Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 122

Le mardi 6 décembre 2016

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

5 décembre 2016 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la statistique ».

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la statistique ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

5 décembre 2016 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (amiante) ».

5 décembre 2016 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (accès à la citoyenneté par la naissance) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-643² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne toutes les communications virtuelles et papiers échangées entre le Bureau du premier ministre, le Bureau du directeur général des élections, le Bureau de la ministre des Institutions démocratiques et le Bureau du leader du gouvernement à la Chambre pour la période du 20 octobre 2015 à la date à laquelle la présente question est inscrite au Feuilleton : a) quels sont les détails de toutes les communications portant sur le choix du successeur de Marc Mayrand, directeur général des élections, y compris les (i) dates, (ii) heures, (iii) auteurs, (iv) destinataires; b) quels sont les détails de toutes les communications dans lesquelles on mentionne Stéphane Perrault, le directeur général adjoint des élections, y compris les (i) dates, (ii) heures, (iii) auteurs, (iv) destinataires?

Q-644² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC), depuis le 20 octobre 2015 : a) quelles divisions de la GRC équipent une partie ou la totalité de leurs voitures de patrouille de défibrillateurs automatiques externes (DAE); b) pour chaque division de la GRC, combien de voitures de patrouille sont équipées d’un DAE; c) le nombre de voitures de patrouille de la GRC équipées d’un DAE a-t-il augmenté et, dans ce cas, dans quelles divisions de la GRC cette hausse s’est-elle produite, et de quel ordre est cette hausse dans chacune des divisions; d) quelles politiques ou procédures dictent (i) l’utilisation des DAE par les agents de la GRC, (ii) l’envoi de véhicules de la GRC sur les lieux d’incidents où l’on présume qu’un arrêt cardiaque soudain s’est produit, (iii) la façon d’équiper les voitures de patrouilles d’un DAE; e) planifie-t-on ou a-t-on planifié, à l’échelle divisionnaire ou nationale, d’équiper de DAE un plus grand nombre de voitures de patrouille de la GRC; f) quels sont les dates, les heures, les auteurs et les destinataires de toutes les communications à destination et en provenance du Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui font mention de défibrillateurs automatiques externes et de la Gendarmerie royale du Canada?

Q-645² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne le site Web mademocratie.ca : a) quelle est la valeur du contrat octroyé à Vox Pop Labs par le gouvernement; b) quels services précis sont offerts au gouvernement par Vox Pop Labs; c) quels sont les titres des personnes qui ont élaboré les questions pour le site, ventilés par ministère; d) quelle est la raison pour laquelle le site Web ne contient pas de question sur un référendum; e) quelles mesures de protection sont en place pour s’assurer qu’une personne ne réponde pas au sondage à de multiples reprises, ce qui pourrait fausser les résultats; f) quelles mesures de protection sont en place pour s’assurer que les réponses provenant d’entités non canadiennes ne faussent pas les résultats; g) quelles mesures de protection sont en place pour s’assurer que le sondage n’est pas faussé en raison de l’utilisation de « robots » ou d’autres appareils semblables; h) y a-t-il une limite quant au nombre de réponses pouvant provenir d’une même adresse IP et, le cas échéant, quelle est-elle et comment est-elle mise en application?

Q-646² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne le financement de projets par la Banque de l’infrastructure du Canada, telle que proposée : a) quelles mesures précises sont en place pour assurer que les petites municipalités rurales, en particulier celles dont la population est inférieure à 50 000 habitants, reçoivent un financement d’infrastructure de cette banque; b) quelles mesures précises sont en place pour assurer que les petites municipalités rurales, en particulier celles dont la population se situe entre 50 000 et 100 000 habitants, reçoivent un financement d’infrastructure de cette banque; c) quelle portion du financement de la banque d’infrastructure a été affectée aux collectivités de moins de 100 000 habitants?

