Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre :

a) lorsque l’Ordre du jour sera appelé le mercredi 14 décembre 2016, un ministre de la Couronne soit autorisé à proposer, sans avis, une motion relative à l’amendement du Sénat au projet de loi C-29, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures et que, lorsque la Chambre entamera le débat sur la motion relative audit projet de loi, un député de chaque parti reconnu ainsi qu’un député du Bloc Québécois puisse se prononcer sur la motion pendant au plus dix minutes suivi de cinq minutes pour les questions et observations, après quoi, la motion soit réputée adoptée;

b) le projet de loi S-4, Loi mettant en œuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable, soit réputé adopté à l’étape du rapport et que l’étude à l’étape de la troisième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui; que, lorsque la Chambre entamera le débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi, un député de chaque parti reconnu ainsi qu’un député du Bloc Québécois puisse se prononcer sur la motion pendant au plus cinq minutes sans période de questions et d’observations, après quoi, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté;

c) lorsque les délibérations sur les projets de loi C-29 et S-4 seront terminées, la Chambre s’ajourne jusqu’au lundi 30 janvier 2017, pourvu que, aux fins de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le jeudi 15 décembre et le vendredi 16 décembre 2016.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Freeland (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l'industrie extractive — Rapport annuel au Parlement 2016 (mai 2015 à mai 2016) ». — Document parlementaire n^o 8525-421-24.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 421-00831, 421-00852, 421-00880, 421-00950, 421-00984 et 421-00985 au sujet du transport ferroviaire. — Document parlementaire n^o 8545-421-10-07;

— n^os 421-00834, 421-00836 et 421-00840 au sujet de l'aide au suicide. — Document parlementaire n^o 8545-421-9-12;

— n^o 421-00835 au sujet du salaire minimum. — Document parlementaire n^o 8545-421-97-01;

— n^o 421-00837 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire n^o 8545-421-98-01;

— n^o 421-00838 au sujet des espèces en péril. — Document parlementaire n^o 8545-421-50-02;

— n^os 421-00839, 421-00867, 421-00890, 421-00891, 421-00892, 421-00893, 421-00894, 421-00895, 421-00896, 421-00897, 421-00898, 421-00899, 421-00900, 421-00907, 421-00917, 421-00918, 421-00919, 421-00920, 421-00921, 421-00922, 421-00951, 421-00964, 421-00965, 421-00966, 421-00967 et 421-00968 au sujet de la sexualité et de la violence dans les médias. — Document parlementaire n^o 8545-421-63-04;

— n^o 421-00841 au sujet du gliome pontique intrinsèque diffus. — Document parlementaire n^o 8545-421-99-01;

— n^os 421-00842, 421-00877, 421-00901, 421-00952, 421-00953 et 421-00954 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-421-12-06;

— n^o 421-00843 au sujet du Tibet. — Document parlementaire n^o 8545-421-100-01;

— n^os 421-00846, 421-00847, 421-00848 et 421-00849 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire n^o 8545-421-7-12;

— n^os 421-00851, 421-00881, 421-00935 et 421-00960 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-13;

— n^o 421-00853 au sujet de personnes portées disparues. — Document parlementaire n^o 8545-421-62-02;

— n^os 421-00854, 421-00992, 421-00993, 421-01017 et 421-01021 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-421-101-01;

— n^o 421-00862 au sujet des conditions de travail. — Document parlementaire n^o 8545-421-102-01;

— n^o 421-00878 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-421-41-07;

— n^o 421-00911 au sujet de l'équité salariale. — Document parlementaire n^o 8545-421-86-02;

— n^o 421-00927 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-14.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Mission d'observation électorale de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Washington (D.C.) et Raleigh (Caroline du Nord) du 5 au 8 novembre 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-61-06.

Mr. Paradis (Brome—Missisquoi), from the Standing Committee on Official Languages, presented the Third Report of the Committee, "Toward a New Action Plan for Official Languages and Building New Momentum for Immigration in Francophone Minority Communities". — Sessional Paper No. 8510-421-138.

M. Paradis (Brome—Missisquoi), du Comité permanent des langues officielles, présente le troisième rapport du Comité, « Vers un nouveau plan d’action pour les langues officielles et un nouvel élan pour l’immigration francophone en milieu minoritaire ». — Document parlementaire n^o 8510-421-138.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 22 to 34, 36 and 38 to 41) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 22 à 34, 36 et 38 à 41) est déposé.

Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the Ninth Report of the Committee, "Certain Provisions of the Fair Rail for Grain Farmers Act". — Sessional Paper No. 8510-421-139.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le neuvième rapport du Comité, « Différentes mesures de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain ». — Document parlementaire n^o 8510-421-139.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 15, 21 to 24, 34, 38 and 39) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 15, 21 à 24, 34, 38 et 39) est déposé.

Mrs. Schulte (King—Vaughan), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the Fourth Report of the Committee (Bill C-18, An Act to amend the Rouge National Urban Park Act, the Parks Canada Agency Act and the Canada National Parks Act, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-421-140.

