Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 122 Tuesday, December 6, 2016 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 122 Le mardi 6 décembre 2016 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| December 5, 2016 — The Minister of Innovation, Science and Economic Development — Bill entitled “An Act to amend the Statistics Act”. | 5 décembre 2016 — Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la statistique ». |
| Recommendation | Recommandation |
| (Pursuant to Standing Order 79(2)) | (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Statistics Act”. | Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la statistique ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| December 5, 2016 — Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (asbestos)”. | 5 décembre 2016 — M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (amiante) ». |
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| December 5, 2016 — Mrs. Wong (Richmond Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Citizenship Act (birthright citizenship)”. | 5 décembre 2016 — Mme Wong (Richmond-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (accès à la citoyenneté par la naissance) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-6432 — December 5, 2016 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — With regard to all hard copy and soft copy communications that were exchanged between the Prime Minister’s Office, the Office of the Chief Electoral Officer, the Office of the Minister of Democratic Institutions and the Office of the Government House Leader, between October 20, 2015, and the date this question is placed on the Order Paper: (a) what are the details of all communications which discuss choosing the successor to Chief Electoral Officer Marc Mayrand, including the (i) dates, (ii) times, (iii) originators, (iv) recipients; and (b) what are the details of all communications which mention the Deputy Chief Electoral Officer Stéphane Perrault, including the (i) dates, (ii) times, (iii) originators, (iv) recipients? | Q-6432 — 5 décembre 2016 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne toutes les communications virtuelles et papiers échangées entre le Bureau du premier ministre, le Bureau du directeur général des élections, le Bureau de la ministre des Institutions démocratiques et le Bureau du leader du gouvernement à la Chambre pour la période du 20 octobre 2015 à la date à laquelle la présente question est inscrite au Feuilleton : a) quels sont les détails de toutes les communications portant sur le choix du successeur de Marc Mayrand, directeur général des élections, y compris les (i) dates, (ii) heures, (iii) auteurs, (iv) destinataires; b) quels sont les détails de toutes les communications dans lesquelles on mentionne Stéphane Perrault, le directeur général adjoint des élections, y compris les (i) dates, (ii) heures, (iii) auteurs, (iv) destinataires? |
| Q-6442 — December 5, 2016 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — With regard to the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), since October 20, 2015: (a) which divisions within the RCMP equip some or all of their cruisers with automated external defibrillators (AEDs); (b) in each RCMP division, how many police cruisers are equipped with an AED; (c) has the number of RCMP cruisers equipped with AEDs increased, and if so, in which RCMP divisions has the increase occurred, and what is the number of the increase experienced in each division; (d) what policies or procedures exist which dictate (i) the use of AEDs by RCMP officers, (ii) the dispatching of RCMP vehicles to incidents where a sudden cardiac arrest is suspected, (iii) how to equip patrol cruisers with AEDs; (e) are there any existing or developing plans, at the divisional or national level, to increase the number of RCMP cruisers equipped with AEDs; and (f) what are the dates, times, originators and recipients of all communications to and from the Office of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness which mention automated external defibrillators and the Royal Canadian Mounted Police? | Q-6442 — 5 décembre 2016 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC), depuis le 20 octobre 2015 : a) quelles divisions de la GRC équipent une partie ou la totalité de leurs voitures de patrouille de défibrillateurs automatiques externes (DAE); b) pour chaque division de la GRC, combien de voitures de patrouille sont équipées d’un DAE; c) le nombre de voitures de patrouille de la GRC équipées d’un DAE a-t-il augmenté et, dans ce cas, dans quelles divisions de la GRC cette hausse s’est-elle produite, et de quel ordre est cette hausse dans chacune des divisions; d) quelles politiques ou procédures dictent (i) l’utilisation des DAE par les agents de la GRC, (ii) l’envoi de véhicules de la GRC sur les lieux d’incidents où l’on présume qu’un arrêt cardiaque soudain s’est produit, (iii) la façon d’équiper les voitures de patrouilles d’un DAE; e) planifie-t-on ou a-t-on planifié, à l’échelle divisionnaire ou nationale, d’équiper de DAE un plus grand nombre de voitures de patrouille de la GRC; f) quels sont les dates, les heures, les auteurs et les destinataires de toutes les communications à destination et en provenance du Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui font mention de défibrillateurs automatiques externes et de la Gendarmerie royale du Canada? |
| Q-6452 — December 5, 2016 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to the mydemocracy.ca website: (a) what is the value of the contract the government has with Vox Pop Labs; (b) what specific services are being provided by Vox Pop Labs to the government; (c) what are the titles of the individuals who came up with the questions for the site, broken down by department; (d) what is the rationale for the website not having a question about a referendum; (e) what safeguards are in place to ensure that individuals do not submit multiple surveys that could skew the results; (f) what safeguards are in place to ensure that responses from non-Canadian entities do not skew the results; (g) what safeguards are in place to ensure that the survey is not skewed due to the use of “bots” or other similar devices; and (h) is there a limit on the number of responses that may come from a single IP address, and, if so, what is the limit and how is it enforced? | Q-6452 — 5 décembre 2016 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne le site Web mademocratie.ca : a) quelle est la valeur du contrat octroyé à Vox Pop Labs par le gouvernement; b) quels services précis sont offerts au gouvernement par Vox Pop Labs; c) quels sont les titres des personnes qui ont élaboré les questions pour le site, ventilés par ministère; d) quelle est la raison pour laquelle le site Web ne contient pas de question sur un référendum; e) quelles mesures de protection sont en place pour s’assurer qu’une personne ne réponde pas au sondage à de multiples reprises, ce qui pourrait fausser les résultats; f) quelles mesures de protection sont en place pour s’assurer que les réponses provenant d’entités non canadiennes ne faussent pas les résultats; g) quelles mesures de protection sont en place pour s’assurer que le sondage n’est pas faussé en raison de l’utilisation de « robots » ou d’autres appareils semblables; h) y a-t-il une limite quant au nombre de réponses pouvant provenir d’une même adresse IP et, le cas échéant, quelle est-elle et comment est-elle mise en application? |