Q-647² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats et les offres à commandes que le gouvernement a conclus avec des agences de publicité depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les contrats et les offres à commandes que le gouvernement a conclus avec des agences de publicité, ventilés par ministère et organisme; b) quels sont les détails de chaque contrat ou offre à commandes mentionnés en a), notamment (i) le nom du vendeur, (ii) la valeur, (iii) la durée; c) pour chaque contrat ou offre à commandes mentionnés en a), quels sont les détails de chaque campagne publicitaire connexe, notamment (i) le titre, (ii) la description, (iii) les dates, (iv) la durée?

Q-648² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne les nominations à des commissions, agences et associations fédérales depuis le 4 novembre 2015, pour chaque nomination : quel est le nom, la province d’origine et le poste de la personne nommée?

Q-649² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement d’amener 25 000 réfugiés syriens au Canada, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé au total pour amener des réfugiés au Canada; b) quelle est la ventilation détaillée et précise de tous les coûts indiqués en a)?

Q-650² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de fournir 54 millions de dollars au fonds d’aide pour Haïti : a) quelle est la ventilation précise de la façon dont le financement sera fourni, notamment par (i) exercice financier, (ii) organisme ou groupe particulier qui recevra du financement; b) pour chaque groupe indiqué en a)(ii), à quoi servira le financement; c) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que le financement sera utilisé adéquatement et de la façon prévue?

Q-651² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne les saisies effectuées par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis le 1^er janvier 2016 : a) à combien de reprises des drogues illicites ou des narcotiques ont-ils été saisis; b) quelle est la quantité totale saisie, ventilée par substance; c) quels sont les détails de chaque saisie, y compris (i) la date, (ii) la substance, (iii) la quantité, (iv) l’endroit, (v) le pays d’où la substance a été importée?

Q-652² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne l’épidémie de fentanyl, depuis novembre 2015 : a) quelles statistiques le gouvernement possède-t-il quant au pays d’origine du fentanyl qui entre au Canada; b) ventilée par pays d’origine et par mois, quelle quantité de fentanyl l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle empêché d’entrer au Canada; c) quel est le détail des communications entre le Canada et des représentants de la Chine à propos du fentanyl; d) quels sont les renseignements détaillés, notamment les dates, les titres, les destinataires et les numéros de dossier de tout document d’information que le gouvernement possède sur le fentanyl?

Q-653² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne le financement, les subventions, les prêts et les garanties de prêts de plus de 1000 $ que le gouvernement a accordés par l’intermédiaire du ministère du Patrimoine canadien depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails sur ce financement, ces subventions, ces prêts et ces garanties de prêts et pour chaque paiement, quel est le (i) nom du destinataire, (ii) la circonscription du destinataire, (iii) le programme pour lequel le financement, la subvention, le prêt ou la garantie de prêt a été accordé, (iv) la date à laquelle la demande a été reçue, (v) le montant du financement, de la subvention, du prêt ou de la garantie de prêt, (vi) la date à laquelle le paiement a été fait?

Q-654² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne les primes accordées aux employés de Services partagés Canada, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien d’employés ont reçu des primes; b) quel est le montant total payé en primes; c) combien d’employés ont reçu des primes de rendement; d) quel est le montant total payé en primes de rendement; e) quel est le montant total payé en primes de rendement à des employés à des postes de niveau égal ou supérieur au niveau EX-01?

Q-655² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne les bureaux régionaux ministériels : a) où est situé chaque bureau; b) quel est le budget annuel pour chaque bureau; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein gouvernementaux sont affectés à chaque site; d) combien d’employés exemptés ou d’équivalents temps plein ministériels sont affectés à chaque site?

Q-656² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne la commandite par le gouvernement du Forum canadien du dialogue ouvert tenu à Ottawa les 31 mars et le 1^er avril 2016 : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour commanditer cette activité; b) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont commandité l’activité; c) quels ministres ont approuvé la commandite; d) quel était le numéro de dossier ou de suivi interne des contrats de commandites?

