Passer au contenu
Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Notice Paper

No. 136

Wednesday, February 8, 2017

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 136

Le mercredi 8 février 2017

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

February 7, 2017 — The Minister of Justice — Bill entitled “An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons)”. 7 février 2017 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-8412 — February 7, 2017 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to executive performance pay or bonus payments made by Public Services and Procurement Canada to its employees since November 4, 2015: (a) what is the total amount paid out; (b) how many individuals received payments, broken down by (i) the dates that each individual was awarded executive performance pay or bonuses, (ii) the branch and region that each individual belonged to at the time they received executive performance pay or bonuses; (c) what is the average amount of the payments; and (d) what is the highest amount of the payments? Q-8412 — 7 février 2017 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne la rémunération au rendement ou les primes au rendement des cadres supérieurs versées par Services publics et Approvisionnement Canada à ses cadres supérieurs depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total versé; b) combien de personnes ont reçu des paiements, ventilé par (i) les dates auxquelles chaque cadre supérieur a reçu une rémunération ou une prime au rendement, (ii) la direction générale et la région auxquelles appartenait chaque personne au moment où elle a reçu une rémunération ou une prime au rendement; c) quel est le montant moyen des paiements; d) quel est le montant le plus élevé des paiements?
Q-8422 — February 7, 2017 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to Table 6 “Horizontal Items (dollars) – Funding to support the management of the Canada-U.S. softwood lumber initiative, including negotiations towards a new agreement, ongoing monitoring of exports, and legal preparations for possible trade remedies action” in Supplementary Estimates (A), 2016-17, used before negotiations officially resumed on February 5, 2017: (a) what was the allotment used for legal fees, and related to this allotment, (i) how much was spent on a retainer for legal counsel, (ii) how many of these lawyers worked directly on the softwood lumber initiative; (b) which departments provided the funding, broken down by the amount spent by each department; (c) what expenses were claimed by the lawyers who were retained, broken down by individual lawyer and their claimed (i) travel expenses, (ii) accommodation expenses, (iii) meal expenses, (iv) incidental expenses, (v) per diems; (d) how many government employees or full-time equivalents were assigned to provide legal advice on this matter; (e) how many outside lawyers were retained; (f) how many hours per month did each of the lawyers in (d) and (e) spend working on the softwood lumber initiative; and (g) how many meetings were held relating to the softwood lumber initiative, and who was present at each of meeting, broken down by meeting? Q-8422 — 7 février 2017 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne le Tableau 6 « Postes horizontaux (dollars) – Fonds pour appuyer la gestion de l’initiative sur le bois d’œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis, y compris des négociations en vue d’un nouvel accord et la surveillance continue des exportations ainsi que les préparatifs juridiques en vue d’un recours commercial potentiel » figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017 utilisé avant la reprise officielle des négotiations le 5 février 2017 : a) quelle était l’affectation de crédits utilisée pour les frais juridiques et, en ce qui concerne cette affectation de crédits, i) combien a-t-on dépensé pour retenir les services d’avocats, ii) combien de ces avocats ont travaillé directement à l’initiative sur le bois d’œuvre résineux; b) quels ministères ont fourni les fonds, ventilés selon la somme dépensée par chacun d’entre eux; c) pour quelles dépenses les avocats retenus ont-ils demandé un remboursement, ventilées par avocat et le remboursement demandé i) des frais de déplacement, ii) des frais d’hébergement, iii) des frais de repas, iv) des frais accessoires, v) des indemnités quotidiennes; d) combien d’employés ou d’équivalents temps plein du gouvernement ont été affectés à la prestation de conseils juridiques dans ce dossier; e) combien d’avocats externes ont été embauchés; f) combien d’heures par mois chaque avocat en d) et en e) a travaillé à l’initiative sur le bois d’œuvre résineux; g) combien de réunions ont eu lieu au sujet de l’initiative sur le bois d’œuvre résineux et qui était présent à chacune des réunions, ventilé par réunion?
Q-8432 — February 7, 2017 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to public service training for the Phoenix Pay System: (a) what was the Public Services and Procurement training plan for public servants prior to February 10, 2016, (i) was this training mandatory for all public servants, (ii) how many public servants successfully completed this training, broken down by department; (b) what was the Public Services and Procurement training plan for public servants between February 10, 2016, and April 21, 2016, (i) was this training mandatory for all public servants, (ii) how many public servants successfully completed the training, broken down by department; (c) how many compensation advisors were employed by the government on February 20, 2016, (i) how many successfully completed training referenced in (a), broken down by department; (d) how many compensation advisors were employed by the government on April 21, 2016, (i) how many successfully completed training referenced in (b), broken down by department; (e) what measures were taken by Public Services and Procurement Canada to confirm training for Phoenix was completed by each department; (f) if Public Services and Procurement Canada does not have access to these numbers, which department does? Q-8432 — 7 février 2017 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne la formation offerte aux fonctionnaires concernant le système de paye Phénix : a) en quoi le plan de formation des fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada consistait-il avant le 10 février 2016, (i) la formation était-elle obligatoire pour tous les fonctionnaires, (ii) combien de fonctionnaires ont-ils réussi la formation, les données étant ventilées par ministère; b) en quoi le plan de formation des fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada consistait-il entre le 10 février 2016 et le 21 avril 2016, (i) la formation était-elle obligatoire pour tous les fonctionnaires, (ii) combien de fonctionnaires ont-ils réussi la formation, les données étant ventilées par ministère; c) combien de conseillers à la rémunération le gouvernement employait-il le 20 février 2016, (i) combien ont-ils réussi la formation indiquée en a), les données étant ventilées par ministère; d) combien de conseillers à la rémunération le gouvernement employait-il le 21 avril 2016, (i) combien ont ils réussi la formation indiquée en b), les données étant ventilées par ministère; e) quelles mesures Services publics et Approvisionnement Canada a-t-il prises pour vérifier que la formation sur Phénix avait été suivie dans tous les ministères; f) si Services publics et Approvisionnement Canada n’a pas accès aux données demandées, quel ministère en dispose?
Q-8442 — February 7, 2017 — Ms. Ramsey (Essex) — With regard to government funding in the riding of Essex, for each fiscal year since 2005-2006, inclusive: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release? Q-8442 — 7 février 2017 — Mme Ramsey (Essex) — En ce qui concerne le financement public consacré à la circonscription d’Essex, pour chaque exercice depuis 2005 2006, inclusivement : a) quels sont les détails des subventions, des contributions et des prêts accordés à des organisations, à des entités ou à des groupes, les données étant ventilées par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité du bénéficiaire, (iii) date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) montant reçu, (v) ministère ou agence ayant versé les fonds, (vi) programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) nature ou objet; b) pour chaque subvention, contribution et prêt indiqué en a), y a t il eu un communiqué de presse pour l’annoncer et, si c’est le cas, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?
Q-8452 — February 7, 2017 — Ms. Gladu (Sarnia—Lambton) — With regard to expenditures made by the government since October 19, 2016, under government-wide object code 3259 (Miscellaneous expenditures not Elsewhere Classified): what are the details of each expenditure including (i) vendor name, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services provided, (v) file number? Q-8452 — 7 février 2017 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui a trait aux dépenses engagées par le gouvernement depuis le 19 octobre 2016 conformément au code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs) : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens et services fournis, (v) le numéro de dossier?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l’opposition
February 7, 2017 — Mr. Rankin (Victoria) — That, in the opinion of the House, the government misled Canadians on its platform and Throne Speech commitment “that 2015 will be the last federal election conducted under the first-past-the-post voting system”, and that the House call on the government to apologize to Canadians for breaking its promise. 7 février 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a induit les Canadiens en erreur dans son programme et dans le discours du Trône en s’engageant « à faire en sorte que l’élection de 2015 soit la dernière élection fédérale organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour », et que le gouvernement doit présenter des excuses aux Canadiens pour avoir renié sa promesse.