| Q-6462 — December 5, 2016 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to projects funded under the proposed Canada Infrastructure Bank: (a) what specific measures are in place to ensure that small and rural municipalities, specifically those municipalities with a population under 50 000, receive infrastructure funding from the bank; (b) what specific measures are in place to ensure that small and rural municipalities, specifically those municipalities with a population between 50 000 and 100 000, receive infrastructure funding from the bank; and (c) how much infrastructure bank funding has been specifically allocated for communities with a population under 100 000? | Q-6462 — 5 décembre 2016 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne le financement de projets par la Banque de l’infrastructure du Canada, telle que proposée : a) quelles mesures précises sont en place pour assurer que les petites municipalités rurales, en particulier celles dont la population est inférieure à 50 000 habitants, reçoivent un financement d’infrastructure de cette banque; b) quelles mesures précises sont en place pour assurer que les petites municipalités rurales, en particulier celles dont la population se situe entre 50 000 et 100 000 habitants, reçoivent un financement d’infrastructure de cette banque; c) quelle portion du financement de la banque d’infrastructure a été affectée aux collectivités de moins de 100 000 habitants? |
| Q-6472 — December 5, 2016 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to contracts and standing offers the government has had with advertising agencies, since November 4, 2015: (a) what contracts and standing offers does the government have with advertising agencies, broken down by department and agency; (b) what are the specific details of each contract or standing offer in (a), including (i) vendor, (ii) value, (iii) duration; and (c) for each contract or standing offer in (a), what are the details of each associated advertising campaign including (i) title, (ii) description, (iii) dates, (iv) duration? | Q-6472 — 5 décembre 2016 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les contrats et les offres à commandes que le gouvernement a conclus avec des agences de publicité depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les contrats et les offres à commandes que le gouvernement a conclus avec des agences de publicité, ventilés par ministère et organisme; b) quels sont les détails de chaque contrat ou offre à commandes mentionnés en a), notamment (i) le nom du vendeur, (ii) la valeur, (iii) la durée; c) pour chaque contrat ou offre à commandes mentionnés en a), quels sont les détails de chaque campagne publicitaire connexe, notamment (i) le titre, (ii) la description, (iii) les dates, (iv) la durée? |
| Q-6482 — December 5, 2016 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — With regard to appointments to federal boards, agencies, and associations since November 4, 2015, for each appointment: what is the name, province, and position of the appointee? | Q-6482 — 5 décembre 2016 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les nominations à des commissions, agences et associations fédérales depuis le 4 novembre 2015, pour chaque nomination : quel est le nom, la province d’origine et le poste de la personne nommée? |
| Q-6492 — December 5, 2016 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to the government’s commitment to bring 25 000 Syrian refugees to Canada, since November 4, 2015: (a) what was the total cost for the government to bring the refugees to Canada; and (b) what is the itemized and specific breakdown of all the costs in (a)? | Q-6492 — 5 décembre 2016 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement d’amener 25 000 réfugiés syriens au Canada, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé au total pour amener des réfugiés au Canada; b) quelle est la ventilation détaillée et précise de tous les coûts indiqués en a)? |
| Q-6502 — December 5, 2016 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to the government’s commitment to provide $54 million in relief funding to Haiti: (a) what is the specific breakdown of how the funding will be provided, including a breakdown by (i) fiscal year, (ii) specific organization or group which will receive the funding; (b) for each group listed under (a)(ii), what is the funding to be used for; and (c) what specific measures does the government have in place to ensure that the funding is utilized properly and as intended? | Q-6502 — 5 décembre 2016 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de fournir 54 millions de dollars au fonds d’aide pour Haïti : a) quelle est la ventilation précise de la façon dont le financement sera fourni, notamment par (i) exercice financier, (ii) organisme ou groupe particulier qui recevra du financement; b) pour chaque groupe indiqué en a)(ii), à quoi servira le financement; c) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que le financement sera utilisé adéquatement et de la façon prévue? |
| Q-6512 — December 5, 2016 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to seizures by the Canada Border Services Agency since January 1, 2016: (a) how many times were illegal drugs or narcotics seized; (b) what is the total amount seized, broken down by substance; and (c) what are the details of each seizure, including (i) date, (ii) substance, (iii) amount, (iv) location, (v) country from which the substance was imported? | Q-6512 — 5 décembre 2016 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne les saisies effectuées par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis le 1er janvier 2016 : a) à combien de reprises des drogues illicites ou des narcotiques ont-ils été saisis; b) quelle est la quantité totale saisie, ventilée par substance; c) quels sont les détails de chaque saisie, y compris (i) la date, (ii) la substance, (iii) la quantité, (iv) l’endroit, (v) le pays d’où la substance a été importée? |
| Q-6522 — December 5, 2016 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to the fentanyl epidemic, since November 2015: (a) what statistics does the government currently have regarding the country of origin of fentanyl in Canada; (b) broken down by country of origin and by month, how much fentanyl has been stopped from entering Canada by the Canada Border Services Agency; (c) what specific communication has the government had with Chinese officials regarding fentanyl; and (d) what are the details, including dates, titles, recipients, and file numbers of any briefing notes which the government has regarding fentanyl? | Q-6522 — 5 décembre 2016 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne l’épidémie de fentanyl, depuis novembre 2015 : a) quelles statistiques le gouvernement possède-t-il quant au pays d’origine du fentanyl qui entre au Canada; b) ventilée par pays d’origine et par mois, quelle quantité de fentanyl l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle empêché d’entrer au Canada; c) quel est le détail des communications entre le Canada et des représentants de la Chine à propos du fentanyl; d) quels sont les renseignements détaillés, notamment les dates, les titres, les destinataires et les numéros de dossier de tout document d’information que le gouvernement possède sur le fentanyl? |