Q-657² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats attribués par tout ministère, organisme ou toute société d’État sous le code 0499 (autres services professionnels non précisés ailleurs), depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont, pour chaque marché, les détails, incluant (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le numéro de dossier; b) pour chaque marché mentionné a), quels étaient précisément les services professionnels fournis?

Q-658² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement selon lequel, d’ici 2025, la totalité de l’électricité utilisée pour l’ensemble des activités dirigées par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) proviendra de sources d’énergie propre : a) combien de bâtiments SPAC exploite-t-il actuellement, ventilés par province et territoires; b) combien de bâtiments ne relevant pas de SPAC le gouvernement exploite-t-il actuellement; c) combien de bâtiments exploités par le gouvernement sont alimentés actuellement par une source d’énergie propre; d) pour les 10 prochaines années, et ventilé par année, combien de bâtiments exploités par le gouvernement devraient être alimentés exclusivement par une source d’énergie propre; e) pour les 10 prochaines années, et ventilé par année, quel est le détail de toutes les dépenses prévues associées à cet engagement?

Q-659² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne les avis d’ébullition d’eau dans les réserves des Premières Nations : a) combien d’avis sont actuellement en vigueur; b) quelles réserves sont-elles actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau; c) pour chacune des réserves énumérées en b), combien de personnes sont actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau; d) quand chacun des avis devrait-il être levé; e) pour chacune des réserves énumérées en b), quels sont les détails des fonds alloués à des projets d’infrastructure d’approvisionnement en eau, à savoir (i) la date à laquelle la réserve a reçu les fonds, (ii) les projets pour lesquels des fonds ont été accordés, (iii) le titre et le numéro de dossier du communiqué s’y rapportant?

Q-660² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne le gouvernement et les Canadiens de la classe moyenne : a) comment le gouvernement définit-il la classe moyenne; b) dans quelle échelle salariale le gouvernement considère-t-il que se situe la classe moyenne pour (i) les particuliers, (ii) les couples, (iii) les familles?

Q-661² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne les paiements effectués aux termes du code d’article 010 (Indemnité de canotage) du Conseil du Trésor depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total dépensé, ventilé par ministère, organisme et société d’État; b) combien d’employés ont reçu l’indemnité, ventilé par ministère, organisme et société d’État; c) quel est le titre des employés qui ont reçu l’indemnité, ventilé par ministère, organisme et société d’État; d) quelle est la politique du gouvernement concernant le droit des employés à recevoir une telle indemnité; e) quelle est l’indemnité moyenne versée aux termes du code d’article; f) quelle est l’indemnité la plus élevée versée aux termes du code d’article?

Q-662² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne la promesse du gouvernement de verser 20 millions de dollars à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) : a) quelles garanties précises le gouvernement a-t-il reçues pour s'assurer qu'aucune portion du financement ne sera utilisée pour des activités promouvant le terrorisme; b) est-ce que des garanties énoncées en a) ont été reçues par écrit; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de chaque document, notamment (i) l’expéditeur, (ii) la date, (iii) l’objet, (iv) le numéro de dossier; d) le gouvernement prévoit-il rendre publics les documents désignés en b) et, le cas échéant, à quel moment; e) de quelle façon le gouvernement surveille-t-il les travaux de l’Office pour s’assurer que les garanties énoncées en a) sont remplies; f) quelles mesures le gouvernement est-il prêt à prendre si les garanties énoncées en a) ne sont pas remplies?

Q-663² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne la garde de cérémonie de la GRC à la réception de Canada 2020, à la Renwick Gallery, à Washington, le 9 mars 2016 : quel montant Canada 2020 a-t-il versé à la GRC pour la garde de cérémonie?

