ils cherchaient à remplacer les emplois perdus à cause de la fermeture du centre de contrôle des armes à feu, même s'il n'y avait pas de spécialiste de la paye du gouvernement fédéral à Miramichi.
Le gouvernement libéral a décidé d'implanter ce système mal conçu malgré les avis répétés sur ses lacunes. Le gouvernement s'est empressé de lancer la phase 2 de la mise en oeuvre du système Phénix même après les problèmes soulevés lors de la phase 1. Le gouvernement fédéral a remplacé l'ancien système de paye fonctionnel sans s'assurer au préalable que le système Phénix fonctionnait correctement.
L'été dernier, le gouvernement a dû admettre que quelque 80 000 fonctionnaires fédéraux n'avaient pas reçu une paye inappropriée ou n'en avaient pas reçu du tout à cause des lacunes du système de paye Phénix. Certains d'entre nous se sont alors demandé pourquoi le gouvernement n'avait pas commencé à faire des chèques, ce que le gouvernement du Canada est évidemment capable de faire, puisque tous les fonctionnaires fédéraux reçoivent leur première paye sous forme de chèque papier.
Les libéraux nous ont cependant assuré que le système Phénix allait être remis en ordre avant la fin d'octobre.
Quand la ministre des Services publics a comparu devant le comité des opérations gouvernementales, le 19 septembre, je lui ai demandé si le gouvernement était en voie de respecter la date butoir du 31 octobre. La ministre a assuré au comité que c'était bien le cas. Or, nous avons dépassé cette date depuis un bout de temps.
Le 16 novembre, tout juste la semaine dernière, le gouvernement a reconnu que l'arriéré comptait encore 18 000 cas de problèmes non réglés liés à Phénix. C'est donc près du quart de l'arriéré qui n'a pas encore été réglé.
Le gouvernement n'a établi aucun échéancier pour régler le reste de l'arriéré et il n'a proposé aucun plan pour corriger le fait que les employés en question auront des montants incorrects sur leur feuillet T4 si ces cas ne sont pas réglés d'ici la fin de l'année civile, c'est-à-dire dans quelques semaines à peine.
En plus de l'arriéré, de nouveaux problèmes liés à Phénix surviennent chaque jour. Le gouvernement a décidé de dire qu'il ne satisfait pas à ses normes de service au lieu d'admettre que l'arriéré grossit.
De plus, le 19 septembre dernier, la ministre a dit qu'elle comparaîtrait de nouveau devant le comité des opérations gouvernementales aux environs du 31 octobre pour faire le point sur les progrès réalisés par le gouvernement pour régler les problèmes avec le système de paie Phénix. Trois semaines plus tard, la ministre n'a toujours pas comparu.
J'espère que le secrétaire parlementaire pourra nous donner des réponses ce soir.
Monsieur le Président, je sais que ce dossier contrarie la ministre. Elle trouve tout à fait inacceptable la façon dont les choses se sont déroulées.
Services publics et Approvisionnement Canada prend des mesures décisives sur plusieurs fronts pour déceler et résoudre les problèmes de paye. Au chapitre de la dotation, quatre unités de rémunération temporaires ont été établies et dotées à Winnipeg, à Gatineau, à Montréal et à Shawinigan pour traiter les cas des employés. Les employés au sein de ces unités et ceux du Centre des services de paye de la fonction publique de Miramichi effectuent de longues heures de travail pour que leurs collègues partout au pays reçoivent la paye qu'ils ont gagnée. La ministre leur est profondément reconnaissante de leurs efforts et elle a visité personnellement le centre de Miramichi, il y a à peine deux semaines.
Des mesures ont également été prises pour veiller à ce que les fonctionnaires sachent comment utiliser Phénix. Les employés de l'ensemble du gouvernement du Canada continuent de suivre une formation supplémentaire pour savoir comment soumettre leurs demandes relatives à la rémunération au moyen de Phénix. Il va tout de soi que la planification de la mise en oeuvre de Phénix aurait dû inclure plus de formation à l'avance.
