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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 118
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 30 novembre 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 118
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 30 novembre 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les oléoducs
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a dit oui à deux nouveaux projets d'oléoducs, bizarrement, juste avant une réception organisée sur la Colline par les lobbyistes des pipelines. Le champagne a dû couler à flot après une telle annonce!
Ces deux oléoducs permettront de lutter contre les changements climatiques, nous dit le premier ministre. Comment ose-t-il dire que l'expansion des sables bitumineux fait partie de la transition vers les énergies vertes? Comment ose-t-il dire que c'est pour ses enfants, pour les générations futures? Comment ose-t-il dire qu'en polluant plus, on va polluer moins? Ce fabuleux exemple d'esprit de bottine ne nous sert pas à l'échelle du monde entier.
Puisque les changements climatiques n'accordent pas de congé aux États écoresponsables, ce sont tous les alliés internationaux du Canada qui paieront pour son irresponsabilité.
Encore une fois, le Canada nous démontre que l'avenir énergétique, économique et diplomatique du Québec passe par son indépendance.
[Traduction]
Les collectivités rurales
Monsieur le Président, en tant que député représentant une circonscription rurale de la Nouvelle-Écosse, je tiens à féliciter le gouvernement de l'attention qu'il accorde aux collectivités rurales. Avec des investissements dans les réseaux d'aqueduc et d'égout, les patinoires, les arts, le service Internet à large bande et l'immigration, le gouvernement montre qu'il est conscient de l'importance des collectivités rurales.
Cependant, il est très décevant de constater que, au cours des derniers mois, des fonctionnaires du ministère de la Défense nationale et de la GRC à Halifax ont proposé de fermer des installations dans ma circonscription rurale et de déménager leurs ressources à Halifax. J'espère que les dirigeants du gouvernement diront clairement à tous les ministères et à tous les fonctionnaires que l'ensemble des ministères et des organismes gouvernementaux devraient appuyer le Canada rural et maintenir leur présence dans ce milieu.
[Français]
Le Rouge et Or
Monsieur le Président, samedi dernier, à la Coupe Vanier, le Rouge et Or a brillé de tous ses feux. Dans un match âprement disputé, les représentants de l'Université Laval ont triomphé par la marque de 31-26.
Dirigés de main de maître par les Constantin, Ethier, Fortier, Brennan et Bertrand, les étudiants athlètes du Rouge et Or ont su surmonter l'adversité et des Dinos qui ont chèrement vendu leur peau, pour remporter leur neuvième Coupe Vanier de leur histoire, un record national.
Ce fut une victoire typiquement lavalloise. Tous les athlètes se sont donnés à 100 % pour contribuer à cette victoire. Des joueurs de premier plan aux réservistes, tout le monde y a contribué. C'est cela, force, travail et fierté. Personne n'est plus grand que l'équipe.
Je lève mon chapeau à Hugo Richard, quart-arrière et joueur du match pour une performance incroyable, à Cédric Lussier-Roy, joueur défensif du match et à Raphaël Robidoux-Bouchard pour son gros botté bloqué en fin de match.
Go Laval go!
[Traduction]
Le théâtre Famous People Players
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite souligner l'excellent travail du théâtre Famous People Players, une compagnie théâtrale qui est établie dans ma circonscription, Etobicoke—Lakeshore. Depuis 1974, la compagnie se produit dans son théâtre Dine & Dream situé dans ma circonscription ainsi qu'à la télévision et devant des publics partout dans le monde, notamment en Asie et aux États-Unis.
Outre son excellence artistique et ses spectacles de marionnettes en lumière noire, ce qui rend le théâtre Famous People Players encore plus remarquable, c'est qu'il est un organisme à but non lucratif qui emploie des personnes ayant une déficience physique ou intellectuelle. Occupant des postes dans la gestion de la salle à manger, l'administration artistique ainsi que la performance théâtrale et en arts visuels, ces acteurs et artistes insufflent de l'énergie au théâtre.
Je tiens à féliciter Diane Dupuy, qui a fondé le théâtre Famous People Players il y a plus de 42 ans, et sa mère centenaire, Mary Thornton, qui ont joué un rôle crucial dans le succès de cette compagnie théâtrale. Je tiens aussi à remercier tous ceux qui soutiennent le théâtre, dont des sommités comme Liberace, qui a découvert ce bijou, Lorne Greene, Paul Newman et, tout récemment, la Banque Scotia. Il existe bel et bien un endroit « où des choses spéciales se produisent ».
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, il y a environ un an, alors qu'il était encore un candidat, le premier ministre est venu dans ma région et a fait des promesses. Les Britanno-Colombiens ont réellement cru qu'il créerait de nouvelles évaluations environnementales et établirait une nouvelle relation avec les Premières Nations. Hier, lui et son gouvernement ont manqué à ces promesses. Ils ont trahi cette confiance.
Ils ont trahi la confiance de la nation des Songhees et de la nation d'Esquimalt, dont les territoires seront dorénavant sillonnés par sept fois plus de gros pétroliers.
Ils ont trahi la confiance de tous les Britanno-Colombiens en rompant la promesse qu'avait faite le premier ministre de mettre en oeuvre un programme d'intervention de calibre mondial en cas de déversement. Or, nous voyons maintenant ce qu'un seul remorqueur qui fuit peut faire comme ravages dans toute une collectivité et voilà qu'ils laisseraient passer un superpétrolier dans la mer des Salish tous les jours. C'est sept fois plus de trafic qu'en ce moment.
Mes concitoyens ne mettront pas en jeu l'avenir de leur littoral et de leur économie. Ils se rappellent la promesse du gouvernement. Le premier ministre s'est peut-être dérobé à ses engagements, mais les gens de Victoria uniront leurs efforts pour assurer la pureté et la pérennité des milieux naturels.
Un bénévole de Sudbury
Monsieur le Président, Hockey Canada est l’organisme qui régit le hockey local partout au pays. Hockey Canada supervise des programmes allant de la compétition au niveau débutant aux championnats mondiaux et aux Jeux olympiques d’hiver.
Hockey Canada a récemment tenu son assemblée annuelle et a réélu Joe Drago, de Sudbury, comme président de son conseil. Joe est membre à vie de la Ligue canadienne de hockey junior, lauréat du prix d'excellence du bâtisseur communautaire de Sudbury et un des principaux membres du Temple de la renommée des sports du Grand Sudbury. Sa contribution à notre collectivité va cependant bien au-delà du hockey.
Il siège au conseil d'administration de l'hôpital local et de la fondation de l'hôpital depuis près de 30 ans et est membre du comité consultatif de l'Armée du Salut, de la Société d'Alzheimer et de la House of Kin, un organisme qui fournit des logements aux familles de personnes qui viennent à Sudbury pour se faire traiter pour le cancer.
Je remercie Joe de tout le travail qu'il fait pour soutenir notre sport préféré et pour toutes ses autres contributions. Joe fait la fierté de Sudbury.
Ryan Hammerer
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage à la mémoire et à la contribution du regretté Ryan Hammerer, pompier de Surrey. Le 21 novembre dernier, Ryan a perdu la vie dans un terrible accident de la route alors qu'il se rendait au travail. Il n'était âgé que de 44 ans.
Ryan, qui était un membre dévoué et précieux du service d'incendie de Surrey depuis 2001, a consacré les 15 dernières années au service de la collectivité. Ses collègues le décrivent comme une personne profondément compatissante et un membre dévoué du service d'incendie et de la collectivité. Son travail bénévole était connu: il accordait de nombreuses heures à l'organisation caritative du service d'incendie de Surrey et jouait un rôle prépondérant au sein de l'Association des pompiers professionnels de la Colombie-Britannique.
J'offre mes prières et mes sincères condoléances à la famille, aux amis et aux collègues de Ryan. Il laisse dans le deuil son épouse, Tiffinie, son fils, Cole, et sa fille, Mataya.
On ne saurait trop insister sur le dévouement et le sens du service de Ryan au sein de la collectivité. Il manquera beaucoup à tous.
Les bénévoles
Monsieur le Président, les Italo-Canadiens ont énormément contribué à l'édification et à l'enrichissement du Canada. Au nom de tous les Canadiens, je remercie la communauté pour tout ce qu'elle a fait et continue à accomplir.
Plus précisément, je rends aujourd'hui hommage à Angelo et Grace Locilento qui, depuis des dizaines d'années, sont des exemples à suivre et accordent la priorité aux autres. Alors que le Canada s'apprête à fêter son 150e anniversaire, il importe de se rappeler que ce sont des personnes comme Angelo et Grace qui définissent ce qu'est le civisme et l'engagement communautaire.
De l'Opera York et de la Basilicata Cultural Society à la chambre de commerce italienne, en passant par le club social Lucania et la fondation Vitanova, de nombreux organismes doivent leur succès à Angelo et à Grace.
Plus récemment, Angelo a reçu une mention élogieuse en reconnaissance de sa générosité. Pour cette raison et beaucoup d'autres, je le remercie personnellement.
[La députée s'exprime en italien:]
Grazie mille. Sei molto speciale per me.
Les bénévoles de la Société de la SLA
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Jeffrey Perreault, cofondateur de la fondation Adaptive Canuck ALS et personne atteinte de la SLA. Jeff a reçu le diagnostic de sa maladie en 2014, à l'âge de 32 ans; il est la première personne au monde atteinte de la SLA à marcher grâce à un exosquelette conçu pour la partie inférieure du corps. Il a fait 51 pas, les premiers qu'il a faits en plus d'une année sans marchette. Ces pas marquent seulement le début de l'important périple de Jeff: en janvier prochain, si sa santé le lui permet, Jeff entamera une tournée nationale de marche bionique.
[Français]
Son message au sujet de l'importance de l'avancement de la recherche concernant la SLA est puissant et inspirant.
[Traduction]
Je demande à tous les députés de rendre hommage à la force, à la détermination et au courage de Jeff. Souhaitons à Jeff et aux milliers de personnes atteintes de la SLA qu'on trouve un remède à cette maladie.
Un Prix littéraire du Gouverneur général
Monsieur le Président, souhaitons la bienvenue à Ottawa à Bill Waiser, de Saskatoon—Grasswood, à l'occasion de la remise de son premier Prix littéraire du Gouverneur général pour son livre A World We Have Lost: Saskatchewan Before 1905.
Ce livre constitue une excellente leçon d'histoire qui met en vedette les premiers peuples et les premiers explorateurs du Canada avec en toile de fond le formidable paysage, le climat et la population de la Saskatchewan. Le livre jette un regard fascinant sur la formation de cette magnifique province et sur l'importance du commerce et des rapports avec les premiers peuples dans une Saskatchewan d'avant la Confédération.
Bill Waiser a publié plus d'une dizaine d'oeuvres et il continue d'être l'un des meilleurs historiens de la province, sinon du pays, mais aujourd'hui, il célébrera son livre, A World We Have Lost: Saskatchewan Before 1905, à la remise des Prix littéraires du Gouverneur général.
[Français]
Marc-Aurèle-Fortin
Monsieur le Président, nous sommes déjà aux portes de décembre, le dernier mois d'une année qui nous a vus accomplir beaucoup de choses pour notre pays et nos concitoyens. J'aimerais saisir cette occasion pour remercier les merveilleux gens de ma circonscription, Marc-Aurèle-Fortin, de leur confiance.
J'en profite aussi pour leur transmettre mes meilleurs voeux pour le temps des Fêtes à venir. J'ajoute à mes voeux celui que mes concitoyens de Laval, du Québec et de partout au Canada prennent le temps de témoigner leur reconnaissance en s'impliquant auprès d'organismes locaux de charité.
Je donnerai moi-même l'exemple, le 20 décembre prochain, lorsque je me joindrai aux bénévoles de Moisson Laval pour la distribution traditionnelle de paniers de Noël.
Pour terminer cette année, je souhaite sérénité, santé et prospérité à tous et toutes.
[Traduction]
Refugee705
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour reconnaître le travail important de Refugee705, un groupe non partisan de Sault Ste. Marie qui jumelle des citoyens à des initiatives locales de parrainage de réfugiés.
Je me réjouis que l'Association libérale fédérale de Sault Ste. Marie établisse un partenariat avec Refugee705 pendant cette période des Fêtes. Le 9 décembre, les réfugiés accueillis à Sault Ste. Marie sont invités à participer à une tradition du temps des Fêtes qui inclura une visite en autobus urbain de toute la ville pour regarder les magnifiques lumières de Noël. Après cette visite, les réfugiés recevront du chocolat chaud et des biscuits de pain d'épice parce que les gâteries font partie de la tradition des Fêtes.
J'encourage mes collègues et, en fait, les résidents de toutes les collectivités à participer aux diverses activités traditionnelles du temps des Fêtes qui seront bientôt perpétuées partout au Canada et à mettre en pratique la cordialité, la générosité et la compassion qui caractérisent cette saison et notre grand pays.
Les réfugiés juifs
Monsieur le Président, chaque année, en Israël, le 30 novembre est réservé à la commémoration de la tragédie vécue par plus d'un million de Juifs qui, entre les années 1940 et 1970, ont été chassés de leur foyer partout au Moyen-Orient par des persécutions religieuses.
Après la création de l'État d'Israël, le sentiment antisémite et la violence systémique ont monté en flèche, ce qui a forcé un très grand nombre de familles à fuir leur foyer.
Je suis fier d'informer la Chambre que B'nai Brith Canada, en collaboration avec plusieurs partenaires communautaires, a lancé une campagne d'une semaine pour rappeler la souffrance de ces réfugiés juifs. B'nai Brith envisage également de leur rendre officiellement hommage au Canada, le 30 novembre de chaque année.
En ce 30 novembre, où les histoires et les souvenirs des réfugiés juifs sont présents dans nos pensées, j'assure à la communauté juive que mes collègues et moi ne tolérerons aucune forme d'antisémitisme, ni au Canada ni à l'étranger, et que nous le combattrons.
La chaîne CityNews
Monsieur le Président, le 18 novembre 2016, une page d'histoire a été écrite à la télévision canadienne. Ginella Massa est devenue la première musulmane voilée à présenter un bulletin de nouvelles à une grande chaîne de télévision du Canada.
La chaîne CityNews de Toronto a confié à Ginella l'émission de 23 heures, et peu après la diffusion des premières images, le monde était à l'écoute. À une époque où les discours antimusulmans se multiplient et où la discrimination à l'endroit des femmes et des minorités s'intensifie, il s'agit là d'un exploit extraordinaire non seulement pour les musulmans, mais pour tous les Canadiens. En 2015, Ginella a également été la première correspondante à porter le hidjab à la télévision. Pour cette immigrante panaméenne, l'événement illustre à merveille ce qu'est le Canada.
Ginella montre éloquemment à quel point le Canada est un pays extraordinaire, où chacun a la possibilité de réussir dans le domaine de son choix.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les femmes autochtones ont, dès l'enfance, un lourd fardeau à porter.
D'innombrables familles vivent un traumatisme intergénérationnel. Les femmes autochtones sont de trois à cinq fois plus à risque que les autres d'être victimes de violence. Ce traumatisme est souvent expliqué comme la cause fondamentale de la violence. L'alcoolisme, le suicide, les mauvais traitements et la violence dont les femmes autochtones sont victimes sont autant de symptômes de ce traumatisme profond. Le vérificateur général a exprimé son inquiétude à l'égard de la surreprésentation des femmes autochtones dans les pénitenciers fédéraux. Des actes de violence sont souvent commis par des personnes pour qui la violence est devenue la norme, puisqu'elles en ont elles-même été victimes lorsqu'elles étaient enfant.
Dans le Nord de la Saskatchewan, il est difficile d'avoir accès à un refuge, et le soutien offert aux victimes et aux agresseurs est limité. Les gens finissent par s'enfoncer davantage dans le cycle des mauvais traitements et de la pauvreté.
Je demande au gouvernement de se pencher sans tarder sur ces questions. Nous devons agir immédiatement.
Roger Parent
Monsieur le Président, c'est le coeur gros que je prends la parole pour souligner le décès de Roger Parent, député provincial du Parti de la Saskatchewan, à l'âge de 63 ans. C'est hier seulement qu'on annonçait que Roger venait de recevoir un diagnostic de cancer puis, à peine quelques heures plus tard, il est décédé à l'hôpital universitaire Royal de Saskatoon.
Roger était député depuis 2011. Avant son élection, il luttait depuis longtemps pour les causes autochtones et contre la pauvreté à Saskatoon et dans les environs. Il a participé à l'initiative sur l'itinérance de Saskatoon, il a fait partie du comité de développement économique autochtone de Saskatoon et du comité sur l'approvisionnement auprès des Autochtones de la Saskatchewan, et il était membre de la Nation métisse de la Saskatchewan.
Ses contributions à la collectivité et à la vie de nombreuses personnes sont innombrables. Il va sans dire que son décès a semé la consternation en Saskatchewan, en particulier parmi ceux qui le connaissaient bien et qui l'aimaient.
Nos pensées et nos prières accompagnent son épouse, Sheila, toute la famille Parent et ses nombreux amis partout en Saskatchewan, à qui nous offrons nos plus sincères condoléances.
London
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole au sujet de London, en Ontario, cette ville que j'ai l'honneur de représenter dans cette auguste enceinte.
C'est à London qu'a été inventée l'insuline. Nos chercheurs y ont peut-être trouvé un vaccin contre le VIH-sida qui fait actuellement l'objet d'essais cliniques, et de nombreuses premières dans le domaine des soins de santé ont eu lieu dans nos hôpitaux et centres de recherche de calibre mondial.
Ce n'est pas tout.
On trouve vraiment de tout à London: Harring Doors fabrique des portes pour la Maison Blanche; Diply.com, le site Web qui connaît la croissance la plus fulgurante de l'histoire d'Internet, fournit des nouvelles mondaines et artistiques; et l'usine nord-américaine de Dr. Oetker y produit 70 000 pizzas surgelées par jour.
C'est à London que se trouve le siège de la brasserie Labatt, qui produit plus d'un million de canettes et de bouteilles de bière par année; les fabricants des produits 3M, dont le ruban à conduits; ainsi que les fabricants du miel Billy Bee.
Mais il y a mieux encore. Ai-je précisé que c'est à London que Cargill produit toutes les croquettes de poulet McDonald's au pays?
J'invite tous les députés qui n'ont pas encore visité London à venir y faire un tour.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, en rejetant le projet de pipeline Northern Gateway, le premier ministre prive 31 collectivités autochtones et leurs habitants d'une occasion d'améliorer leur qualité de vie. Ces Premières Nations auraient pu bénéficier directement d'ententes à hauteur de 2 milliards de dollars qui auraient créé des emplois pour des milliers de jeunes Autochtones canadiens et permis la construction de logements et d'écoles dont on a désespérément besoin.
Le premier ministre avait la possibilité de procéder à des consultations supplémentaires avec les Autochtones en vue d'aboutir à l'approbation du projet. Le premier ministre peut-il expliquer pourquoi il prive ainsi les Premières Nations d'espoir et de perspectives d'avenir?
Monsieur le Président, l'annonce d'hier montre qu'une seule année nous a suffi pour accomplir ce que l'ancien gouvernement n'a pas réussi à faire en 10 ans.
Nous avons été élus parce que nous avons promis de stimuler la croissance économique tout en protégeant l'environnement, et c'est exactement ce que nous faisons. Avec cette annonce, nous montrons que nous sommes à l'écoute des Canadiens et que nous comprenons leurs préoccupations concernant l'emploi, l'avenir et la protection de l'environnement pour les générations futures. En agissant ainsi, nous répondons aux volontés des Canadiens.
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a privé d'espoir et de perspectives d'avenir des milliers de jeunes Autochtones canadiens. Il avait un choix, mais il à pris, à leurs dépens, la décision politique de rejeter le projet Northern Gateway, même pour l'acheminement de nos ressources, alors que nous avons besoin du plus grand nombre d'options possible.
Les 31 communautés des Premières Nations et communautés métisses qui sont des partenaires financiers du projet Northern Gateway ont dit qu'elles étaient choquées et déçues par cette décision. Elles souhaitaient que les consultations se poursuivent.
Comment le premier ministre peut-il justifier le refus de créer de bons emplois pour les jeunes Autochtones canadiens?
Monsieur le Président, le parti d'en face n'a malheureusement jamais compris que, pour bâtir un avenir solide, il faut à la fois protéger l'environnement et créer de bons emplois. Voilà pourquoi les conservateurs ne savent pas quoi dire aujourd'hui. Nous sommes parvenus à accomplir ce qu'ils n'ont pas pu faire en 10 ans.
L'emploi
Monsieur le Président, une année s'est écoulée depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre. Or, sous son gouvernement, pas un seul emploi à temps plein n'a été créé au pays, et la situation sera encore pire avec l'élection de Donald Trump. Les familles canadiennes craignent que le premier ministre n'ait aucun plan pour composer avec le nouveau gouvernement des États-Unis. Tandis que le premier ministre alourdit le fardeau fiscal des Canadiens, le gouvernement des États-Unis compte réduire de moitié celui des Américains. Que compte faire le premier ministre pour s'assurer que de bons emplois ne migreront pas vers les États-Unis?
Monsieur le Président, premièrement, ce que nous avons annoncé hier nous permettra d'acheminer nos ressources naturelles vers les marchés étrangers. Le fait que nous puissions désormais diversifier davantage nos débouchés et moins dépendre du marché américain est un aspect fondamental. Cependant, comme toujours, nous allons entretenir un dialogue constructif avec le prochain gouvernement des États-Unis pour protéger les emplois au Canada, défendre nos intérêts et démontrer que notre parti travaille sérieusement à stimuler l'économie, à créer de bons emplois pour la classe moyenne et à offrir un avenir meilleur à l'ensemble des Canadiens.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, ce n’est pas en tenant une conférence de presse que l’on construit un oléoduc. Hier, le premier ministre n’a fait qu’approuver un projet d’oléoduc. Le vrai travail commence maintenant. En effet, ceux-là mêmes qui s’opposent au projet d’oléoduc l’ont appuyé et aidé à se faire élire.
Ma question au premier ministre est donc la suivante. Quand va-t-il se rendre en Colombie-Britannique pour convaincre ceux qui s'opposent à ce pipeline de changer d'avis?
Monsieur le Président, le fait est que nous reconnaissons qu'il y aura toujours des personnes pour ou contre les décisions importantes. Nous avons pris une décision dans l'intérêt du pays, qui va nous permettre de créer de bons emplois et de baisser les émissions à l'origine des changements climatiques en réduisant la quantité de pétrole transporté par voie ferroviaire, par exemple. Voici ce à quoi nous nous engageons envers les Canadiens: nous allons faire croître l'économie dans l'intérêt national et protéger l'environnement pour les générations à venir. Nous avons réussi là où les conservateurs ont échoué.
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, le premier ministre ne devrait pas crier victoire trop tôt.
CBC/Radio-Canada reçoit plus de 1 milliard de dollars de fonds publics chaque année. Elle souhaite maintenant ajouter 400 millions de dollars à cette somme annuelle, ce qui représenterait un coût additionnel de 46 $ pour chaque homme, femme et enfant au pays, une dépense que les Canadiens ne peuvent pas se permettre. Le Canada a déjà un déficit de 30 milliards de dollars; il faut mettre un frein aux dépenses. Le premier ministre est-il prêt à garantir aux familles canadiennes qu'elles n'auront pas à assumer ces coûts? Est-il prêt à dire non, comme il se doit?
Monsieur le Président, les conservateurs montrent, une fois de plus, qu'ils ne comprennent pas le rôle crucial des industries culturelles, des artistes et des créateurs, qui contribuent non seulement à façonner l'identité canadienne, mais aussi à stimuler l'économie. CBC/Radio-Canada investit dans les histoires qui unissent la nation canadienne, dans les deux langues officielles, et aident les Canadiens à comprendre la vie et l'expérience de leurs concitoyens. Voilà le coeur de son mandat. Signalons que c'est justement parce que nous écoutons les Canadiens que nous sommes de ce côté-ci de la Chambre, alors que les conservateurs ont été relégués du côté de l'opposition.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre s'est exprimé avec passion sur la réconciliation avec les Premières Nations et l'établissement d'une véritable relation de nation à nation. Les mots que nous utilisons sont importants, mais les gestes que nous posons le sont davantage.
Puisque 59 Premières Nations affirment ne pas avoir été consultées sérieusement au sujet du pipeline de Kinder Morgan, comment le premier ministre peut-il croire qu'il a l'approbation sociale nécessaire pour réaliser ce projet?
Monsieur le Président, pour toute décision importante, on retrouve toujours des gens dans les deux camps, ceux qui sont pour et ceux qui sont contre. Le fait que 39 communautés autochtones ont signé des ententes qui entraîneront pour eux des retombées de plus de 300 millions de dollars découlant du projet de pipeline Kinder Morgan et le fait que de nombreuses communautés autochtones sont déçues que nous ayons rejeté le projet Northern Gateway montrent que nous avons écouté les gens des deux camps.
Nous avons pris des décisions en fonction de l'intérêt supérieur des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a mené de nombreuses personnes à croire qu'il prendrait un chemin différent de celui que préconisait Stephen Harper. Il a mené de nombreuses personnes à croire qu'il n'approuverait jamais un projet énergétique en utilisant le même processus d'examen défaillant que Stephen Harper. De nombreux Canadiens se sentent trahis et bernés aujourd'hui.
Le premier ministre peut-il leur dire honnêtement que les choses seraient différentes si Stephen Harper était toujours au pouvoir?
Oui, monsieur le Président. En imposant une tarification sur le carbone partout au pays, en établissant un niveau de protection de nos océans qui est du jamais-vu, non seulement au Canada, mais également ailleurs dans le monde, et en démontrant que nous comprenons l'importance de travailler de manière constructive avec les provinces pour atteindre nos cibles de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, nous démontrons que nous comprenons que l'environnement et l'économie doivent aller de pair.
Le NPD n'a jamais compris qu'il fallait faire des choix pour créer de bons emplois. Pour protéger les Canadiens et leurs familles, il faut protéger l'environnement, et il faut le faire en même temps.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, une vraie réconciliation exige de vraies consultations.
[Traduction]
Une véritable réconciliation signifie également le fait de ne pas poursuivre indûment les Premières Nations.
Un juge du Manitoba a invalidé une exigence pernicieuse selon laquelle les survivants des pensionnats indiens doivent, d'une façon quelconque, prouver l'intention de l'agresseur dans les cas d'agression sexuelle contre des enfants.
Le premier ministre retirera-t-il cet appel odieux qui rend encore plus difficile pour les survivants des pensionnats indiens d'obtenir une indemnisation qui est attendue depuis trop longtemps?
Monsieur le Président, nous avons été élus notamment parce que nous nous sommes engagés solennellement à faire en sorte que le Canada se réconcilie avec les peuples autochtones dans ce pays. Nous allons continuer de faire des investissements et de faire le travail nécessaire afin d'appuyer les communautés autochtones. Nous allons continuer de protéger les enfants et de déployer les efforts auxquels les Canadiens et les communautés autochtones s'attendent. Nous allons poursuivre nos activités, en partenariat et de façon respectueuse et positive.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, voici la question à laquelle j'aimerais que le premier ministre réponde: le scrutin de 2015 sera-t-il « le dernier scrutin fédéral selon le régime uninominal majoritaire à un tour »? Oui ou non?
Monsieur le Président, nous avons promis que le scrutin de 2015 serait le dernier selon le régime uninominal majoritaire à un tour. Voilà pourquoi nous nous employons, en collaboration avec tous les partis représentés à la Chambre et les Canadiens de partout au pays, à trouver le meilleur moyen d'améliorer notre mode de scrutin. Les opinions de tout un chacun sont extrêmement variées.
J'attends avec grande impatience le rapport que le comité nous remettra demain et celui qui fera suite aux consultations que nous avons menées directement auprès des Canadiens afin que notre décision tienne bien compte de leurs valeurs. J'invite les Canadiens à jeter un oeil dans leur boîte aux lettres, la semaine prochaine, et à remplir le sondage national qu'ils y trouveront, car ils pourront ainsi nous faire connaître leur point de vue sur la réforme électorale.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, les consultations des partenaires américains confirment deux choses importantes.