| Q-6532 — December 5, 2016 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — With regard to funds, grants, loans, and loan guarantees the government has issued through the Department of Canadian Heritage, in excess of $1000 and since November 4, 2015: what are the details of these funds, grants, loans, and loan guarantees, and for each one, what is the (i) name of the recipient, (ii) constituency of the recipient, (iii) program for which the grant, loan, or loan guarantee was given, (iv) date the application was received, (v) amount of the individual grant, loan, or loan guarantee, (vi) date the payment was made? | Q-6532 — 5 décembre 2016 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne le financement, les subventions, les prêts et les garanties de prêts de plus de 1000 $ que le gouvernement a accordés par l’intermédiaire du ministère du Patrimoine canadien depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails sur ce financement, ces subventions, ces prêts et ces garanties de prêts et pour chaque paiement, quel est le (i) nom du destinataire, (ii) la circonscription du destinataire, (iii) le programme pour lequel le financement, la subvention, le prêt ou la garantie de prêt a été accordé, (iv) la date à laquelle la demande a été reçue, (v) le montant du financement, de la subvention, du prêt ou de la garantie de prêt, (vi) la date à laquelle le paiement a été fait? |
| Q-6542 — December 5, 2016 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — With regard to bonuses paid out for employees of Shares Services Canada, since November 4, 2015: (a) how many employees have received bonuses; (b) what is the total amount paid out in bonuses; (c) how many employees have received performance bonuses; (d) what is the total amount paid out in performance bonuses; and (e) what is the total amount paid out in performance bonuses to employees at the EX-01 level or higher? | Q-6542 — 5 décembre 2016 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les primes accordées aux employés de Services partagés Canada, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien d’employés ont reçu des primes; b) quel est le montant total payé en primes; c) combien d’employés ont reçu des primes de rendement; d) quel est le montant total payé en primes de rendement; e) quel est le montant total payé en primes de rendement à des employés à des postes de niveau égal ou supérieur au niveau EX-01? |
| Q-6552 — December 5, 2016 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to ministerial regional offices: (a) what is the location of each office; (b) what is the overall annual budget for each office; (c) how many government employees or full-time equivalents are assigned to each location; and (d) how many ministerial exempt staff or full-time equivalents are assigned to each location? | Q-6552 — 5 décembre 2016 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les bureaux régionaux ministériels : a) où est situé chaque bureau; b) quel est le budget annuel pour chaque bureau; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein gouvernementaux sont affectés à chaque site; d) combien d’employés exemptés ou d’équivalents temps plein ministériels sont affectés à chaque site? |
| Q-6562 — December 5, 2016 — Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — With regard to government sponsorship of the Open Dialogue Forum held in Ottawa on March 31, 2016, and April 1, 2016: (a) how much did the government spend to sponsor the event; (b) which government departments, agencies, or crown corporations sponsored the event; (c) which Ministers approved the sponsorships; and (d) what are the internal tracking or file numbers for the sponsorship contracts? | Q-6562 — 5 décembre 2016 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne la commandite par le gouvernement du Forum canadien du dialogue ouvert tenu à Ottawa les 31 mars et le 1er avril 2016 : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour commanditer cette activité; b) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont commandité l’activité; c) quels ministres ont approuvé la commandite; d) quel était le numéro de dossier ou de suivi interne des contrats de commandites? |
| Q-6572 — December 5, 2016 — Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — With regard to contracts issued by any department, agency, or crown corporation, under object code 0499 (Other Professional Services Not Otherwise Specified), since November 4, 2015: (a) what are the details of each contract including the (i) vendor, (ii) date, (iii) amount, (iv) file number; and (b) for each contract referred to in (a), what are the specifics of the professional services provided? | Q-6572 — 5 décembre 2016 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne les contrats attribués par tout ministère, organisme ou toute société d’État sous le code 0499 (autres services professionnels non précisés ailleurs), depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont, pour chaque marché, les détails, incluant (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le numéro de dossier; b) pour chaque marché mentionné a), quels étaient précisément les services professionnels fournis? |
| Q-6582 — December 5, 2016 — Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — With regard to the government’s commitment that by 2025, for all operations run by Public Services and Procurement Canada (PSPC), 100 percent of our electricity will be purchased from clean power: (a) how many buildings does PSPC currently operate, broken down by province and territory; (b) how many buildings does the government currently operate which are not operated by PSPC; (c) how many of the buildings operated by the government are currently powered exclusively by clean power; (d) for the next ten years, and broken down by year, how many of the buildings operated by the government are expected to be powered exclusively by clean power; and (e) for the next ten years, and broken down by year, what are the details of all planned expenditures related to the commitment? | Q-6582 — 5 décembre 2016 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement selon lequel, d’ici 2025, la totalité de l’électricité utilisée pour l’ensemble des activités dirigées par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) proviendra de sources d’énergie propre : a) combien de bâtiments SPAC exploite-t-il actuellement, ventilés par province et territoires; b) combien de bâtiments ne relevant pas de SPAC le gouvernement exploite-t-il actuellement; c) combien de bâtiments exploités par le gouvernement sont alimentés actuellement par une source d’énergie propre; d) pour les 10 prochaines années, et ventilé par année, combien de bâtiments exploités par le gouvernement devraient être alimentés exclusivement par une source d’énergie propre; e) pour les 10 prochaines années, et ventilé par année, quel est le détail de toutes les dépenses prévues associées à cet engagement? |