On met constamment à jour l'information en ligne, les guides techniques et les foires aux questions, et on apporte continuellement au système Phénix des améliorations inspirées par les commentaires des professionnels des ressources humaines et d'autres utilisateurs. Ces efforts visent à accroître l'efficience de façon à accélérer le traitement des demandes. Grâce à ces efforts et à l'expérience qu'acquièrent les employés dans l'utilisation du système, la productivité augmente.
Il est vrai que, comme l'a souligné le député, le ministère n'a pas réglé toutes les demandes en attente pour le 31 octobre, conformément à son engagement. Les dossiers qu'il reste à traiter sont des cas complexes, pour lesquels les conseillers en rémunération doivent faire des recherches, trouver quelle étape avait été oubliée et faire des entrées manuelles. Une bonne partie, voire la majeure partie, de ces cas ont commencé avant l'arrivée de Phénix. On travaille d'arrache-pied pour les résoudre dans les plus brefs délais.
En parallèle, le gouvernement a pris plusieurs mesures afin de faciliter la vie des employés dont la paie n'a pas été versée correctement. À titre d'exemple, les employés peuvent demander des avances de salaire en cas d'urgence auprès de leur ministère. On met aussi en place un processus de remboursement à l'intention de ceux qui ont été payés en trop: ceux-ci peuvent choisir l'option de remboursement qui leur convient le mieux. Pour ce qui est des employés qui n'ont pas reçu leur pleine paie et ont dû assumer des frais pour avoir raté certains paiements ou les avoir faits en retard, le Conseil du Trésor a établi un processus de traitement des demandes. Le formulaire à remplir se trouve sur le site Canada.ca.
Nous avons pour objectif d'arriver à une situation de fonctionnement normal, dans laquelle les demandes relatives à la paie sont traitées de manière uniforme, dans des délais raisonnables, avec un nombre minime d'erreurs. De nombreuses personnes travaillent avec acharnement afin d'arriver à cette situation normale, et nous leur sommes très reconnaissants. Nous y arriverons.
Je le répète, la ministre considère que les problèmes actuels sont inacceptables.
Monsieur le Président, la ministre ne s'est pas présentée devant le comité pour discuter de Phénix, et maintenant la secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics ne s'est pas non plus présentée pour le débat d'ajournement de ce soir. J'estime que l'on fait preuve de leadership et qu'on assume la responsabilité d'une situation en étant présent et non en se cachant derrière la sous-ministre lors de présentations publiques ou en demandant au secrétaire parlementaire d'un autre ministre d'intervenir pendant un débat d'ajournement.
Qu'avons-nous entendu de la part du secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale?
Il nous a parlé de centres de paye temporaires, et nous savons que le gouvernement a dépensé près de 50 millions de dollars pour ces centres. Nous avons entendu parler d'indemnisation d'employés qui n'ont pas pu payer leurs factures parce qu'ils ne reçoivent pas l'argent qu'ils ont gagné. Le gouvernement a reconnu qu'il ne sait pas combien tout cela coûtera.
Par conséquent, le cafouillis du système Phénix n'est toujours pas réglé. Le gouvernement n'est toujours pas en mesure de dire quand le problème sera réglé ni combien il en coûtera pour le régler. J'espère que le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale pourra donner quelques réponses pendant sa dernière minute.
Je rappelle au député de Regina—Lewvan que, bien que nous soyons au débat d'ajournement et que nous ne puissions pas invoquer le Règlement, nous adoptons néanmoins les mêmes principes généraux qui s'appliquent aux autres débats à la Chambre et nous évitons de mentionner l'absence ou la présence des députés. J'ai remarqué que le député a mentionné la présence d'un ministre devant un comité, ce qui n'est pas interdit, mais, en ce qui concerne la Chambre, le député devra demeurer vigilant à l'avenir.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a la parole.
Monsieur le Président, cela me fait de la peine, mais j'ai l'impression que je ne rendrai pas le député très heureux ce soir.
La ministre considère elle aussi que la situation est tout à fait inacceptable. Sa priorité demeure de tout faire pour que les fonctionnaires soient payés au moment voulu. Elle m'a demandé de remercier tous ceux et toutes celles qui travaillent sans relâche pour corriger une situation indépendante de leur volonté. C'est inacceptable, mais de nombreuses personnes y travaillent d'arrache-pied, et nous leur en sommes immensément reconnaissants.