Q-664² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses consacrées à des photographes ou services de photographie par Emploi et Développement social Canada, depuis le 4 novembre 2015, et ventilé par dépense et contrat : a) quel montant a été dépensé; b) quelles sont les dates et les durées de chaque dépense ou contrat de photographie; c) quelle était la valeur initiale et la valeur finale de chaque contrat; d) quelles étaient les activités ou les occasions qui devaient être photographiées dans le cadre de chaque contrat et quels étaient les coûts associés à chaque séance de photos; e) où les séances de photo ont-elles eu lieu pour chaque contrat?

Q-665² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne les délais de traitement et d’attente des demandes au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, de la date de réception de la demande par le Ministère à la date de traitement : a) quel est le délai d’attente moyen pour une personne qui fait une demande de permis de travail au Canada; b) quel est le délai d’attente moyen pour une personne qui présente une demande de visa de visiteur au Canada; c) quel est le délai d’attente moyen pour une personne qui présente une demande de visa d’étudiant au Canada; d) quel est le délai de traitement moyen pour une demande présentée en vertu du programme de parrainage des conjoints?

Q-666² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne l’approbation récente du projet de construction du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan par le gouvernement et les efforts que ce dernier déploiera pour faciliter le projet : a) quelle est la liste complète et détaillée des réunions au cours desquelles il a été question du recours à la force militaire ou paramilitaire pour aider Kinder Morgan dans ses activités d’expropriation relativement à des propriétés privées, des terres municipales, des territoires traditionnels des Premières Nations et des réserves indiennes; b) le Service canadien du renseignement de sécurité, la GRC, des services de police municipaux ou d’autres organismes gouvernementaux ont-ils participé aux réunions indiquées en a); c) quels ont été les résultats de chacune des réunions indiquées en a); d) quels sont les coûts prévus des mesures envisagées et comment ces coûts seront-ils partagés entre les divers ordres de gouvernement?

Q-667² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne les renseignements figurant au chapitre 2, à la page 100 du budget déposé en date du 22 mars 2016 : a) quel est le montant total des fonds non affectés de programmes d’infrastructure fédéraux plus anciens; b) pour les renseignements mentionnés en a) quels sont les montants totaux, ventilés par province, par municipalité et par autres bénéficiaires, des fonds non affectés qui, à ce jour, ont été transférés, ne l’ont pas été, ou seront transférés à partir des programmes d’infrastructure fédéraux plus anciens par l’entremise du Fonds de la taxe sur l’essence en 2016-2017, comme il a été promis dans le budget du 22 mars 2016?

Q-668² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, entre le lancement du programme et le 30 novembre 2016 : a) quels projets ont fait l’objet d’une demande de financement en provenance des circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton, ventilés par circonscription; b) parmi tous les projets en a), lesquels ont fait l’objet d’une approbation de financement?

Q-669² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne tous les fonds du gouvernement pour les circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur-Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton, entre le 4 novembre 2015 et le 30 novembre 2016 : a) quels octrois de subventions, programmes, projets et toutes autres formes de distribution de fonds gouvernementaux, ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) quel motif a-t-on fourni pour justifier l’annulation de chaque élément indiqué en a); c) quel montant avait été affecté à chaque élément indiqué en a) au moment de l’annulation; d) quelle était la valeur estimative de chaque élément indiqué en a) avant l’annulation; e) quelles consultations, le cas échéant, ont eu lieu relativement aux éléments indiqués en a) avant leur approbation?

Q-670² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne les déplacements effectués par des ministres et leurs employés exonérés vers les circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur-Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton entre le 4 novembre 2015 et le 30 novembre 2016 : a) quels sont les détails de tous les déplacements effectués, y compris (i) les dates, (ii) le montant dépensé, (iii) les détails des dépenses, (iv) les détails de toutes réunions officielles ou activités gouvernementales menées au cours des déplacements; b) quels sont les détails de tous documents d’information ou dossiers produits relativement aux déplacements, y compris (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence du ministère?

Q-671² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, telle que proposée: de quels plans d’urgence le gouvernement dispose-t-il au cas où le financement du secteur privé pour la banque ne serait pas disponible ou serait rétiré?