| Q-6592 — December 5, 2016 — Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot) — With regard to boil water advisories on First Nations Reserves: (a) how many advisories are currently in place; (b) which reserves are currently under a boil water advisory; (c) for each reserve listed in (b), how many individuals are currently under a boil water advisory; (d) when is each boil water advisory expected to be lifted; and (e) for each reserve listed in (b), what are the details of any funding which has been delivered for water infrastructure projects including (i) the date that the funds were received by the reserve, (ii) specific projects which funds were provided for, (iii) title and file number of related press release? | Q-6592 — 5 décembre 2016 — M. Sorenson (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne les avis d’ébullition d’eau dans les réserves des Premières Nations : a) combien d’avis sont actuellement en vigueur; b) quelles réserves sont-elles actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau; c) pour chacune des réserves énumérées en b), combien de personnes sont actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau; d) quand chacun des avis devrait-il être levé; e) pour chacune des réserves énumérées en b), quels sont les détails des fonds alloués à des projets d’infrastructure d’approvisionnement en eau, à savoir (i) la date à laquelle la réserve a reçu les fonds, (ii) les projets pour lesquels des fonds ont été accordés, (iii) le titre et le numéro de dossier du communiqué s’y rapportant? |
| Q-6602 — December 5, 2016 — Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot) — With regard to the government and middle-class Canadians: (a) what is the government’s definition of the middle-class; and (b) what salary range does the government consider to be middle-class for (i) individuals, (ii) couples, (iii) families? | Q-6602 — 5 décembre 2016 — M. Sorenson (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne le gouvernement et les Canadiens de la classe moyenne : a) comment le gouvernement définit-il la classe moyenne; b) dans quelle échelle salariale le gouvernement considère-t-il que se situe la classe moyenne pour (i) les particuliers, (ii) les couples, (iii) les familles? |
| Q-6612 — December 5, 2016 — Mr. MacKenzie (Oxford) — With regard to payments made under Treasury Board object code 010 (Canoe Allowance), since November 4, 2015: (a) what is the total amount spent, broken down by department, agency and crown corporation; (b) how many employees received the allowance, broken down by department, agency and crown corporation; (c) what are the job titles of the employees who received the allowance, broken down by department, agency and crown corporation; (d) what is the government’s policy regarding when an employee is entitled to such an allowance; (e) what was the average amount dispersed under the object code; and (f) what was the highest amount dispersed under the object code? | Q-6612 — 5 décembre 2016 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne les paiements effectués aux termes du code d’article 010 (Indemnité de canotage) du Conseil du Trésor depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total dépensé, ventilé par ministère, organisme et société d’État; b) combien d’employés ont reçu l’indemnité, ventilé par ministère, organisme et société d’État; c) quel est le titre des employés qui ont reçu l’indemnité, ventilé par ministère, organisme et société d’État; d) quelle est la politique du gouvernement concernant le droit des employés à recevoir une telle indemnité; e) quelle est l’indemnité moyenne versée aux termes du code d’article; f) quelle est l’indemnité la plus élevée versée aux termes du code d’article? |
| Q-6622 — December 5, 2016 — Mr. MacKenzie (Oxford) — With regard to the government’s pledge of $20 million to the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (UNRWA): (a) what specific assurances has the government received that none of the funding will be used for any activities that promote terrorism; (b) were any of the assurances identified in (a) received in writing; (c) if the answer to (b) is affirmative, what are the details of each document, including the (i) sender, (ii) date, (iii) subject matter, (iv) file number; (d) does the government intend on making the documents referred to in (b) public, and if so, when; (e) by what means does the government monitor the work of the UNRWA to ensure that assurances identified in (a) are being fulfilled; and (f) what measures is the government prepared to take if assurances identified in (a) are not fulfilled? | Q-6622 — 5 décembre 2016 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne la promesse du gouvernement de verser 20 millions de dollars à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) : a) quelles garanties précises le gouvernement a-t-il reçues pour s'assurer qu'aucune portion du financement ne sera utilisée pour des activités promouvant le terrorisme; b) est-ce que des garanties énoncées en a) ont été reçues par écrit; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de chaque document, notamment (i) l’expéditeur, (ii) la date, (iii) l’objet, (iv) le numéro de dossier; d) le gouvernement prévoit-il rendre publics les documents désignés en b) et, le cas échéant, à quel moment; e) de quelle façon le gouvernement surveille-t-il les travaux de l’Office pour s’assurer que les garanties énoncées en a) sont remplies; f) quelles mesures le gouvernement est-il prêt à prendre si les garanties énoncées en a) ne sont pas remplies? |
| Q-6632 — December 5, 2016 — Mr. MacKenzie (Oxford) — With regard to the RCMP ceremonial guard at the Canada 2020 reception at the Renwick Gallery in Washington, D.C., on March 9, 2016: how much did Canada 2020 pay the RCMP for the ceremonial guard? | Q-6632 — 5 décembre 2016 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne la garde de cérémonie de la GRC à la réception de Canada 2020, à la Renwick Gallery, à Washington, le 9 mars 2016 : quel montant Canada 2020 a-t-il versé à la GRC pour la garde de cérémonie? |
| Q-6642 — December 5, 2016 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to spending on photographers or photography services by Employment and Social Development Canada, since November 4, 2015, and broken down by individual expenditure and contract: (a) how much has been spent; (b) what were the dates and duration of each expenditure or photography contract; (c) what was the initial and final value of each contract; (d) what were the events or occasions which were meant to be photographed as a result of each contract and what were the costs associated with each photographic event; and (e) what were the locations where the photography work was performed for each contract? | Q-6642 — 5 décembre 2016 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les dépenses consacrées à des photographes ou services de photographie par Emploi et Développement social Canada, depuis le 4 novembre 2015, et ventilé par dépense et contrat : a) quel montant a été dépensé; b) quelles sont les dates et les durées de chaque dépense ou contrat de photographie; c) quelle était la valeur initiale et la valeur finale de chaque contrat; d) quelles étaient les activités ou les occasions qui devaient être photographiées dans le cadre de chaque contrat et quels étaient les coûts associés à chaque séance de photos; e) où les séances de photo ont-elles eu lieu pour chaque contrat? |