En 2006, il y a eu un accord sur le bois d'oeuvre grâce à la volonté politique très ferme du premier ministre Harper de régler le dossier.
Toutefois, le gouvernement du premier ministre n'a pas eu la volonté très ferme de renouveler l'accord sur le bois d'oeuvre, ce qui nous a placés dans une position de faiblesse.
Même si le premier ministre n'a pas respecté sa parole et réglé le dossier de l'accord sur le bois d'oeuvre dans les 100 jours suivant la visite du président Obama, peut-il le régler aujourd'hui?
Monsieur le Président, je dois souligner que l'accord sur le bois d'oeuvre a expiré sous l'ancien gouvernement.
Le Canada est prêt à toute éventualité, et nous défendrons avec vigueur et avec fierté les intérêts des travailleurs et des producteurs canadiens. Par le passé, les cours ont toujours tranché en notre faveur, et nous sommes convaincus qu'elles continueront de le faire. Je poursuivrai les négociations avec l'ambassadeur Froman, cette fin de semaine, à Genève.
Nous cherchons un bon accord pour le Canada, pas n'importe lequel.
Monsieur le Président, l'accord a expiré pendant la période électorale, à la suite de 10 années de paix dans le monde de l'industrie forestière grâce à notre ancien gouvernement.
Il ne faut pas s'en surprendre, mais sept ministres du gouvernement actuel se sont opposés à l'accord du bois d'oeuvre, en 2006, lorsqu'ils étaient députés de l'opposition officielle.
Est-ce qu'on va enfin pouvoir prendre ce dossier au sérieux et signer une entente qui sera bonne pour les 300 000 ou 400 000 travailleurs de l'industrie forestière du pays?
Monsieur le Président, nous sommes encore engagés à protéger les régimes forestiers québécois et canadien, et nous continuerons de les inclure dans toutes nos négociations. Nous sommes convaincus que l'industrie forestière canadienne opère dans le respect des règles internationales. J'ai été heureuse de parler à Luc Blanchette, le ministre québécois de ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, la semaine dernière, et j'ai hâte de le rencontrer encore, la semaine prochaine, en compagnie de la ministre québécoise de l'Économie, de la Science et de l'Innovation et de mon collègue le ministre des Ressources naturelles.
Nous travaillons pour le Canada et pour le Québec.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a cherché à ménager la chèvre et le chou: il a donné son approbation au pipeline Trans Mountain en se fondant, a-t-il dit, sur les faits, les plus récentes données scientifiques et les conditions imposées par l'organisme réglementaire indépendant qu'est l'Office national de l'énergie. Il a même ajouté que les libéraux avaient refusé de laisser la politique influencer leur décision. Or, c'est justement pour des considérations purement politiques qu'il a aussi rejeté le pipeline Northern Gateway et envoyé à la trappe les milliers d'emplois qui y étaient associés.
Pourquoi le même processus réglementaire indépendant était-il bon pour le projet Trans Mountain, mais pas pour Northern Gateway?
Monsieur le Président, le projet Trans Mountain et celui de la canalisation no 3 ont reçu l'approbation du gouvernement parce qu'ils répondaient aux normes environnementales strictes que nous avions fixées, ce qui n'est pas le cas de tous les pipelines.
Le gouvernement du Canada a demandé à l'Office national de l'énergie de rejeter la demande visant le pipeline Northern Gateway. Les consultations ont en effet permis de faire ressortir que ce projet ne servait pas les intérêts des localités touchées ni des Autochtones.
La forêt pluviale du Grand Ours n'est pas un endroit convenable pour un pipeline, et le chenal Douglas ne l'est pas davantage pour les pétroliers.
Monsieur le Président, les libéraux ont abandonné le processus décisionnel scientifique fondé sur des données probantes et se contentent d'improviser.
Le premier ministre a fait le choix politique de rejeter la décision de l'Office national de l'énergie, qui s'appuyait sur des preuves scientifiques. Rien dans la décision de l'Office national de l'énergie n'indiquait que l'oléoduc Northern Gateway ne pouvait pas être construit en toute sécurité. Ce projet aurait créé des dizaines de milliers d'emplois d'un bout à l'autre du pays.
Pourquoi le premier ministre accorde-t-il plus d'importance à ses intérêts politiques qu'au gagne-pain des travailleurs canadiens et pourquoi a-t-il supprimé ces emplois?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit, nous avons accompli plus de choses en un an qu'ils l'ont fait en dix. Nous avons écouté les Canadiens, qui croient que l'environnement et l'économie vont de pair...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je sais que certains députés ont des idées très tranchées sur ces sujets, mais nous devons permettre à chaque côté de la Chambre de s'exprimer. J'ai beaucoup plus de facilité à entendre les questions que les réponses. Les réponses devraient être aussi faciles à entendre que les questions, car elles sont toutes deux importantes.
Merci de bien vouloir écouter la secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, ces projets créeront directement 22 000 emplois bien rémunérés pour les Canadiens, notamment pour les Albertains, et rapporteront des milliards de dollars à notre économie.
De ce côté-ci de la Chambre, nous soutenons les travailleurs canadiens, et j'encourage les députés d'en face à le faire aussi.
Monsieur le Président, il est clair que la décision de rejeter le projet Northern Gateway est fondée sur des motifs politiques, non sur des éléments concrets. Qui plus est la décision des libéraux fait des gagnants et des perdants. À l'heure actuelle, les perdants sont les 31 Premières Nations détenant une participation qui comptaient sur des possibilités d'emplois pour leurs membres.
Comme les pipelines sont le moyen le plus sûr pour acheminer le pétrole, j'aimerais poser une question fort simple. Sur quels rapports scientifiques précis les libéraux se sont-ils fondés pour confirmer que l'oléoduc Trans Mountain est sûr, mais que celui du projet Northern Gateway ne l'est pas?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que des mesures vigoureuses en matière environnementale sont bénéfiques pour l'économie. De telles mesures rendent le Canada plus concurrentiel, favorisent l'innovation et réduisent la pollution. Nous sommes sur la bonne voie comme en témoignent l'approbation de ces projets et l'annonce du moratoire sur la présence de pétroliers.
Les projets approuvés créeront des milliers d'emplois bien rémunérés pour les Canadiens et généreront des milliards de dollars pour l'économie nationale.
Monsieur le Président, les 31 communautés autochtones et métisses qui sont des actionnaires dans le projet d'oléoduc Northern Gateway n'ont pas mâché leurs mots. Voici ce qu'elles ont dit: « Nous sommes profondément choquées et [...] déçues qu'un premier ministre [...] bafoue ouvertement le droit au développement économique de nos 31 communautés autochtones et métisses, alors que ce droit est garanti par la Constitution. » Les porte-parole du groupe ont ajouté que cette décision « supprimera des avantages financiers et sociaux substantiels qui ont été promis à nos communautés ».
Ces communautés ont négocié de bonne foi. Pourquoi les libéraux leur enlèvent-ils la possibilité d'une prospérité future?
Monsieur le Président, la relation avec les peuples autochtones est on ne peut plus importante aux yeux du gouvernement. À preuve, il s'est engagé à rétablir avec eux une relation de nation à nation, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat. Nous avons eu l'occasion de rencontrer de nombreux dirigeants autochtones dont la nation est affectée par ces projets, notamment dans la vallée du bas Fraser, et de les entendre exposer leurs préoccupations de vive voix.
Le gouvernement continue de collaborer avec les dirigeants autochtones dans le dossier de l'exploitation durable des ressources naturelles.
Des voix: Oh, oh!
Je sais que les députés sont capables de faire preuve d'autodiscipline, y compris le député de Cypress Hills—Grasslands. Après tout, c'est un agriculteur. Il doit constamment faire preuve de discipline. Je sais qu'il peut faire de même ici.
La députée d'Edmonton Strathcona a la parole.
Monsieur le Président, les ministériels ont promis aux Canadiens que, s'ils étaient élus, ils fonderaient leurs décisions en matière d'énergie sur des données scientifiques. Or, dans le cadre de son examen du projet Kinder Morgan, l'Office national de l'énergie a entendu des preuves scientifiques claires comme quoi il est presque certain que la circulation de sept fois plus de pétroliers dans la mer des Salish entraînera l'extinction du troupeau d'épaulards résidents du Sud.
L'Office national de l'énergie convient qu'il s'agit là d'effets négatifs importants. Comment le gouvernement justifie-t-il de ne pas tenir compte des données scientifiques et de la peine de mort qui s'ensuivra pour ces épaulards menacés?
Monsieur le Président, le gouvernement partage les inquiétudes de la députée concernant la nécessité de protéger la population d'épaulards résidents du Sud, une population qui est en difficulté depuis des années. Trois principaux facteurs contribuent à ces difficultés: les contaminants dans l'eau, l'incapacité des baleines de trouver suffisamment de proies, en l'occurrence le plus souvent le saumon quinnat, et le bruit accru généré par le trafic maritime.
Je peux dire à la Chambre et aux Canadiens que le ministre des Transports et moi avons un plan très ambitieux pour atténuer ces facteurs nuisibles afin d'assurer la survie de cette espèce emblématique.
Monsieur le Président, la capacité du pipeline Kinder Morgan sera triplée, et le nombre de pétroliers qui accosteront au port de Vancouver sera multiplié par sept. La probabilité d'un déversement issu du pipeline ou d'un pétrolier atteint 97 %, et un tel événement serait catastrophique pour l'environnement et l'économie de toute la région.
Pourquoi les députés libéraux de la Colombie-Britannique abandonnent-ils les Britanno-Colombiens en ignorant les données scientifiques et en faisant passer la politique avant la sécurité?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à doter le pays d'un système de sécurité maritime de calibre mondial qui sera bien adapté aux particularités propres au Canada. C'est pourquoi le premier ministre a annoncé la mise en oeuvre du Plan national de protection des océans, auquel est rattachée une enveloppe budgétaire de 1,5 milliard de dollars. Nous pourrons ainsi appliquer des mesures concrètes pour accroître la sécurité maritime, prévenir la pollution maritime et intervenir plus efficacement en cas de déversement. Nous collaborerons avec nos partenaires, y compris les populations autochtones et côtières, afin d'élaborer, de mettre à jour et de moderniser la réglementation et les autres instruments nous permettant d'intervenir lorsqu'un problème issu du transport maritime touche l'une de ces populations.
L'éthique
Monsieur le Président, le 16 novembre dernier, les transactions sur les actions de la société Canopy Growth ont été interrompues à la Bourse de Toronto, après que la valeur de ces actions eut doublé sans raison apparente. Cette société a été fondée par Chuck Rifici, l'ancien dirigeant principal des finances du Parti libéral du Canada.
La société Canopy Growth refuse maintenant de répondre aux questions sur les allégations selon lesquelles des renseignements d'initiés auraient influé sur le cours des actions. Le rapport du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuana aurait-il fait l'objet d'une fuite?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je pense que les députés veulent entendre la réponse.
À l'ordre, s'il vous plaît. La période des questions risque d'être courte. Nous perdons du temps actuellement. Tâchons de modérer nos ardeurs.
La ministre de la Santé a la parole.
Monsieur le Président, nous sommes très heureux du travail que l'excellent groupe de travail a réalisé au cours des derniers mois. Il s'est vu confier la tâche de répondre aux questions que nous lui avons posées, moi et mes collègues, en l'occurrence le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et la ministre de la Justice.
Nous avons hâte de recevoir le document qui nous sera remis par le groupe de travail aujourd'hui. Ce document sera publié et mis à la disposition de l'ensemble des Canadiens en temps et lieu.
Monsieur le Président, les membres du Cabinet libéral ne sont pas les seuls à se demander ce qui s’est passé. Les experts en Bourse aussi. Des analystes des valeurs mobilières auraient affirmé: « Pourquoi les actions ont-elles grimpé? Rien de spécial ne semble s'être passé. C’est donc tout à fait inhabituel. » Nous savons que les libéraux se sont servis du rapport du groupe de travail sur la marijuana, qui est terminé et qui sera aujourd'hui soumis en bonne et due forme.
Le 16 novembre dernier, des libéraux sont devenus millionnaires grâce à des actions dans la marijuana. S’agit-il d’une opération d’initié? La ministre peut-elle prouver le contraire?
Monsieur le Président, le gouvernement se félicite qu’un certain nombre de Canadiens remarquables et bien informés se soient rencontrés au cours des derniers mois. Ils ont reçu les commentaires de milliers de Canadiens sur le document de travail lié à la présentation d’une mesure législative prévoyant la légalisation et la réglementation du cannabis, ainsi que la restriction de son accès.
Nous attendons avec impatience le rapport, qui devrait être remis aujourd’hui par le groupe de travail.
[Français]
Monsieur le Président, Chuck Rifici était le responsable des finances du Parti libéral du Canada et cofondateur de la Canopy Growth Corporation.
Canopy Growth Corporation a vu son action doubler le 16 novembre dernier. Généralement, les actions ne doublent pas en une seule journée. Il est possible qu'il y ait eu une fuite du rapport du groupe de travail sur la marijuana.
Quel processus le gouvernement libéral a-t-il mis en place pour faire en sorte que les recommandations de ce groupe de travail ne soient pas divulguées?
[Traduction]
Comme on l'a dit, monsieur le Président, le gouvernement est résolu à légaliser la marijuana, à la réglementer de façon stricte et à en restreindre l'accès.
Nous avons eu la chance d’avoir un groupe de travail qui a préparé un rapport qu’il nous remettra aujourd’hui.
Je crois comprendre que la présidente publiera un communiqué. Une fois traduits, le rapport et les recommandations du groupe de travail seront remis au ministre de la Sécurité publique, à la ministre de la Santé et à moi-même. Nous y donnerons suite.
Monsieur le Président, la Canopy Growth Corporation, une société dont la capitalisation boursière atteignait plus de 1,7 milliard de dollars il y a deux semaines, a été cofondée par l'ancien directeur financier du Parti libéral du Canada, Chuck Rifici. Ce n'est pas tout: Bruce Linton et Mark Zekulin, des donateurs libéraux du Club Laurier, sont aussi des actionnaires importants et des dirigeants de la Canopy Growth Corporation. Il y a quelque chose qui cloche ici, à moins que ces personnes soient des libéraux bien branchés.
Quels renseignements privilégiés ces proches du Parti libéral ont-ils obtenus en échange de leurs dons généreux à ce parti?
Monsieur le Président, le député mélange à dessein des choses qui ne devraient pas l'être.
Le député sait fort bien que le gouvernement du Canada est assujetti à des règles en matière de financement qui sont parmi les plus rigoureuses au pays.
J'assure aux Canadiens que c'est bien le cas. Même le directeur général des élections a déclaré que les lois de financement politique du Canada sont les plus avancées, les plus contraignantes et les plus transparentes du monde. Nous allons continuer de suivre les règles.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, quelqu'un a dit que les gens qui ne se souviennent pas du passé sont condamnés à le répéter.
Il y a deux ans et demi, contre le gré des Premières Nations et des Britanno-Colombiens, Stephen Harper a approuvé le pipeline Northern Gateway pour le transport de bitume. Il y a un an, la Colombie-Britannique a aidé...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole. Nous devons pouvoir entendre la question et la réponse.
Monsieur le Président, il y a un an, les Britanno-Colombiens ont aidé les Canadiens à remercier les conservateurs de leurs services.
Hier, le premier ministre a approuvé le projet de pipeline de Kinder Morgan pour le transport de bitume, encore une fois en faisant abstraction de l'intérêt des Premières Nations et des Britanno-Colombiens. Il avait promis un processus d'évaluation crédible, mais il n'a pas tenu parole.
Le premier ministre croit-il vraiment qu'il peut trahir les Britanno-Colombiens impunément? Les députés libéraux de la Colombie-Britannique défendront-ils leur province et s'opposeront-ils à ce pipeline?
Monsieur le Président, hier, le Canada a fait un pas en avant en appuyant la création de milliers d'emplois bien rémunérés pour les travailleurs de la classe moyenne. Le gouvernement a pris des mesures concrètes pour protéger les côtes canadiennes. Il a établi une tarification à l'égard de la pollution, tout en trouvant de nouveaux marchés pour nos ressources naturelles.
Il n'est pas nécessaire de me croire sur parole. Voici plutôt l'opinion de la première ministre néo-démocrate de l'Alberta, Rachel Notley:
Nous n'avons pas à choisir entre la protection de l'environnement et le renforcement de l'économie. Le Canada fera figure de chef de file mondial dans le dossier du changement climatique. Parallèlement, il créera des emplois et s'attachera à favoriser davantage d'égalité économique.
Les néo-démocrates de l'Alberta semblent comprendre le bien-fondé de cette décision. Quand le parti d'en face fera-t-il de même?
Monsieur le Président, tandis que les députés libéraux de la Colombie-Britannique demeurent silencieux, les néo-démocrates de la Colombie-Britannique sont unis dans la lutte contre le pipeline de Kinder Morgan.
Il y a plus de 10 ans, les épaulards résidents du Sud ont été désignés espèce en voie de disparition. Pourtant, ni les conservateurs ni deux gouvernements libéraux n'ont présenté la stratégie de rétablissement exigée par la loi. Nous recevons plutôt aujourd'hui une énième vague promesse.
Comment les libéraux ont-ils pu trahir les Britanno-Colombiens en approuvant le pipeline de Kinder Morgan sans avoir un plan de rétablissement en place, sachant que le projet pourrait éradiquer ces épaulards emblématiques?
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que le ministère des Pêches et des Océans a élaboré un plan provisoire, qu'il a rendu public l'été dernier. Il a reçu plus de 11 000 commentaires de Britanno-Colombiens et d'autres Canadiens. Le ministère intègre actuellement ces commentaires dans un nouveau plan d'action, qui sera annoncé en janvier. Ce plan tiendra compte des suggestions des Canadiens.
Il ne faut pas se méprendre. Le ministre des Transports et moi nous acquitterons de notre responsabilité en protégeant cette population d'épaulards emblématiques et nous prendrons les mesures nécessaires pour l'aider non seulement à survivre, mais à se rétablir.
L'économie
Monsieur le Président, Statistique Canada a publié plus tôt aujourd'hui les données trimestrielles sur le PIB du Canada. Le ministre des Finances peut-il indiquer à la Chambre quel a été le résultat du PIB au cours de ce trimestre?
Monsieur le Président, les chiffres publiés aujourd'hui sont vraiment une bonne nouvelle pour le Canada. Toutefois, c'est ce qui se cache derrière les chiffres qui est particulièrement important.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande au député d'Elmwood—Transcona et aux autres députés d'écouter calmement la réponse. Chacun parle lorsque c'est son tour. C'est comme cela pour chaque côté. Il est donc important d'entendre les questions et les réponses.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, comme je le disais, les chiffres publiés aujourd'hui sont effectivement une bonne nouvelle. C'est ce qui se cache derrière ces chiffres qui est particulièrement important. C'est la force et la résilience dont font preuve les habitants de Fort McMurray, alors qu'ils rebâtissent leurs demeures. Ils contribuent non seulement au PIB, mais également à l'économie en général. L'histoire ne s'arrête pas là. C'est aussi la générosité des Canadiens qui ont travaillé de concert afin que cela se concrétise. C'est une histoire magnifique, sur laquelle nous pouvons nous appuyer afin de renforcer l'économie.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, hier, j'ai posé une question très simple à la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement. Elle ne m'a pas répondu et je vais donc réitérer ma question.
Son gouvernement a pris la décision controversée d'acheter 18 avions de chasse Super Hornet désuets. Le mandat de la ministre est de faire en sorte que les contrats scellés par le gouvernement canadien soient les plus rentables possible et au meilleur prix pour l'ensemble des contribuables.
La ministre peut-elle enfin nous confirmer quel est le prix unitaire des Super Hornet? Si elle ne peut pas le faire, on doit conclure qu'elle est allée de l'avant sans connaissance de cause.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons pris une décision qui est dans l'intérêt supérieur des militaires en vue de leur fournir l'équipement dont ils ont besoin pour compenser un déficit de capacité. Nous tentons actuellement de déterminer, avec Boeing et le gouvernement des États-Unis, quelle est la meilleure façon d'aller de l'avant. Nous disposerons d'une flotte provisoire pour nos militaires.
Je ne vais pas préjuger ici de la valeur du contrat qui sera attribué. Nous allons entreprendre des négociations. Nous avons une idée de ce que seront les coûts, mais il serait imprudent d'en discuter avec le député ou qui que ce soit d'autre avant de le faire avec le gouvernement des États-Unis et Boeing.
Monsieur le Président, la vérité est simple. La ministre ne répond pas parce qu'elle ne connaît pas le coût des avions. C'est ce qu'on appelle de la mauvaise gouvernance.
[Français]
Le processus ouvert et transparent pour remplacer leur flotte d'avions de chasse a pris respectivement 2 ans à la Norvège, 16 mois à la Corée du Sud et 11 mois au Danemark.
Les libéraux savent que la gestion de ce dossier sera un point tournant à partir duquel les Canadiens évalueront sévèrement la performance du gouvernement actuel. C'est justement pourquoi ils ont prolongé l'appel d'offres sur cinq ans, ce qui nous mène après les élections.
Quand la ministre va-t-elle remplir convenablement son mandat ministériel au lieu de...
La ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a maintenant la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, la vérité, c'est que nous cherchons avant tout à procurer aux militaires canadiens le meilleur équipement possible. Pour ce faire, nous allons respecter notre engagement à lancer un appel d'offres ouvert et transparent, auquel pourront répondre tous les fournisseurs d'appareils satisfaisant aux exigences. Nous voulons nous assurer de conclure le meilleur marché possible, tant pour les militaires que pour les entreprises canadiennes. Nous voulons assurer des emplois à la classe moyenne. Contrairement au gouvernement précédent, nous allons lancer un appel d'offres ouvert et transparent.
Ces députés-là savent qu'ils ont manifesté du mépris...
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
Monsieur le Président, le processus d'appel d'offres et le choix de l'avion de chasse peuvent se faire en deux ans. La façon dont les libéraux procèdent pour remplacer les chasseurs canadiens n'a aucune logique. La ministre de l'Approvisionnement a signé un chèque en blanc pour l'achat de chasseurs désuets. Les experts en matière d'acquisitions savent que cela coûtera des milliards de dollars aux contribuables.
Après s'être désintéressés de l'armée de l'air, les libéraux ont changé unilatéralement le nombre d'avions de chasse qui lui était nécessaire. Quand les libéraux ont-ils décidé d'attribuer le contrat des Super Hornet à un fournisseur unique? Qui a rédigé l'énoncé des besoins? Est-ce l'armée de l'air ou le Cabinet du premier ministre?
Monsieur le Président, contrairement au gouvernement précédent, nous allons répondre aux besoins des militaires canadiens. Nous allons nous assurer de remplir nos obligations à l'égard de l'OTAN et du NORAD. À l'inverse de nos prédécesseurs, qui n'ont pas su gérer, nous allons combler les lacunes au chapitre de la capacité. Nous allons nous assurer de disposer de l'équipement voulu pour accomplir le travail qu'on attend de nous.
[Français]
Monsieur le Président, pour faire l'acquisition des 18 Super Hornet, les libéraux ont changé le nombre de chasseurs que l'Aviation royale canadienne doit tenir prêts en tout temps. Ce changement était nécessaire pour justifier l'histoire, montée par les libéraux, à l'effet que le Canada a un manque de capacité, mais c'est absolument faux. Il ne répond à aucun besoin ou réalité de la défense du Canada. Il sert uniquement l'intérêt du Parti libéral. Les libéraux n'ont clairement pas écouté nos experts en matière de défense.
Qui, au gouvernement, a procédé à ces modifications?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est plus qu'un peu absurde que les conservateurs fassent la morale au gouvernement. Leurs chiffres sont passés successivement de 9 milliards de dollars à 16 milliards de dollars, à 26 milliards de dollars, à 42 milliards de dollars et finalement à 45 milliards de dollars, mais les conservateurs osent maintenant nous dire comment gérer un marché public.
Il y a un écart de capacité. Il faut satisfaire aux exigences de l'OTAN et à celles du NORAD. Les exigences de ces deux organisations créent un écart de capacité que nous ne sommes plus en mesure de gérer, ce qui explique la décision de cette semaine.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, alors que la GRC tente toujours d'obtenir des pouvoirs de surveillance accrus, les citoyens attendent toujours les réformes du projet de loi C-51, promises lors de la dernière campagne électorale.
Le gouvernement semble être plus à l'écoute de la GRC et du SCRS que des citoyens qui ont des préoccupations réelles. La surveillance des journalistes et des activistes autochtones et le stockage illégal des données par le SCRS sont des sujets dont on n'arrête pas de parler.
Quand le ministre constatera-t-il l'urgence de la situation et quand abrogera-t-il le projet de loi C-51?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a été très clair quand il a dit que les modifications touchant les lois en matière de sécurité du Canada seront présentées quand la consultation sur la sécurité nationale sera terminée. Cette consultation, qui soit dit en passant se déroule en ligne, se termine le 15 décembre prochain. Le gouvernement continuera ensuite d'examiner les commentaires des Canadiens pour les prendre en considération au fur et à mesure qu'il définira le nouveau cadre de sécurité du pays, qui gagnera à tenir compte du point de vue du Canadien moyen.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, le rapport du vérificateur général est accablant pour l'Agence du revenu du Canada. Certains contribuables attendent plus de 896 jours avant de recevoir une réponse de la part de l'Agence.
L'Agence a accumulé plus de 171 000 dossiers de contestation de l'avis d'imposition, et les délais sont pratiquement quatre fois plus élevés que ceux d'autres pays. Les gouvernements se succèdent, mais les problèmes demeurent. On a besoin de plus que de beaux mots, on a besoin d'action.
La ministre voulait améliorer les services. Trouve-t-elle normal que les Canadiens doivent attendre plus de deux ans avant de recevoir une réponse de la part de son ministère?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le vérificateur général de son rapport et indiquer que l'Agence du revenu du Canada accueille favorablement les huit recommandations formulées.
Les Canadiens doivent avoir accès à des services hors pair lorsqu'ils s'adressent à l'Agence. C'est au coeur de ma lettre de mandat. Je me suis engagée à tout mettre en oeuvre pour y parvenir.
Il est important de souligner qu'un plan d'action visant à réduire les délais de traitement des oppositions est déjà en préparation. Il sera achevé au début de 2017.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, il y a deux ans, presque jour pour jour, l'ancien gouvernement conservateur a acquiescé à la demande de l'Hôpital d'Ottawa de construire son nouveau campus sur le grand terrain libre de l'autre côté de la rue. Le problème aurait dû être réglé.
Toutefois, la ministre libérale d'Ottawa-Centre est intervenue et elle a retardé le processus pendant un an. Puis, la semaine dernière, elle a tenté de forcer l'Hôpital d'Ottawa à relocaliser le projet sur un site qu'il avait rejeté deux fois.
Maintenant, le maire libéral d'Ottawa, les députés libéraux provinciaux et à peu près tout le monde s'opposent à sa décision. C'est la ministre libérale d'Ottawa-Centre qui a créé ce gâchis.
Reviendra-t-elle sur sa décision et laissera-t-elle l'Hôpital construire le campus à l'emplacement de son choix?
Monsieur le Président, nous recevrons le rapport aujourd'hui. Je l'examinerai, bien sûr, attentivement.
De toute évidence, la construction d'un hôpital au centre-ville d'Ottawa s'impose. Nous ferons en sorte que notre approche remporte l'appui des partenaires participant à la construction de cet important hôpital qui sera au service de la population ottavienne au cours du prochain siècle.
Nous communiquerons avec tous les ordres de gouvernement. Nous sommes impatients de travailler avec eux pour assurer la réalisation de ce projet d'envergure.
Monsieur le Président, tous les ordres de gouvernement s'opposent à la décision que le gouvernement tente d'imposer à l'Hôpital.