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir revenir sur une question que j'ai posée peu de temps après le jour du Souvenir parce que la réponse du ministre de la Défense nationale m'a laissé insatisfait.
Comme les députés se le rappelleront peut-être, lors des cérémonies du jour du Souvenir qui ont eu lieu à Vancouver, le ministre de la Défense nationale a annoncé que le Canada enverrait des troupes participer à une mission de l'ONU qui partira dans tous les sens et qui devrait durer trois ans, et ce, même si le chef de l'état-major de la Défense a déjà dit que les missions en Afrique étaient hors de question.
Le ministre a par la suite affirmé qu'il n'était plus question d'une seule mission en Afrique, mais de plusieurs, et que les troupes canadiennes resteraient sur place pendant les trois années. On parle de 600 militaires et de 450 millions de dollars. Je n'ai évidemment pas besoin de rappeler que l'attachée de presse du ministre a ensuite dû revenir sur les propos de son patron et préciser qu'il était allé un peu trop vite en affaires et que le gouvernement n'en était pas encore là.
Le problème que le gouvernement libéral a dans ce dossier, comme dans bien d’autres d’ailleurs, c’est un manque de transparence. Il veut imposer l’idée d’une mission onusienne, en partie pour obtenir un siège au Conseil de sécurité de l’ONU et en partie pour pouvoir dire qu’il a donné suite à l’une de ses promesses de campagne, à savoir le retour du Canada dans les missions de maintien de la paix.
Nous savons que le ministre s’intéresse beaucoup au Mali. Il en revient d’ailleurs. Nous savons qu’il s’agit de l’une des missions les plus dangereuses au monde, en tout cas la plus dangereuse en Afrique. Plus de 106 casques bleus y ont été tués, sans compter les soldats français qui s’y trouvent. Il y a plus de 4 000 soldats français sur le terrain et 13 000 casques bleus. C’est le pire bourbier que l’on puisse imaginer: de nombreux groupes terroristes djihadistes y ont prêté serment d’allégeance au groupe État islamique et à Al Qaïda, et utilisent les casques bleus comme cibles d’entraînement.
Il ne fait aucun doute que nous avons les meilleurs soldats au monde. Ils sont bien entraînés et sont prêts à partir en guerre à tout moment. Ils aiment être déployés et ils aiment se trouver sur un théâtre d’opérations. Nous croyons que nos courageux soldats qui servent le pays sont on ne peut mieux formés et équipés pour accomplir toute mission convenable qu’on leur confierait.
Devraient-ils lutter contre le terrorisme? Oui, bien entendu. Devraient-ils contribuer à contenir les flux migratoires et à calmer la crise des réfugiés, qui se déplacent depuis la Syrie et l'Afrique du Nord vers l'Europe et ailleurs? Oui. Faut-il par contre les déployer en mission sous l'égide des Nations unies?
Si le gouvernement tient à faire montre de transparence, il faut qu'il tienne un débat à la Chambre des communes, de sorte que tous les députés aient l'occasion de s'exprimer. Avant d'envoyer des troupes risquer leur vie, la question doit être mise au vote. Il s'agit d'une pratique établie, selon laquelle le déploiement des troupes est décidé par la tenue d'un vote.
Anthony Banbury, ancien secrétaire général adjoint à l’appui aux missions des Nations unies, a dit ceci:
C'est au Mali que nous avons commis nos plus graves erreurs. Au début de 2013, les Nations unies ont décidé d'y déployer 10 000 soldats et policiers en réponse à une prise de contrôle par des terroristes d'une partie du territoire au nord du pays. Inexplicablement, ces effectifs n'étaient pas préparés pour la lutte contre le terrorisme et avaient reçu l'ordre de ne pas s'y livrer. Plus de 80 % des ressources de l'armée vont à la logistique et à l'autoprotection. Déjà, 56 membres du contingent des Nations unies ont été tués et il est certain que d'autres mourront. De jour en jour, la mission des Nations unies au Mali s'enlise plus profondément dans le bourbier.