| Q-6652 — December 5, 2016 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to applications’ processing and wait times at the Department of Citizenship and Immigration, from the date an application is received by the Department to the date it is processed: (a) what is the average wait time for an individual who applies for a work permit in Canada; (b) what is the average wait time for an individual who applies for a visitor visa in Canada; (c) what is the average wait time for an individual who applies for a student visa in Canada; and (d) what is the average processing time for an application made under the spousal sponsorship program? | Q-6652 — 5 décembre 2016 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les délais de traitement et d’attente des demandes au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, de la date de réception de la demande par le Ministère à la date de traitement : a) quel est le délai d’attente moyen pour une personne qui fait une demande de permis de travail au Canada; b) quel est le délai d’attente moyen pour une personne qui présente une demande de visa de visiteur au Canada; c) quel est le délai d’attente moyen pour une personne qui présente une demande de visa d’étudiant au Canada; d) quel est le délai de traitement moyen pour une demande présentée en vertu du programme de parrainage des conjoints? |
| Q-6662 — December 5, 2016 — Mr. Stewart (Burnaby South) — With regard to the government’s recent approval and future efforts to facilitate the construction of Kinder Morgan’s Trans Mountain pipeline: (a) what is the complete and detailed list of meetings in which the use of military or paramilitary force to facilitate Kinder Morgan’s expropriation of private property, municipal lands, First Nations’ traditional territories and Indian reserves was discussed; (b) were Canadian Security Intelligence Service, the RCMP, local police, or any government agencies included in each of the meetings identified in (a); (c) what were the results of each of the meetings identified in (a); and (d) what are the projected costs of any considered actions and how will these costs be shared among different levels of government? | Q-6662 — 5 décembre 2016 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — En ce qui concerne l’approbation récente du projet de construction du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan par le gouvernement et les efforts que ce dernier déploiera pour faciliter le projet : a) quelle est la liste complète et détaillée des réunions au cours desquelles il a été question du recours à la force militaire ou paramilitaire pour aider Kinder Morgan dans ses activités d’expropriation relativement à des propriétés privées, des terres municipales, des territoires traditionnels des Premières Nations et des réserves indiennes; b) le Service canadien du renseignement de sécurité, la GRC, des services de police municipaux ou d’autres organismes gouvernementaux ont-ils participé aux réunions indiquées en a); c) quels ont été les résultats de chacune des réunions indiquées en a); d) quels sont les coûts prévus des mesures envisagées et comment ces coûts seront-ils partagés entre les divers ordres de gouvernement? |
| Q-6672 — December 5, 2016 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the information in Chapter 2, on page 89 of the March 22, 2016, Budget, and as of that date: (a) what is the total amount for the remaining uncommitted funds from older federal infrastructure programs; and (b) for the information in (a), what are the amounts broken down by province, municipality, and by other recipient, of the remaining uncommitted funds as of this date that have, or have not, or will be transferred, from older federal infrastructure programs through the Gas Tax Fund in 2016-2017, as promised in the March 22, 2016, Budget? | Q-6672 — 5 décembre 2016 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les renseignements figurant au chapitre 2, à la page 100 du budget déposé en date du 22 mars 2016 : a) quel est le montant total des fonds non affectés de programmes d’infrastructure fédéraux plus anciens; b) pour les renseignements mentionnés en a) quels sont les montants totaux, ventilés par province, par municipalité et par autres bénéficiaires, des fonds non affectés qui, à ce jour, ont été transférés, ne l’ont pas été, ou seront transférés à partir des programmes d’infrastructure fédéraux plus anciens par l’entremise du Fonds de la taxe sur l’essence en 2016-2017, comme il a été promis dans le budget du 22 mars 2016? |
| Q-6682 — December 5, 2016 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the Canada 150 Community Infrastructure Program, between the program’s launch and November 30, 2016: (a) what projects have been submitted for funding from the constituencies of Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Superior North, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—James Bay, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka, Mississauga—Malton, broken down by constituency; and (b) for each of the projects in (a), which have been approved for funding? | Q-6682 — 5 décembre 2016 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, entre le lancement du programme et le 30 novembre 2016 : a) quels projets ont fait l’objet d’une demande de financement en provenance des circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton, ventilés par circonscription; b) parmi tous les projets en a), lesquels ont fait l’objet d’une approbation de financement? |
| Q-6692 — December 5, 2016 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to all government funding for the constituencies of Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Superior North, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—James Bay, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka, Mississauga—Malton between November 4, 2015, and November 30, 2016: (a) which grant allocations, programs, projects, and all other means of disbursing government funds, have been cancelled since November 4, 2015; (b) what was the rationale provided for the cancellation of each item identified in (a); (c) what amount of funding had been dispensed to each item identified in (a) at the time of cancellation; (d) what was the estimated value of each item identified in (a) prior to cancellation; and (e) what consultations, if any, took place in relation to the items identified in (a) prior to their approval? | Q-6692 — 5 décembre 2016 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne tous les fonds du gouvernement pour les circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur-Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton, entre le 4 novembre 2015 et le 30 novembre 2016 : a) quels octrois de subventions, programmes, projets et toutes autres formes de distribution de fonds gouvernementaux, ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) quel motif a-t-on fourni pour justifier l’annulation de chaque élément indiqué en a); c) quel montant avait été affecté à chaque élément indiqué en a) au moment de l’annulation; d) quelle était la valeur estimative de chaque élément indiqué en a) avant l’annulation; e) quelles consultations, le cas échéant, ont eu lieu relativement aux éléments indiqués en a) avant leur approbation? |