Q-672² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne les 59 demandes de remboursement présentées par le personnel exonéré de la ministre du Développement international pour des voyages effectués à Sherbrooke (Québec) entre le 20 novembre 2015 et le 30 août 2016, selon l’information communiquée par divulgation proactive: a) quels sont les détails de toute activité gouvernementale officielle ayant eu lieu durant chacun des voyages, en ventilant par activité ou réunion précise; b) quelle activité gouvernementale a eu lieu en lien avec le portefeuille du développement international de la Ministre durant chacun des voyages, ventilés par activité ou réunion précise?

Q-673² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne les études menées par le gouvernement au sujet de l’impact qu’une taxe sur le carbone aura sur le prix des aliments et du panier d’épicerie, depuis le 4 novembre 2015 : a) des études ont-elles été effectuées concernant la hausse du prix des aliments et du panier d’épicerie découlant d’une taxe sur le carbone; b) quels sont les détails relatifs aux études indiquées ena) y compris (i) la date d’achèvement, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier, (iv) le sommaire des conclusions?

Q-674² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé à l’extérieur de la région de la capitale nationale depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés à l’extérieur de la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est (i) le versement total, (ii) le coût des services de déménagement, (iii) le coût des séjours à l’hôtel?

Q-675² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne les documents d’information, mémoires ou dossiers au sujet de la tarification du carbone ou d’une taxe sur le carbone produits par n’importe quels ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale depuis le 4 novembre 2015 : quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère, (iv) le destinataire?

Q-676² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne le mémoire de l’Association médicale canadienne (AMC) soumis au Comité permanent des finances et qui recommande d’exempter les structures médicales de groupe et la prestation des soins de santé des changements proposés du budget de 2016: a) le ministère des Finances a-t-il fait une analyse de coûts de cette recommandation et, si oui, quels en sont les résultats; b) le gouvernement prévoit-il mettre en œuvre la recommandation de l’AMC; c) quelle est la justification de la décision en b)?

Q-677² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne les réunions entre le gouvernement et la Cannabis Friendly Business Association, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de toutes les réunions du gouvernement, y compris des ministres et de leur personnel exonéré, avec l’Association, y compris (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) les participants, (iv) les sujets discutés, (v) les titres et numéros de dossier de toute note d’information ou de tout document connexe?

Q-678² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé dans la région de la capitale nationale depuis le 19 octobre 2015, exception faite des coûts présentés dans la réponse du gouvernement à la question Q-258 : a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés dans la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est le (i) versement total, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût des séjours à l’hôtel?

Q-679² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement, pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire dans la région de la capitale nationale, ailleurs que dans la Cité parlementaire ou l’Amphithéâtre national de la presse, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels étaient (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’objet ou le sujet, (iv) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire concerné; b) quels étaient les montants et les détails de toutes les dépenses liées à chacune de ces annonces?

Q-680² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne les mesures prises par Transports Canada pour l’application de la loi en aviation civile : a) à l’heure actuelle, combien d’exploitants n’ont pas la confiance de Transports Canada, ni, en particulier, celle de la direction de l’aviation civile de la Région de Prairies et du Nord (RPN), et mènent des activités jugées non sécuritaires; b) quelles mesures précises ont été prises par Transports Canada ou la RPN pour donner suite à l’évaluation faite à la dernière page du cahier de transition du ministre, selon laquelle « l’observation minimale des règlements s’est avérée insuffisante pour pouvoir juger sécuritaires les activités de ces exploitants »?

Q-681² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses de sécurité privée payées par le gouvernement, ventilées par ministère, organisme, société d’État, ou autre entité du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) les détails du contrat, dont la durée, (v) l’endroit où les services de sécurité devaient être offerts, (vi) le monde d’attribution, c’est à dire concurrentiel ou à fournisseur unique?