Nous avons déjà vécu ce genre d'expérience, au Rwanda, en Somalie et dans la mission des Nations unies en Bosnie. Les choses se sont arrangées en Bosnie seulement parce que l'OTAN est intervenue. Si le gouvernement souhaite envoyer nos troupes lutter contre le terrorisme et mettre fin à la crise des réfugiés en Afrique du Nord, nous suggérons qu'il le fasse dans le cadre d'un contingent de l'OTAN et non sous la gouverne des Nations unies.
Monsieur le Président, je tiens à souligner dès de départ que, comme aucune décision n'a été prise, il n'y a rien à présenter au Parlement. Si nous n'avons rien à présenter au Parlement, il n'y a rien à débattre. S'il n'y a rien à présenter au Parlement et rien à débattre, alors on ne peut pas tenir de vote. J'encourage le député à attendre que le gouvernement puisse, le moment venu, prendre une décision, que cette décision soit prise ici ou ailleurs.
Je tiens également à préciser que le ministre s'est rendu en Afrique à plusieurs reprises. C'est un ministre qui s'implique. Il vérifie actuellement différentes options et possibilités. Il s'est rendu là-bas accompagné de la juge Arbour et du lieutenant-général à la retraite Dallaire, deux des plus grands experts du Canada dans le domaine de la résolution de conflits. Le ministre tient compte, bien entendu, de leurs conseils, ainsi que des conseils de diverses autres personnes, pour déterminer quel serait un rôle approprié pour le Canada.
J'aimerais ajouter qu'il est trop tôt pour parler d'un débat parlementaire et d'un vote. Il faudra attendre qu'une décision soit prise et que les renseignements pertinents soient recueillis.
La fin de semaine dernière, j'ai eu la chance d'assister au Forum international sur la sécurité d'Halifax. Évidemment, on a abondamment discuté d'une foule de questions. Les députés peuvent s'imaginer quelle était l'une des principales questions que bien des gens avaient à l'esprit, mais celle qui se rapporte au débat de ce soir portait sur la bataille de Mossoul et l'après-Mossoul. Je ne veux pas anticiper. La situation n'est pas près de se régler, mais on s'est tout de même demandé ce qu'il arriverait des combattants qui sortiraient de Mossoul. Ils ne mourront pas tous, ils ne se suicideront pas tous, ils ne feront pas tous quelque chose de vraiment fou. Ils se dissémineront, si je puis dire. Certains iront à Raqqa ou peut-être ailleurs en Syrie. Certains pourraient fort bien tâcher de déstabiliser l'Europe, mais il y en aura qui iront au Sinaï pour déstabiliser le gouvernement égyptien. Certains iront en Libye et, de là, dans la région du Sahel.
Si on examine le conflit qui risque d'éclater à l'échelle mondiale, on se rend compte que ce que le Canada fait à Mossoul et au Moyen-Orient est aussi important que ce qu'il pourrait faire en Afrique. Il s'agit, pour ainsi dire, d'une série de conflits intimement liés entre eux. À cet égard, les forces armées canadiennes disposent d'une immense capacité et de membres très compétents, qui peuvent aider à réduire les conflits, même dans des régions foncièrement dangereuses, comme le laisse entendre le député. Cependant, pour le moment, je dirais en tout respect au député que ses inquiétudes au sujet de la transparence sont totalement déplacées. Aucune décision n'a été prise et, tant que cela n'aura pas été fait, il n'y a en fait rien à débattre et rien qui puisse faire l'objet d'un vote.
Monsieur le Président, pour un gouvernement qui dit ne pas avoir encore pris de décision, il semble qu'il communique beaucoup de renseignements sur ce qui, selon lui, devrait se passer. La décision est imminente. Le gouvernement sait où il s'en va, mais il refuse de dire aux Canadiens, aux militaires et encore moins aux parlementaires en quoi consistent son objectif et son plan et de quelle manière ils sont dans notre intérêt national.
En fin de compte, si nous décidons d'envoyer des troupes pour combattre de dangereuses organisations djihadistes, comme ce que font des militaires canadiens en Irak, il faudrait qu'elles aient l'équipement, les fonctions de contrôle et de commandement et les règles d'engagement qui s'imposent. Même si le gouvernement se plaît à dire que la mission militaire canadienne à Mossoul est sans combat, nous constatons que nos troupes passent à l'offensive et qu'elles poursuivent leur attaque contre le groupe État islamique.