| Q-6702 — December 5, 2016 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to travel taken by Ministers and their exempt staff to the constituencies of Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Superior North, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—James Bay, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka, Mississauga—Malton between November 4, 2015, and November 30, 2016: (a) what are the details of all trips taken, including the (i) dates, (ii) amount spent, (iii) breakdown of expenses, (iv) details of any official meetings or government business conducted on the trips; and (b) what are the details of any briefing documents or dockets prepared in relation to the trips, including the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department’s internal tracking number? | Q-6702 — 5 décembre 2016 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les déplacements effectués par des ministres et leurs employés exonérés vers les circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur-Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton entre le 4 novembre 2015 et le 30 novembre 2016 : a) quels sont les détails de tous les déplacements effectués, y compris (i) les dates, (ii) le montant dépensé, (iii) les détails des dépenses, (iv) les détails de toutes réunions officielles ou activités gouvernementales menées au cours des déplacements; b) quels sont les détails de tous documents d’information ou dossiers produits relativement aux déplacements, y compris (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence du ministère? |
| Q-6712 — December 5, 2016 — Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — With regard to the proposed Canada Infrastructure Bank: what contingency plans does the government have in the event that private-sector funding for the Bank is either unavailable or withdrawn? | Q-6712 — 5 décembre 2016 — Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, telle que proposée: de quels plans d’urgence le gouvernement dispose-t-il au cas où le financement du secteur privé pour la banque ne serait pas disponible ou serait rétiré? |
| Q-6722 — December 5, 2016 — Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — With regard to the 59 different expense claims made by the exempt staff of the Minister of International Development for trips to Sherbrooke, Quebec, between November 20, 2015 and August 30, 2016, as listed on proactive disclosure: (a) what are the details of any official government business which occurred on each trip, broken down by specific event or meeting; and (b) what government business related to the Minister’s International Development portfolio occurred on each trip, broken down by specific event or meeting? | Q-6722 — 5 décembre 2016 — Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — En ce qui concerne les 59 demandes de remboursement présentées par le personnel exonéré de la ministre du Développement international pour des voyages effectués à Sherbrooke (Québec) entre le 20 novembre 2015 et le 30 août 2016, selon l’information communiquée par divulgation proactive: a) quels sont les détails de toute activité gouvernementale officielle ayant eu lieu durant chacun des voyages, en ventilant par activité ou réunion précise; b) quelle activité gouvernementale a eu lieu en lien avec le portefeuille du développement international de la Ministre durant chacun des voyages, ventilés par activité ou réunion précise? |
| Q-6732 — December 5, 2016 — Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — With regard to studies conducted by the government about the impact a carbon tax will have on food and grocery prices, since November 4, 2015: (a) have any studies been conducted regarding the increase in food and grocery prices as a result of a carbon tax; and (b) what are the specific details for all studies in (a) including (i) date of completion, (ii) title, (iii) file number, (iv) summary of conclusions? | Q-6732 — 5 décembre 2016 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne les études menées par le gouvernement au sujet de l’impact qu’une taxe sur le carbone aura sur le prix des aliments et du panier d’épicerie, depuis le 4 novembre 2015 : a) des études ont-elles été effectuées concernant la hausse du prix des aliments et du panier d’épicerie découlant d’une taxe sur le carbone; b) quels sont les détails relatifs aux études indiquées ena) y compris (i) la date d’achèvement, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier, (iv) le sommaire des conclusions? |
| Q-6742 — December 5, 2016 — Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — With regard to relocation costs for exempt staff moving to a location outside of the National Capital Region, since January 1, 2016: (a) what is the total cost paid by the government for relocation services and hotel stays related to moving these staff to a location outside of the National Capital Region; and (b) for each individual reimbursement, what is the (i) total payout, (ii) cost for moving services, (iii) cost for hotel stays? | Q-6742 — 5 décembre 2016 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé à l’extérieur de la région de la capitale nationale depuis le 1er janvier 2016 : a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés à l’extérieur de la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est (i) le versement total, (ii) le coût des services de déménagement, (iii) le coût des séjours à l’hôtel? |
| Q-6752 — December 5, 2016 — Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — With regard to briefing documents, memorandums or dockets prepared regarding a price on carbon or a carbon tax by any department, agency, Crown Corporation, or other government entity, since November 4, 2015: what is (i) the date, (ii) the title or subject matter, (iii) the department’s internal tracking number, (iv) the recipient? | Q-6752 — 5 décembre 2016 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne les documents d’information, mémoires ou dossiers au sujet de la tarification du carbone ou d’une taxe sur le carbone produits par n’importe quels ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale depuis le 4 novembre 2015 : quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère, (iv) le destinataire? |
| Q-6762 — December 5, 2016 — Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — With regard to the submission from the Canadian Medical Association (CMA) to the Standing Committee on Finance which recommends exempting group medical structures and health care delivery from Budget 2016’s proposed changes: (a) has the Department of Finance done a cost analysis on this recommendation, and if so, what were the results; (b) does the government plan on implementing the CMA recommendation; and (c) what is the rationale for the decision in (b)? | Q-6762 — 5 décembre 2016 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne le mémoire de l’Association médicale canadienne (AMC) soumis au Comité permanent des finances et qui recommande d’exempter les structures médicales de groupe et la prestation des soins de santé des changements proposés du budget de 2016: a) le ministère des Finances a-t-il fait une analyse de coûts de cette recommandation et, si oui, quels en sont les résultats; b) le gouvernement prévoit-il mettre en œuvre la recommandation de l’AMC; c) quelle est la justification de la décision en b)? |