M^me Schulte (King—Vaughan), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-421-140.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 42 and 43) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 42 et 43) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), seconded by Ms. Watts (South Surrey—White Rock), Bill C-330, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (landlord consent), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyée par M^me Watts (Surrey-Sud—White Rock), le projet de loi C-330, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), seconded by Mr. Davies (Vancouver Kingsway), Bill C-331, An Act to amend the Federal Courts Act (international promotion and protection of human rights), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Davies (Vancouver Kingsway), le projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Ouellette (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), Bill C-332, An Act to provide for reporting on compliance with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ouellette (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), le projet de loi C-332, Loi prévoyant l’établissement de rapports relatifs au respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Kwan (Vancouver East), seconded by Mr. Davies (Vancouver Kingsway), Bill C-333, An Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act (granting and revoking of citizenship), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Kwan (Vancouver-Est), appuyée par M. Davies (Vancouver Kingsway), le projet de loi C-333, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (citoyenneté — attribution et révocation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01068);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des télécommunications (n^o 421-01069);

— par M^me Dabrusin (Toronto—Danforth), trois au sujet des télécommunications (n^os 421-01070 à 421-01072);

— par M. Sweet (Flamborough—Glanbrook), une au sujet du système électoral (n^o 421-01073);

— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet des enfants à naître (n^o 421-01074) et une au sujet de l'Iran (n^o 421-01075);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet des télécommunications (n^o 421-01076);

— par M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), une au sujet des télécommunications (n^o 421-01077);

— par M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), une au sujet des télécommunications (n^o 421-01078);

— par M^me Kwan (Vancouver-Est), une au sujet des autorités portuaires (n^o 421-01079);

— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet des télécommunications (n^o 421-01080).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-591 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-591 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the revised return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-550 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne le stylisme et le coaching personnels depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère, organisme et société d’État : a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé en (i) maquillage, (ii) maquilleurs, (iii) produits capillaires, (iv) coiffeurs stylistes, (v) tout autre service de stylisme qui n’est pas visé en (ii) ou en (iv), (vi) coaching personnel, (vii) coaching médiatique, (viii) tout autre type de coaching qui n’est pas visé en (vi) ou en (vii); b) quelle est la ventilation de chaque dépense y compris (i) la date d’achat ou de contrat, (ii) la durée du contrat, s’il y a lieu, (iii) le montant du contrat, (iv) le montant dépensé, (v) le numéro de dossier du contrat, (vi) le nom du fournisseur; c) parmi les dépenses mentionnées en b), lesquelles visaient un ou une ministre ou un membre du personnel ministériel exonéré? — Document parlementaire n^o 8555-421-550-02.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-590 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne les exemptions d’impôt sur les gains en capital pour les dons d’actions cotées en bourse à des organismes de bienfaisance enregistrés, ventilés par année de 2006 à 2015 : a) combien de contribuables ont utilisé cette exemption; b) quelle était la valeur totale des dons auxquels cette exemption s’appliquait; c) combien d’organismes de bienfaisance enregistrés ont profité de ces dons; d) de combien cette exemption a-t-elle réduit les revenus du gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-421-590.

Pursuant to Order made earlier today, the Order was read for the consideration of the amendment made by the Senate to Bill C-29, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-29, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. McCallum (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), moved, — That the amendment made by the Senate to Bill C-29, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures, be now read a second time and concurred in.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyée par M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), propose, — Que l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-29, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Order made earlier today, the motion was deemed adopted.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée adoptée.

Pursuant to Order made earlier today, the Order was read for the third reading of Bill S-4, An Act to implement a Convention and an Arrangement for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend an Act in respect of a similar Agreement.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi S-4, Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable.

Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities) for Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. McCallum (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, a petition certified by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Du consentement unanime, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée :

— par M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), une au sujet des télécommunications (n^o 421-01081).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. McCallum (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), — That Bill S-4, An Act to implement a Convention and an Arrangement for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend an Act in respect of a similar Agreement, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), — Que le projet de loi S-4, Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made earlier today, the Bill was deemed read the third time and passed.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi est réputé lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord) — Rapport annuel du Tribunal des revendications particulières pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, L.C. 2008, ch. 22, art. 40. — Document parlementaire n^o 8560-421-1045-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-62-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Sommaire du plan d'entreprise de 2015-2016 à 2019-2020 et budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2015-2016 d'Énergie atomique du Canada Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-824-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Sommaire du plan d'entreprise de 2016-2017 à 2020-2021 et budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2016-2017 d'Énergie atomique du Canada Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-824-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province du Nouveau-Brunswick, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-421-475-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'état des lieux patrimoniaux protégés pour 2016, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 31. — Document parlementaire n^o 8560-421-741-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Sommaire du plan d'entreprise de 2016-2017 à 2020-2021 de l'Autorité du pont Windsor-Detroit, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-870-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 5:04 p.m., pursuant to Order made earlier today, the Speaker adjourned the House until Monday, January 30, 2017, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 17 h 4, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 30 janvier 2017, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.