Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-38 : Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) ». — Document parlementaire n^o 8525-421-28.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food), Bill C-38, An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food) for Mr. Garneau (Minister of Transport), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), Bill S-2, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), au nom de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), Bill S-230, An Act to amend the Criminal Code (drug-impaired driving), was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), le projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Rosemont—La Petite-Patrie, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, February 14, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Rosemont—La Petite-Patrie, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 14 février 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 421-01130), une au sujet de la Chine (n^o 421-01131), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 421-01132) et une au sujet des eaux navigables (n^o 421-01133);

— par M^me Caesar-Chavannes (Whitby), une au sujet des manifestations publiques (n^o 421-01134).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the supplementary return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-674 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé à l’extérieur de la région de la capitale nationale depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés à l’extérieur de la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est (i) le versement total, (ii) le coût des services de déménagement, (iii) le coût des séjours à l’hôtel? — Document parlementaire n^o 8555-421-674-02.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), moved, — That, in the opinion of the House, the government misled Canadians on its platform and Throne Speech commitment “that 2015 will be the last federal election conducted under the first-past-the-post voting system”, and that the House call on the government to apologize to Canadians for breaking its promise.

M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a induit les Canadiens en erreur dans son programme et dans le discours du Trône en s’engageant « à faire en sorte que l’élection de 2015 soit la dernière élection fédérale organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour », et que le gouvernement doit présenter des excuses aux Canadiens pour avoir renié sa promesse.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), relative aux travaux des subsides;

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, February 14, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 14 février 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:16 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-211, An Act respecting a federal framework on post-traumatic stress disorder.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique.

Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Liste des commissions émises durant l'année 2016, conformément à la Loi sur les fonctionnaires publics, L.R. 1985, ch. P-31, art. 4. — Document parlementaire n^o 8560-421-413-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapport global de 2016 de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour la période du 1^er avril 2011 au 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, L.C. 2005, ch. 26, par. 17(3) et (4). — Document parlementaire n^o 8560-421-929-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M^me Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Sommaire du plan d'entreprise de 2016-2017 à 2020-2021 de la Société Radio-Canada, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 55(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-849-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 15, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:46 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 46, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.