| Q-6772 — December 5, 2016 — Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — With regard to meetings between the government and the Cannabis Friendly Business Association, since November 4, 2015: what are the details of all meetings the government, including Ministers and their exempt staff Members, have had with the Association, including (i) date, (ii) location, (iii) attendees, (iv) topics discussed, (v) titles and file numbers of any related briefing notes or documents? | Q-6772 — 5 décembre 2016 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne les réunions entre le gouvernement et la Cannabis Friendly Business Association, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de toutes les réunions du gouvernement, y compris des ministres et de leur personnel exonéré, avec l’Association, y compris (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) les participants, (iv) les sujets discutés, (v) les titres et numéros de dossier de toute note d’information ou de tout document connexe? |
| Q-6782 — December 5, 2016 — Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — With regard to relocation costs for exempt staff moving to the National Capital Region since October 19, 2015, excluding costs revealed in the government’s response to Q-258: (a) what is the total cost paid by the government for relocation services and hotel stays related to moving these staff to the National Capital Region; and (b) for each individual reimbursement, what is the (i) total payout, (ii) cost for moving services, (iii) cost for hotel stays? | Q-6782 — 5 décembre 2016 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé dans la région de la capitale nationale depuis le 19 octobre 2015, exception faite des coûts présentés dans la réponse du gouvernement à la question Q-258 : a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés dans la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est le (i) versement total, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût des séjours à l’hôtel? |
| Q-6792 — December 5, 2016 — Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — With regard to government communications, for each announcement made by a minister or parliamentary secretary in the National Capital Region in a location other than the parliamentary precinct or the National Press Theatre, since November 4, 2015: (a) what was the (i) date, (ii) location, (iii) purpose or subject matter, (iv) name and portfolio of the minister or parliamentary secretary involved; and (b) what were the amounts and details of all expenses related to making each such announcement? | Q-6792 — 5 décembre 2016 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne les communications du gouvernement, pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire dans la région de la capitale nationale, ailleurs que dans la Cité parlementaire ou l’Amphithéâtre national de la presse, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels étaient (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’objet ou le sujet, (iv) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire concerné; b) quels étaient les montants et les détails de toutes les dépenses liées à chacune de ces annonces? |
| Q-6802 — December 5, 2016 — Mr. Shields (Bow River) — With regard to civil aviation enforcement actions by Transport Canada: (a) how many operators currently do not have the confidence of Transport Canada, and specifically the confidence of Prairie and Northern Region (PNR) Civil Aviation and are considered to not be operating safely; and (b) what specific actions have been taken by Transport Canada or PNR to address the assessment on the final page of the Minister’s transition binder that “minimal compliance with regulations has proven to be insufficient to deem these operators safe”? | Q-6802 — 5 décembre 2016 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les mesures prises par Transports Canada pour l’application de la loi en aviation civile : a) à l’heure actuelle, combien d’exploitants n’ont pas la confiance de Transports Canada, ni, en particulier, celle de la direction de l’aviation civile de la Région de Prairies et du Nord (RPN), et mènent des activités jugées non sécuritaires; b) quelles mesures précises ont été prises par Transports Canada ou la RPN pour donner suite à l’évaluation faite à la dernière page du cahier de transition du ministre, selon laquelle « l’observation minimale des règlements s’est avérée insuffisante pour pouvoir juger sécuritaires les activités de ces exploitants »? |
| Q-6812 — December 5, 2016 — Mr. Shields (Bow River) — With regard to private security expenditures by the government, broken down by department, agency, crown corporation, or other government entity, since November 4, 2015: what are the details of each such expenditure including (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) details of contract, including duration, (v) location where security was to be provided, (vi) whether the contract was competitive or sole-sourced? | Q-6812 — 5 décembre 2016 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les dépenses de sécurité privée payées par le gouvernement, ventilées par ministère, organisme, société d’État, ou autre entité du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) les détails du contrat, dont la durée, (v) l’endroit où les services de sécurité devaient être offerts, (vi) le monde d’attribution, c’est à dire concurrentiel ou à fournisseur unique? |
| Q-6822 — December 5, 2016 — Mr. Shields (Bow River) — With regard to contracts under $10 000 granted by the Canadian Food Inspection Agency since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values? | Q-6822 — 5 décembre 2016 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments depuis le 1er janvier 2016 : quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions de services rendus, (v) les dates de prestation, (vi) les valeurs des contrats originaux, (vii) les valeurs des contrats définitifs si elles diffèrent des valeurs des contrats originaux? |
| Q-6832 — December 5, 2016 — Mr. Shields (Bow River) — With regard to contracts under $10 000 granted by the Canadian Grain Commission since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values? | Q-6832 — 5 décembre 2016 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission canadienne des grains depuis le 1er janvier 2016 : quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services rendus, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-106 — December 5, 2016 — Mr. Serré (Nickel Belt) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that seniors, namely Canadians aged 65 or older, make up a demographic that requires ongoing attention from the government as the proportion of seniors relative to the Canadian population continues to grow (15% in 2015, 25% by 2035); (b) point out that it is working hard to help improve the lives of seniors, from restoring the age of eligibility for Old Age Security, to increasing the guaranteed income supplement for single seniors, to increasing benefits for couples living apart for reasons beyond their control and supporting affordable housing for seniors; (c) ask the Standing Committee of Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities to study and report back to the House on important issues such as increasing income security for vulnerable seniors and ensuring quality of life and equality for all seniors via the development of a National Seniors Strategy; and (d) broaden the mandate of the National Seniors Council to allow it to undertake reviews and analysis