Si nous devons aller en Afrique du Nord, que ce soit au Mali, au Soudan, en République centrafricaine ou en République démocratique du Congo, nous devons le faire, d'abord et avant tout, en étant équipés de manière à pouvoir combattre le terrorisme.
La différence entre ce qui se passe en Afrique et ce que nous voyons actuellement en Irak, c'est qu'en Irak nous avons l'appui des soldats du gouvernement local et des peshmergas kurdes. Il n'y a rien de cela en Afrique et c'est ce qui fait que c'est aussi dangereux. Il n'y a pas de paix à maintenir. Nous ne pouvons pas envoyer nos soldats en mission de maintien de la paix là où ils risqueront leur vie pour personne, une mission qui ne servira qu'à réaliser de belles photos pour le premier ministre afin qu'il puisse avoir un siège au Conseil de sécurité de l'ONU.
Monsieur le Président, il serait quelque peu paradoxal de lancer des missions de paix dans des pays en paix. On ne parle pas de prendre des vacances à Hawaï. Par définition, les missions de paix se font dans des zones où il n'y a pas de paix. Nous allons donc définir quelles seront les règles d'engagement appropriées en fonction des dispositions applicables de la Charte des Nations unies. Nous allons établir des règles appropriées, et le Canada conservera le pouvoir de décider de ce que feront nos soldats.
Comme je l'ai dit auparavant, l'évaluation se poursuit, et nous continuons de recueillir des renseignements. Nous tentons d'obtenir les meilleurs renseignements à notre disposition avant de prendre une décision. Si nous décidons d'aller de l'avant, nous établirons des règles d'engagement appropriée. Il s'agira probablement d'une mission aux termes du chapitre 7. Nos militaires obtiendront les ressources nécessaires, et j'ose espérer que nous contribuerons à atténuer les conflits dans cette région.
[Français]
Monsieur le Président, le 30 septembre dernier, à l'initiative du maire de Toronto, plusieurs maires et leaders en matière de logement se sont réunis pour lancer un cri d'alarme sur la situation du logement social au pays. Malgré les annonces du présent gouvernement dans son dernier budget, force est de constater qu'il en faudrait beaucoup plus afin de préserver un parc de logements sociaux vieillissant et nécessitant des rénovations majeures.
Seulement à Toronto, la facture qui devrait être consacrée à la rénovation des logements existants s'élève à plus de 2,6 milliards de dollars. Pendant ce temps, au pays, plus de 170 000 ménages sont en attente d'un logement social. Les municipalités canadiennes n'ont pas les ressources financières suffisantes pour répondre à la demande et s'attendent à beaucoup plus d'engagement de la part du gouvernement fédéral. Le calcul est pourtant clair: plus on attend, plus la situation se détériore, plus on continue à condamner et à abandonner des logements sociaux existants, et plus les listes d'attentes s'allongent.
D'autre part, les municipalités s'inquiètent de ce qui adviendra du financement fédéral associé aux ententes d'exploitation à long terme arrivant à échéance. À ce point-ci, il est important de noter que depuis 2006, au Canada, 46 000 logements sociaux ont été touchés par la fin des ententes à long terme permettant notamment aux fournisseurs de logements sociaux d'offrir une subvention à leurs locataires à faible revenu. D'ici la fin de 2017, près de 100 000 nouveaux ménages se retrouveront dans l'incertitude quant au maintien de leur subvention locative.
Dans sa lettre de mandat au ministre, le premier ministre a clairement demandé que l'on élabore une stratégie afin de restaurer le rôle du gouvernement fédéral à appuyer le logement, notamment en aidant les municipalités à maintenir les subventions au loyer proportionnées au revenu, dans les coopératives. Probablement que le premier ministre a oublié de mentionner que des OSBL d'habitation et des HLM offraient aussi ce genre de subventions au loyer. Tenons pour acquis qu'on a donné au ministre le mandat de régler globalement cette situation inquiétante.
Le problème, c'est que toutes les fois qu'on répond à nos questions, on parle des ententes qui prendront fin dans le futur et on retarde la prise de décision finale à cet effet. Pendant ce temps, les ententes continuent à prendre fin, et il n'y a aucun moyen de savoir ce qui adviendra de celles qui sont déjà échues. Ce qu'on nous répond, ce qu'on a prévu un budget pour maintenir les subventions locatives pour les logements administrés par la SCHL.