En outre, quand un député d'Ottawa pose une question sur un hôpital de la ville, les patients ottaviens méritent d'obtenir une réponse d'un ministre de cette ville. C'est la ministre d'Ottawa-Centre qui a créé ce gâchis, mais elle se cache maintenant derrière une ministre de Montréal.
Si elle ne peut pas défendre les intérêts de sa propre ville, cédera-t-elle sa place pour que le premier ministre puisse nommer une personne qui le fera?
Monsieur le Président, les conservateurs ont montré que leur façon d'aborder les problèmes consiste à dresser les régions les unes contre les autres. C'est ce qu'ils ont toujours fait et c'est ce qu'ils tentent de faire encore une fois.
C'est une approche que les Canadiens et nous rejetons.
Des voix: Oh, oh!
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, nous avons été envoyés ici pour défendre les électeurs de nos circonscriptions.
Il y a quelques mois, les libéraux ont donné à CBC/Radio-Canada 675 millions de dollars en sus de la somme de 1 milliard de dollars que le diffuseur public reçoit déjà. CBC/Radio-Canada dit maintenant que c'est insuffisant et veut aussi recevoir un tiers de milliard de dollars et plus par année des contribuables canadiens déjà pressés comme des citrons.
La CBC/Radio-Canada ne semble jamais recevoir assez d'argent. Les libéraux disent être réceptifs à cette demande de leurs amis.
Y aura-t-il quelqu'un en face pour prendre le parti des contribuables et stopper le convoi de camions de la Brink's vers cette société d'État?
Monsieur le Président, je rappelle au député que, si nous avons réinvesti 675 millions de dollars dans CBC/Radio-Canada, c'est en raison des importantes compressions au cours des dix dernières années qui ont beaucoup nui au radiodiffuseur public.
J'informe aussi mon collègue d'en face que nous venons de faire des consultations publiques sur le contenu canadien. Or, des députés du NPD et du Bloc ont participé aux consultations, mais pas un seul député conservateur n'y a participé.
Nous avons clairement entendu que les Canadiens aiment...
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé hier plusieurs décisions importantes qui créeront de bons emplois pour la classe moyenne tout en protégeant des régions écologiquement fragiles.
Le ministre des Ressources naturelles peut-il informer la Chambre des mesures prises pour favoriser la prospérité tout en préservant l'environnement que nous chérissons tous?
Monsieur le Président, les Canadiens nous ont dit clairement que l'environnement et l'économie allaient de pair.
Voilà pourquoi le gouvernement n'a ménagé aucun effort pour tarifer la pollution par le carbone, protéger les océans et les zones côtières du pays et imposer des normes de calibre mondial pour les pipelines.
Les décisions que nous avons annoncées hier créeront des milliers de bons emplois pour la classe moyenne et généreront des milliards de dollars de retombées économiques au Canada. Cet argent pourra servir à financer les hôpitaux, les routes, les écoles et les programmes de production d'énergie propre. Nous léguerons ainsi un pays plus vert et plus prospère à nos enfants et nos petits-enfants.
Le commerce interprovincial
Monsieur le Président, M. Comeau a été accusé d'avoir acheté de la bière au Québec pour la ramener chez lui, au Nouveau-Brunswick. Il a toutefois remporté sa cause devant les tribunaux.
Hier, le Nouveau-Brunswick a annoncé qu'il interjetterait appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada. Les procureurs ont déclaré que cette affaire a d'importantes conséquences pour le commerce interprovincial. Tous les députés conviendront que les lois ne devraient pas empêcher les Canadiens d'acheter et de vendre des produits d'une province à l'autre.
Le gouvernement libéral va-t-il s'engager à protéger les droits constitutionnels de tous les Canadiens et veiller à la libre circulation des marchandises partout au Canada?
Monsieur le Président, même si je ne peux me prononcer au sujet de cet appel devant la Cour suprême, je peux confirmer à tous les députés que le gouvernement est en faveur de la libéralisation des échanges à l'intérieur de nos frontières.
C'est pourquoi les ministres ont joué un grand rôle cette année dans la rédaction d'une entente de libre-échange pancanadienne. Ils ont notamment convenu de créer un groupe de travail sur le commerce interprovincial de l'alcool, qui devra établir les bases d'un marché intérieur plus ouvert.
Je suis très heureux que nous ayons décidé d'agir dans ce dossier. Il est moins bourratif au goût.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, j'ai peine à comprendre lorsque j'entends la ministre du Commerce international blâmer le gouvernement précédent pour l'absence d'accord sur le bois d'oeuvre. Les travailleurs ne veulent pas entendre parler de notre petite politique quand il est question de leur gagne-pain. C'est un enjeu important pour eux. Ce qu'ils veulent savoir, c'est si un plan B est prêt maintenant.
Les Américains ont lancé les hostilités. Ils veulent taxer davantage notre bois d'oeuvre. Le gouvernement du Québec demande aussi des réponses à ce gouvernement.
Est-ce qu'un plan B est prêt, oui ou non?
Monsieur le Président, nous défendrons les intérêts de notre industrie avec vigueur et fierté.
La semaine passée, André Tremblay, le président-directeur général du Conseil de l'industrie forestière du Québec, a dit que notre gouvernement faisait « un excellent travail ».
Les premiers ministres des provinces et territoires ont aussi, et je cite, « salué le travail accompli par le gouvernement fédéral pour tenter de conclure une nouvelle entente sur le bois d'oeuvre ».
Nous cherchons un bon accord pour le Canada, mais pas n'importe lequel.
[Traduction]
L'agriculture
Monsieur le Président, la tuberculose bovine pose de sérieux problèmes aux éleveurs de bovins de l'Alberta et de la Saskatchewan, dont les troupeaux doivent rester en quarantaine jusqu'à ce que l'ACIA ait fait les tests nécessaires.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pourrait-il informer la Chambre des gestes qu'il pose afin d'aider ces producteurs à régler leurs dépenses?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Comme je suis moi-même agriculteur, je comprends toute la gravité de la situation dans laquelle se trouvent les producteurs touchés.
Je suis heureux d'annoncer que nous verserons jusqu'à 16,7 millions de dollars aux provinces touchées, dans le but d'aider les producteurs à assumer leurs dépenses, notamment l'alimentation de leurs bêtes, l'eau, le transport et l'intérêt payable sur leurs prêts.
Nous sommes résolus à aider les producteurs bovins touchés pendant que les démarches nécessaires se poursuivent.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, lorsqu'il a témoigné devant un comité sénatorial la semaine dernière, le directeur général des élections a fait une déclaration stupéfiante. Il a déclaré qu'il n'existait aucune façon d'empêcher des étrangers ou des organisations étrangères de tenter d'influencer les élections canadiennes.
Rien ne limite les sommes qui peuvent servir à financer des sondages, du porte à porte, des centres de télésollicitation et des sites Web consacrés aux élections. Le projet de loi C-33 ne fait rien pour régler ces problèmes.
La ministre des Institutions démocratiques ne craint-elle pas que des étrangers viennent s'ingérer dans les élections canadiennes?
Monsieur le Président, il y avait un certain temps que le député ne m'avait posé une question. Je le remercie de me donner l'occasion de parler à la Chambre du projet de loi C-33, qui abroge les dispositions injustes de la Loi sur l'intégrité des élections, en plus d'accorder le droit de vote aux Canadiens qui vivent et travaillent à l'étranger.
Nous sommes tous reconnaissants au directeur général des élections, qui nous a fourni un rapport sur les résultats des dernières élections. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présentera son rapport et ses recommandations, qui feront l'objet d'un débat à la Chambre.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, l'année dernière, bon nombre de Britanno-Colombiens ont cru aux promesses électorales des libéraux. J'y ai cru également. J'ai cru aux promesses électorales des libéraux lorsqu'ils ont dit qu'il y avait tellement de lacunes dans le processus d'évaluation de l'Office national de l'énergie qu'il leur était impossible d'approuver un projet d'oléoduc dans ces circonstances.
Or, aucun processus miracle n'a été appliqué, aucune donnée probante n'a été évaluée, aucun fait ne justifie cette décision, et nous savons qu'un déversement de bitume dilué est impossible à nettoyer.
Le premier ministre va-t-il revenir sur sa décision d'hier et en suspendre l'application d'ici à ce que l'on présente les faits et les données probantes qui démontreront que le projet de Kinder Morgan est injustifié?
Monsieur le Président, le processus provisoire que nous avons mis en place a permis à la fois de prolonger la période de consultation auprès des Autochtones du Canada et de resserrer les critères d'évaluation en fonction des données scientifiques.
Nous sommes conscients des engagements que nous avons pris avant la campagne électorale et tout au long de celle-ci. L'acheminement des ressources vers les marchés selon des méthodes intelligentes et durables est une responsabilité fondamentale pour le premier ministre et le gouvernement du Canada. C'est une responsabilité que le gouvernement précédent n'a pas respectée, mais que nous assumons aujourd'hui.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le commissaire aux langues officielles
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 65(3) de la Loi sur les langues officielles, le rapport au Parlement du commissaire aux langues officielles sur l’enquête visant le Service administratif des tribunaux judiciaires.
Conformément à l'alinéa 1083)f) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des langues officielles.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 20 pétitions.
Tandis que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour contester le fait que la Chambre passe à l'ordre du jour plus tôt que prévu pendant les affaires courantes, une technique à laquelle le gouvernement semble fréquemment recourir quand il veut clore le débat sur un sujet important.
Dans ce cas-ci, le gouvernement a déjà limité le débat à l'étape de la troisième lecture sur le projet de loi C-26, qui doit avoir lieu aujourd'hui. Le Règlement prévoit que ce débat ne peut pas durer moins d'une journée, mais la leader parlementaire du gouvernement a choisi aujourd'hui, la journée la plus courte du calendrier. Je n'ai pas l'intention d'abuser du temps de la Chambre et je reviendrai dans un instant à l'aspect procédural de mon intervention, mais je tiens néanmoins à dire une chose: la Chambre s'attendait à davantage qu'un effort minimal de la part de la leader parlementaire du gouvernement et du nouveau ton qu'elle était censée donner à nos travaux, mais nous sommes éminemment déçus.
Au printemps, le gouvernement a fait adopter une motion ordonnant à la Chambre de passer à l'ordre du jour quatre mercredis de suite — le 20 avril ainsi que les 4, 11 et 18 mai —, envoyant du coup à la trappe toutes les rubriques faisant normalement partie des affaires courantes. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a récidivé le jeudi 17 novembre et voilà que le gouvernement recommence aujourd'hui son manège pour la sixième fois.
J'estime qu'à l'instar de son prédécesseur, la leader du gouvernement à la Chambre fait mauvais usage de la procédure. Je m'appuie sur une décision de la présidence rendue le 14 avril 1987. Dans une décision portant sur une question du même ordre, le Président avait déclaré:
Les affaires courantes constituent un aspect essentiel des travaux de la Chambre et, si l'on n'en assure pas la protection, les intérêts de la Chambre et du public qu'elle sert risquent d'en souffrir gravement.
Il faisait référence à une autre décision rendue le 24 novembre 1986, dans laquelle il avait rejeté une motion qui aurait eu pour effet de remplacer un certain nombre de rubriques des affaires courantes, parce qu'il la jugeait excessive et inappropriée. Cependant, les circonstances étant nettement différentes le 14 avril 1987, le Président avait permis au gouvernement de présenter sa motion.
Je vais comparer ces circonstances à celles d'aujourd'hui afin que vous, monsieur le Président, et la Chambre puissiez tirer vos conclusions. Le Président a déclaré que l'opposition faisait obstruction au progrès du projet de loi C-22. Il a souligné que sept votes par appel nominal avaient eu lieu avant le dépôt du projet de loi, la plupart à la suite de motions dilatoires proposées durant les « Affaires courantes », et que 14 autres votes par appel nominal avaient eu lieu, la plupart aussi à la suite de motions dilatoires présentées durant les « Affaires courantes », avant que le projet de loi ne soit adopté en deuxième lecture, le 8 décembre 1986. Le projet de loi a été renvoyé à un comité qui en a fait rapport à la Chambre le 16 mars 1987, après 24 séances et 82 heures de débat. De nombreux amendements ont été proposés à l'étape du rapport, amendements dont la Chambre a débattu pendant quatre jours.
Le 7 avril, le ministre de la Consommation et des Corporations a donné avis d'une motion d'attribution de temps. Contrairement à l'opposition en 1987, nous avons négocié ouvertement et honnêtement avec le gouvernement. Depuis le début de l'actuelle législature, l'opposition n'a présenté que deux motions dilatoires. Le gouvernement, lui, en a présenté cinq. Celle d'aujourd'hui est la sixième. En 1987, le Président a signalé qu'à la Chambre des communes britannique, le Président a le pouvoir de rejeter les motions dilatoires s'il juge qu'elles constituent un abus du Règlement de la Chambre, de même que le pouvoir de les accepter s'il les estime justifiées.
Quand on compare le projet de loi C-22 de 1987 aux projets de loi du gouvernement libéral présentés au cours de la présente législature, il est évident que l’opposition n'a donné aucune raison au gouvernement d’agir de la sorte. Personne ne niera que les tactiques d’obstruction utilisées en 1987 étaient extrêmes. Ce qu'il faut retenir c'est que ce n'est que quand la situation s’est dégradée à ce point que le gouvernement a eu le droit de présenter sa motion. Le gouvernement ne devrait pas avoir le droit de passer systématiquement outre les rubriques des affaires courantes sans raison valable.
Comme l’a souligné le Président Fraser, les affaires courantes constituent un aspect essentiel des travaux de la Chambre. Elles doivent être protégées puisqu’elles servent les intérêts de la Chambre et du public. Dans ce cas-ci, il n’y a pas de principe moral ou de raison rationnelle qui puisse justifier que le gouvernement procède de cette façon. Dans sa décision de 1987, le Président Fraser avait ajouté:
Il est essentiel pour notre régime démocratique que les sujets controversés puissent faire l'objet d'un débat d'une durée raisonnable, que l'on dispose de toutes les occasions raisonnablement possibles d'entendre les arguments pour et contre les sujets en cause, et que des tactiques dilatoires raisonnables soient permises afin de donner aux adversaires d'une mesure la chance de convaincre le public d'appuyer leur point de vue.
Il est évident que des tactiques dilatoires déraisonnables avaient été employées dans le cas du projet de loi C-22 de 1987. Aucune tactique dilatoire de la sorte n’a été employée auparavant dans cette enceinte. L'opposition n’a d'ailleurs jamais fait subir ce genre d'obstruction au gouvernement. Le gouvernement est lui-même responsable de ses problèmes, non pas l’opposition. Au cours de cette législature, le gouvernement a eu le privilège de travailler avec une opposition globalement disposée à collaborer. Notre bonne volonté s’est effritée. Le gouvernement l'a dilapidé avec sa mauvaise gestion de la Chambre, ses tactiques mal intentionnées et son peu d’efforts pour faire en sorte que le Parlement fonctionne.
Il a été dit de la leader du gouvernement à la Chambre des communes qu'elle représentait la nouveauté et le progrès, mais on sait maintenant que ce n'est pas le cas.
Monsieur le Président, je vous demande de tenir compte de mes arguments et de ne pas permettre au gouvernement de proposer sa motion pour passer à l'ordre du jour avant qu'il ne démontre qu'une obstruction déraisonnable ait eu lieu.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour la même raison. Je serai très bref.
Je tiens à souligner que le troisième parti appuie ce que la leader à la Chambre de l'opposition officielle vient de dire.
Pour les Canadiens qui regardent le débat, j'aimerais préciser l'enjeu. Les députés ne pourront pas déposer de projets de loi ni de pétitions, ou encore effectuer les fonctions associées à leur rôle ici, lequel est de représenter leur collectivité.
Je suis d'accord avec la leader à la Chambre de l'opposition officielle: il y a eu de véritables efforts pour travailler de bonne foi. Comme c'est décevant.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour la même raison. Même si je suis d'accord avec la leader à la Chambre de l'opposition officielle, je voudrais souligner le caractère paradoxal de la situation: lorsque son parti était au pouvoir, il avait souvent recours à une telle motion. Cela dit, à titre de représentante du plus petit parti, je dois souligner que la banalisation de cette pratique entrave grandement notre capacité à prendre la parole durant les affaires courantes, à présenter des pétitions et ainsi de suite.
Comme j'appuie les propos du député de Victoria et de la leader à la Chambre de l'opposition officielle, j'exhorte la Chambre à trouver une solution pour nous permettre de débattre des affaires courantes de façon, si j'ose dire, plus courante.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du même rappel au Règlement. J'ai présenté une motion proposant de passer à l'ordre du jour. Cette motion est recevable.
La députée d'en face tente de débattre d'une motion ne pouvant pas faire l'objet d'un débat. Conformément au Règlement et aux usages de la Chambre, le Président doit immédiatement mettre la question aux voix.
À la page 541 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on lit ceci: « La présidence a déjà statué qu’une motion proposant de passer à l’Ordre du jour est recevable durant les Affaires courantes ».
Je remercie la leader à la Chambre de l'opposition officielle de son intervention. Je remercie également le député de Victoria, la députée de Saanich—Gulf Islands et le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes de leurs interventions.
Je me reporte à la page 541 de La procédure et les usages de la Chambre des communes. La phrase complète est la suivante:
La présidence a déjà statué qu’une motion proposant de passer à l’Ordre du jour est recevable durant les Affaires courantes, seule période où elle a été proposée dans les dernières années.
Par conséquent, j'accepte la motion. Je reviendrai cependant à la Chambre avec une décision plus détaillée.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 159)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 167
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Sweet
Thériault
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 133
PAIRÉS
AucunInitiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Régime de pensions du Canada
propose que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la bonification du Régime de pensions du Canada. J'espère que mes collègues demeureront à la Chambre pour écouter mon discours, car il est très important. Ils apprendront peut-être quelque chose.
Le gouvernement du Canada comprend qu'une économie solide commence par une classe moyenne solide. Compte tenu de l'accélération du changement au Canada, nous devons dès aujourd'hui prendre des décisions réfléchies et faire des investissements judicieux pour que, demain, les Canadiens aient accès à de bons emplois bien rémunérés.
Comme mon collègue le ministre Morneau l'a récemment mentionné dans l'énoncé économique de l'automne...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député sait, je crois, que nous ne désignons pas les députés par leur nom, mais par leur titre. Je crois qu'il voulait parler du ministre des Finances.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, je m'excuse. J'attribue mon erreur à l'enthousiasme qu'inspire le bon travail de mon collègue le ministre des Finances.
Comme l'a récemment souligné le ministre dans l'énoncé économique de l'automne, la classe moyenne est la priorité du gouvernement. Par exemple, nous investissons 81 milliards de dollars supplémentaires dans les infrastructures de transport en commun, les infrastructures vertes et sociales ainsi que dans les infrastructures de transport qui appuient le commerce et les régions rurales et nordiques afin de donner aux Canadiens de bons emplois, un environnement plus propre et des collectivités prospères pour des années à venir.
[Français]
Nous agissons ainsi parce que nous croyons que les Canadiennes et les Canadiens ont ce qu'il faut pour réussir, et notre gouvernement possède à la fois la capacité et la volonté d'agir afin de rendre l'avenir meilleur pour nos enfants et nos petits-enfants. C'est exactement ce que nous faisons en bonifiant le Régime de pensions du Canada.
Nous savons que les Canadiens de la classe moyenne travaillent plus fort que jamais, et nombreux sont ceux qui craignent de ne pas avoir épargné suffisamment au moment où ils prendront leur retraite. Voici donc la grande question: dans quelle mesure les Canadiens n'épargnent-ils pas suffisamment pour leur retraite et comment pouvons-nous les aider à faire mieux?
[Traduction]
Le ministère des Finances a vérifié si les familles qui approchent de la retraite s'y sont suffisamment bien préparées. Environ une de ces familles sur quatre, soit 1,1 million de familles dans notre pays, risque de ne pas avoir économisé suffisamment d’argent pour garder le même train de vie à la retraite. Les familles à revenu moyen sont le plus à risque, surtout celles qui n’ont pas de régime de retraite à leur travail. Bref, un tiers de ces familles sont à risque.
Les conditions économiques qui sont les nôtres depuis la récession mondiale de 2008 présentent des difficultés particulières pour les jeunes. Ils doivent épargner suffisamment d’argent pour leur retraite à un moment où il leur est plus difficile de trouver un emploi assorti d’un régime de pensions.
[Français]
En effet, une période prolongée de faible taux d'intérêt pourrait signifier que les jeunes travailleurs auraient à composer avec un rendement plus faible de leur épargne-retraite, ce qui signifie qu'ils pourraient avoir besoin d'épargner encore plus que les membres des générations précédentes pour obtenir le même niveau de vie à la retraite. De plus, étant donné que les jeunes générations sont souvent plus endettées que les générations précédentes, elles sont plus exposées à l'éventail des risques, de la volatilité des marchés financiers aux variations du prix du logement. Compte tenu de ces facteurs, les jeunes générations doivent se fier davantage à l'épargne personnelle en vue de la retraite. De surcroît, l'augmentation de l'espérance de vie accroît le risque que les membres des jeunes générations épuisent de leur vivant l'épargne-retraite qu'ils seront effectivement parvenus à accumuler au cours de leur vie.
Vu ces circonstances, notre responsabilité est à la fois simple et impérative. Nous devons agir maintenant si nous voulons aider les Canadiens à bénéficier d'une retraite sûre et digne.
[Traduction]
C’est pour toutes ces raisons que nous proposons de bonifier le Régime de pensions du Canada ou, comme on l’appelle habituellement, le RPC.
Le 20 juin, les ministres des Finances du Canada ont conclu une entente historique visant à apporter des changements importants au RPC, changements qui permettraient aux Canadiens d’avoir plus d’argent à la retraite. La bonification du régime ferait augmenter les prestations. Ces prestations augmenteraient graduellement avec les cotisations bonifiées au RPC.
Ce sont les jeunes Canadiens qui entrent aujourd’hui sur le marché du travail qui bénéficieraient des plus fortes augmentations des prestations. La vraie question est donc de savoir ce que cela signifie pour les jeunes d’aujourd’hui et pour les générations futures.
Comme mes collègues le savent, le régime est actuellement conçu pour remplacer un quart du revenu, jusqu’à concurrence du salaire moyen dans l'industrie à la retraite. Les changements que nous proposons porteraient ce pourcentage à un tiers. Cela signifie qu’une personne qui gagne 50 000 $ par an pendant 40 ans recevrait à la retraite un montant annuel de 16 000 $, au lieu de 12 000 $, c’est-à-dire 4 000 $ de plus chaque année. Même avec un salaire plus modeste, disons de 35 000 $ par an en moyenne, on recevrait près de 3 000 $ de plus par an que le montant de 8 500 $ offert en vertu du régime actuel. De plus, la bonification permettrait d’augmenter de 14 % le maximum des gains annuels couverts par le régime. Cette mesure augmenterait les prestations de ceux dont le revenu est supérieur au salaire moyen à n’importe quel moment de leur carrière.
Pour financer ces prestations bonifiées, les cotisations annuelles au RPC augmenteront de façon modeste sur sept ans, à partir de 2019. Par exemple, une personne qui gagne un revenu annuel d'environ 50 000 $ verse actuellement quelque 2 300 $ au RPC par année, ou 190 $ par mois. À la suite de la bonification, cette personne versera 70 $ de plus par année, ou 6 $ par mois, à compter de 2019. À la fin de la période de transition de sept ans, en 2025, elle versera 475 $ de plus par année, ou 40 $ par mois. Comme les députés peuvent le constater, ce sont de modestes augmentations pour des prestations grandement bonifiées.
Aider les gens à obtenir une retraite sûre avec un revenu adéquat: voilà l'un des piliers d'une viabilité économique et sociale à long terme.
[Français]
En fait, le Canada agit ainsi depuis déjà longtemps. Notre système de revenu de retraite est largement reconnu comme étant parmi les meilleurs au monde. Il offre une combinaison de régimes de pension publics et de mécanismes privés d'épargne volontaire pour permettre aux gens d'économiser en prévision de leur retraite.
Le Régime de pensions du Canada constitue l'une des pierres angulaires de ce système, et le 28e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada, déposé par l'actuaire en chef, confirme que le RPC sera viable à long terme.
Notre système comprend aussi le programme de la Sécurité de la vieillesse, qui offre un soutien du revenu important pour les aînés au pays. Récemment, nous avons rétabli l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse à 65 ans, afin d'améliorer la vie des aînés, particulièrement les personnes vulnérables à faible revenu, qui sont souvent des femmes vivant seules à la retraite. Nous avons constaté que, s'il n'y avait pas eu un revirement de la politique, 100 000 aînés canadiens âgés de 65 ou 66 ans auraient sombré dans la pauvreté, augmentant ainsi le taux de personnes âgées vivant dans la pauvreté de 6 % à 17 %.
En plus de rétablir l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti, qui offre un soutien additionnel aux aînés vulnérables à faible revenu. Cette mesure améliorera considérablement la sécurité financière de quelque 900 000 aînés et permettra à environ 13 000 d'entre eux de se sortir de la pauvreté.
[Traduction]
En plus de ces sources de revenus, les Canadiens ont la possibilité d'épargner dans des dispositifs d'épargne-retraite individuels volontaires ouvrant droit à une aide fiscale, qu'il s'agisse de régimes de pension agréés, de régimes de pension agréés collectifs, de régimes enregistrés d'épargne-retraite ou de comptes d'épargne libre d'impôt.
Même si nous avons axé la discussion sur les prestations de retraite jusqu'à maintenant, il est important de souligner que le RPC offre également des prestations supplémentaires, y compris la pension d'invalidité et la pension de survivant, lesquelles seront aussi bonifiées.
La pension d'invalidité prend la forme d'une prestation mensuelle offerte aux personnes qui ont versé des cotisations suffisantes au RPC et qui, en raison d'une invalidité, ne peuvent travailler de façon régulière. En haussant cette prestation, la bonification assurera une plus grande sécurité financière aux Canadiens en âge de travailler.
La pension de survivant est une prestation mensuelle offerte au conjoint d'un cotisant décédé. En haussant cette prestation, la bonification assurera une plus grande sécurité financière aux veuves et aux veufs, en plus de renforcer le système de revenu de retraite.
Il est également important de noter que les prestations du RPC sont financées par les cotisations des travailleurs et des employeurs et par des investissements, et non au moyen des recettes fiscales.
Les employés cotisent au RPC à raison de 4,95 % de leur salaire, jusqu'à concurrence de 54 900 $. Ce montant équivaut au salaire moyen dans l'industrie et il augmente légèrement chaque année pour tenir compte de l'évolution des salaires.
Les employeurs cotisent aussi à raison de 4,95 %. Les travailleurs autonomes paient quant à eux les deux cotisations, soit 9,9 % de leurs gains ouvrant droit à pension.
Pour mettre la question du fardeau financier en perspective, je souligne que nos taux de cotisation sont beaucoup plus bas que ceux des autres pays dotés d'un régime de pension public contributif.
En effet, le taux de cotisation au RPC correspond environ à la moitié du taux de cotisation moyen des 25 pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, communément appelée l'OCDE, ayant un régime semblable.
Cela s'applique aussi aux employeurs canadiens. La cotisation des employeurs canadiens est inférieure à la moitié du taux moyen des employeurs de l'OCDE, qui était de 11,2 %, en 2012.
Le taux de cotisation au RPC des travailleurs canadiens est également plus bas qu'ailleurs. Dans les pays comparables de l'OCDE, il s'élève à 8,4 %. Même sur la scène internationale, nos taux de cotisation sont donc beaucoup moins élevés que ceux des autres pays comparables ayant des régimes du genre.
Je comprends que certaines personnes pourraient craindre que la bonification du RPC change cette situation. Je tiens toutefois à rassurer les Canadiens qui suivent nos travaux à la maison que les taux de cotisation continueront d'être beaucoup moins élevés que la moyenne.
