M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 18^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fortin (Rivière-du-Nord), appuyé par M. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), le projet de loi C-334, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (sources journalistiques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 18^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l’ordre portant considération à l'étape du rapport du projet de loi de loi C-227, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), inscrit à l’ordre de priorité au Feuilleton, soit révoqué et le projet de loi retiré; que la Motion M-109, inscrite à l’ordre de priorité au Feuilleton, soit retirée; que le vote par appel nominal prévu juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le mercredi 1^er février 2017, ainsi que tout autre vote par appel nominal différé ce même jour en vertu de l’article 93 ou de l’article 98 du Règlement, se tienne plutôt à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement ce même jour; que, immédiatement après les votes par appel nominal différés, la Chambre entreprenne les délibérations sur la motion d’ajournement, conformément à l’article 38 du Règlement.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat conformément à l’article 52 du Règlement plus tard aujourd’hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois.

M^me Philpott (ministre de la Santé), appuyée par M. Champagne (ministre du Commerce international), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Philpott (ministre de la Santé), appuyée par M. Champagne (ministre du Commerce international), — Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Le débat se poursuit.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), — Que le projet de loi C-238, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

À 18 h 2, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que le projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la décision des États-Unis concernant les déplacements des réfugiés.

Il s'élève un débat.

À minuit, le Président déclare la motion adoptée.

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.