Or cette aide fédérale n'est que temporaire, elle est prévue pour deux ans. De plus, le budget exclut les logements qui sont administrés par les provinces ou, dans certains cas, par les municipalités, comme c'est le cas pour les HLM partout au pays. Cela ne règle donc pas le problème que les maires des grandes villes canadiennes ont soulevé.
Dans le rapport intitulé « Ce que nous avons entendu », sur les consultations en vue de la mise en place d'une stratégie sur le logement, on indique:
Les Canadiens ont affirmé que le logement social est un élément essentiel à inclure dans la SNL. Plus de 90 % des répondants au sondage en ligne sur la SNL ont indiqué que le renouvellement des logements sociaux et les logements subventionnés sont « importants » ou « très importants », [...] De plus, la question du logement social a été mentionnée fréquemment dans les déclarations écrites des Canadiens; elle figurait dans 37 % des documents transmis, et elle a aussi été fréquemment mentionnée lors des groupes de discussion et des tables rondes
C'est donc dire que le logement social a une importance fondamentale pour la très grande majorité des personnes concernées par la question du logement. C'est aussi le cas du NPD qui l'a souligné dans son mémoire déposé dans le cadre des consultations. J'ai d'ailleurs redéposé la motion M-53 visant à renouveler le financement du logement social au pays.
Je demande donc au ministre ou au secrétaire parlementaire, encore une fois: qu'est-ce que le ministre entend faire pour répondre à ces demandes et régler une fois pour toutes la question du financement du logement social au pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais remercier la députée d'Hochelaga pour la passion qu'elle manifeste lorsqu'elle défend la cause du logement abordable et du logement social.
Comme je l'ai souligné dans le passé, veiller à ce que les Canadiens puissent trouver une habitation répondant à leurs besoins, à un prix abordable, est une priorité du gouvernement. La députée sait que les sommes affectées aux infrastructures sociales dans le budget de 2016 font partie intégrante de la stratégie du gouvernement pour favoriser l'intégration sociale, renforcer la société et permettre un développement plus durable.
Le budget prévoit une somme de 3,4 milliards de dollars sur cinq ans pour les infrastructures sociales, y compris le logement abordable, l'éducation préscolaire et les services de garde d'enfants, l'infrastructure consacrée à la culture et aux loisirs ainsi que les services de santé dans les réserves des Premières Nations. Sur ce montant total, 2,3 milliards de dollars serviront à financer le logement social.
Les autres mesures comprennent entre autres le doublement du financement fédéral accordé au programme réalisé en collaboration avec les provinces et les territoires pour bâtir ou rénover des logements abordables vitaux et les mettre à la disposition des gens un peu partout au Canada. Cet argent devrait bénéficier à plus de 100 000 ménages canadiens.
Le budget de 2016 prévoit en outre 574 millions de dollars sur deux ans pour effectuer des réparations et des améliorations dans des unités existantes de logement social afin d'en améliorer l'efficacité énergétique et d'en réduire la consommation d'eau. La députée d'Hochelaga a mentionné cette mesure. Elle l'avait réclamée dans cette enceinte et nous avons répondu à l'appel.
De nouvelles sommes importantes servent à augmenter le nombre de logements à prix abordable pour les aînés et à améliorer les conditions de logement et de vie dans les collectivités inuites et des Premières Nations du Nord, ainsi qu’à construire et à rénover des refuges pour les victimes de violence familiale.
J’ai le plaisir d’annoncer que des ententes bilatérales ont été signées avec presque toutes les provinces et tous les territoires en vue de procéder à ces nouveaux investissements dans le cadre du programme Investissement dans le logement abordable. Les collectivités, y compris au Manitoba, ma province d’origine, ont déjà reçu du financement fédéral.