February 7, 2017 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That, in the opinion of the House, the government misled Canadians on its platform and Throne Speech commitment “that 2015 will be the last federal election conducted under the first-past-the-post voting system”, and that the House call on the government to apologize to Canadians for breaking its promise. 7 février 2017 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a induit les Canadiens en erreur dans son programme et dans le discours du Trône en s’engageant « à faire en sorte que l’élection de 2015 soit la dernière élection fédérale organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour », et que le gouvernement doit présenter des excuses aux Canadiens pour avoir renié sa promesse.


February 7, 2017 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — That, in the opinion of the House, the government misled Canadians on its platform and Throne Speech commitment “that 2015 will be the last federal election conducted under the first-past-the-post voting system”, and that the House call on the government to apologize to Canadians for breaking its promise. 7 février 2017 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a induit les Canadiens en erreur dans son programme et dans le discours du Trône en s’engageant « à faire en sorte que l’élection de 2015 soit la dernière élection fédérale organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour », et que le gouvernement doit présenter des excuses aux Canadiens pour avoir renié sa promesse.


February 7, 2017 — Mr. Rankin (Victoria) — That the House (a) condemn the Executive Order signed by the President of the United States, Donald Trump, which bans the entry of people from seven Muslim-majority countries and bars refugees; (b) affirm its belief that diversity is our strength and that immigration policy should not discriminate against anyone based on their race, religion, or national origin; and (c) call on the government to take concrete measures to help those affected by the Executive Order. 7 février 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que la Chambre a) réprouve le décret signé par le président des États-Unis, Donald J. Trump, qui refuse l’entrée aux personnes provenant de sept pays majoritairement musulmans et interdit les réfugiés; b) affirme sa conviction que la diversité fait notre force et que les politiques d’immigration ne doivent pas discriminer qui que ce soit en fonction de la race, de la religion ou de l’origine nationale; c) demande au gouvernement de prendre des mesures concrètes afin d’aider les personnes touchées par le décret.


February 7, 2017 — Ms. Kwan (Vancouver East) — That the House (a) condemn the Executive Order signed by the President of the United States, Donald Trump, which bans the entry of people from seven Muslim-majority countries and bars refugees; (b) affirm its belief that diversity is our strength and that immigration policy should not discriminate against anyone based on their race, religion, or national origin; and (c) call on the government to take concrete measures to help those affected by the Executive Order. 7 février 2017 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — Que la Chambre a) réprouve le décret signé par le président des États-Unis, Donald J. Trump, qui refuse l’entrée aux personnes provenant de sept pays majoritairement musulmans et interdit les réfugiés; b) affirme sa conviction que la diversité fait notre force et que les politiques d’immigration ne doivent pas discriminer qui que ce soit en fonction de la race, de la religion ou de l’origine nationale; c) demande au gouvernement de prendre des mesures concrètes afin d’aider les personnes touchées par le décret.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

S-211 — December 1, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), seconded by Mr. Fraser (Central Nova), — That Bill S-211, An Act respecting National Sickle Cell Awareness Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. S-211 — 1er décembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M. Fraser (Nova-Centre), — Que le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

2 Response requested within 45 days
2 Demande une réponse dans les 45 jours