En fait, même après la bonification, les taux de cotisation au RPC occuperont le quatrième rang des taux les plus bas des 25 pays de l'OCDE ayant un régime de pension contributif, selon leurs taux de cotisation de 2012.
Le RPC bonifié continuera d'être l'un des régimes de retraite les plus abordables au monde. Qui plus est, il contribuera encore plus à la sécurité de la retraite des Canadiens.
Je sais que certaines personnes s'inquiètent quant aux répercussions que pourrait avoir la hausse des cotisations sur leur chèque de paie. Je suis sûr que les gens qui nous regardent à la maison s'inquiètent à ce sujet. Je vais donc les rassurer.
Après réflexion, nous avons conçu une approche graduelle, selon laquelle la faible augmentation des cotisations s'échelonnera sur une période de sept ans.
Lors de la planification de la bonification du RPC, nous avons aussi pensé aux employeurs. La hausse graduelle des cotisations du RPC a été conçue expressément dans le but d'en réduire au minimum l'incidence et de donner aux employeurs, tout comme aux employés, le temps de s'adapter aux changements.
J'aimerais maintenant parler de la prestation fiscale pour le revenu de travail.
[Français]
Comme je l'ai mentionné, les bonifications que nous proposons comprennent une hausse modeste des cotisations. Nous savons que malgré l'avantage à long terme que présente la bonification du Régime de pensions du Canada, certains travailleurs à faible revenu pourraient avoir de la difficulté à faire de la place dans leur budget pour des cotisations plus élevées au Régime de pensions du Canada.
Notre gouvernement met l'accent sur l'élaboration de politiques et sur la mise en oeuvre de programmes qui sont fondés sur l'équité, ainsi que sur l'aide aux moins fortunés dans notre société. La bonification du Régime de pensions du Canada concorde avec cette perspective et cette approche de notre gouvernement.
Pour éviter que les travailleurs à faible revenu admissibles subissent un fardeau financier indu en raison des cotisations supplémentaires, le gouvernement du Canada augmentera la Prestation fiscale pour le revenu de travail, que nous appelons la PFRT. La PFRT est un crédit d'impôt remboursable qui sert de complément aux gains des travailleurs à faible revenu.
La bonification proposée de la PFRT se traduira par des prestations supplémentaires aux travailleurs à faible revenu admissibles, afin de compenser approximativement leurs cotisations supplémentaires au Régime de pensions du Canada.
Ainsi, il est évident que nous défendons les intérêts des Canadiens et des Canadiennes qui ont besoin d'un coup de pouce supplémentaire.
[Traduction]
Passons maintenant aux avantages économiques.
L'analyse faite par le gouvernement montre que la bonification engendrera des retombées économiques. À long terme, les niveaux d'emploi au pays augmenteront d'entre 0,03 % et 0,06 %, et ce, de façon permanente.
Il s'agit d'une bonne nouvelle pour tout le monde.
La plupart des gens l'ignorent, mais le RPC compte parmi les 10 plus grandes caisses de retraite du monde. De ce fait et grâce à la longue période de calcul du RPC, l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada peut faire des investissements et créer des partenariats qui ne sont pas à la portée des autres gestionnaires de placements.
Le RPC présente un bilan enviable au chapitre des rendements — excellents — qu'il offre aux cotisants et aux prestataires. À long terme, les prestations plus généreuses du RPC stimuleront la demande et augmenteront l'épargne générale au pays. Cela stimulera à son tour la production économique, ce qui libèrera de l'argent qu'on pourra ensuite investir.
Grâce à la bonification du RPC, on estime que, à long terme, le produit intérieur brut du Canada augmentera d'entre 0,05 % et 0,09 %. Non seulement cette bonification garantira la sécurité de la retraite à plus de Canadiens qu'auparavant, mais elle créera des emplois et elle aura des retombées positives et durables sur l'économie du pays.
Passons maintenant à la question de la pérennité.
[Français]
Nous aidons les Canadiens à épargner davantage pour profiter d'une retraite sûre en s'appuyant davantage sur un Régime de pensions du Canada qui est solide et viable sur le plan financier. Cela nous permet de cibler entièrement les hausses des cotisations de manière à ce qu'elles fassent augmenter les prestations que recevront les Canadiens.
On se souviendra que, dans son plus récent rapport, l'actuel actuaire en chef du Canada a confirmé, le mois dernier, que le Régime de pensions du Canada repose sur des bases financières viables au taux de cotisation actuel, et ce, pour au moins les 75 prochaines années. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que la bonification du Régime de pensions du Canada reposera sur des bases financières solides comme le roc.
On le sait, l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, l'OIRPC, investit dans des actifs publics et privés, toujours dans une perspective à long terme pour les personnes qui prendront leur retraite au cours des prochaines décennies.
En date du 30 juin de cette année, le fonds du Régime de pensions du Canada totalisait plus de 287 milliards de dollars, ce qui est fort impressionnant. Il est évident qu'il s'agit d'une base très solide pour l'avenir.
En conclusion, le Régime de pensions du Canada bonifié est un bon outil utilisé en temps opportun pour améliorer la sécurité du revenu de retraite des travailleurs d'aujourd'hui, particulièrement nos jeunes travailleurs. L'amélioration de la sécurité du revenu de retraite des Canadiens au moyen du Régime de pensions du Canada présente divers autres avantages en plus des avantages économiques que j'ai soulignés. Le RPC offre des prestations sûres et prévisibles pendant toute une vie, ce qui veut dire que les Canadiens peuvent moins s'inquiéter d'épuiser leur épargne de leur vivant ou de voir leur épargne touchée par de graves chocs négatifs du marché. Les prestations du RPC sont pleinement indexées sur l'inflation, ce qui réduit le risque que les hausses de prix minent graduellement le pouvoir d'achat de l'épargne-retraite. La bonification comprend aussi des prestations accrues aux familles des travailleurs canadiens en cas de décès ou d'invalidité de ces derniers.
[Traduction]
Le RPC est très adapté au marché canadien de l'emploi, qui est en constante évolution.
Je tiens à ce que les députés se rappellent que c'est une bonne chose pour le Canada. C'est bien pour les jeunes générations. C'est bien pour toutes les personnes qui prendront leur retraite dans 40 ans ou au cours des prochaines années.
Tous les députés parleront avec fierté de cette journée à leurs enfants et à leurs petits-enfants.
Madame la Présidente, mon collègue fait l'éloge du Régime de pensions du Canada, et nous sommes d'accord avec lui pour dire que ces augmentations doivent avoir lieu pour nous assurer un meilleur avenir.
Cependant, il omet de dire que des éléments cruciaux sont absents du texte du projet de loi, en particulier les clauses d'exclusion prévues dans la version actuelle du RPC pour les personnes qui cessent de travailler afin d'élever des enfants ainsi que pour les personnes handicapées.
Lorsque nous avons soulevé ce problème dans cette enceinte, à maintes reprises, les députés d'en face nous ont répondu qu'ils allaient y remédier. Cependant, ils ne l'ont pas fait. On nous assure que le ministre des Finances mettra ce problème à l'ordre du jour de la prochaine réunion des ministres pour l'examen triennal du Régime de pensions du Canada, en décembre.
Ce n'est pas un engagement. Dire que la question sera mise à l'ordre du jour n'est qu'une autre façon de dire qu'on se contentera d'en parler. Il faut que le ministre des Finances s'engage à proposer l'ajout d'une clause à la bonification du régime lors de la réunion des ministres, compte tenu de l'oubli et de l'erreur qui ont été commis.
Je voudrais que le député nous dise ce qu'il en pense. Le ministre des Finances prendra-t-il l'engagement de proposer l'ajout d'une telle clause?
Madame la Présidente, faisons un rappel de ce qui s'est passé. En juin, nous avons conclu un accord historique avec des dirigeants provinciaux, soit les ministres des Finances des provinces, afin de bonifier le RPC. Nous sommes bien conscients du problème signalé par le député, c'est-à-dire les clauses d'exclusion, mais il reste que la bonification sera avantageuse pour tous les Canadiens. Le ministre des Finances a pris bonne note du problème, comme les députés le savent bien.
Nous avons conclu un accord avec les provinces, mais dans l'intérêt des personnes handicapées et des femmes, nous soulèverons la question de nouveau lors de la réunion des ministres des Finances. Comme le député le sait bien, les états financiers du Régime de pensions du Canada font l'objet d'un examen tous les trois ans, et la prochaine réunion portant sur cet examen aura lieu en décembre. Le ministre a déclaré publiquement qu'il allait soulever la question, et elle sera à l'ordre du jour. Nous veillerons à ce que la bonification du régime soit avantageuse pour tous les Canadiens.
Nous avons l'intention d'être constamment à l'écoute des députés fédéraux et des Canadiens pour envisager des améliorations additionnelles, mais n'oublions pas que ce qui est déjà prévu maintenant est bon pour les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a parlé de l'empressement du gouvernement libéral à entendre l'opinion de tous les Canadiens concernant les améliorations. Or, encore une fois, aujourd'hui, il a enlevé à l'opposition la possibilité de faire valoir son point de vue. C'est pourtant le point de vue de la population qui nous a élus pour envoyer un message au gouvernement concernant ses intentions par rapport au projet de loi C-26.
C'est la neuvième fois que le gouvernement libéral pose ce geste depuis le début de cette législature, depuis qu'il a adopté l'approche des sunny ways. Supposément, il allait faire les choses différemment. Toutefois, il est maintenant évident que les libéraux n'aiment pas entendre les autres points de vue lorsque ceux-ci sont différents du leur et opposés aux mesures qu'ils adoptent.
Est-ce que mon collègue approuve la manière plutôt brutale dont le gouvernement muselle les députés à la Chambre pour faire adopter son projet de loi?
Madame la Présidente, j'apprécie le commentaire de mon collègue, mais il sait très bien que j'ai mené des consultations budgétaires de Moncton à Yellowknife, la semaine passée. La semaine d'avant, nous étions en Ontario. J'ai été à Saint-Constant, au Québec, ainsi qu'en Mauricie, et nous sommes allés à Québec. Nous avons consulté les Canadiens et nous continuerons de le faire, parce que c'est la bonne chose à faire.
Ce qui est malheureux, et les gens qui nous écoutent à la maison vont s'en rappeler, c'est que le Parti conservateur ait voté contre toutes les mesures que nous avons introduites depuis que nous sommes arrivés au gouvernement. Les conservateurs ont voté contre la réduction d'impôt pour la classe moyenne, ils ont voté contre l'Allocation canadienne pour enfants, et ils s'apprêtent à voter contre la bonification du Régime de pensions du Canada.
Fondamentalement, ce sont de bonnes mesures pour les Canadiens et les Canadiennes, et nous allons continuer à développer notre programme pour aider la classe moyenne.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous savons que le gouvernement a repoussé les tentatives du NPD de corriger ce projet de loi, particulièrement pour les personnes qui recevront des prestations du RPC auxquelles s'appliquera la disposition d'exclusion.
Le gouvernement fournira-t-il à la Chambre une analyse des répercussions financières du projet de loi sur les personnes qui ont été exclues de celui-ci? Je comprends que le gouvernement discutera de cette question avec les provinces, mais la vraie question qui se pose est la suivante: pourquoi une telle analyse n'a-t-elle pas été menée et fournie à la Chambre?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question parce qu'elle me permet de répéter ce que j'ai dit sur la disposition d'exclusion.
Premièrement, nous avons conclu un accord historique avec les provinces. La députée a entendu mon discours et conviendra avec moi que l'accord est avantageux pour les Canadiens. Les Canadiens qu'elle et moi représentons dans nos circonscriptions en bénéficieront, particulièrement la jeune génération.
Nous devons examiner l'ensemble des mesures que nous avons prises pour les retraités. Nous avons baissé l'âge de la retraite de 67 à 65 ans et nous avons augmenté la prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti. Nous avons bel et bien entendu les propos du NPD et des Canadiens et c'est pour cette raison que le ministre des Finances s'est engagé à mettre cette question à l'ordre du jour de la réunion des ministres des Finances, à laquelle j'assisterai, dans quelques semaines. Nous parlerons de ce sujet.
N'oublions toutefois pas les mesures que nous prenons pour les Canadiens. Nous augmentons les cotisations au RPC, ce dont tous les Canadiens profiteront à leur retraite. Ce sont ces mesures qui seront mises aux voix aujourd'hui. Je suis convaincu que les Canadiens et leurs enfants qui nous écoutent à la maison se souviendront du vote historique d'aujourd'hui.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir à la question que ma collègue, la députée de Windsor—Tecumseh, a posée au secrétaire parlementaire. Je trouve déplorable qu'un problème épineux concernant le projet de loi C-26 n'ait pas été abordé convenablement dans cette enceinte alors qu'on vient d'imposer l'attribution de temps.
J'aimerais qu'on m'indique ce qu'il adviendra des dispositions d'exclusion et comment cela touchera les femmes et la capacité des femmes à faible revenu d'épargner en vue de leur retraite et de prendre congé pour élever leurs enfants ou pour des raisons de maladie.
Dans l'ensemble, la bonification du Régime de pensions du Canada prévue dans le projet de loi C-26 est un grand pas dans la bonne direction, mais le député pourrait-il m'aider à comprendre pourquoi le gouvernement a rejeté ce que je considère comme des amendements raisonnables?
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question. Elle sait que j'ai beaucoup de respect pour elle et pour le travail qu'elle fait à la Chambre afin de signaler certaines préoccupations. Je dois dire que nous avons entendu celles que la députée a soulevées.
Ce que nous proposons est un grand pas dans la bonne direction pour le Canada et pour les Canadiens. La députée se demande si nous pourrions en faire davantage et apporter des améliorations, et nous avons dit oui. Le premier ministre a toujours dit que des améliorations sont toujours possibles.
Nous allons effectivement soulever la question auprès du ministre des Finances. C'est une entente historique qui a été conclue en juin. Je dirais que nous avons entendu les préoccupations de la députée et que nous allons nous pencher sur la question, car les gens s'attendent justement à ce qu'un gouvernement responsable cherche constamment des façons d'améliorer les choses.
N'oublions pas que nous sommes saisis d'une proposition historique pour les Canadiens. Dans plusieurs décennies, nous nous souviendrons de ce vote comme d'un moment historique pour la vaste majorité des Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député de son très bon discours.
Nous faisons autre chose pour les personnes âgées. J'aimerais que le député souligne ces autres avantages.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, qui fait un travail extraordinaire et qui a lui aussi écouté ses concitoyens.
Comme il le dit, ce que nous venons d'annoncer fait partie d'un ensemble de mesures que nous avons présentées dans le budget de 2016, notamment la bonification du Régime de pensions du Canada. C'est un pas important et historique dans l'histoire du Canada.
Nous avons aussi pris d'autres mesures. Par exemple, comme je le disais dans une réponse antérieure, nous avons ramené l'âge de la retraite de 67 à 65 ans. Il s'agit d'une très bonne mesure pour des centaines de milliers de Canadiens, et surtout des Canadiennes. Comme on le sait, les femmes vivant seules au moment de la retraite sont plus vulnérables. En ramenant l'âge de la retraite à 65 ans, nous avons fait la bonne chose pour les Canadiens et Canadiennes.
Nous avons également bonifié le Régime de pensions du Canada. Venant d'une région qui a subi des difficultés économiques, je peux dire que ce que nous avons fait pour les aînés aura un effet direct sur eux, aujourd'hui comme dans l'avenir.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Vancouver-Est, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté; l'honorable députée de Nanaimo—Ladysmith, L'environnement; et l'honorable députée d'Hochelaga, Le logement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député de Brandon—Souris.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir pour moi de prendre la parole à la Chambre, surtout à propos de ce projet de loi, au nom des électeurs de Flamborough—Glanbrook, de tous des Canadiens et de tous les contribuables.
Aujourd'hui, nous commençons et terminons le débat à l'étape de la troisième lecture sur le projet de loi C-26, une mesure législative visant à modifier le Régime de pensions du Canada à laquelle je dois m'opposer vigoureusement pour plusieurs raisons.
Je dois dire qu'il est vraiment dommage que le gouvernement ait choisi de limiter le débat à moins de 90 minutes en recourant à la clôture. Cette approche draconienne autoritaire est malavisée. C'est à peu près en ces termes que se sont exprimés mes collègues libéraux à la dernière législature, puisque les députés de ce côté-ci de la Chambre ont soulevé de nombreuses questions légitimes restées sans réponse à l'étape de l'étude en comité. Ces préoccupations ne devraient pas simplement être lues, mais elles devraient donner l'occasion au gouvernement de réfléchir.
Malheureusement, le gouvernement est déterminé à faire adopter cette mesure législative à toute vapeur à la Chambre, sans tenir compte des conséquences pour beaucoup de propriétaires de petites entreprises et de Canadiens responsables. Le projet de loi C-26 bonifie le Régime de pensions du Canada au cours des 40 prochaines années dans le but d'alléger le fardeau financier des retraités, surtout ceux que la pauvreté guette.
C'est une noble cause, selon moi, que de chercher à améliorer la vie des aînés. Après tout, ils ont bâti notre pays et en ont fait un endroit remarquable. Nous avons toutefois des idées très différentes de celles de députés d'en face quant aux façons d'atteindre cet objectif. Il aurait fallu, selon moi, soumettre les changements proposés à un examen plus minutieux et à des débats plus approfondis, pour nous assurer de ne pas remplacer un problème par un autre.
Le projet de loi à l'étude prévoit une hausse des cotisations au RPC pouvant atteindre 2 200 $ par année, ce coût étant réparti entre l'employeur et l'employé. Les familles qui doivent déjà compter leurs sous pour boucler leur budget auront plus de mal que jamais à épargner, que ce soit pour les études des enfants, l'achat d'une minifourgonnette ou des vacances bien méritées.
Rappelons que le ministre des Finances et le premier ministre, tous deux fils de millionnaires — ce qui n'est pas une faute en soi — n'ont jamais eu à faire de sacrifices pour boucler le budget familial. C'est à eux qu'on doit le projet de loi C-26, une mesure qui viendra littéralement prendre une partie du chèque de paie de tous les travailleurs canadiens.
Ce qui est également très préoccupant, c'est que le projet de loi et la hausse d'impôt correspondante surviennent au même moment que le gouvernement impose une taxe sur le carbone qui augmentera le prix de tout. Le mécanisme de tarification du carbone obligera les habitants de ma circonscription, Flamborough—Glanbrook, à payer plus cher d'essence pour se rendre au travail le matin et augmentera aussi le prix de tout, des produits locaux aux vols en partance de l'aéroport d'Hamilton. Le plus inquiétant dans tout cela, c'est que la taxe sur le carbone augmentera aussi les factures de chauffage. Pour les électeurs de ma circonscription, c'est incompréhensible. Les familles de ma collectivité n'ont déjà plus un sou à donner. Elles n'ont pas les moyens de faire face à l'augmentation des prix causée par la taxe sur le carbone du premier ministre.
Comme si le moment choisi pour instaurer ces deux taxes n'était pas assez désastreux, je dois rappeler à la Chambre que le projet de loi C-26 arrive aussi dans une période d'énorme déficit budgétaire. Comme les députés le savent, les dettes d'aujourd'hui sont les impôts de demain. Le gouvernement emprunte des milliards des dollars sans avoir formulé de plan pour rétablir l'équilibre budgétaire. Cette situation ne fait qu'accroître le sentiment d'incertitude et les préoccupations des Canadiens, car ils savent que pour équilibrer le budget, le gouvernement devra sabrer les programmes, augmenter les impôts, ou faire les deux à la fois. Toutes ces mesures surviennent à un moment où dans ma province, l'Ontario, les prix de l'énergie montent en flèche. En vivant sous le gouvernement libéral ontarien de Kathleen Wynne, mes électeurs ont appris à se méfier des nouvelles propositions tape-à-l'oeil grâce auxquelles le gouvernement pourra puiser davantage dans leurs poches pour prendre encore plus de leur argent durement gagné.
Mis à part le fait qu'il arrive à un moment bien mal choisi, le projet de loi C-26 suscite énormément de préoccupations. On s'inquiète beaucoup du fait que cette hausse des cotisations au RPC limite les choix des Canadiens relativement à l'épargne en vue de la retraite. En effet, les Canadiens qui mettent volontairement de l'argent de côté en vue de la retraite seront obligés d'investir davantage dans le RPC, au détriment de l'instrument d'épargne de leur choix. Grâce au gouvernement conservateur précédent, les Canadiens ont maintenant plus d'options d'épargne que jamais. Prenons par exemple le compte d'épargne libre d'impôt, qui a été créé puis bonifié. Le CELI permet aux Canadiens d'épargner en vue de dépenses importantes ou de leur retraite, et ce, sans condition. L'argent est disponible quand ils en ont besoin, et les intérêts sont libres d'impôt. Je dois souligner que les Canadiens de la classe moyenne sont, de loin, les principaux utilisateurs de CELI. Il existe aussi d'autres moyens d'épargner. Certains investissent dans l'immobilier, d'autres dans les REER, et d'autres encore contribuent à un régime de pension offert par l'employeur ou à un régime de pension agréé collectif, qui est un autre instrument d'épargne mis en oeuvre par le gouvernement conservateur précédent.
Les Canadiens qui souhaitent arrondir leur revenu à la retraite ont accès à une grande variété d'options d'épargne. Cette hausse des cotisations au RPC prévue dans le projet de loi C-26 limiterait ces options pour ceux qui souhaitent épargner de leur propre chef.
Prenons par exemple une famille qui compte deux enfants et qui ne dispose que d'un revenu. L'un des parents travaille pour faire vivre sa famille, alors que l'autre reste à la maison pour s'occuper des enfants. Ils doivent payer le logement, la nourriture et les vêtements. Ils doivent acheter de l'essence, chauffer leur maison, inscrire leurs enfants à des activités sportives et faire des dons à des organismes de bienfaisance. S'ils en ont les moyens, ils s'offriront peut-être une sortie et un repas au restaurant, et, bien sûr, ils paient leurs impôts. Une fois que toutes les factures sont payées, le peu qu'il leur reste pourrait être déposé dans un compte d'épargne, mais, avec le projet de loi C-26, le peu qui leur reste ne pourrait pas être déposé dans un CELI. Cette somme serait prélevée sur leur chèque de paie et investie dans le RPC. Plutôt que de pouvoir compter sur cet argent pour payer leur voiture ou pour la faire réparer, ces parents devront s'endetter davantage. Il leur sera ensuite encore plus difficile de joindre les deux bouts lorsque les factures du mois suivant arriveront. On peut dire, à tout le moins, que le projet de loi C-26 limite les choix. Dans le pire des cas, il pourrait contribuer à un cycle d'endettement en enlevant dès le départ trop d'argent.
Non seulement le projet de loi C-26 aura des répercussions sur les familles à revenu modeste, mais il privera aussi d'options les Canadiens qui épargnent en vue de la retraite et qui souhaitent léguer leurs biens à leurs proches.
Voilà plus de 10 ans que je siège à la Chambre. Durant cette période, de nombreux aînés se sont adressés à moi pour me faire part de leurs priorités. Beaucoup d'entre eux ont deux objectifs lorsqu'ils planifient la fin de leurs jours. Premièrement, ils espèrent ne pas être un fardeau financier pour leur famille et, deuxièmement, ils souhaitent laisser une partie de leurs avoirs à leurs êtres chers. Le système de retraite canadien leur permet d'atteindre ces objectifs.
Notre système de retraite fait l'envie du monde entier. Les retraités ont accès à la Sécurité de la vieillesse, au RPC et à toute une gamme d'outils d'épargne, que j'ai mentionnés tout à l'heure. Si, en dépit de toutes ces sources de revenus, un aîné peine à joindre les deux bouts, il a droit au Supplément de revenu garanti. Grâce à la modification apportée par le gouvernement conservateur lors de la dernière législature, les aînés peuvent gagner un montant d'argent assez considérable qui sera exempt de toute récupération.
De plus, j'ai quelques données pour ceux qui veulent analyser les chiffres. Selon une étude de McKinsey & Company, 83 % des ménages canadiens sont en bonne voie de maintenir leur niveau de vie actuel à la retraite. De son côté, Statistique Canada indique que la proportion des personnes âgées à faible revenu a chuté: elle est passée de 29 % en 1970 à 3,7 % aujourd'hui. Ces données montrent que la vaste majorité des aînés au Canada sont en mesure d'épargner suffisamment pour vivre leur retraite dans la dignité, couvrir les coûts de fin de vie et léguer une partie de leur épargne le moment venu.
Parmi les principaux désavantages du RPC, il y a le fait qu'il est impossible, pour un membre survivant de la famille, d'accéder à l'argent investi par un cotisant. Comme les Canadiens seront forcés d'augmenter leurs cotisations au RPC, ils disposeront de moins d'argent pour investir dans des instruments d'épargne qui leur donnent la possibilité de léguer des sommes à leurs proches. Il n'est donc pas étonnant que moins de 20 % des Canadiens interrogés par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante affirment qu'ils choisiraient d'investir une plus grande part de leurs économies dans le RPC.
Dans les années 1960, lorsque le gouvernement libéral du moment a créé le RPC, la ministre qui en était responsable, Judy LaMarsh, avait précisé que ce nouveau programme « n'[était] pas censé verser aux retraités tout le revenu dont ils aimeraient disposer. Le montant de ce revenu relève d'une décision personnelle et, de l'avis du gouvernement, il faudrait, pour l'obtenir, se tourner vers l'épargne personnelle et les régimes de retraite privés. »
Les Canadiens, qui travaillent dur pour gagner leur vie, devraient pouvoir choisir l'instrument d'épargne qui leur convient et le gouvernement devrait leur faire assez confiance pour les laisser voir eux-mêmes à leurs plans d'avenir. Non seulement le projet de loi C-26 ne pourrait pas arriver à un pire moment, mais il empêchera les gens tout à fait responsables que sont les Canadiens d'épargner comme bon leur semble et il nuira aux petites entreprises.
J'ai moi-même déjà été à la tête d'une petite entreprise; je sais donc par expérience tous les efforts qu'il faut consacrer aux formalités administratives et ce qu'il en coûte pour que les frais d'exploitation demeurent peu élevés. La hausse d'impôt que représente l'augmentation des cotisations au RPC obligera les petites entreprises à choisir entre continuer à embaucher ou investir dans leurs activités. Les deux tiers des petites firmes disent qu'elles devront geler ou réduire les salaires, tandis que plus du tiers d'entre elles devront réduire le nombre d'heures travaillées à cause de la hausse des cotisations au RPC.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'aimerais déposer la réponse du gouvernement aux questions nos 537 à 542.
Madame la Présidente, le député de Flamborough—Glanbrook parle beaucoup des aspects négatifs qu’il attribue au projet de loi. J’y vois un investissement très avantageux pour l’avenir. La ministre LaMarsh a en fait jeté les fondements de l’avenir et nous devons faire de même aujourd’hui. L’an dernier, nous avons fait beaucoup pour les aînés en faisant revenir à 65 ans l’âge de la retraite et en augmentant la Sécurité de la vieillesse. Si toutefois le député ne veut pas perfectionner le Régime de pensions du Canada pour l’avenir, préférerait-il qu’on s’en débarrasse? Quel est son choix? Pensez-vous qu’il est viable ou devons-nous l’améliorer pour l’avenir? Pourquoi veut-il le conserver?
[Français]
Je rappelle au député de Laurentides—Labelle qu'il doit adresser ses paroles à la présidence de la Chambre.
[Traduction]
Ce serait encore mieux si le député s'abstenait d'utiliser le « vous ».
Le député de Flamborough—Glanbrook a la parole.
Madame la Présidente, le député ne m’a pas compris. Le Régime de pensions du Canada est l’un des outils d’aide pour la retraite. Forcer les gens à investir davantage les empêche de pouvoir choisir d’autres outils. Cette mesure fait en outre peser un lourd fardeau à la petite entreprise qui n’en a pas besoin en ce moment, d’autant plus que le gouvernement libéral a renié sa promesse en ne réduisant pas les impôts de la petite entreprise.