on their own initiative and allow for a better representation of the diversity of experience and expertise on seniors, as well as to encourage it, following the study by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities referred to in (c), to provide advice on implementing a National Seniors’ Strategy. | M-106 — 5 décembre 2016 — M. Serré (Nickel Belt) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les aînés, c’est-à-dire les Canadiens âgés de 65 ans et plus, constituent un groupe démographique qui requiert l’attention continue du gouvernement, étant donné que leur proportion par rapport au reste de la population canadienne continue d’augmenter (15 % en 2015, 25 % d’ici 2035); b) souligner qu’il a déployé d’importants efforts pour améliorer la qualité de vie des aînés, notamment en rétablissant l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, en augmentant le Supplément de revenu garanti versé aux aînés vivant seuls, en augmentant les prestations versées aux couples séparés pour des raisons échappant à leur contrôle, et en appuyant l’accès au logement abordable pour les aînés; c) demander au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées d’étudier et de faire rapport à la Chambre sur certains enjeux importants, notamment l’élaboration d’une stratégie nationale pour les aînés visant à améliorer la sécurité du revenu pour les aînés vulnérables et à offrir une meilleure qualité de vie et l’égalité à tous les aînés; d) élargir le mandat du Conseil national des aînés afin que celui-ci puisse effectuer des examens et des analyses de son propre chef et mieux représenter la diversité de l’expérience et de l’expertise en ce qui concerne les aînés, de même que l’encourager, à la suite de l’étude du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées mentionnée en c), à lui prodiguer des conseils sur la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour les aînés. |
| M-107 — December 5, 2016 — Mr. Stewart (Burnaby South) — That the House call on the government to uphold the Charter of Rights and Freedoms and the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples and restrain from authorizing the use of the Emergency Measures Act, formerly known as the War Measures Act, or other applications of military or paramilitary force to facilitate Kinder Morgan’s expropriation of private property, municipal lands, First Nations’ traditional territories, and Indian reserves. | M-107 — 5 décembre 2016 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — Que la Chambre demande au gouvernement de respecter la Charte des droits et libertés et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de s’abstenir d’autoriser le recours à la Loi sur les mesures d'urgence, anciennement appelée la Loi sur les mesures de guerre, ou d’autres applications de la force militaire ou paramilitaire pour faciliter l’expropriation, par Kinder Morgan, de propriétés privées, de terrains municipaux, de territoires traditionnels des Premières nations et de réserves indiennes. |
| M-108 — December 5, 2016 — Mr. Shields (Bow River) — That, in the opinion of the House, the government should recognize that the ongoing contribution of ranchers and farmers as stewards of the land and conservationists is part of our history, proudly shared by all Canadians, and should consider establishing policies which would support and encourage the development of private farm and ranch land conservation and restoration projects. | M-108 — 5 décembre 2016 — M. Shields (Bow River) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que la contribution continue des éleveurs et des agriculteurs en tant que gardiens des terres et protecteurs de l’environnement fait partie de notre histoire, dont tous les Canadiens sont fiers, et devrait envisager d’établir des politiques qui favorisent et encouragent le développement de projets de conservation et de restauration de terres agricoles et de ranchs privés. |
| M-109 — December 5, 2016 — Mr. Leslie (Orléans) — That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study that would (a) examine the possibility and practicality of (i) building on the success of the Canadian Revenue Agency’s (CRA) auto-fill feature by further automating the tax filing process with the goal of achieving the ability of complete tax automation, (ii) offering to all Canadians the option of filing their taxes via a free, online T-1 tax form directly on the CRA “My Account” webpage or other secure format; (b) identify and examine the current cultural and institutional barriers that impede citizens from filing their taxes and thus from fully collecting their benefits; and that the Committee present its findings and recommendations to the House no later than one year from the adoption of this motion, provided that in its report, the Committee shall (i) explain the steps needed to implement these practices, as well as their advantages and disadvantages, (ii) highlight privacy, data security, and potential changes to the tax-code necessary to facilitate further automation, (iii) identify the prospective savings for Canadians in both time and money. | M-109 — 5 décembre 2016 — M. Leslie (Orléans) — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude qui a) examinerait la possibilité et l’opportunité (i) de miser sur le succès de la fonction de remplissage automatique de certaines parties de la déclaration de revenus offerte par l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin d’automatiser encore plus le processus de production des déclarations de revenus, dans l’objectif d’arriver à offrir l’automatisation complète du processus de déclaration, (ii) d’offrir à tous les Canadiens l’option de produire leur déclaration de revenus à l’aide d’un formulaire T-1 en ligne gratuit, directement dans la page Web « Mon dossier » de l’ARC ou sous un autre format sécurisé; b) définirait et examinerait les obstacles culturels et institutionnels qui empêchent les citoyens de produire leurs déclarations de revenus, et donc, de recevoir l’intégralité des prestations auxquelles ils ont droit; et que le Comité présente à la Chambre des communes ses conclusions et ses recommandations dans l’année suivant l’adoption de la présente motion, étant entendu que, dans son rapport, le Comité (i) expliquera les mesures requises pour mettre en œuvre ces pratiques, ainsi que leurs avantages et inconvénients, (ii) insistera sur les questions de confidentialité, sur la question de la sécurité des données ainsi que sur les changements à apporter au régime fiscal pour faciliter une plus grande automatisation, (iii) déterminera les économies potentielles pour les Canadiens, tant sur le plan du temps que de l’argent. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-235 — November 3, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bagnell (Yukon), seconded by Mr. Graham (Laurentides—Labelle), — That Bill C-235, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (fetal alcohol disorder), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-235 — 3 novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bagnell (Yukon), appuyé par M. Graham (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation foetale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — October 25, 2016 | M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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