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Le mercredi 30 novembre 2016 (N^o 118)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-29

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Avis de motions

Motion n^o 1 — 29 novembre 2016 — — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 117.

Motion n^o 2 — 29 novembre 2016 — — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 118.

Motion n^o 3 — 29 novembre 2016 — — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 119.

Motion n^o 4 — 29 novembre 2016 — — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 120.

Motion n^o 5 — 29 novembre 2016 — — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 121.

Motion n^o 6 — 29 novembre 2016 — — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 122.

Motion n^o 7 — 29 novembre 2016 — — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 123.

Motion n^o 8 — 29 novembre 2016 — — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 124.

Motion n^o 9 — 29 novembre 2016 — — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 125.

Motion n^o 10 — 29 novembre 2016 — — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 126.

Motion n^o 11 — 29 novembre 2016 — — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 127.

Motion n^o 12 — 29 novembre 2016 — — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 128.

Motion n^o 13 — 29 novembre 2016 — — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 129.

Motion n^o 14 — 29 novembre 2016 — — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 130.

Motion n^o 15 — 29 novembre 2016 — — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 131.

Motion n^o 16 — 29 novembre 2016 — — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 132.

Motion n^o 17 — 29 novembre 2016 — — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 133.

Motion n^o 18 — 29 novembre 2016 — — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 134.

Motion n^o 19 — 29 novembre 2016 — — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 135.