Je me permets de vous lire la citation suivante:
Dans l'ensemble, le système de revenu de retraite canadien performe bien. Les retraités canadiens obtiennent des niveaux de revenu relativement élevés à la retraite et se comparent bien aux retraités des autres pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Avec le [soutien] des trois piliers du système de revenu de retraite, l'aîné canadien médian gagne environ 91 % de ce que gagne le Canadien médian — ce nombre est largement supérieur de la moyenne de 84 % des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Les députés savent-ils qui a dit cela? C'est le ministère des Finances du Canada.
Madame la Présidente, pourquoi les conservateurs n'ont-ils aucune idée de ce que les Canadiens veulent? Des gouvernements provinciaux de toutes allégeances politiques ont tenu compte de la volonté de la population. Le gouvernement fédéral, notamment le ministre des Finances, a fait preuve d'un solide leadership dans ce dossier, ce qui a mené à la conclusion d'une entente. Le projet de loi porte sur cette entente conclue entre les provinces et Ottawa, avec l'apport des territoires. Il semble que tout le monde est en faveur d'une bonification du RPC, qui procurera aux travailleurs d'aujourd'hui un meilleur fonds de retraite plus tard.
Pourquoi le député croit-il que le Parti conservateur n'a aucune idée de ce que semblent vouloir tous les autres?
Madame la Présidente, en réalité, c'est le député d'en face qui n'a aucune idée de ce que veulent les Canadiens. Il n'écoute évidemment pas les exploitants de petites entreprises, ni les Canadiens qui souhaitent avoir des choix. Il n'écoute certainement pas non plus le partenaire du ministre des Finances, qui a affirmé que la bonification du RPC ne visait pas à enrayer la pauvreté, car le taux de pauvreté permi les personnes âgées n'a jamais été plus près de zéro.
En effet, à peine plus de cinq pour cent des personnes âgées ont aujourd'hui un revenu se situant sous le seuil de la pauvreté, mais le RPC n'est pas l'instrument approprié pour aider ces gens. Alourdir le fardeau fiscal de tous les Canadiens ne contribuera pas à éliminer la pauvreté. Nous pouvons nous servir d'autres mesures qui ne sont pas aussi punitives, qui ne causent pas de tort aux petites entreprises, et qui sont plus efficaces. Par exemple, durant la dernière législature, nous avons élargi l'exemption en raison de l'âge et l'exemption personnelle, bonifié le Supplément de revenu garanti, et permis aux personnes âgées qui étaient aptes à le faire d'aller travailler sans que leurs prestations ne soient diminuées. Voilà des options que les libéraux ne veulent même pas envisager. Ils préfèrent hausser les charges sociales.
Madame la Présidente, les libéraux sont complètement déconnectés de la réalité de ma circonscription. Les aînés que je représente étaient mécontents de la disposition de récupération et de la réduction de moitié de la limite du compte d'épargne libre d'impôt. Le député pourrait-il parler de la question du soutien des aînés? En tout cas, les personnes âgées de ma circonscription ont été vraiment secouées.
Madame la Présidente, le choc sera encore plus grand quand les aînés commenceront à voir de fortes sommes retirées de leur chèque et se rendront compte que les avantages substantiels n'arriveront pas avant 40 ans. Les personnes âgées d'aujourd'hui n'en bénéficieront pas. Autrement dit, beaucoup d'argent sera versé avant que quoi que ce soit revienne. Ce sera un réveil très brutal pour les aînés d'aujourd'hui.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Flamborough—Glanbrook, qui a accepté de partager son temps de parole pour que je puisse dire quelques mots sur le projet de loi C-26.
Je prends la parole aujourd’hui pour joindre ma voix à celles des nombreuses personnes qui sont préoccupées par le projet de loi C-26 et le plan des libéraux, qui réduira davantage le revenu disponible des travailleurs canadiens et qui aura un effet négatif sur les créateurs d’emplois.
Tous les députés de la Chambre se soucient du bien-être des aînés. Je crois que nous souhaitons tous mettre en place des politiques qui améliorent la qualité de vie des Canadiens tout en réduisant les coûts associés à ces changements.
Au cours des 50 dernières années, de nombreuses politiques visant à aider les Canadiens à se préparer pour la retraite ont été mises en oeuvre. Il y a eu notamment la création du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti, des régimes enregistrés d’épargne-retraite, ainsi que la décision historique du gouvernement conservateur précédent de mettre en place des comptes d’épargne libres d’impôts.
Grâce aux divers gouvernements de diverses allégeances politiques, d’importantes améliorations ont été faites. La pauvreté chez les personnes âgées a d’ailleurs diminué. Selon Statistiques Canada, le taux d’aînés canadiens à faible revenu est passé de 29 % en 1970 à 3,7 % aujourd’hui. C’est l'un des taux les plus bas dans le monde.
Je crois qu'il est essentiel de reconnaître que le Régime de pensions du Canada a été instauré en 1965, alors que le monde était bien différent d'aujourd'hui. À l'époque, de nombreuses familles ne comptaient que sur une seule source de revenu, et les iniquités entre les hommes et les femmes étaient beaucoup trop courantes. Des millions d'aînés vivaient dans la pauvreté et bien des collectivités n'avaient pas d'options de logement abordable pour ceux qui avaient du mal à joindre les deux bouts. L'une des différences probablement les plus importantes était le faible taux de littératie financière et l'absence de véhicules d'épargne comme ceux qui sont maintenant offerts par le secteur privé.
En 2016, des millions de Canadiens ont un compte d'épargne libre d'impôt ou investissent dans des fonds communs de placement ou dans les marchés boursiers au moyen de maisons de courtage en ligne. Je suis heureux de constater que le taux d'épargne du Canada est passé de 7,7 % en 1990 à 14,1 % aujourd'hui. Voilà la preuve qu'investir et épargner de l'argent en vue de la retraite est une priorité pour les gens.
Selon l'Institut Fraser, la grande majorité des Canadiens mettent suffisamment d'argent de côté en vue de la retraite. Selon un document que l'Institut a publié, les Canadiens détiennent maintenant 9,5 billions de dollars d'actifs, sans compter le Régime de pensions du Canada.
Les libéraux sont peut-être animés des meilleures intentions du monde, mais, jusqu'ici, leurs politiques n'ont pas fait croître l'économie. Ils mettent des emplois en péril, et la situation des Canadiens est pire aujourd'hui qu'elle ne l'était avant que les libéraux arrivent au pouvoir. Les Canadiens ne peuvent pas faire confiance au gouvernement en ce qui concerne leurs pensions. Si les libéraux n'ont pas réussi à tenir les promesses qu'ils ont faites il y a un an, qu'en sera-t-il de celles qu'ils font pour les prochaines décennies.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui signifie que le gouvernement libéral ne pense pas que les Canadiens peuvent gérer leur propre argent. Il est absolument incroyable d'obliger les Canadiens à contrôler leurs dépenses alors que les libéraux ont dépassé à coups de milliards de dollars leurs propres prévisions en matière de déficit. Je peux garantir au gouvernement libéral que des millions de Canadiens gèrent leur argent de façon responsable et qu'ils n'ont pas de leçon à recevoir des députés d'en face.
Une étude de McKinsey & Company a révélé que 83 % des ménages canadiens sont en voie de pouvoir maintenir leur niveau de vie à la retraite. C'est 83 %, et non 100 %, mais cette proportion ne justifie pas l'adoption des mesures punitives proposées dans le projet de loi C-26.
Avant d’aller plus loin avec le projet de loi C-26, le gouvernement devrait arrêter de penser que les Canadiens sont aussi contents de dépenser que le ministre des Finances libéral. Peut-être est-il temps qu’une loi oblige le gouvernement à arrêter de mettre en péril l’avenir des prochaines générations. J’appuierais une telle loi.
À mon avis, c’est une erreur d’obliger les Canadiens à investir une plus grande partie de l’argent qu’ils ont durement gagné dans un régime de pensions contrôlé par le gouvernement au lieu de les laisser prendre leurs propres décisions d’investissement. L’équilibre que nous avons est bon et devrait être maintenu jusqu’à preuve du contraire.
Si la mesure législative dont nous sommes saisis est adoptée dans sa version actuelle, elle permettra littéralement de piger dans les poches des travailleurs et des employeurs canadiens. D'ailleurs, il est très possible que certains ménages aient à payer jusqu’à 2 200 $ de plus par an lorsque les changements seront pleinement mis en oeuvre.
Alors que les libéraux pontifient sur les réductions d’impôt accordées à la classe moyenne, la plupart de ces réductions seront annulées par la seule hausse des cotisations au RPC. Et on ne parle pas de la taxe sur le carbone, qui sera unilatéralement imposée aux provinces et aux contribuables dans les années à venir.
Cela me dépasse que les libéraux veuillent obliger les Canadiens à investir davantage dans le Régime de pensions du Canada, alors qu’ils diminuent leurs possibilités de faire les investissements de leur choix. Cela me semble être un oxymore.
Je peux garantir au gouvernement que n'importe quel conseiller financier de bonne réputation pourrait assurer un rendement beaucoup plus intéressant que le régime de pensions géré par le gouvernement. Selon les prévisions, les Canadiens nés après 1972 peuvent s'attendre à un taux de rendement réel du RPC de 2,1 % seulement. Peu importe les placements que fera l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, la prochaine génération de Canadiens ferait mieux de ne pas compter sur une manne de la part du RPC, compte tenu de son taux de rendement.
En outre, le projet de loi C-26 constitue simplement une attaque de plus contre les Canadiens qui s'occupent eux-mêmes de leurs investissements. C'est une attaque contre ceux qui ne veulent absolument pas cotiser davantage au RPC, car ils aiment le système actuel. Les gens sont irrités que le gouvernement se pense meilleur qu'eux pour économiser. Nous nous rappelons tous que, l'année dernière, les libéraux ont abaissé le plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt et limité le montant qu'on peut investir sans avoir à payer d'impôt sur les gains en capital.
Bien qu'il soit vrai que certains Canadiens ne sont pas prêts pour la retraite sur le plan financier, nous, de ce côté-ci de la Chambre, ne pensons pas qu'une hausse des charges sociales représente la meilleure solution ou la solution la plus viable à adopter pour aider les personnes qui en ont le plus besoin. La raison pour laquelle de nombreux Canadiens ne possèdent pas assez d'économies pour leur retraite n'a rien à voir avec le RPC à proprement parler, mais avec le fait qu'ils n'ont pas d'emploi ou sont sous-employés. La meilleure façon pour le gouvernement d'aider les Canadiens à se préparer à la retraite, c'est de créer un climat économique propice à la création de nouveaux emplois bien rémunérés.
Les critiques les plus virulentes et acerbes concernant cette hausse des charges sociales viennent de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui a demandé maintes et maintes fois au gouvernement de mettre un frein à son plan, puisque 70 % des propriétaires de petites entreprises ne pensent pas que cette hausse des cotisations au RPC est aussi modeste que le gouvernement le laisse entendre.
Ce projet de loi coûterait des milliers de dollars annuellement à de nombreuses petites et moyennes entreprises. Il pourrait ralentir la croissance économique du Canada sans jamais rien faire pour aider les personnes qui en ont le plus besoin. Comme je l'ai affirmé, une hausse des cotisations au RPC n'aidera pas les Canadiens sans emploi.
Une analyse de l'Institut C.D. Howe montre que le plan des libéraux à l'égard du RPC ne serait pas avantageux pour les travailleurs à faible revenu. Leurs prestations au titre du RPC augmenteraient, mais cette hausse serait contrebalancée par une récupération des prestations du Supplément de revenu garanti.
C'est le tour de passe-passe classique des libéraux: donner un dollar d'une main et le reprendre de l'autre. Voilà pourquoi je suis si sceptique, comme le sont de nombreux Canadiens, quand les libéraux disent que la taxe sur le carbone sera sans incidence sur les revenus. Si on examine les façons novatrices d'aider les Canadiens à épargner, comme les comptes d'épargne libre d'impôt et l'amélioration de la littératie financière, on voit qu'elles ont toutes prouvé leur efficacité.
Beaucoup trop souvent, le gouvernement recourt à des mesures punitives alors que des incitatifs suffiraient. Dans la conjoncture économique turbulente d'aujourd'hui, il est vraiment peu judicieux d'augmenter les charges sociales car cela nuira à l'emploi et réduira le PIB du pays. Pour ne nommer que quelques-unes des mesures libérales régressives qui nuisent toutes à la création d'emplois, mentionnons les charges sociales, la taxe sur le carbone, les hausses de l'impôt des petites entreprises et l'alourdissement des formalités administratives.
Il est parfaitement clair que le gouvernement n'a aucun plan économique. Il est d'autant plus inquiétant de le voir replonger le Canada dans le déficit sans pour autant voir que ces dépenses stimulent l'économie. On peut très mal justifier une approche aussi agressive.
Il existe d'autres manières d'aider ceux qui en ont le plus besoin, et les libéraux l'ont prouvé quand ils ont, à l'exemple des conservateurs, bonifié le Supplément de revenu garanti. Je mentionne aussi que, au cours de la campagne électorale, les libéraux ont promis d'examiner l'index des prix à la consommation, qui sert à calculer l'inflation. Il existe de nombreuses autres façons d'aider les Canadiens à épargner pour leur retraite, plutôt que l'imposition d'une approche unique.
Je ne voterai jamais en faveur d'une mesure qui nuit à la santé financière des Canadiens. Peu importe la taille du ruban qui l'entoure, ce changement dans la politique demeure une hausse des charges sociales. Le projet de loi C-26 n'aidera aucunement les aînés les plus vulnérables qui sont dans le besoin. Il ne créera pas d'emplois et ne stimulera pas l'économie. Cette approche est malavisée. Je demande à mes collègues libéraux de défendre ce qui est juste et de s'opposer à cette mesure législative avant qu'elle ne nuise à la santé financière de leurs électeurs.
La raison pour laquelle tant de mes collègues conservateurs sont intervenus contre ce projet de loi — et ils auraient été plus nombreux si ce n'était de l'attribution de temps —, c'est que nous devons tenter, en tant qu'opposition responsable, de faire comprendre aux députés libéraux combien il est important d'annuler ce projet de loi pour les motifs que je viens d'énoncer.
Madame la Présidente, comme le débat tire à sa fin, il est important de rappeler que le projet de loi C-26 permettra à la génération actuelle de travailleurs de disposer de suffisamment d'argent à la retraite grâce au RPC, un des piliers fondamentaux de notre système de pensions publiques. Les Canadiens croient vraiment au RPC, à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. Le gouvernement a très clairement démontré, ces derniers mois, qu'il soutient fermement les Canadiens, que ce soit grâce à des motions budgétaires ou des modifications réglementaires, ou encore dans le cas présent au moyen du RPC. Les modifications au RPC ont nécessité beaucoup d'efforts et de travail avec les parties intéressées afin d'en arriver au projet de loi dont nous sommes saisis.
Le député ne conviendra-t-il pas que pour instaurer une approche globale à l'égard des aînés d'aujourd'hui et de demain, il est dans l'intérêt des Canadiens que nous adoptions ce projet de loi?
Madame la Présidente, mon collègue ne m'a manifestement pas compris. Il n'a pas entendu la dernière partie de mon intervention, où je dis qu'il faut rejeter ce projet de loi qui est un recul et qui n'a pas les vertus qu'on lui prête.
Obliger les gens, comme les libéraux le font, à consacrer 1 000 $ de plus à leur fonds de pension a deux conséquences. Premièrement, le travailleur ne dispose peut-être pas de la somme en question. Où ira-t-il la chercher? Il lui faudra demander une augmentation à son employeur. De surcroît, l'employeur devra, lui aussi, verser une somme égale au Régime de pensions du Canada. Si une petite entreprise a 10 employés, il lui en coûtera en fin de compte 10 000 $.
Les libéraux disent que ce projet de loi vise à bonifier le Régime de pensions du Canada, mais on risque de plutôt l'interpréter comme une forme d'arrogance. Voilà encore un exemple qui montre que le gouvernement pense savoir mieux que les principaux intéressés ce qui est bon pour eux, alors qu'en fait, si les gens avaient la possibilité d'investir dans les régimes dont j'ai parlé plus tôt, ils pourraient mieux s'en sortir par leurs propres moyens qu'en devant se soumettre aux choix des libéraux.
Madame la Présidente, je voudrais donner au député la chance de montrer aux Canadiens qu'il comprend le sens des mots qu'il emploie pour faire valoir son argument contre la bonification du Régime de pensions du Canada. Le député comprend-il le droit fiscal et la réglementation? Sait-il que les cotisations au Régime de pensions du Canada ne sont pas une taxe? Un tel régime n'a pas la même fonction que les prélèvements fiscaux et est régi par une réglementation différente. Je voudrais que le député s'assure que les gens comprennent bien ce qu'il veut dire. Quand il qualifie les cotisations de taxe, il ne rend pas service aux Canadiens, en particulier ceux qui sont confrontés au travail précaire et qui font partie de la génération qui aura grandement besoin du Régime de pensions du Canada.
Madame la Présidente, la députée fait elle aussi fausse route. C'est une taxe. C'est une taxe imposée à l'employeur et aux particuliers. Je répète que les particuliers pourraient ne pas avoir 1 000 $ à investir dans ce fonds d'investissement. Même s'ils sont contraints de le faire, comment peuvent-ils investir de l'argent qu'ils n'ont pas? C'est pourquoi nous avons le compte d'épargne libre d'impôt et d'autres instruments également.
Je mets la députée au défi de réexaminer les lois fiscales pour s'assurer qu'elle connaît bien les faits. Comme j'ai siégé à l'Assemblée législative du Manitoba pendant quelque 14 années, son attitude ne me surprend pas, parce que les néo-démocrates n'ont jamais voulu reconnaître une taxe qu'ils ne voulaient pas non plus imposer aux entreprises.
C'est certainement une situation où des particuliers pourraient même ne pas avoir les capacités de faire ce que le gouvernement leur demande de faire. Ils ne pourront y arriver que de deux façons. Soit qu'ils demandent une augmentation de salaire à leur employeur, soit qu'ils privent leur famille de certaines choses qu'ils étaient auparavant en mesure de lui offrir.
Madame la Présidente, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole.
Madame la Présidente, je partagerai donc mon temps de parole avec la députée de Windsor—Tecumseh. Je remercie mes collègues de m'avoir donné leur autorisation.
Je prends aujourd'hui la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.
Lundi, j'ai surtout parlé de l'erreur que nous, les députés du NPD, avons décelée dans le projet de loi et des tentatives que nous avons faites pour la faire corriger. J'ai expliqué que le gouvernement avait omis certaines dispositions extrêmement importantes pour les travailleurs dont les revenus sont inférieurs parce qu'ils prennent le temps d'élever leurs enfants ou parce qu'ils ont un handicap.
Soit le gouvernement a oublié d'inclure ces dispositions dans sa mesure législative, soit il les a omises consciemment. Nous ne le savons pas avec certitude, et les opinions divergent. Chose certaine, le gouvernement a refusé obstinément de tirer la question au clair. Les ministériels ont volontairement évité le sujet, s'en tenant aux déclarations toutes faites qui leur avaient été fournies. Personnellement, je pense que la plupart d'entre eux ignorent ce qu'il en est vraiment. Seul le ministre connaît la réponse, et personne, parmi les députés d'en face, n'a été aussi vague et flou que lui.
J'ai ensuite parlé des tentatives du NPD de convaincre le gouvernement de corriger le projet de loi. Les députés des deux côtés de la Chambre savent que le projet de loi comporte des lacunes et qu'il doit être corrigé. Nous encouragions les députés d'en face à le faire au comité. Nous avons beaucoup travaillé avec le conseiller législatif à rédiger les articles nécessaires pour inclure la disposition d'exclusion dans le projet de loi et ainsi le corriger.
C'est une lacune facile à rectifier. Il suffit de deux amendements et de moins de deux pages de texte pour protéger les personnes, pour la plupart des femmes, qui mettent leur carrière en suspens pour élever des enfants ainsi que les personnes atteintes d'une incapacité. Ce qui s'est passé au comité m'a vraiment ouvert les yeux. Les membres libéraux du comité ont été forcés de contrecarrer toute tentative d'amender la mesure législative pour la corriger.
Même si nous savons que certains d'entre eux sont bien conscients que le projet de loi est boiteux et qu'il fallait le corriger, ils ont fait front commun et ils ont appuyé le recours à des astuces procédurières pour mettre fin au débat, pas une fois, mais bien deux fois. Ils devraient avoir honte, et je pense sincèrement que c'est le cas de certains d'entre eux. Les libéraux ont ensuite eu la possibilité de corriger eux-mêmes l'erreur lorsque le projet de loi est revenu à la Chambre à l'étape du rapport. Toutefois, le gouvernement a indiqué clairement qu'il n'en avait pas l'intention et que cela ne l'intéressait pas.
Nous voici maintenant à l'étape de la troisième lecture, et le projet de loi comporte toujours des failles qui mettent en péril les droits des femmes et des personnes handicapées. Je me questionne donc sur la suite des événements. Que se produira-t-il une fois que le projet de loi aura été adopté? Les problèmes que nous avons signalés seront-ils réglés un jour? Finira-t-on par ajouter des dispositions qui protégeront les femmes et les personnes handicapées? Nous ne le savons pas, et il nous est donc très difficile de continuer d'appuyer cette mesure.
Nous voterons toutefois en faveur du projet de loi à l'étape de la troisième lecture parce qu'il est temps de modifier le RPC de façon à augmenter les prestations versées aux retraités, un changement pour lequel nous militons depuis longtemps, tout comme nos alliés du mouvement syndical. Cela dit, nous trouvons très préoccupant que le gouvernement se soit plus ou moins engagé à corriger cette mesure législative une fois qu'elle sera en vigueur. Des députés ont mentionné à la Chambre que le gouvernement devra obtenir l'accord des provinces.
Voici ce qu'a déclaré le président du Conseil du Trésor la semaine dernière:
Nous savons que des améliorations pourraient être apportées au Régime de pensions du Canada en ce qui a trait aux dispositions de non-participation lorsqu'une personne devient invalide ou doit quitter le travail pour élever des enfants. D'ailleurs, le ministre des Finances a l'intention de mettre ces dispositions à l'ordre du jour de la prochaine réunion des ministres des Finances des provinces et des territoires, en décembre, dans le contexte de l'examen triennal du Régime de pensions du Canada.
Le lendemain, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a déclaré ceci:
Nous avons l'intention d'adopter le projet de loi dans sa forme actuelle. Toutefois, le ministre des Finances soulèvera la question des dispositions d'exclusion en décembre, lorsqu'il rencontrera ses homologues des provinces et des territoires, dans le cadre de l'examen triennal du Régime de pensions du Canada.
La semaine dernière, on a aussi pu entendre le directeur des communications du ministre des Finances faire la déclaration suivante:
Nous savons que nous pourrions faire plus en ce qui concerne les dispositions d'exclusion pour cause d'invalidité et pour élever des enfants afin de nous assurer que cette bonification est aussi inclusive que possible. Cependant [...] pour apporter des modifications au régime, nous devons obtenir l'accord des provinces.
Il a ajouté que le ministre des Finances soulèverait la question des dispositions d'exclusion à la prochaine réunion des ministres des Finances provinciaux et territoriaux, en décembre, dans le contexte de l'examen triennal du Régime de pensions du Canada.
Les Canadiens remarqueront que ces citations ne dénotent aucun engagement clair. Dire que le ministre va soulever les omissions n'équivaut certainement pas à un engagement. Dans quelle mesure le ministre s'efforcerait-il d'aborder la question avec les provinces et de corriger le projet de loi en y incluant les dispositions manquantes? Nous ne connaissons pas la réponse à cette question. Je m'attendais à entendre un engagement plus clair de la part du ministre cette semaine. Or, mon souhait ne semble pas près de se réaliser. Je dirais même que les beaux discours que le gouvernement nous sert dernièrement me donnent l'impression qu'il veut absolument éviter de prendre le moindre engagement.
Hier, lorsque le ministre s'est fait demander par une de mes collègues s'il corrigerait le projet de loi, il n'a même pas voulu répondre à la question. Nous avons plutôt eu droit au discours le plus vide qui soit. Voici tout ce que le ministre des Finances a voulu dire à ce sujet:
Nous savons aussi qu'il sera toujours possible de continuer d'améliorer le régime. Mais à la suite de notre collaboration avec les provinces, nous avons la responsabilité de mettre en oeuvre cet accord. Par la suite, nous pourrons examiner d'autres façons d'améliorer encore davantage le RPC, de manière à planifier un niveau de vie suffisant pour les Canadiens, à l'âge de la retraite.
Voilà un discours fort inspirant qui est cependant loin d'un engagement à corriger le problème que pose l'omission des dispositions d'exclusion dans le projet de loi.
Ce que j'ai trouvé encore plus préoccupant, ce sont les observations que la députée de Saanich—Gulf Islands a faites lors du débat d'hier:
Il est évident que ce projet de loi désavantagera les femmes sans autre raison que parce qu'on a oublié de le corriger. J'en ai touché un mot au ministre des Finances ce matin, et il m'a répondu que, compte tenu de la formule de calcul, faire maintenant ce que le NPD réclame se traduirait par un transfert de richesse des femmes les plus démunies à des femmes mieux nanties. Je n'ai malheureusement pas toute l'information sur cette question [...]
Nous n'avons pas toute l'information non plus. Je l'ai dit au ministre lorsqu'il a tenté de me servir le même boniment dans le couloir après la période des questions hier. Je lui ai aussi indiqué que son argument ne faisait aucun sens. En fait, je pense que l'inverse est probablement vrai, car il y a lieu de présumer que l'abolition de la clause d'exclusion pour élever des enfants pénaliserait les mères dont le revenu est faible ou modeste, puisque celles dont le revenu est plus élevé sont plus à même de s'adapter.
Par ailleurs, l'argument ne tient pas compte du fait que le RPC est essentiellement un régime d'assurance auquel cotisent les gens. Une augmentation des prestations à un niveau n'implique pas nécessairement une réduction à un autre niveau. Il me semble qu'une personne aussi qualifiée que le ministre des Finances du Canada devrait le savoir.
Je m'interroge aussi sur la source des calculs dont le ministre s'est servi pour appuyer ses dires. On nous a répété que les coûts associés aux dispositions d'exclusion n'avaient jamais été évalués. D'où proviennent donc ces chiffres? Si le ministre a ces données, peut-il nous les communiquer? Les révélera-t-il aux Canadiens?
J'ai bien peur que l'habile réponse du ministre des Finances sur cette question soit le meilleur indicateur à ce jour de la réticence du gouvernement à s'engager à corriger l'erreur sur la disposition d'exclusion.
Les Canadiens ont besoin d'un engagement ferme du ministre des Finances. Nous devons avoir la certitude qu'il a l'intention d'obtenir une entente lors de la réunion de décembre avec ses homologues provinciaux. Cette entente doit corriger le projet de loi et inclure une disposition d'exclusion qui protège les femmes et les personnes handicapées.
Le ministre des Finances prendra-t-il cet engagement à la Chambre?
Le NPD demeurera vigilant et continuera d'exiger que le gouvernement corrige son erreur. Le gouvernement et le ministre doivent être conscients que le NPD ne relâchera la pression qu'une fois l'engagement tenu.
Les Canadiens ne méritent rien de moins.
Je suis tout de même déçu. Les néo-démocrates ne semblent pas se rendre compte que si nous suivions leurs conseils, nous mettrions en péril la proposition et le projet de loi lui-même, pour la simple raison que les conservateurs se sont engagés à torpiller le projet de loi. Autrement dit, ils en débattraient à n'en plus finir, ce qui irait à l'encontre de la volonté des Canadiens.
En ce qui a trait à mon autre point, je lui donnerai la forme d'une question. Le député convient-il que nous devons obtenir l'appui des provinces et des territoires pour bonifier le RPC et apporter les changements que nous souhaitons tous? Nous avons obtenu leur appui.