Q-682² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions de services rendus, (v) les dates de prestation, (vi) les valeurs des contrats originaux, (vii) les valeurs des contrats définitifs si elles diffèrent des valeurs des contrats originaux?

Q-683² — 5 décembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission canadienne des grains depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services rendus, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-106 — 5 décembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les aînés, c’est-à-dire les Canadiens âgés de 65 ans et plus, constituent un groupe démographique qui requiert l’attention continue du gouvernement, étant donné que leur proportion par rapport au reste de la population canadienne continue d’augmenter (15 % en 2015, 25 % d’ici 2035); b) souligner qu’il a déployé d’importants efforts pour améliorer la qualité de vie des aînés, notamment en rétablissant l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, en augmentant le Supplément de revenu garanti versé aux aînés vivant seuls, en augmentant les prestations versées aux couples séparés pour des raisons échappant à leur contrôle, et en appuyant l’accès au logement abordable pour les aînés; c) demander au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées d’étudier et de faire rapport à la Chambre sur certains enjeux importants, notamment l’élaboration d’une stratégie nationale pour les aînés visant à améliorer la sécurité du revenu pour les aînés vulnérables et à offrir une meilleure qualité de vie et l’égalité à tous les aînés; d) élargir le mandat du Conseil national des aînés afin que celui-ci puisse effectuer des examens et des analyses de son propre chef et mieux représenter la diversité de l’expérience et de l’expertise en ce qui concerne les aînés, de même que l’encourager, à la suite de l’étude du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées mentionnée en c), à lui prodiguer des conseils sur la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour les aînés.

M-107 — 5 décembre 2016 — — Que la Chambre demande au gouvernement de respecter la Charte des droits et libertés et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de s’abstenir d’autoriser le recours à la Loi sur les mesures d'urgence, anciennement appelée la Loi sur les mesures de guerre, ou d’autres applications de la force militaire ou paramilitaire pour faciliter l’expropriation, par Kinder Morgan, de propriétés privées, de terrains municipaux, de territoires traditionnels des Premières nations et de réserves indiennes.

M-108 — 5 décembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que la contribution continue des éleveurs et des agriculteurs en tant que gardiens des terres et protecteurs de l’environnement fait partie de notre histoire, dont tous les Canadiens sont fiers, et devrait envisager d’établir des politiques qui favorisent et encouragent le développement de projets de conservation et de restauration de terres agricoles et de ranchs privés.

M-109 — 5 décembre 2016 — — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude qui a) examinerait la possibilité et l’opportunité (i) de miser sur le succès de la fonction de remplissage automatique de certaines parties de la déclaration de revenus offerte par l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin d’automatiser encore plus le processus de production des déclarations de revenus, dans l’objectif d’arriver à offrir l’automatisation complète du processus de déclaration, (ii) d’offrir à tous les Canadiens l’option de produire leur déclaration de revenus à l’aide d’un formulaire T-1 en ligne gratuit, directement dans la page Web « Mon dossier » de l’ARC ou sous un autre format sécurisé; b) définirait et examinerait les obstacles culturels et institutionnels qui empêchent les citoyens de produire leurs déclarations de revenus, et donc, de recevoir l’intégralité des prestations auxquelles ils ont droit; et que le Comité présente à la Chambre des communes ses conclusions et ses recommandations dans l’année suivant l’adoption de la présente motion, étant entendu que, dans son rapport, le Comité (i) expliquera les mesures requises pour mettre en œuvre ces pratiques, ainsi que leurs avantages et inconvénients, (ii) insistera sur les questions de confidentialité, sur la question de la sécurité des données ainsi que sur les changements à apporter au régime fiscal pour faciliter une plus grande automatisation, (iii) déterminera les économies potentielles pour les Canadiens, tant sur le plan du temps que de l’argent.

Affaires émanant des députés

C-235 — 3 novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation foetale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 octobre 2016

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.


² Demande une réponse dans les 45 jours

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