Pour ce qui est de régler la question des ententes à long terme sur le logement social qui viennent à échéance, le budget de 2016 prévoit un maximum de 30 millions de dollars pour renouveler les subventions accordées à tous les logements sociaux administrés par le gouvernement fédéral dont les accords d’exploitation arriveront à échéance au cours des deux prochaines années. Pour les projets administrés par les provinces et territoires, le doublement du financement fédéral destiné au programme Investissement dans le logement abordable permettra aux provinces et aux territoires de prolonger les subventions destinées au logement social. Ces investissements temporaires permettront de financer le logement social pendant deux ans en attendant de pouvoir mettre en oeuvre une nouvelle approche adoptée dans le cadre d’une stratégie nationale du logement.
Parlant de stratégie nationale du logement, nous venons de mener à bien un processus de consultations intenses, qui a duré quatre mois, sur les moyens d’améliorer la situation du logement pour les Canadiens. Nous avons voulu entendre un large éventail d’intervenants, parce que nous sommes bien conscients du fait que le gouvernement du Canada n’a pas toutes les réponses ni tous les outils nécessaires pour régler les problèmes de logement persistants.
Nous avons sollicité l'avis et les commentaires des principaux organismes du pays dans le domaine du logement. Nous avons organisé des tables rondes à l'extérieur d'Ottawa afin de discuter des problèmes de logement dans le Nord et les communautés autochtones situées autant en milieu urbain que dans des régions éloignées. Pour que les personnes les plus vulnérables de la société puissent se faire entendre, nous avons organisé des groupes de discussion avec des anciens sans-abri, des habitants de logements subventionnés, des nouveaux arrivants et des personnes handicapées, pour donner quelques exemples. La SCHL tient également des consultations parallèles, en étroite collaboration avec Affaires autochtones et du Nord Canada, sur les moyens d'améliorer la situation du logement pour les Premières Nations.
Le 22 novembre, qui est aussi la Journée nationale de l'habitation au Canada, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a publié un rapport expliquant en détail ce que nous avons entendu pendant les consultations. J'invite la députée d'Hochelaga — tous les députés, en fait — à en prendre connaissance, car il contient d'excellentes idées quant à la manière dont le gouvernement peut, en collaboration avec les parties intéressées, obtenir les résultats en matière d'habitation que les Canadiens méritent.
D'ici là, nous continuons de travailler à l'élaboration d'une stratégie nationale du logement et nous tiendrons la Chambre au courant des développements.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai lu le rapport et j'ai aussi rencontré des représentants de la Fédération canadienne des municipalités, la FCM, cette semaine.
Dans son mémoire déposé dans le cadre des consultations sur la Stratégie nationale sur le logement, la Fédération canadienne des municipalités recommande des investissements détaillés et chiffrés, étalés sur huit ans, en matière de logement. On demande notamment de protéger les logements sociaux existants, ce qui implique d'investir pour les rénovations nécessaires et pour conserver les subventions aux ménages à faible revenu, afin de pallier les répercussions de la fin des ententes d'exploitation à long terme des logements sociaux.
La FCM recommande aussi d'investir dans la construction de nouveaux logements sociaux et dans le logement pour les Autochtones et dans les collectivités nordiques. Elle propose aussi de doubler à 350 millions de dollars les investissement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance.
Le ministre va-t-il travailler avec les municipalités, écouter la FCM et investir les sommes nécessaires pour régler la crise du logement et lutter efficacement contre l'itinérance dès le prochain budget?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne peux que répéter que nous avons déjà pris des mesures pour régler les problèmes que soulève la députée. En effet, je crois que nous avons tous rencontré cette semaine des représentants de la Fédération canadienne des municipalités qui nous ont fait part de leurs préoccupations, auxquelles nous avons réagi.
Le budget de 2016 comprend de nouveaux investissements de l'ordre de 2,3 milliards de dollars sur deux ans visant à répondre à court terme aux besoins les plus pressants en matière de logement. Toutefois, le financement n'est qu'une partie de la solution. Nous devons appliquer des approches novatrices pour régler les problèmes de logement qui persistent partout au Canada. La Fédération canadienne des municipalités a fortement insisté là-dessus.
Je rappelle que nous avons mené de vastes consultations et que nous avons été à l'écoute. Le logement est une composante extrêmement importante de l'approche globale du gouvernement en vue de renforcer la classe moyenne, de promouvoir une croissance inclusive pour les Canadiens et de sortir davantage de gens de la pauvreté.
[Français]
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