Nous devons obtenir l'accord des provinces pour modifier la loi. C'est la raison pour laquelle le ministre des Finances retournera à la table des négociations lors d'une prochaine réunion.
Madame la Présidente, pourquoi a-t-on omis cela, et pourquoi y a-t-il eu une entente avec les provinces excluant cela?
La loi comporte une autre disposition d'exclusion appelée disposition d'exclusion générale. Cela a été inclus dans la bonification. Pourquoi a-t-on omis les deux autres? S'agit-il d'une erreur ou l'a-t-on fait exprès? C'est ce que les néo-démocrates essaient de découvrir. Nous n'avons pas réussi à obtenir une réponse claire des libéraux. Ils ont eu recours à tous les tours de passe-passe pour éviter de répondre.
Nous voulons corriger le projet de loi et ils refusent de la faire, disant qu'ils doivent consulter les provinces parce qu'ils avaient une entente. L'entente doit donc avoir été de les exclure exprès.
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 novembre 2016, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 160)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardcastle
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 209
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Bergen
Berthold
Bezan
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Gallant
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Strahl
Sweet
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 87
PAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la réduction de la pauvreté
La Chambre reprend l'étude, interrompue le
31 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-245, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la réduction de la pauvreté au Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, quand nous parlons de la pauvreté en termes abstraits, nous passons à côté des histoires très personnelles et bien réelles des Canadiens qui doivent lutter quotidiennement pour améliorer leur sort. Je viens de l'Alberta où plus de 100 000 emplois ont été perdus au cours de la dernière année. Les emplois ont disparu, l'aide gouvernementale s'est tarie et les familles de travailleurs de la classe moyenne sont réduites à la pauvreté. Partout sur les médias sociaux je vois des familles vendre toutes leurs possessions juste pour payer le loyer, l'hypothèque et les factures mensuelles. Les banques alimentaires sont submergées de nouveaux clients. Un enseignant à qui j'ai parlé m'a mentionné que la qualité et la quantité de nourriture dans les boîtes à lunch des enfants diminuent. Pour les organismes de bienfaisance de ma circonscription, le ralentissement économique de l'Alberta se traduit par une baisse des dons, et les personnes qui ont du mal à se loger ainsi que les travailleurs à faible revenu doivent maintenant composer avec une aide réduite.
Faire en sorte que tous les Canadiens puissent vivre pleinement et dignement leur vie, voilà une des grandes motivations pour l'ensemble des députés. Le gouvernement conservateur a fait de l'excellent travail au chapitre de la réduction de la pauvreté. La Prestation universelle pour la garde d'enfants, la bonification d'autres prestations pour les enfants et les baisses d'impôt ciblées auront permis de sortir plus de 250 000 enfants de la pauvreté. En fait, dans toute l'histoire canadienne, la pauvreté chez les enfants n'a jamais été aussi basse que lorsque le gouvernement précédent était aux commandes. En 1997, 18 % des enfants vivaient dans une famille à faible revenu. En 2013, ils n'étaient plus que 8 %. Tout cela après avoir réussi à nous sortir de la récession de 2008.
Pourquoi l'approche conservatrice fonctionnait-elle si bien? Parce qu'elle laissait les parents maîtres de leur destinée et du budget familial et parce qu'elle avait comme objectif de réduire le coût de la vie des familles canadiennes ordinaires. Les libéraux ne manquent pas une occasion de railler nos baisses d'impôt, mais les 140 réductions que nous avons mises en oeuvre tout au long de notre mandat auront tout de même permis à chaque famille de disposer de 4 000 $ de plus. En fait, le gouvernement conservateur a été louangé partout dans le monde pour la manière dont il a réagi à la récession tout en réduisant la pauvreté. J'attire l'attention de la Chambre sur ces quelques mots extrêmement importants:
Tous les paliers de gouvernement du Canada doivent être félicités pour avoir protégé un grand nombre de nos enfants du poids d’une récession qui a ravagé les économies les plus puissantes du monde. Cette crise économique a été la pire depuis la Seconde Guerre mondiale, mais le Canada en est sorti avec 180 000 enfants de moins vivant dans la pauvreté, ce qui est une bonne nouvelle.
Les députés se demandent peut-être qui a fait cette déclaration. C'est nul autre que David Morley, le président et chef de la direction d'UNICEF Canada. L'approche privilégiée par les conservateurs a fonctionné parce qu'elle était axée sur la création d'emplois et la croissance économique, et constituait la meilleure solution qui soit à la pauvreté. Lorsque l'économie croît et que le nombre d'emplois augmente, la pauvreté diminue. C'est un lien de cause à effet évident.
Le gouvernement conservateur a défendu les emplois canadiens. Nous avons réduit les charges sociales et l'impôt des PME. Nous avons signé des accords de libre-échange afin d'ouvrir de nouveaux marchés d'exportation pour les entreprises canadiennes. Nous avons réduit les tracasseries administratives et ce qu'il en coûte pour faire affaire avec le gouvernement fédéral. Toutes ces mesures ont créé une forte demande pour les travailleurs canadiens. Pendant 10 ans, le taux de chômage dans ma province, l'Alberta, a été l'un des plus faibles de l'histoire du Canada. Même s'ils travaillaient chez Subway ou Tim Hortons, ces gens gagnaient beaucoup plus que le salaire minimum.
Bien sûr, ces mesures ont permis de grandes choses pour lutter contre la pauvreté.
Que voit-on aujourd'hui? On voit un gouvernement fédéral qui a augmenté l'impôt sur le revenu et qui soutient qu'il veut alourdir encore davantage le fardeau fiscal. Ce fardeau fiscal nuira énormément aux familles de travailleurs. En haussant les cotisations du RPC et en gardant les cotisations de l'assurance-emploi à un niveau artificiellement élevé, le gouvernement libéral augmente par ailleurs les coûts de fonctionnement des entreprises.
Les conséquences sont évidentes. Le rendement économique du Canada est anémique. La récession nous guette au prochain trimestre. La croissance économique est catastrophique, et la confiance à long terme des investisseurs s'est presque toute effritée.
Le gouvernement libéral fait le grand seigneur; il accumule des déficits colossaux sans avoir le moindre plan de retour à l'équilibre budgétaire. Les investisseurs savent que le fardeau fiscal finira par augmenter et ils sortent leur argent du Canada pour l'investir ailleurs.
On le voit dans le nombre d'emplois. Les libéraux forment le gouvernement depuis une année complète maintenant, mais il ne s'est pas créé, net, le moindre emploi à temps plein depuis qu'ils sont au pouvoir. Pensons à tous les jeunes Canadiens qui entrent sur le marché du travail: on sait qu'il y a moins d'emplois à temps plein par habitant en ce moment qu'il y en avait avant que les libéraux ne forment le gouvernement, en octobre 2015. Voilà une des raisons pour lesquelles le taux de chômage a augmenté au cours de la dernière année.
Pourquoi est-il important de parler des impôts dans une discussion sur la pauvreté nationale? C'est important parce que les impôts sont au coeur même des approches adoptées par les différents partis pour lutter contre la pauvreté. Le Parti conservateur donnait de l'argent aux parents, sachant que ceux-ci étaient conscients de ce qui convenait le mieux à leur famille. Nous croyions qu'ils investiraient dans l'avenir de leurs enfants en les inscrivant à des programmes sportifs et artistiques. Nous savions que si les familles de la classe moyenne disposaient d'un peu d'argent supplémentaire, elles auraient les moyens de payer les frais d'inscription à une ligue de hockey pour leur fille ou des leçons de piano pour leur fils.
La triste réalité c'est que, lorsque des parents sont obligés de choisir entre payer l'électricité et l'épicerie et payer les frais d'inscription à une ligue de hockey pour leur enfant, ils doivent accorder la priorité aux nécessités de la vie. C'est pour cette raison qu'une hausse marginale du revenu et une réduction des impôts sont importantes. De telles mesures permettent à nos enfants de pratiquer des sports au lieu de rester à la maison à simplement regarder la télévision. Elles permettent de mettre des aliments nutritifs plutôt que peu nutritifs dans leurs assiettes.
Par ailleurs, l'Allocation canadienne pour enfants, établie par les libéraux, donne moins d'argent chaque mois aux familles canadiennes. Elle n'augmente pas avec l'inflation, ce qui signifie que, avec le temps, les libéraux versent moins d'argent aux familles canadiennes. La suppression de nombreux crédits d'impôt fera en sorte que les remboursements d'impôt seront moins élevés. C'est sans compter les milliers de dollars que les familles canadiennes devront verser chaque année en paiement de la taxe sur le carbone qui sera instaurée très bientôt.
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, même si nous sommes tous convaincus de l'importance de réduire la pauvreté, nous avons des façons fort différentes d'aborder la question. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui illustre parfaitement l'approche du NPD, qui insiste beaucoup sur l'aspect administratif, mais peu sur les mesures à prendre et l'aide à apporter aux familles. La mesure législative dont nous débattons prévoit la nomination d'un commissaire à la réduction de la pauvreté et la constitution d'un conseil national de réduction de la pauvreté en plus de charger les fonctionnaires fédéraux d'élaborer une stratégie nationale.
Je n'irai pas par quatre chemins. Cela ne fonctionne pas. Dans le fond, nous savons que le plan mis en place par les conservateurs fonctionnait. La réduction des impôts fonctionne. Le versement de prestations aux familles ayant des enfants fonctionne. Laissons les parents décider. Ils sont les mieux placés pour savoir ce qu'il faut faire.
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole en faveur du projet de loi C-245, parrainé par ma collègue la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, qui vise à élaborer une stratégie nationale sur la réduction de la pauvreté.
La pauvreté constitue malheureusement une réalité de plus en plus présente au Canada. Depuis l'adoption unanime de la motion d'Ed Broadbent, en 1989, qui visait à éradiquer la pauvreté avant l'an 2000, les gouvernements libéraux et conservateurs successifs ont très peu fait pour atteindre cet objectif.
Le Canada est fier d'arriver, depuis 1989, en première ou en deuxième position des pays où il fait bon vivre, selon divers critères des Nations unies. Toutefois, les Canadiens qui vivent dans la pauvreté, dont un nombre alarmant d'enfants, ne sont pas en meilleure position qu'ils ne l'étaient en 1989.
Comment est-ce possible dans un pays aussi privilégié que le Canada, avec ses ressources naturelles et une main-d'oeuvre qualifiée et instruite? Comment peut-on tolérer une situation dans laquelle nos voisins ont de la difficulté à se trouver un toit, à mettre du pain sur la table et à prendre soin de leur famille?
Dans mon bureau, il y a une affiche sur laquelle on peut lire « Il suffit d'avoir la volonté politique ». Cette affiche a été créée en souvenir de la motion d'Ed Broadbent, que la Chambre avait adoptée à l'unanimité en 1989. Nous voici pourtant en 2016, et bien peu de choses ont changé. La volonté politique n'était manifestement pas au rendez-vous. Les gouvernements successifs ne sont pas parvenus à faire de la pauvreté une priorité.
La réduction de la pauvreté est une entreprise complexe et difficile, mais nous ne devons pas nous laisser intimider par l'ampleur de la tâche. Trop de temps a déjà été gaspillé en lamentations et en consultations répétitives qui ne produisent aucune amélioration tangible pour les gens vivant dans la pauvreté.
Le projet de loi C-245 constitue une proposition clé en main pour le gouvernement fédéral, qui pourrait l'adopter et la mettre en oeuvre tout de suite. Il prévoit la création du Commissariat à la réduction de la pauvreté ainsi que du Conseil national de l'élimination de la pauvreté et de l'inclusion sociale.
Ce sont des mesures concrètes qui favoriseraient les efforts de réduction de la pauvreté ayant des effets mesurables et cumulatifs et au sujet desquels il serait possible de rendre des comptes. Les gouvernements disent souvent que notre société ne peut pas se permettre certaines mesures de réduction de la pauvreté. Au contraire, nous ne pouvons pas nous permettre de rester les bras croisés.
Je voudrais tout de même rendre à César ce qui est à César: le gouvernement a mis en oeuvre l'Allocation canadienne pour enfants et il a augmenté de 10 % le Supplément de revenu garanti. Malheureusement, ces mesures ne suffiront pas, à elles seules, à éradiquer vraiment la pauvreté au Canada. Le projet de loi C-26 des libéraux est censé accroître la sécurité de la retraite pour l'ensemble des Canadiens par une bonification du Régime de pensions du Canada, mais il exclut de cette bonification des personnes figurant parmi les plus vulnérables: les femmes qui quittent temporairement le marché du travail pour avoir des enfants ainsi que les personnes handicapées. Que cette omission ait été au départ volontaire ou non, les libéraux refusent d'amender le projet de loi. Ils ne veulent strictement rien faire pour deux des groupes les plus vulnérables de la société.
Je viens de la formidable circonscription de Saskatoon-Ouest, une circonscription diversifiée où, malheureusement, il y a de la pauvreté, et la pauvreté coûte très cher. En Saskatchewan, Poverty Costs, une coalition d'organismes communautaires, a calculé que le coût économique de la pauvreté en Saskatchewan s'élevait à 3,8 milliards de dollars par année.
Bien entendu, les coûts associés à la pauvreté vont au-delà des sommes consacrées au maintien du filet de sécurité sociale du Canada. Les coûts en occasions manquées et les conséquences de l'inégalité croissante entre les résidants nous touchent tous. En outre, le recours accru aux services de santé en raison de la pauvreté coûte en Saskatchewan 420 millions de dollars par année. En raison de la pauvreté, nous devons consacrer entre 50 et 120 millions de dollars par année de plus que nous le ferions autrement au système de justice pénale.
Selon le même rapport, une personne sur dix dans notre population ne gagne pas assez pour subvenir à ses besoins fondamentaux. Un parent qui travaille à plein temps au salaire minimum ne gagne que 20 000 $ par année. C'est presque 15 000 $ sous le seuil de la pauvreté pour une famille de quatre. La pauvreté nous touche inégalement et les chiffres ont de quoi choquer: 17 % des enfants canadiens, 33 % des enfants d'immigrants et 64 % des enfants des Premières Nations vivent dans la pauvreté.
En Saskatchewan, il y a des gens, y compris des femmes, des enfants, des nouveaux arrivants, des Autochtones, des personnes handicapées et des résidants des régions rurales qui sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté et qui doivent faire face à des barrières systémiques qui les empêchent de s'en sortir.
Au chapitre de la santé, il y a des inégalités liées à la pauvreté qui découlent directement des mauvaises conditions de vie, de l'accès inadéquat à des aliments sains et du niveau de stress élevé qui accompagne la difficulté à joindre les deux bouts. Le stress que subissent ceux qui vivent dans la pauvreté peut aussi être mortel,
À Saskatoon, les adultes à faible revenu sont 4,5 fois plus susceptibles d'avoir des pensées suicidaires et 15 fois plus susceptibles de tenter de se suicider.
En Saskatchewan, comme partout au pays, le coût de la vie augmente, mais les salaires ne suivent pas nécessairement cette tendance.
En 2012, la Saskatchewan affichait le deuxième taux d'inflation en importance du pays, mais elle occupait quand même l'avant-dernier rang en ce qui a trait au salaire minimum.
La bonne nouvelle, c'est que la population est généralement plus consciente des facteurs sociaux qui ont un effet déterminant sur la santé, et que les gens sont de plus en plus favorables à ce qu'on s'attaque aux causes sous-jacentes des problèmes de santé. Environ 94 % des Saskatchewanais sont en faveur de la lutte contre la pauvreté, et 89 % sont favorables à l'adoption d'une stratégie provinciale pour lutter contre la pauvreté en Saskatchewan.
Nous étions donc très optimistes pour la Saskatchewan lorsque le gouvernement provincial a adopté une stratégie de lutte contre la pauvreté en 2014. Hélas, le Parti de la Saskatchewan a depuis fait marche arrière dans ce dossier qui est pourtant plus prioritaire que jamais.
Les faits démontrent qu'il est moins coûteux d'endiguer la pauvreté dès le départ que de compenser ses effets plus tard. La pauvreté gagne toutefois du terrain au lieu de diminuer, comme le montrent les grands titres de la semaine dernière.
D'après le Bilan-Faim 2016, un rapport exhaustif sur la faim et le recours aux banques alimentaires au Canada, la Saskatchewan affiche l'une des plus fortes hausses du nombre d'utilisateurs des banques alimentaires depuis l'an dernier. C'est aussi en Saskatchewan que la fréquentation des banques alimentaires par les enfants est la plus élevée: 45 % des personnes servies sont des enfants.
Steve Compton, le PDG de la banque alimentaire de Regina, souligne que des gens ont recours à la banque alimentaire même s'ils ont un emploi. Parmi les ménages qui ont recours aux banques alimentaires, il y en a près d'un sur six qui a un revenu d'emploi, mais qui doit tout de même se tourner vers la banque alimentaire pour joindre les deux bouts. Ce phénomène est dû en grande partie au fait que la croissance de l'emploi au Canada vient exclusivement d'emplois précaires et peu rémunérés, sans avantages sociaux. Il ne faut donc pas s'étonner que les Canadiens continuent de compter sur les banques alimentaires. Le ministre des Finances affirme, pour sa part, que nous devrions simplement nous adapter à la précarité des emplois.
Le gouvernement libéral doit reconnaître que la pauvreté augmente et doit utiliser les leviers dont il dispose pour favoriser la création d'emplois stables à long terme, plutôt que de simplement hausser les épaules. Instaurer un salaire minimum fédéral de 15 $ l'heure serait un bon point de départ.
Je suis très fière de dire que, dans ma circonscription, quatre employeurs progressistes se sont déjà engagés à payer à leurs employés un salaire décent. Un salaire décent fait une énorme différence pour les familles, les particuliers et les collectivités. Un gouvernement véritablement progressiste le comprendrait et agirait en conséquence.
La semaine dernière, l'organisme Campagne 2000 a publié son rapport annuel sur la pauvreté des enfants et des familles. C'est tout à fait navrant de constater que cette organisation, dont l'objectif était d'éliminer la pauvreté chez les enfants au plus tard en l'an 2000, existe toujours, mais surtout qu'elle est plus loin que jamais de réaliser son objectif. Après avoir passé des décennies à défendre les droits des enfants et des familles vivant dans la pauvreté, Campagne 2000 demande toujours au gouvernement fédéral d'élaborer un plan national de lutte contre la pauvreté.
Son rapport national de 2016, intitulé « Une feuille de route pour éradiquer la pauvreté des enfants et des familles au Canada », fait état des plus récentes statistiques sur la pauvreté des enfants et des familles au Canada et contient des recommandations claires à l'intention du gouvernement fédéral, afin que celui-ci fasse preuve de leadership et prenne des mesures pour mettre fin à la pauvreté des enfants et des familles.
Le projet de loi C-245 peut être la première étape. Il a déjà fait l'objet d'une étude en comité, et le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a reconnu qu'il s'agit d'un excellent projet de loi.
Les libéraux ont déclaré à maintes reprises à la Chambre et devant différents comités que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour réduire la pauvreté au Canada, et que le Canada a besoin d'une stratégie de collaboration à long terme afin de lutter contre la pauvreté.
Un logement sûr et abordable, des services de garde abordables, des services de santé accessibles, un salaire décent et un revenu de base pour tous constituent des facteurs importants qui contribuent au bien-être des Canadiens.
J'ai bon espoir que cet excellent projet de loi sera adopté sans tarder et qu'il fera partie d'une stratégie de collaboration vraiment exhaustive qui permettra enfin de s'attaquer à tous les facteurs qui contribuent à la pauvreté dans notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-245. Il a beaucoup de qualités, mais il mérite définitivement qu'on en discute, qu'on en débatte. En fait, le projet de loi C-245 porte sur l'élaboration d'une stratégie nationale sur la réduction de la pauvreté au Canada. Il a été présenté par notre collègue, la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot. D'ailleurs, je la félicite pour cette initiative.
Dans les faits, le projet de loi vise à favoriser la participation de tous à la réduction de la pauvreté. On parle ici de promouvoir l'inclusion au service de la lutte contre la pauvreté au Canada, ce qui est évidemment un objectif très louable. Encore une fois, j'aimerais féliciter ma collègue pour le travail colossal qu'elle a réalisé dans le cadre de la préparation de ce projet de loi. Je dois dire aussi que son excellent travail abonde dans le même sens que le programme de notre gouvernement en ce qui concerne la réduction de la pauvreté au Canada. Il faut également le dire, car c'est la vérité: le projet de loi C-245 va exactement dans la même direction que notre gouvernement.
Nous partageons la même vision, soit une vision d'une société inclusive à laquelle chacun pourra pleinement participer. Toutefois, cela fait en sorte de nommer un commissaire indépendant à la réduction de la pauvreté, ainsi que d'établir un conseil national de l'élimination de la pauvreté et de l'inclusion sociale. Le projet de loi vient également modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne, afin d'ajouter la condition sociale aux motifs de distinction illicite.
Soyons clairs, le gouvernement est déterminé à lutter contre la pauvreté et les libéraux accueillent favorablement l'intention du projet de loi C-245. Toutefois, comme ma collègue le sait, il nous est impossible de lui accorder notre appui en ce moment. Cette position n'est pas contradictoire, mais relève plutôt de la logique et du bon sens.
Dans les faits, si nous n'appuyons pas le projet de loi C-245, c'est parce qu'un certain nombre d'initiatives qu'il contient sont déjà mises en place ou sont en voie de l'être. Bref, en d'autres mots, le travail est déjà commencé. Nous croyons sincèrement que les initiatives du gouvernement ont été conçues exactement pour atteindre les mêmes objectifs que ceux visés par le projet de loi C-245.
Le temps me manque ici pour énumérer toutes les initiatives en cours et celles qui s'en viennent, mais je vais parler de certaines des initiatives les plus significatives. Pour commencer, il y a l'étude entreprise par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. En gros, c'est une étude portant sur les stratégies de réduction de la pauvreté. Cette étude mènera les membres du comité d'un bout à l'autre du pays pour tenir des consultations approfondies avec des intervenants clés, ainsi qu'avec le grand public.
Il est absolument essentiel d'attendre le rapport du comité et d'écouter ce qu'il a à dire avant de prendre toute décision importante, comme, par exemple, la nomination d'un commissaire indépendant à la réduction de la pauvreté.
Notre gouvernement a fait une promesse absolument fondamentale à la population canadienne. Nous avons promis que nos décisions, tant celles sur le plan des politiques que des programmes, seraient fondées sur les faits et sur les consultations également. Aujourd'hui, comme hier et comme demain, nous devons respecter notre parole. C'est aussi simple que cela.
J'ai parlé de l'étude du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Dans les faits, cette étude fait partie de quelque chose d'encore beaucoup plus grand. Je parle ici du vaste mandat de mon collègue, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. Ce mandat lui a été confié par le premier ministre du Canada, qui lui a demandé de mener à terme le développement d'une stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, qui fixe des objectifs précis à atteindre, mais également des indicateurs de rendement qui nous permettent de savoir si, oui ou non, nous atteignons les objectifs fixés.
Dernièrement, le ministre a comparu devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Il y a déposé un document d'information sur la pauvreté au Canada intitulé « Vers une stratégie de réduction de la pauvreté ». Ce document a pour but de lancer la conversation à propos de la réduction de la pauvreté partout au Canada.
C'est un outil précieux qui va aider le comité à mener ses travaux, mais qui va également nous aider, en tant que gouvernement, à développer notre stratégie. Conséquemment, il serait prématuré de prendre quelque décision que ce soit à propos d'une approche précise, comme celle proposée par le projet de loi C-245, tant et aussi longtemps que les discussions et les analyses n'auront pas été menées à terme. Cela dit, il ne faut surtout pas penser que le projet de loi C-245 ne mérite pas notre attention ou notre respect, bien au contraire.
D'ailleurs, comme je l'ai déjà dit, la députée a fait un excellent travail sur ce projet de loi, qui comporte de très bonnes suggestions. Je pense notamment aux consultations avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, les communautés autochtones et de nombreux autres intervenants et partenaires. Ce que nous disons, c'est que nous devons consulter et écouter les gens avant de prendre une décision. En d'autres mots, chaque chose en son temps, un temps pour chaque chose.
Il est également important de souligner qu'au printemps dernier, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a entamé des discussions en vue d'élaborer une stratégie canadienne de réduction de la pauvreté. Non seulement a-t-il entrepris cette importante conversation avec ses homologues des provinces et des territoires, mais il l'a aussi fait auprès de nombreux intervenants dans différentes régions du pays.
De plus, en septembre dernier, notre gouvernement a lancé le projet Combattons ensemble la pauvreté. Ce projet consiste à effectuer des études de cas dans six collectivités. L'objectif est simple: obtenir une perspective régionale et une meilleure compréhension de la pauvreté dans les différentes collectivités de notre pays. Il va également nous permettre de recueillir de façon directe et personnelle les commentaires des Canadiens vivant dans la pauvreté et de recevoir les recommandations des organismes offrant des programmes de réduction de la pauvreté. Bref, le projet Combattons ensemble la pauvreté sera lui aussi un outil fort utile pour le développement de notre stratégie.
Là où je veux en venir, c'est que nos partenaires s'attendent à un véritable travail de collaboration de notre part. Ils s'attendent à être consultés. En fait, ils l'exigent, à juste titre, et c'est ce que nous faisons. Appuyer le projet de loi C-245 et ses initiatives irait donc à l'encontre de la façon de faire que nous avons promis d'adopter, soit de mener des consultations.
Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, notre gouvernement a fait une promesse solennelle aux Canadiens. Nous leur avons promis de faire les choses différemment, de travailler en collaboration et de faire des consultations, et nous allons tenir parole. N'oublions pas que nous travaillons déjà sur le budget de 2017, dans lequel il y aura de nombreux engagements. Il y en avait en 2016, et il y en aura en 2017. Nous déployons également notre plan pour renforcer la classe moyenne.
En conclusion, je veux dire qu'on peut voir dès maintenant que le projet de loi C-245 est positif, puisqu'il démontre que la lutte contre la pauvreté concerne chaque parti et chaque individu à la Chambre. C'est aussi la preuve que, malgré nos différentes allégeances politiques, nous pouvons partager une même vision. Quand nous partageons une même vision, nous pouvons unir nos forces pour travailler ensemble à sa réalisation. Dans le cas qui nous concerne aujourd'hui, c'est la vision d'une société inclusive à laquelle chacun pourra pleinement participer. C'est la vision d'un pays où l'inclusion nous permet de lutter contre la pauvreté, et cela constitue déjà toute une réussite.
[Traduction]
Monsieur le Président, je salue la députée qui a présenté le projet de loi d'initiative parlementaire à l'étude. Nous siégeons ensemble au comité des ressources humaines, lequel, comme on l'a mentionné à la Chambre ce soir, s'affaire actuellement à l'élaboration d'une stratégie sur la réduction de la pauvreté.
Nous voulons tous être en mesure de mettre fin à la pauvreté. Nous nous entendons tous là-dessus. Nous nous préoccupons assurément des familles touchées par la pauvreté, qui sont incapables de payer les factures d'épicerie ou de chauffage. Nous entendons beaucoup d'histoires à fendre le coeur sur la pauvreté au Canada. Je crains toutefois que le projet de loi à l'étude ait pour effet de créer un niveau de bureaucratie supplémentaire au lieu de régler le problème de la pauvreté.
Le bilan des conservateurs a été positif à cet égard. Depuis 2004, le taux de pauvreté est passé de 11,4 % à 8,8 %, un plancher record. Ce sont les réductions d'impôt qui servent vraiment les contribuables, car elles leur permettent de garder plus d'argent dans leurs poches et leur donnent un meilleur pouvoir d'achat. Les conservateurs ont pour principe de laisser plus d'argent dans les poches des contribuables.
Nous avons entendu des témoignages très intéressants au comité. Celui de Mark Wafer a fortement touché les membres, tous partis confondus. J'ignore si les députés connaissent son histoire. M. Wafer est propriétaire de plusieurs Tim Hortons. Il a pris une décision qui a mis la barre très haut pour un grand nombre de commerces: il embauche des personnes handicapées aux mêmes salaires que les autres employés. Il n'y a pas d'écart entre les salaires des personnes handicapées et ceux des personnes non handicapées dans son milieu de travail. C'est une histoire inspirante. Des centaines de personnes ont été embauchées et ainsi sorties de la pauvreté. Elles restaient à la maison, sans travail ni endroit où aller, jusqu'à ce qu'il leur offre un emploi. Je lui ai demandé quelle est la meilleure façon de sortir une personne de la pauvreté. Il m'a répondu que c'était avec un chèque de paie.
Il peut sembler simpliste d'affirmer qu'un chèque de paie aidera la personne à sortir de la pauvreté, mais c'est justement aussi simple que cela. En fait, c'est plus qu'un chèque de paie, c'est un mode de vie. Il représente l'espoir et un avenir meilleur. Il m'a donné l'exemple d'un homme handicapé à qui il a donné sa première chance de travailler. Après son passage chez Tim Hortons, il est parti travailler pour une grande firme comptable du Canada. Voilà le type de solutions concrètes que nous cherchons, et non d'autres structures bureaucratiques.
Il est important de comprendre que les conservateurs se soucient des pauvres. Selon un vieil adage que nous connaissons tous, si on donne à quelqu'un un poisson, il aura de quoi manger pendant une journée. Cependant, si on lui apprend à pêcher, il pourra se nourrir pour le reste de sa vie. Je crains que le projet de loi mette en place une structure bureaucratique qui tentera d'étudier comment donner du poisson aux gens.
Pour notre part, nous voulons trouver des solutions concrètes qui leur permettront de se sortir de la pauvreté. Mark Wafer est le genre de personne qui améliore réellement le sort des pauvres.
Je suis inquiet du fait que les différents partis politiques croient que, pour aider les gens à sortir de la pauvreté, il faut alourdir la machine administrative et investir de l'argent dans des programmes. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous soucions des simples contribuables, des gens ordinaires qui nous regardent peut-être ce soir, venant à peine de rentrer chez eux après une dure journée de travail. J'ai déjà été menuiser. L'un de ces simples contribuables est peut-être lui-même un menuisier qui tente de partager un repas avec les membres de sa famille, possiblement du Kraft Dinner encore une fois. C'est la fin du mois. C'est peut-être tout ce qu'ils ont à manger, du moins s'ils ont quelque chose à manger. Voilà maintenant que nous réclamons à cette même famille de payer un autre programme qui coûtera des millions de dollars et qui alourdira leur fardeau.
Quand on parle d’impôts, on en revient toujours à la différence entre la vision des conservateurs, c’est-à-dire la réduction d’impôt comme moyen d’aider les personnes pauvres à changer et à sortir de la pauvreté, et celle des autres, qui est tout le contraire.
Je vais parler d'un fardeau encore plus important pour les simples contribuables, un fardeau dont nous semblons éviter de parler ici. En effet, personne n'a vraiment parlé ce soir de la taxe sur le carbone.
Le gouvernement parle beaucoup. Il dit qu'il souhaite que les gens puissent sortir de la pauvreté. Je crois absolument que le NPD et les libéraux souhaitent réduire la pauvreté, mais on sait que les personnes qui vivent dans la pauvreté ou près du seuil de la pauvreté subissent de façon disproportionnée les effets des hausses d'impôt — plus le revenu est faible, plus le fardeau est lourd. Une personne vivant sous le seuil de la pauvreté sera beaucoup plus touchée par une taxe sur le carbone qu'une personne à revenu moyen.
Il est estimé que la taxe sur le carbone coûtera 1 000 $ aux particuliers et 2 600 $ et plus aux familles. Bien sûr, nous n'avons pas tenu compte dans ces calculs des effets de l'inflation sur le prix des aliments, des vêtements et du reste. Je crois qu'un débat approfondi sur la question de la réduction des émissions de carbone doit comprendre une discussion sur les mesures fiscales à prendre et les effets néfastes qui poussent les personnes vers la pauvreté.
On s’imagine toujours que le contribuable ordinaire peut toujours supporter plus d’impôts. Dans certains cas, les taux d’imposition atteignent 50 % du revenu. La moitié du salaire s’envole dans des impôts provinciaux, municipaux ou fédéraux. Nous allons maintenant leur demander de payer davantage pour un autre programme gouvernemental.
Nous, les conservateurs, voulons voir la pauvreté éliminée dans toute la mesure du possible au Canada. Mais nous voulons aussi reconnaître les mesures qui fonctionnent.
Cette semaine au Comité des ressources humaines, nous avons entendu un témoin nommé Kory Wood. M. Wood est originaire d’une petite ville située à environ deux heures de la ville où je réside, Chetwynd, en Colombie-Britannique. Il a été élevé dans la pauvreté sans pourtant se considérer pauvre, mais simplement dans une situation difficile. Il dirige aujourd’hui une entreprise du secteur de l’énergie appelée Kikanaw, dont le bilan annuel est de 10 millions de dollars.
M. Wood affirme ne pas chercher la richesse, mais vouloir changer les choses. Il apporte de l’espoir aux gens, il leur offre des emplois et se reconnaît dans beaucoup des employés qu’il engage. Sans programme qui lui dise quoi faire, il aide les gens à sortir de la pauvreté en mettant sur pied une entreprise.
Cet homme est autochtone, mais il ne veut pas qu'on lui attribue uniquement cette étiquette. Il veut être considéré comme un homme d'affaires. Il procure aux gens, en particulier dans les collectivités autochtones proches de la sienne, un moyen de se sortir de la pauvreté. Il leur donne de l'espoir pour l'avenir.
J'ai enseigné à certains de ces enfants à l'école secondaire. Lorsque les gens n'ont pas d'emploi et que leur seule perspective d'avenir est le taux de chômage élevé, sans possibilité en vue, la pauvreté devient une destinée plutôt que quelque chose de facultatif. Kory donne à de telles personnes un moyen de se sortir de cette situation, dans le même ordre d'idées que l'approche conservatrice connectée à la vie réelle, un véritable moyen de se sortir de la pauvreté.
En résumé, les bureaucraties et les projets de loi comme celui-ci, c'est bien beau. Ils établissent des choses qui semblent excellentes, mais je doute que cela aide réellement les pauvres. Je crois que l'effet sera limité, qu'il s'agit simplement d'une autre politique qui donnera bien peu de résultats.
Cependant, je suis très préoccupé par le fait que les contribuables devront payer un autre programme gouvernemental, un impôt de plus qui les rapproche de plus en plus de la pauvreté.
Je reconnais que la députée a présenté ce projet de loi avec les meilleures intentions, et je crois que nous voulons tous aider les gens à se sortir de la pauvreté. Toutefois, nous ne croyons pas que ce projet de loi est la voie à adopter. Nous voulons voir des mesures qui produisent des résultats tangibles et qui permettent vraiment aux gens à s'affranchir de la pauvreté.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-245, présenté par la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot. Il s'agit d'une mesure législative progressiste qui créerait l'infrastructure sociale-démocrate nécessaire pour éradiquer la pauvreté au Canada.
Dans sa lettre de mandat au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, le premier ministre a cité comme priorité « l’élaboration d’une stratégie canadienne de réduction de la pauvreté qui prévoirait des objectifs en vue de réduire la pauvreté de même que des mesures et des rapports publics sur nos progrès, en collaboration avec la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail ». Le premier ministre a également dit: « Notre stratégie s’harmonisera avec les stratégies provinciales et municipales de réduction de la pauvreté existantes et elle les appuiera ».
Je répète que ce sont là les mots du premier ministre. Toutefois, plus d'un an après le début de leur mandat, les libéraux n'ont encore pris aucune mesure pour établir une stratégie canadienne de lutte contre la pauvreté. Je ne peux m'empêcher de penser que les Canadiens qui ont de la difficulté à trouver du travail, à nourrir leur famille et à garder leur logement doivent trouver difficile de croire aux voies ensoleillées.
J'ai toutefois de très bonnes nouvelles pour les députés. Les néo-démocrates ont réalisé le gros du travail, comme ils l'ont fait par le passé dans les dossiers de l'assurance-maladie et des droits des travailleurs. Les travaux de recherche ont été compilés, les Canadiens ont été consultés et les experts s'entendent. Le projet de loi C-245 constituerait un cadre favorisant l'inclusion sociale. Il permettrait de créer le Canada qu'il est possible d'avoir, comme nous le savons tous. Tout ce qu'il reste à faire, c'est de concrétiser les choses. Il suffit que le gouvernement ait la volonté politique de le faire.
Grâce aux efforts inlassables et aux consultations de notre confrère néo-démocrate Tony Martin, qui, de 2004 à 2011, a été député provincial de Sault Ste. Marie, nous sommes saisis d'un plan d'élimination de la pauvreté qui est considéré comme durable et qui est encore plus nécessaire aujourd'hui qu'en 2010, lorsqu'il a été présenté pour la première fois. Le projet de loi C-245 traduit l'esprit et les efforts héroïques de Tony.
Je félicite la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot et les membres de son personnel des efforts qu'ils ont déployés pour saisir la Chambre de cette question très importante et d'avoir reconnu que l'élimination de la pauvreté nous mettrait fermement sur la voie de la justice sociale que les Canadiens méritent. Je tiens aussi à saluer et à remercier vivement Tony Martin d'avoir défendu cette cause toute sa vie durant.
En 1989, la Chambre a adopté à l'unanimité la motion d'Ed Broadbent visant à éliminer la pauvreté chez les enfants au plus tard en l'an 2000. Le tournant du siècle est passé sans que le bogue de l'an 2000 provoque la fin du monde et sans que nous ayons accompli de progrès notables en vue de mettre fin à la pauvreté chez les enfants au Canada.
Il est honteux que nous ayons atteint l'an 2016 sans avoir réalisé nos objectifs à l'égard de la pauvreté. C'est honteux parce que les gouvernements disposent de la lattitude voulue pour y mettre fin. Non seulement nous n'avons pas réalisé de progrès, mais on peut faire valoir que les forces du néolibéralisme et de la mondialisation préconisées par les gouvernements conservateurs et libéraux nous ont laissés dans une situation plus précaire plutôt que plus avantageuse. L'éducation postsecondaire est devenue le privilège de l'élite; notre système de soins de santé est en danger en raison de son sous-financement et de la cupidité des entreprises; et notre ministre des Finances a dit aux travailleurs et aux jeunes de faire des sacrifices et de se résigner à une vie de travail précaire et temporaire. Lorsque ces derniers ont dénoncé ce comportement du gouvernement, le premier ministre a décidé d'adopter une attitude patriarcale et a reproché aux jeunes travailleurs leur manque de respect. En outre, l'écart de revenu ne cesse de se creuser et les Canadiens ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts, ce qui les oblige à choisir entre payer le loyer et payer leurs factures.
Selon une analyse intersectionnelle de la pauvreté, les Canadiens qui ont toujours été désavantagés sont les plus touchés par la pauvreté. Le nombre de femmes, d'aînés, de femmes âgées, d'enfants, de Canadiens handicapés, d'immigrants canadiens et de Canadiens de couleur à vivre dans la pauvreté est, dans tous les cas, supérieur à la moyenne. Le colonialisme est à l'origine de la pauvreté chez les peuples autochtones du Canada et rien ne la freine parce que le gouvernement refuse de donner suite aux recommandations de la Commission de vérité et réconciliation.
Il est particulièrement honteux que, au Canada, on n'ait presque rien fait au XXIe siècle pour lutter contre la pauvreté, car les preuves sont évidentes et incontestables. Tous les Canadiens, sans exception — les riches, les pauvres, les particuliers, les familles et même l'élite du monde des affaires —, prospèrent quand on s'efforce de réduire les répercussions de la pauvreté.
Le coût de la pauvreté au Canada est ahurissant et il exerce une pression indue sur les systèmes de santé, d'éducation, de justice et d'aide sociale. L'Association médicale canadienne signale que la pauvreté est le principal déterminant social de la santé et précise que la société, les gouvernements et les fournisseurs de soins ont tous l'obligation de s'attaquer à la pauvreté, à la crise du logement et à la malnutrition.
À la suite d'un rapport du Conseil national du bien-être social datant de 2011 selon lequel la pauvreté coûte 24 milliards de dollars à l'économie canadienne, le gouvernement conservateur de l'époque a réagi par l'intermédiaire du Plan d'action économique. Ce gouvernement est révolu, et tout ce qui reste de ce plan majeur sont quelques affiches déchirées et un taux de pauvreté inadmissible pour un pays aussi riche en ressources que le Canada.
La pauvreté et la sécurité du revenu sont des problèmes que tous les ordres de gouvernement doivent régler. Tandis que le gouvernement fédéral a un rôle fondamental à jouer par l'élaboration d'une stratégie, les provinces et les municipalités sont, à bien des égards, bien plus près du problème et elles ont le savoir-faire pour fournir les services sociaux qui sont essentiels à la population.
Le projet de loi C-245 vise à faire appel aux autres ordres de gouvernement pour mobiliser efficacement ce savoir-faire. Il renforcera le filet de sécurité économique et sociale du Canada et encouragera la participation du grand public ainsi que des intervenants des secteurs public et privé à la réduction de la pauvreté. Il garantira à chaque Canadien l'accès à un logement abordable, sûr et convenable.
De plus, le projet de loi vise à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter la condition sociale aux motifs de distinction illicite et, ce faisant, de favoriser l'égalité des chances pour les Canadiens vivant dans la pauvreté.
Reconnaissant qu'une vie épanouie est un droit de la personne, ma ville, London, en Ontario, a adopté une stratégie municipale sur la pauvreté visant à mettre fin à la pauvreté en une seule génération et à permettre ainsi à notre collectivité de réaliser tout son potentiel. Ayant pour thème « London pour tous: une feuille de route pour éradiquer la pauvreté », le rapport contient 112 recommandations regroupées en huit catégories, dont le revenu et l'emploi, la santé, le logement, le transport, l'éducation et la sécurité alimentaire.
J'aimerais rappeler à la Chambre et au gouvernement les fières racines sociales-démocrates qui constituent le fondement de notre pays. Dans une économie capitaliste, la social-démocratie offre un juste équilibre parce qu'elle reconnaît que les valeurs de base que sont un emploi convenable, des services de santé, un logement abordable, les études, une pension, une alimentation suffisante et la représentation syndicale ne sont pas de vulgaires marchandises que l'on peut livrer en pâture à l'élite capitaliste ou au gouvernement.
Les libéraux ont fait campagne en présentant un programme qui, si on se fie aux promesses faites, était plus à gauche que Tommy Douglas sur le plan de la social-démocratie. Dans le discours qu'il a prononcé le soir de sa victoire, le premier ministre a paraphrasé Jack Layton en déclarant que l'espoir l'avait emporté sur la peur. Or, avec toutes les preuves du contraire, j'ai l'impression que l'espoir s'éteint et que le premier ministre n'est ni un Tommy Douglas ni un Jack Layton.
En fait, le premier ministre s'en tient à la ligne de Harper en matière de changement climatique et de transferts aux provinces au titre des soins de santé. Il révoque la citoyenneté sans audience, il oblige les anciens combattants à se battre devant les tribunaux pour obtenir leurs prestations, il va à l'encontre des décisions du Tribunal canadien des droits de la personne et il continue de sous-financer l'éducation des enfants autochtones. Qu'a-t-on fait de la promesse d'abolir le plafond de 2 % imposé au financement de l'éducation? Qu'en est-il de la promesse d'une réforme électorale? Le premier ministre actuel semble vraiment reculer sur à peu près toutes ses promesses.
Les Canadiens ont espéré que le premier ministre allait instaurer la social-démocratie. C'est lui qui leur a demandé de se retrousser les manches et de mettre la main à la pâte, de s'engager dans la vie publique et de savoir qu'être optimiste, c'est être positif. Je conviens de tout cela, mais je me demande pourquoi les Canadiens ont dû attendre plus d'un an pour voir le moindre changement.
Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un important projet de loi qui porte sur la social-démocratie dont j'ai parlé. Le projet de loi C-245 est un cadeau. J'exhorte la Chambre, le gouvernement et le premier ministre à saisir la balle au bond et à foncer. Remettons le Canada sur la bonne voie et faisons de lui le pays que nous savons tous possible.
Je remercie la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot et je remercie Tony.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui a du mérite. Le projet de loi C-245 vise l'élaboration d'une stratégie nationale de réduction de la pauvreté au Canada. Il a été présenté par notre collègue la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot. Je tiens à féliciter la députée pour l'excellent travail qu'elle a accompli dans la rédaction de ce projet de loi ainsi que pour la passion avec laquelle je la vois oeuvrer dans ce dossier.
Ce projet de loi cadre bien dans le programme du gouvernement dont je fais partie. Nous partageons la vision qui sous-tend le projet de loi, à savoir une société dont personne n'est exclu et où tout le monde peut s'épanouir pleinement. Le projet de loi C-245 prévoit l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale visant à réduire la pauvreté au Canada. Elle prévoit aussi la nomination d’un commissaire indépendant à la réduction de la pauvreté et l'établissement d'un conseil national de l'élimination de la pauvreté et de l'inclusion sociale.
Enfin, le projet de loi C-245 vise à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne pour ajouter la condition sociale aux motifs de distinction illicite.
Le gouvernement dont je fais partie étant déterminé à lutter contre la pauvreté, nous voyons d'un bon oeil le projet de loi C-245. Malheureusement, il ne nous sera pas possible de l'appuyer à l'heure actuelle. Le moment est mal choisi. Je voudrais expliquer à la Chambre pourquoi nous nous sentons obligés de nous opposer au projet de loi C-245.
Le gouvernement prévoit déjà diverses initiatives de réduction de la pauvreté dont la conception se trouve à différents degrés d'avancement. Nous sommes convaincus qu'elles permettront d'atteindre les mêmes objectifs que le projet de loi C-245.
Je pense tout d'abord à l'étude sur la pauvreté que mène le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. La députée a assisté à plusieurs de ces rencontres, tout comme moi. Aux fins de son étude, le Comité mènera des consultations approfondies d'un bout à l'autre du pays auprès d'intervenants et de membres du grand public. Nous devons attendre les résultats de ses travaux. Il faut prendre connaissance des recommandations du Comité avant d'envisager des décisions aussi importantes que la nomination d'un commissaire indépendant à la réduction de la pauvreté.
Le gouvernement libéral a promis aux Canadiens que ses décisions, ses politiques et ses programmes seraient fondés sur des données probantes. Nous devons tenir parole.
J'ai déjà mentionné l'étude du comité des ressources humaines, mais elle s'inscrit, en fait, dans une démarche beaucoup plus vaste. Je pense ici au mandat qui a été confié à mon collègue, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, à qui le premier ministre a demandé de diriger l’élaboration d’une stratégie canadienne de réduction de la pauvreté qui prévoirait des objectifs en vue de réduire la pauvreté.
En fait, le ministre a récemment déposé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées un document de travail intitulé « Vers une stratégie de réduction de la pauvreté ». Ce document entame la discussion au sujet de la réduction de la pauvreté au Canada. Il présente des points de vue qui devraient aider le Comité dans ses travaux et nous aider à élaborer une stratégie nationale.
Il serait prématuré d'arrêter une approche précise telle que celle préconisée dans le projet de loi C-245 tandis que des discussions, des consultations et des analyses de ces initiatives sont en cours. Le projet de loi C-245 contient de nombreuses suggestions qui méritent d'être examinées, par exemple les consultations avec les autorités provinciales, territoriales et municipales, les communautés autochtones et divers intervenants. Nous devons veiller à mener ces consultations avant de choisir une approche particulière, dont celle décrite dans le projet de loi C-245.
En fait, le printemps dernier, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a discuté de l'élaboration d'une stratégie canadienne de réduction de la pauvreté avec ses homologues provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec des intervenants de diverses régions du pays. En septembre dernier, le ministre a procédé au lancement officiel du projet Combattons ensemble la pauvreté. Cet important projet de recherche consiste en six études de cas exhaustives menées d'un bout à l'autre du pays. Il nous aidera à mieux comprendre l'incidence des programmes de réduction de la pauvreté dans les collectivités ayant indiqué que la pauvreté y est un problème important.
Ce que j'essaie de dire, c'est que nos partenaires s'attendent à ce que nous en discutions avec eux, et à en discuter avec nous. Le fait d'appuyer le projet de loi C-245 et les initiatives qu'il propose pourrait paraître contraire à l'approche que nous avons promis d'adopter.
Monsieur le Président, j'aimerais clarifier un point. Si je ne termine pas mes observations, je crois comprendre que je disposerai de 10 minutes. Est-ce exact?
Malheureusement, il reste environ une minute et 12 secondes au député, puis ce sera la fin du débat.
Monsieur le Président, je vous remercie de la clarification. Je m'en tiendrai donc à l'essentiel.
En terminant, je dirai que, même si je semble dire que le projet de loi C-245 n'est pas une bonne idée, ce n'est pas le cas. La présentation de cette mesure législative est une bonne chose parce qu'elle montre clairement que le gouvernement se dirige dans la bonne direction et que nos priorités sont similaires à celles des autres partis à la Chambre. Elle montre aussi clairement que nous partageons la vision d'un pays où tout le monde travaille ensemble pour lutter contre la pauvreté et veille à ce que personne ne soit laissé pour compte et à ce que tout le monde soit sur un pied d'égalité.
Je tiens de nouveau à féliciter ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot. Nous lui savons gré de ses efforts à cet égard.
[Français]
J'invite maintenant l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot à exercer son droit de réplique.
Monsieur le Président, soyons clairs. À cette étape-ci, nous ne décidons rien. Le vote en deuxième lecture permet tout simplement d'envoyer le projet de loi en comité.
On vient de nous dire que le premier ministre et le Conseil des ministres voteraient contre le projet de loi parce qu'ils votent contre tous les projets de loi émanant de députés, puisque, nécessairement, ils ne font pas partie de leur plan gouvernemental. Ils l'ont même fait dans le cas de projets de loi émanant de députés libéraux.
Toutefois, j'espère sincèrement que les autres députés libéraux pourront voter librement, parce qu'en votant à l'étape de la deuxième lecture, on aura la chance de faire preuve d'ouverture. Selon la lettre de mandat du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, celui-ci doit établir une stratégie de réduction de la pauvreté. C'est justement pourquoi j'ai déposé ce projet de loi. Je voulais contribuer à cette réflexion.
Tony Martin et Jean Crowder ont mené des consultations pendant presque 10 ans et sont arrivés au résultat sur lequel j'ai travaillé en déposant ce projet de loi. J'ai donc voulu amener notre contribution à la réflexion gouvernementale en vue d'établir une stratégie de réduction de la pauvreté, même si je sais bien qu'un comité fait présentement une étude sur la pauvreté pour également participer à cette réflexion.
Ce n'est pas parce qu'on vote pour le projet de loi C-245 à l'étape de la deuxième lecture qu'il sera soumis à un autre vote le mois prochain. On aura le temps de voir le rapport issu de l'étude sur la pauvreté ainsi que les résultats des travaux du ministre sur sa stratégie de réduction de la pauvreté. Tout ce que nous demandons, c'est de faire en sorte que le projet de loi C-245 contribue à la réflexion et à ce qu'on a à faire.
De la même façon, j'ai pu discuter avec les deux porte-parole conservateurs en matière de pauvreté, et nous arrivions à nous entendre sur certains amendements. Plus tôt, j'écoutais mes collègues parler de dignité humaine et dire qu'ils souhaitaient avoir une société où il y a le plein emploi. Nous sommes tout à fait d'accord, mais nous savons bien que le plein emploi n'est pas pour demain matin.
En attendant, ce projet de loi ne vient pas établir de nouveaux programmes ou des solutions concrètes. Je suis la première à favoriser les solutions concrètes, ayant travaillé toute ma vie en milieu communautaire. Il est clair que ce sont des solutions concrètes sur le terrain qui permettront aux gens de se sortir de la pauvreté. Toutefois, ce projet de loi dit seulement qu'une stratégie de réduction de la pauvreté nécessite que l'on fixe des cibles.
Où veut-on être dans cinq ou 10 ans? Chaque année, il faut mesurer l'efficacité de nos mesures de réduction la pauvreté. Par exemple, il faut se demander si les mesures gouvernementales de la dernière année ont permis de réduire le niveau de pauvreté ou si elles l'ont augmenté. Il faut se regarder faire, car malheureusement, de plus en plus de gens se retrouvent dans la pauvreté.
La semaine dernière, les banques alimentaires du Canada ont déposé leur bilan. Elles nous disaient clairement que de plus en plus de familles avaient recours aux banques alimentaires pour se nourrir. Alors, de toute évidence, les mesures que nous prenons font en sorte d'augmenter le niveau de pauvreté et non de le diminuer. Il faut se regarder faire.
J'invite les députés des deux côtés de la Chambre à voter en faveur du projet de loi C-245, afin qu'il fasse l'objet d'une réflexion de la part du comité qui fait une étude sur la pauvreté et de la part du ministre, qui a à établir une stratégie de la réduction de la pauvreté.
J'ai déposé le projet de loi C-245 parce que je crois fondamentalement que nous pouvons travailler ensemble. La pauvreté n'est pas une question partisane. Chacun des 338 députés de la Chambre peut la voir lorsqu'il retourne dans sa circonscription. On voit la pauvreté dans toutes nos régions. Elle a des visages semblables partout au Canada. Nous avons à travailler ensemble, et c'est pourquoi j'ai déposé ce projet de loi.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 7 décembre, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la révocation de la citoyenneté au Canada est un problème très sérieux, qui a des ramifications importantes sur la vie des personnes touchées. Je n’ai aucun doute que le ministre en est au courant. Or, le gouvernement libéral continue de suivre le processus inconstitutionnel de Stephen Harper et de retirer la citoyenneté aux immigrants pour fraude ou pour fausse déclaration sans veiller à ce qu’ils aient le droit à une audience indépendante. Le ministre a déjà dit que cela était inacceptable, mais les libéraux n’ont toujours rien fait pour changer les choses.
De plus, les libéraux semblent retirer la citoyenneté aux immigrants de manière agressive sans veiller à l’équité procédurale. Par ailleurs, certains résidents permanents arrivés au Canada comme réfugiés continuent de faire l'objet de procédures visant la perte de l'asile si pour une raison quelconque ils sont retournés dans leur pays d’origine.
Selon les lois actuelles, la ministre des Institutions démocratiques pourrait elle-même se faire retirer sa citoyenneté pour fausse déclaration. Imaginons ce qui se passerait si elle essayait en ce moment d’obtenir sa citoyenneté et qu’elle faisait l’objet d’une procédure de perte de l’asile étant donné qu’elle est née en Iran et qu’elle y est retournée depuis. Les députés pensent-ils que c’est la bonne chose à faire? Bien sûr que non. Quelque 300 autres personnes subissent les conséquences de cette loi injuste.
M. Nilam est chauffeur de taxi à Vancouver. Il est un réfugié du Sri Lanka. Il n'a commis aucun crime et n'a enfreint aucune loi en matière d'immigration. En fait, il a rempli toutes les conditions pour conserver le statut de résident permanent et a réussi les examens de langue et de connaissances en vue d'obtenir la citoyenneté canadienne.
Alors qu'il attendait d'être convoqué à la cérémonie de serment et de remise des certificats de citoyenneté, il a appris que le traitement de sa demande de citoyenneté était suspendu parce qu'une procédure visant la perte de l'asile avait été intentée contre lui. Pourquoi une procédure visant la perte de l'asile a-t-elle été intentée contre M. Nilam? C'est simplement parce qu'il est retourné à deux reprises au Sri Lanka après la fin de la guerre civile, la première fois pour se marier, et la seconde fois pour participer à une réception de mariage, conformément aux coutumes des personnes qui partagent sa culture et sa foi.
Compte tendu de la procédure, le visa devant permettre à son épouse d'immigrer au Canada a été annulé. M. Nilam a dû avoir recours aux services d'un avocat pour contester cette mesure, mais, même si les responsables de l'immigration ont repris le traitement de la demande d'immigration de son épouse, il attend toujours que cette demande soit approuvée afin qu'il puisse être réuni avec son épouse. Pour le moment, comme il fait l'objet d'une procédure visant la perte de l'asile, il lui a fallu se rendre dans un tiers pays pour voir son épouse. Affirmer que cette situation est absurde, c'est peu dire. Le stress émotionnel que vit M. Nilam est énorme, sans compter le fardeau financier qu'il doit assumer.
Pour ce qui est de la demande de citoyenneté canadienne de M. Nilam, même si son avocat a réussi à obtenir une ordonnance de mandamus, le ministre a fait appel et il cherche par tous les moyens à empêcher M. Nilam de devenir un citoyen canadien. Quelle que soit la manière dont on regarde la situation, elle est inacceptable. La vie de M. Nilam a été complètement chamboulée, alors qu'il n'a rien fait de mal.
Comme si ce n'était pas suffisant, voilà qu'un gouvernement plutôt porté sur les sanctions — celui de M. Harper — fait adopter une loi qui met M. Nilam, sans qu'il en ait même conscience, en contravention avec les dispositions relatives à la perte de l'asile. Pourquoi le gouvernement libéral continue-t-il à appliquer les lois injustes du gouvernement Harper? Pourquoi les gens qui respectent la loi doivent-il lutter contre ces dispositions injustes concernant la perte de l'asile que même l'actuel gouvernement libéral a condamnées?
Au lieu de poursuivre dans la voie absurde dans laquelle il s'est engagé, je presse le gouvernement de mettre fin à toutes les procédures visant la perte de l'asile actuellement en cours.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Vancouver-Est de sa question sur cet enjeu.
[Traduction]
Comme le sait la députée, le gouvernement donne déjà suite à son engagement d’abroger certaines dispositions du projet de loi C-24, notamment celles liées à la révocation de la citoyenneté pour des questions d’intérêt national.
Cela dit, nous tenons certes à ce que les exigences en matière de citoyenneté soient équitables et flexibles, mais nous voulons aussi que notre programme soit à l'abri des abus. Je comprends les doléances de la députée contre les dispositions relatives à la révocation de la citoyenneté et à la perte de l'asile, et j'y reviendrai dans un instant.
Il existe actuellement quatre motifs de révocation de la citoyenneté: les fausses déclarations, la fraude, la dissimulation intentionnelle de faits essentiels et l'existence de motifs d'intérêt national. Le projet de loi C-6, que la Chambre a adopté à l'étape de la troisième lecture à l'issue d'un vote, abroge justement les dispositions liées à la révocation de la citoyenneté pour des motifs d’intérêt national. Il s'agit donc, nous en conviendrons certainement tous, d'un pas dans la bonne direction.
Pour ce qui est des autres motifs — fausses déclarations, fraude et dissimulation intentionnelle de faits essentiels —, le ministère accorde la priorité aux cas les plus graves, comme ceux qui impliquent de la grande criminalité ou une fraude organisée. Plusieurs enquêtes sur des cas de fraude à grande échelle ont eu lieu un peu partout au Canada, ce qui a fait augmenter le nombre de révocations de la citoyenneté.
Les Canadiens sont fiers de leur citoyenneté, et le gouvernement est déterminé à en préserver l’intégrité. La capacité de répudier la citoyenneté lorsqu’elle a été acquise par des moyens frauduleux est en place depuis que la première mouture de la loi est entrée en vigueur, en 1947, et elle demeurera en place.
[Français]
Cet outil est vraiment important afin de maintenir l'efficacité du programme, comme l'a souligné le vérificateur général dans son rapport.
[Traduction]
Dans l’état actuel des choses, le ministre exerce le pouvoir de répudier la citoyenneté dans les cas de fraude de base tels que la fraude liée à la résidence, la fraude en matière d’identité et la criminalité. La Cour fédérale exerce le pouvoir décisionnel dans les cas plus complexes où la fraude est liée à la dissimulation de faits portant interdiction de territoire pour manquement à la sécurité, pour violation des droits de la personne ou des droits internationaux ou pour criminalité organisée.
La députée d'en face a parlé du processus de révocation. Celui-ci relève du pouvoir du ministre. Lorsqu’une personne reçoit un avis d’intention l’informant que sa citoyenneté canadienne pourrait être révoquée, accompagné de la preuve sur laquelle l’avis est fondé, elle se voit accorder la possibilité de soumettre au décideur des observations et des preuves liées à son cas afin qu’elles soient prises en considération.
Il y a lieu d'attirer l'attention de la députée d'en face sur certaines composantes du processus. Nous sommes ouverts aux suggestions visant à l'améliorer, mais soulignons qu'il comporte certaines protections. Par exemple, il est possible de tenir une audience dans certaines circonstances. Le décideur tient compte de la situation personnelle de l’intéressé, notamment des difficultés qui pourraient être causées par la perte de la citoyenneté.
En ce qui concerne les dispositions visant la perte d'asile, je sais que la députée d'en face a soulevé la question. Elle a fait valoir sa position à cet égard. Nous nous penchons sur la question, car certains aspects de ces dispositions, y compris la rétroactivité et la capacité de révoquer non seulement le statut de réfugié, mais aussi la résidence permanente d'une personne, sont préoccupants pour le gouvernement. Nous allons effectivement analyser les dispositions dont la députée d'en face vient de parler.
Je tiens à souligner, encore une fois, qu'il existe des recours en cas de révocation de la citoyenneté, y compris ceux que je viens de souligner. Toutefois, on peut aussi demander un contrôle judiciaire avec l'autorisation de la Cour fédérale du Canada.
Le ministre a maintes fois affirmé publiquement, à la Chambre ainsi qu'au Sénat, où l'étude du projet de loi C-6 se poursuit actuellement, que nous sommes prêts à envisager des améliorations au processus actuel en ce qui a trait à la révocation de la citoyenneté pour fraude, et c'est exactement ce que nous ferons si des recommandations sont faites en ce sens.
Monsieur le Président, le ministre a affirmé qu'il présenterait un projet de loi afin d'adopter les modifications que j'ai proposées, mais cela reste à voir. En réalité, un grand nombre de personnes n'ont pas accès au processus en ce moment.
Retirer le statut de résident permanent à d'anciens réfugiés respectueux des lois simplement parce qu'ils ont visité leur pays d'origine est inacceptable. Les procédures visant la perte d'asile gaspillent des millions de dollars en deniers publics et de maigres ressources qui pourraient être utilisées à bien meilleur escient. M. Nilam et près de 300 autres personnes ne méritent pas ce type de traitement de la part du gouvernement du Canada.
J'ai rédigé un projet de loi d'initiative parlementaire visant à abroger les dispositions visant la perte d'asile. Je demande au gouvernement de reprendre mon projet de loi pour en faire un projet de loi du gouvernement et de mettre fin aux procédures visant la perte d'asile en cours.
Pendant que nous attendons que le gouvernement agisse, qu'il adopte ces mesures législatives, un grand nombre de personnes voient leur vie bouleversée en ce moment. Le gouvernement pourrait mettre un terme aux procédures judiciaires contre celles-ci jusqu'à ce qu'un processus soit en place ou que les dispositions visant la perte d'asile soient abrogées.
Je demande au gouvernement...
Monsieur le Président, je remercie la députée d’en face de son militantisme et de sa passion pour cette cause. Nous nous réjouissons à la perspective d’examiner cette initiative parlementaire et d’en débattre au moment voulu.
Je comprends les inquiétudes que suscite chez elle la révocation de la citoyenneté. Les protections juridiques sont celles que j’ai énumérées. On s’inquiète des dispositions relatives à la perte d’asile et en particulier des amendements qui ont été apportés par le gouvernement précédent, qui rendent ces dispositions rétroactives et privent les gens non seulement de leur statut de réfugié, mais également de leur statut de résident permanent. Nous sommes résolus à examiner et à améliorer ces dispositions, et nous serons heureux de collaborer avec la députée dans ce dossier.
Monsieur le Président, la dernière fois que j’ai discuté des mesures à prendre face aux navires abandonnés, notamment pour la prévention des déversements d’hydrocarbures, nous étions sur le point d'entendre une nouvelle annonce du gouvernement fédéral. Depuis, la stratégie sur les océans a été annoncée en grande pompe, rallumant l’espoir des populations côtières. Toutefois, quelques semaines ont passé et nous n’en connaissons toujours pas la teneur, et les détails qui ont été publiés ne nous donnent pas confiance.
Par conséquent, par votre intermédiaire, monsieur le Président, j’aimerais m’entretenir avec le représentant de l’environnement et des transports dans ce dossier.
Le premier ministre a dit récemment: « En tant que communauté, nous devons protéger nos océans magnifiques [...] » Bien entendu, solidaire d'un grand nombre de collectivités côtière, moi, la députée de Nanaimo—Ladysmith, je suis consternée que le premier ministre n'ait pas écouté l'appel de l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique et de multiples Premières Nations côtières qui s'opposent toutes à l'expansion du pipeline de Kinder Morgan et au fait qu'il entraînera la circulation de sept fois plus de pétroliers dans l'une des régions les plus sensibles au pays. Un rapport de Transports Canada décrit la région comme l'une des deux régions les plus susceptibles de connaître un déversement de pétrole à forte incidence. Déjà, elle est l'une des plus achalandées en terme de circulation de bateaux, sans compter le trafic accru de pétroliers, dont la fréquence passera d'une fois par semaine à une fois par jour. Ces eaux sont très sensibles et très achalandées.
J'aimerais parler plus précisément d'une ou deux parties du Plan de protection des océans. La première porte sur l'intervention en cas de déversement de pétrole. De multiples habitants des régions côtières ont exprimé leur opinion à ce sujet. Jess Housty, membre du conseil de la nation Heiltsuk à Bella Bella, en Colombie-Britannique, a dit:
Il est clair que même la meilleure technologie disponible et le personnel le plus compétent ne peuvent contenir efficacement un déversement ou en réduire les effets [...] Je frissonne en pensant aux risques auxquels nous serons exposés si le transport maritime augmente en raison de l'aménagement de nouveaux pipelines ou de l'expansion de leur capacité.
J'ai une autre citation, cette fois de Mike Lowry, de la Western Canada Marine Response Corporation, l'équipe d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures, un très bon groupe financé par l'industrie. Celui-ci a déclaré que « récupérer la totalité d'un déversement n'est jamais possible ».
L'une des statistiques les plus citées provient d'un rapport de 2013 du gouvernement fédéral sur la préparation en cas de déversement d'hydrocarbures: même dans des conditions optimales, le taux d'hydrocarbures pouvant être récupérés à l'aide d'estacades et de récupérateurs après un déversement se situe entre 5 % et 15 %.
Je peux confirmer cette statistique. Lorsque j'ai été élu au gouvernement local, j'ai fait partie d'un groupe d'intervention en cas d'incident dans le cadre du processus de renouvellement de la certification de la Western Canada Marine Response Corporation mené par Transports Canada. Dans le cadre de ce processus, nous avons simulé un déversement d'hydrocarbures de 10 000 tonnes. Il s'agissait d'une simulation; rien n'a vraiment été déversé dans l'océan. Nous disposions de 300 personnes sur place et avions suivi toutes les meilleures pratiques pour les interventions en cas de déversement. Malgré cela, après trois jours, 35 kilomètres de rivage étaient atteints et seulement 15 % des hydrocarbures avaient été récupérés. Une situation semblable s'est produite lors du terrible naufrage du remorqueur Nathan E. Stewart, duquel des dizaines de milliers de litres de carburant diesel ont coulé. Il a fallu 20 heures à la Garde côtière pour arriver sur les lieux du déversement. Plusieurs fois au cours des 20 jours de l'intervention, les estacades se sont brisées et le carburant s'est répandu dans les eaux agitées, et nous devons nous attendre à des eaux agitées lors d'un déversement en milieu marin.
Je comprends que le premier ministre a confiance dans les règlements sur les déversements, mais nous n'en avons vu aucun détail aucun détail encore. Comme le gouvernement tient à la protection des océans et à la transparence, j'espère que...
Monsieur le Président, je croyais que nous allions parler de la question des navires abandonnés. Comme j'ai beaucoup de renseignements sur les navires abandonnés, je pense que je vais parler de cette question ce soir.
Je tiens à remercier la députée d'en face d'avoir soulevé la question importante du Plan de protection des océans, mais nous y reviendrons une autre fois.
Le gouvernement prend très au sérieux la question des navires abandonnés. C'est pourquoi, le 7 novembre, dans le cadre du Plan de protection des océans d'une valeur de 1,5 milliard de dollars, nous avons annoncé un plan global national visant à éliminer les bateaux abandonnés, désertés ou ayant fait naufrage dans les eaux canadiennes. Ce plan comprendra une nouvelle mesure législative qui rendra les propriétaires responsables de retirer leurs navires et d'en disposer de façon appropriée. Entre autres choses, cette mesure législative interdira l'abandon actif de bateaux. Nous prévoyons présenter ce projet de loi en 2017.
Le plan comprend des mesures pour améliorer l'identification des propriétaires afin de les tenir responsables de leurs actes. Il comprend aussi des activités d'éducation et de sensibilisation pour aider les propriétaires de navires à mieux comprendre leurs responsabilités, y compris celle qui consiste à payer les coûts liés au nettoyage et à l'élimination de leurs navires. Nous avons élaboré notre approche en tenant compte des pratiques exemplaires en vigueur dans d'autres administrations.
Le gouvernement collaborera également avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les municipalités, ainsi que les groupes autochtones, afin d'enlever les petits navires qui posent actuellement des risques pour les collectivités côtières canadiennes et de mettre en oeuvre des mesures rigoureuses fondées sur le principe du pollueur-payeur pour les navires qui seront enlevés à l'avenir.
Par ailleurs, nous allons renforcer le rôle que le Canada jouera à l'échelle internationale en adhérant à la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves de 2007, ce qui permettra de resserrer les obligations et les responsabilités des propriétaires de navire à l'égard des navires qui se sont échoués à la suite d'un incident maritime survenu dans les eaux canadiennes.
Les mesures proposées à cet égard s'accordent avec une motion d'initiative parlementaire, la motion M-40, qui a été présentée par la députée de South Shore—St. Margarets, et que la Chambre a adoptée à l'unanimité plus tôt cette année.
Cette stratégie donne suite aux résultats des consultations que nous avons menées l'été dernier auprès de nos partenaires et des intervenants de l'ensemble du pays, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux, les collectivités locales, les exploitants de ports, de havres et de marinas, les représentants de l'industrie maritime, ainsi que les groupes autochtones. Tous ont dit clairement que les lois, les politiques et les programmes actuels ne suffisent pas à résoudre le problème de manière efficace.
Au cours de nos consultations, nous avons également tenté de déterminer comment nous allons prendre en charge les navires actuellement abandonnés. Nous avons proposé des mesures pour résoudre ce problème à court et à long terme.
Pour remédier à ce problème, il faut un effort concerté de la part des divers ordres de gouvernement. Le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership, compte tenu de son mandat global en matière de navigation et de transport maritime. Toutefois, les provinces, les territoires et les municipalités doivent participer et participeront. Ils ont des responsabilités partagées en ce qui concerne l'environnement, ainsi que la gestion des déchets et des terres. Ils ont un rôle à jouer pour protéger les droits des propriétaires privés. Ils ont la capacité nécessaire pour contraindre les propriétaires des embarcations à agir de façon responsable. Dans certains cas, ils sont propriétaires des endroits où sont situés les bâtiments problématiques et voudront avoir un mot à dire dans la détermination de la solution.
Les collectivités côtières et autochtones qui dépendent de l'eau pour leur bien-être économique et culturel souhaitent également faire partie de la solution. Elles savent ce qui se passe sur nos côtes et nos voies navigables, et leur connaissance des incidences environnementales et économiques devrait aider à éclairer les décisions.
Monsieur le Président, je me réjouis que le gouvernement annonce son intention de prendre des mesures en ce qui concerne les navires abandonnés, ce qui les empêcherait de couler et nous permettrait de prévenir les déversements de pétrole si nous agissons assez rapidement.
Nous ne savons toujours rien de la suite qui sera donnée aux préoccupations formulées par les localités côtières dans le cadre des consultations tenues cet été et exprimées par les administrations locales depuis 15 ans. On ne trouve rien à ce sujet dans le plan.
Dans son annonce, le gouvernement fédéral ne précise pas comment il va mettre fin au fouillis des lois actuelles pour ce qui est de la responsabilité à ce chapitre. Mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-219, réglerait la question en désignant la Garde côtière comme premier organisme chargé de disposer des navires abandonnés. Nous devons fournir à celle-ci les ressources voulues pour qu'elle s'acquitte de sa tâche en cette matière.
Nous devons augmenter le budget et élargir le mandat de la Garde côtière. Cet été, nous avons entendu parler de mesures préventives pour empêcher que les navires deviennent un danger. Nous cherchons à instaurer un programme de dépôt de navires qui permettra aux armateurs de faire facilement ce qu'il faut. Nous voulons appuyer les entreprises de récupération et de recyclage de la fibre de verre...
Monsieur le Président, je remercie de nouveau la députée d'en face de me donner l'occasion de mentionner que, le 7 novembre, le gouvernement a annoncé un plan global national visant à remédier au problème des bateaux abandonnés et désertés dans les eaux canadiennes dans le cadre du Plan de protection des océans doté de 1,5 milliard de dollars. Ce plan prévoit une nouvelle mesure législative qui rendra les propriétaires responsables de l'élimination appropriée de leurs navires. Bien que la plupart des propriétaires de bateaux agissent de manière responsable, même un petit nombre d'abandons peuvent avoir et ont des répercussions importantes sur les collectivités locales. C'est tout à fait raisonnable.
Il serait impensable d'abandonner une voiture le long de la route. Ce devrait être la même chose pour les navires et les bateaux. Nous devons veiller à ce que le gouvernement fédéral et les autres administrations aient l'information et les moyens nécessaires pour retrouver les propriétaires négligents et les tenir responsables de leurs actes. Nous reconnaissons que les navires abandonnés et désertés menacent d'importantes activités de pêche et activités touristiques...
[Français]
Monsieur le Président, l'enjeu de la fin des ententes d'exploitation à long terme des logements sociaux me tient à coeur depuis mon élection, en 2011.
D'ailleurs, au cours de la dernière législature, j'ai déposé la motion M-450, que j'ai déposée de nouveau devant le présent Parlement. Elle se lit comme suit:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités, et les partenaires communautaires, maintenir et élargir, en conformité avec les obligations du Canada découlant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'investissement fédéral dans le logement social, ce qui inclurait le renouvellement des accords fédéraux d'exploitation à long terme des logements sociaux, pour préserver les subventions au loyer et assurer les fonds nécessaires à la rénovation des immeubles.
L'objectif de la motion est de faire en sorte que l'on poursuive les investissements nécessaires pour préserver le parc de logements sociaux au Canada, en assurant les fonds requis pour la rénovation des unités et en maintenant les subventions au loyer, dont plusieurs familles ont besoin pour satisfaire leur besoin de base d'avoir un toit au-dessus de la tête.
Afin d'illustrer cette situation, j'ai fait référence, dans la question que j'ai posée le 7 octobre dernier, à une vidéo qui est devenue virale et dans laquelle la petite Brooke Blair, cinq ans, interpelle la première ministre britannique, parce qu'elle ne comprend pas que des gens vivent dans la rue et qu'on n'en fasse pas assez pour les sortir de là.
Si on continue à laisser la situation du logement social se dégrader au Canada, on risque de se retrouver avec beaucoup plus de familles dans la rue. Depuis les années 1970, plus de 620 000 logements sociaux ont été mis en place, dans le cadre d'ententes d'une durée de 25 à 50 ans. Les ententes ont notamment permis d'appuyer financièrement autant de ménages à faible revenu, afin qu'ils ne consacrent pas plus de 30 % de leur revenu au logement.
Au début des années 1990, le gouvernement libéral s'est retiré du financement de nouveaux logements sociaux. Depuis quelques années, certaines ententes d'exploitation à long terme ont commencé à prendre fin. En date d'aujourd'hui, près de 50 000 logements sociaux ont été touchés par la fin des ententes et, d'ici la fin de 2017, près de 100 000 nouveaux ménages se retrouveront dans l'incertitude quant au maintien de leur subvention locative.
Au cours des années, le gouvernement fédéral a délégué l'administration de certains logements sociaux aux provinces, et dans certains cas, aux municipalités, en leur transférant le financement fédéral associé aux ententes. C'est notamment le cas de la plupart des habitations à loyer modique. Dans ces cas, à la fin des ententes, ce sont les provinces et les municipalités qui se retrouvent avec un parc de logements sociaux vieilli et nécessitant des rénovations majeures, mais ne recevant plus d'argent du gouvernement fédéral. Si ces autorités veulent prévenir la hausse de l'itinérance, maintenir le nombre et la qualité de ces logements sociaux et préserver le minimum de niveau de vie des ménages bénéficiant d'une aide financière, elles doivent payer la note seules.
Le ministre responsable du logement a reçu le mandat de restaurer le rôle du gouvernement fédéral à appuyer le logement, notamment en aidant les municipalités à maintenir les subventions au loyer proportionnelles au revenu. Le budget 2016-2017 a aussi prévu un montant de 30 millions de dollars, étalé sur deux ans, pour maintenir les subventions locatives pour les logements sociaux. Toutefois, ce montant n'est destiné qu'aux logements qui sont toujours administrés par la SCHL, et non pas à ceux dont l'administration a été transférée à d'autres autorités.
Malgré nos nombreuses questions que nous avons posées à ce sujet, nous n'arrivons jamais à savoir ce qu'il adviendra du financement déjà échu du logement social.
Les familles bénéficiant d'un logement social subventionné ont besoin d'entendre un engagement ferme de la part du ministre. Qu'attend-il pour annoncer clairement ce qu'il entend faire pour régler une fois pour toutes la question du financement du logement social au pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux, une fois de plus, de pouvoir répondre à la députée d'Hochelaga, qui est très préoccupée par le logement abordable et le logement social.
Je peux assurer à la députée que le gouvernement partage ses préoccupations au sujet des besoins en matière de logement de nombreux Canadiens. Comme les députés le savent probablement, l'an dernier, le gouvernement fédéral a fourni du financement pour venir en aide à plus de 546 000 ménages vivant dans des logements sociaux existants. Le budget de 2016 prévoyait également une aide supplémentaire substantielle pour le logement social, sous la forme de 574 millions de dollars sur deux ans afin de rénover et de réparer les logements existants.
Nous fournissions également jusqu'à 30 millions de dollars pour renouveler les subventions accordées à tous les logements sociaux administrés par le gouvernement fédéral dont les accords d'exploitation arriveront à échéance d'ici le 31 mars 2018. Le doublement du financement destiné au programme Investissement dans le logement abordable offrira également aux provinces et aux territoires de l'argent neuf qu'ils pourront utiliser pour appuyer des projets relevant de leur compétence.
Le logement social ne constitue toutefois qu'une partie de la solution. Le gouvernement est d'avis que l'innovation peut aussi jouer un rôle important dans la création d'un secteur du logement fort et dynamique. Voilà pourquoi le budget de 2016 prévoyait deux initiatives qui appuient la construction de logements locatifs abordables, qui représentent une option de choix pour de nombreux ménages canadiens.
Nous avons lancé récemment le Fonds d'innovation pour le logement locatif abordable, qui est doté de 200 millions de dollars. Grâce à ce fonds, la SCHL offrira de l'aide financière pour tirer parti des idées utiles en vue de bâtir une société plus inclusive, pour mettre en oeuvre de nouveaux modèles de financement et pour encourager l'adoption de techniques de construction novatrices et capables de stimuler le secteur du logement locatif. Sur cinq ans, le fonds pourrait créer jusqu'à 4 000 logements locatifs abordables, ce qui réduira le nombre de Canadiens ayant des besoins en matière de logement ainsi que la dépendance à long terme de certains à l'égard de l'aide financière de l'État.
Le travail se poursuit en outre pour mettre sur pied un programme de financement du logement locatif abordable, qui pourrait fournir jusqu'à 2,5 milliards de dollars de prêts à bas taux d'intérêt aux municipalités et aux promoteurs immobiliers pendant les phases initiales les plus risquées de la construction. C'est ce qui explique entre autres que le gouvernement ait entrepris de trouver et de mettre en oeuvre des approches novatrices grâce à l'élaboration d'une stratégie nationale du logement.
Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et moi, qui suis son secrétaire parlementaire, avons effectué une consultation de quatre mois pour entendre le point de vue d'une vaste gamme d'intéressés au sujet des moyens à prendre pour améliorer concrètement la situation, dans l'intérêt des Canadiens, en matière de logement ainsi que sur les plans socioéconomique et environnemental.
Nous avons consulté les Canadiens dans l'ensemble du pays parce que nous savons que le gouvernement du Canada n'a pas toutes les réponses et n'a pas non plus tous les outils nécessaires pour résoudre les problèmes persistants de logement. Nous voulions entendre le point de vue des experts, des principaux acteurs du domaine ainsi que des simples citoyens parce que nous pensons que les politiques du gouvernement devraient reposer sur des faits, et non sur une idéologie.
Nous consultons les Canadiens et nous les écoutons parce que le logement est l'une des pierres d'assise du vaste plan libéral pour renforcer la classe moyenne, favoriser la croissance inclusive pour le bien des Canadiens et sortir le plus de gens possible de la pauvreté.
Il est ressorti un message sans équivoque du rapport sur ce qui a été entendu pendant les consultations, qui a été publié le 22 novembre, Journée nationale de l'habitation: les Canadiens veulent qu'on améliore la situation du logement au pays, surtout celle des personnes dans le besoin.
La rétroaction obtenue nous aidera à élaborer la future stratégie, qui sera rendue publique en 2017. J'invite la députée d'Hochelaga — tous les députés d'en face, en fait — à lire...
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement nous répète qu'il a doublé le montant de l'investissement dans le logement abordable sur deux ans et que les provinces et les territoires peuvent utiliser cet argent pour entretenir le parc de logements sociaux qu'ils administrent et maintenir les subventions pour les familles à faible revenu.
Or, à Toronto seulement, on devrait investir 2,6 milliards de dollars seulement pour combler le retard dans les réparations des logements sociaux qu'elle administre, alors que la province ne recevra qu'un peu plus de 650 millions de dollars. On ne parle même pas des subventions au loyer qui prendront fin.
Si on met tout l'argent dans le logement social, il n'en restera plus pour le logement abordable. Dans sa stratégie sur le logement, le ministre entend-il investir l'argent nécessaire à la préservation du parc de logements et des subventions locatives, et y aura-t-il des sommes prévues pour la construction de nouveaux logements sociaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens nous ont clairement fait comprendre que la stratégie nationale sur le logement doit permettre de répondre aux besoins criants de nos concitoyens vulnérables et à faible revenu en matière de logement.
Les Canadiens sont aussi d'avis que nous devons aider les fournisseurs de logements à trouver des moyens de financement innovateurs pour la construction de nouveaux logements locatifs abordables. Une attention toute particulière doit être accordée à l'amélioration de la situation du logement chez les Autochtones — où qu'ils vivent, y compris dans le Nord. Ils nous ont aussi dit que la future stratégie nationale sur le logement devra proposer une solution aux problèmes d'abordabilité de plus en plus fréquents avec lesquels sont aux prises les Canadiens à faible revenu et à revenu moyen.
Pour terminer, les Canadiens nous ont dit que les solutions proposées par la stratégie nationale sur le logement devront favoriser les logements et les collectivités durables. Comme je le disais plus tôt, tous ces facteurs seront pris en compte dans la stratégie, qui sera rendue publique en 2017.
Bonne fin de soirée.
[Français]
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